CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITOIRE DU PAYS LANDES NATURE CÔTE D’ARGENT
CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITOIRE DU PAYS LANDES NATURE CÔTE D’ARGENT
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le Syndicat Mixte Landes Nature Côte d’Argent, représenté par Madame Xxxxxx Xxxxxxxx, Présidente du Syndicat Mixte Landes Nature Côte d’Argent, ci-après dénommé le Pays Landes Nature Côte d’Argent ou le Territoire de projet,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018 approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du XXXXXX approuvant le contrat de cohésion et de dynamisation du Territoire Landes Nature Côte d’Argent ;
Vu la délibération du syndicat Mixte Landes Nature Côte d’Argent en date du 06/11/2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du Territoire Landes Nature Côte d’Argent et autorisant sa Présidente à le signer ;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
♦ Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
♦ Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activités.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire du Pays Landes Nature Côte d’Argent a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : le Pays Landes Nature Côte d’Argent
Bordant la façade littorale, le territoire de projet Landes Nature Côte d’Argent (LNCA) regroupe trois intercommunalités et 23 communes, pour 52 000 habitants en 2015. Avec seulement trois pôles – de moindre mesure à l’échelle de la Région Nouvelle- Aquitaine – à savoir Xxxxxxxxxxx (00 594 habitants en 2016 pour 29% des emplois du territoire), Parentis- en-Born (6 300 habitants en 2016 pour 2 000 emplois)
et Mimizan (7 100 habitants en 2016 pour 3 000 emplois), le territoire se structure autour d’un maillage urbain – rural. Sous influence des grandes aires urbaines qui le bordent – La Teste-de-Buch / Arcachon, Bordeaux et dans une moindre mesure, Dax
– le territoire connaît une croissance démographique constante (+ 1.5% entre 2010 et 2015 par an) profitant notamment à certains pôles secondaires, par exemple Castets (1 800 emplois).
Ce territoire forestier (85 % de sa superficie) s’agence autour d’axes de communication structurants : l’A63 qui relie Bordeaux à l’Espagne et le traverse à l’est, la 2x2 voies qui relie Dax à Mont-de-Marsan. En complément, deux liaisons TER desservent le nord-est via Ychoux, seule gare du territoire.
Un modèle touristique marqué, avec un potentiel de diversification
S’appuyant sur des aménités territoriales fortes, fondées autour d’une offre en espaces et milieux naturels importants (lacs, forêts, océan), le tourisme est le principal moteur économique du Pays LNCA. Avec 3 000 emplois saisonniers (estimation actualisée en 2013 et 2019 qui porterait ce chiffre à plus de 4 000) et 7 000 emplois permanents (étude 2004), le chiffre d’affaires généré par les touristes en hébergements marchands s’élèverait à 362 M€ par an. L’offre d’hébergement marchand et non-marchand est très développée avec 43 hôtels, 86 campings, 11 villages de vacances et 13 résidences de tourisme. Avec près de 293 lits touristiques pour 100 habitants, le Pays LNCA affiche une densité de lits touristiques extrêmement forte. Cette forte spécialisation, qui génère un apport majeur de revenus, est porteuse de risques économiques éventuels en cas de ralentissement de l’activité touristique et/ou de détérioration des conditions d’emploi.
Néanmoins, les moteurs économiques du territoire tendent à se diversifier grâce notamment aux leviers pendulaires et productifs. Les revenus pendulaires pèsent moins que dans les autres territoires mixtes rural-urbain (7.5% au Pays LNCA contre 12.2% pour les autres territoires) ; en revanche, la part des actifs résidents qui vont travailler à l’extérieur du territoire (28,1%) est comparable à celle observée dans les territoires de même catégorie (28,7%).
Les flux pendulaires profitent au territoire : 5 346 actifs, résidant dans le territoire, travaillent hors du territoire, engendrant ainsi une captation de revenus pour le territoire (contre 3 173 actifs résidant hors du territoire et travaillant sur celui-ci). L’influence des aires urbaines limitrophes est importante : 42 % des actifs du Pays LNCA travaillent au sein de la métropole bordelaise ou du territoire de la Communauté d’Agglomération d’Arcachon Sud (COBAS). Les flux d’actifs sortants sont également importants vers les intercommunalités environnantes (Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Jalle Eau Bourde) et l’agglomération de Mont-de-Marsan. Le territoire entretient également des échanges avec d’autres Communautés de Communes environnantes à l’avantage de ces dernières. Il offre en effet des emplois à des actifs issus des Communautés de Communes du Pays Morcenais, Maremme Adour Côte sud, du Pays Tarusate et de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Le Pays LNCA apparaît en outre moins dépendant des mécanismes redistributifs nationaux (transferts sociaux, revenus publics et pensions de retraite), nettement sous-représentés en dépit du vieillissement de la population (le poids des pensions de retraite est de 20.5% pour le Pays LNCA contre 28.6% pour les territoires de référence).
Porté par le levier touristique, ce modèle de développement induit une captation de richesses par habitant très forte, la plus élevée des territoires de contractualisation néo-aquitains.
Sous influence de ces territoires voisins, la propension à consommer localement, extrêmement faible, suggère que les centralités du territoire ne parviennent pas à contenir une évasion commerciale qui s’opère vers la métropole bordelaise et les agglomérations d’Arcachon et de Dax. Cette configuration stimule insuffisamment l’économie présentielle du territoire : la densité en emplois présentiels est inférieure à la moyenne des territoires mixtes rural-urbain.
Une forte vitalité économique
Avec la surreprésentation du moteur de développement touristique, la sphère présentielle est dominante sur le territoire du Pays LNCA, avec une augmentation de huit points entre 1975 et 2015. Néanmoins, ce dynamisme est à modérer puisque cette augmentation a été moindre en comparaison au niveau régional (+ 21 points) et national (+ 15 points). Les secteurs de l’hébergement-restauration, de la construction et des activités immobilières sont surreprésentés par rapport au niveau national.
Moins présente que dans les territoires de référence en 1975, la sphère productive a relativement bien résisté. Les emplois de cette sphère ont progressé de 11 %, ce qui distingue Landes Nature Côte d’Argent de tous les territoires de référence. Cette sphère est marquée par des spécialisations industrielles : l’industrie du bois-papier-imprimerie (dix fois plus présente qu’en province et qui emploi un salarié sur dix du territoire), l’industrie chimique et l’industrie manufacturière.
Le cumul des deux sphères a permis de stimuler la création d’emplois, en comparaison aux territoires de références (+ 36.6 points entre 1975 et 2015 pour le Pays LNCA contre -1 point pour les territoires de comparaison).
La vitalité économique du territoire observée sur longue période se confirme sur la période récente. La « Grande récession » impulsée en 2008 par la crise financière internationale a eu un impact très modéré sur le territoire. Il a été exposé plus tardivement aux cycles récessifs et a su tirer profit des périodes de reprise. Cette dynamique s’est traduite sur l’ensemble de la période 2008-2017 par une légère progression de l’emploi salarié privé (+ 0.4 %), supérieure aux moyennes régionale (+ 0.3%) et nationale (+ 0.2%). Les secteurs présentiels du commerce et de l’hébergement-restauration, à composante touristique, y contribuent largement.
L’industrie chimique enregistre également de bonnes performances, à rebours de la tendance nationale. A l’inverse, l’industrie bois-papier et le transport - entreposage subissent des pertes d’emplois supérieures aux évolutions nationales. Alors que l’orientation sectorielle du tissu économique local a joué défavorablement (-2.5 %), il semble que ce soit les capacités propres du territoire (infrastructures de transport, coordination des acteurs économiques locaux et coopérations, innovations, présence d’aménités naturelles) qui aient maintenu cette bonne trajectoire économique (+ 6.1%).
Une attractivité démographique à accompagner
Le Pays LNCA profite d’une croissance démographique en nette progression depuis les années 2000. L’intensité de l’apport migratoire (+ 2 points entre 2010 et 2015) présage d’une poursuite d’une croissance démographique soutenue pour le territoire. Néanmoins, ce sont essentiellement des seniors qui s’installent sur ce territoire : les plus de 60 ans sont 1.2 fois plus nombreux que les moins de 30 ans. Si la forte progression de la population active traduit un bon potentiel de renouvellement de la ressource en main d'œuvre, le vieillissement prononcé des artisans- commerçants-chefs d’entreprise et des cadres prive le territoire de capacités d’innovation et constitue une alerte pour la transmission d’entreprise.
Outre ses aménités littorales, le territoire possède de nombreux facteurs d’attractivités pour les touristes et les résidents :
♦ Le niveau d’équipements est relativement élevé pour les équipements les plus courants : le maintien de ce niveau d’équipements est essentiel pour contenir l’évasion commerciale que subit le Pays LNCA et qui traduit la difficulté des pôles du territoire à assumer leur rôle de pôle de consommation.
♦ Le parc de logement est récent et en renouvellement. Cependant, le taux de logements vacants (seulement 4 %) laisse apparaitre des tensions sur le marché de l’immobilier.
La dynamique démographique doit cependant être accompagnée afin de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. La problématique de la mobilité, notamment due aux déplacements domicile-travail et aux flux touristiques estivaux, devront également être étudiés sous l’angle de la durabilité.
Une situation sociale contrastée
Si l’économie du territoire s’inscrit dans la durée dans une dynamique positive, la situation sociale est plus contrastée. La distribution du revenu des ménages apparaît très favorable. Toutes les catégories de ménages, des plus pauvres aux plus aisées, affichent un niveau de revenu supérieur aux territoires de même catégorie et supérieur à la moyenne régionale pour les classes les plus défavorisées et les classes moyennes. Ce niveau de revenu élevé est susceptible de favoriser la consommation et le développement de l’économie présentielle. En outre, les situations de pauvreté sont nettement moins répandues que dans les territoires de référence (11.5 % de taux de pauvreté au sein du territoire contre 14.9% en France métropolitaine). Mais les contrats courts, liés à la saisonnalité des emplois, sont légèrement surreprésentés et l’intensité du chômage est très élevée dans l’ensemble du territoire (15.5% en 2015 contre 13.9% pour le territoire de la France métropolitaine).
Le niveau de qualification de la population est nuancé. Les habitants du territoire sont plus nombreux à détenir un diplôme que les habitants de Nouvelle-Aquitaine mais les diplômés sont moins qualifiés. Ils le sont toutefois plus que dans la moyenne des territoires mixtes rural-urbain. Les fragilités socio-économiques affectent particulièrement le centre du territoire. La Communauté de Communes de Mimizan se démarque des deux autres intercommunalités par un niveau de vie moindre, un taux de pauvreté plus élevé (sans dépasser la moyenne régionale), davantage de population non qualifiée et des pertes d’emploi entre 2008 et 2017 (lesquelles affectent également la Communauté de Communes Côte Landes Nature). Les signaux sont plus favorables dans la Communauté de Communes de Côte Landes Nature et bien plus encore dans la Communauté de Communes des Grands lacs, davantage orientée vers les agglomérations d’Arcachon/Bordeaux.
1. La situation de vulnérabilité du territoire du Pays Landes Nature Côte d’Argent
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
♦ Le revenu des ménages,
♦ L’emploi et le marché du travail,
♦ Le niveau et la formation de la population,
♦ La démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Trois niveaux de vulnérabilité ont été retenus : moins vulnérables, intermédiaires et plus vulnérables.
Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI présente une vulnérabilité a classé les Communautés de Communes du territoire du Pays Landes Nature Côte d’Argent de la façon suivante :
♦ La Communauté de Communes de Mimizan en vulnérabilité intermédiaire ;
♦ La Communauté de Communes des Grands Lacs et celle de Côte Landes Nature en moins vulnérable.
2. La stratégie de développement du territoire du Pays Landes Nature Côte d’Argent
A partir des diagnostics initiés par les deux parties (Pays Landes Nature Côte d’Argent et diagnostic par les flux pour le Conseil Régional) et des échanges avec les différents acteurs locaux, trois enjeux majeurs se sont dégagés :
Enjeu 1 : Améliorer l’offre de services et d’équipements du territoire afin d’accompagner les besoins croissants de la population nés de la dynamique d’accueil
Enjeu 2 : Renforcer et diversifier le modèle de développement économique en créant un écosystème local favorable
Enjeu 3 : Conforter et pérenniser les stratégies écologiques et environnementales du territoire
Les enjeux identifiés ici ont permis de définir la stratégie de développement suivante s’articulant autour de trois axes structurants chacun :
Axe 1 : Améliorer l’offre de services et d’équipements du territoire afin d’accompagner les besoins croissants de la population nés de la dynamique d’accueil
La faible redistribution des revenus captés dans l’économie locale nécessite de soutenir la consommation locale pour permettre de dynamiser l’économie présentielle en luttant contre l’évasion commerciale. Cela requiert l’amélioration et l’adaptation de l’offre de services et d’équipements et le renforcement des polarités du territoire.
♦ Axe 1.1 Préserver et valoriser le patrimoine identitaire
♦ Axe 1.2 Développer de nouveaux services et conforter l’offre d’équipement pour améliorer le bien-vivre sur le territoire
♦ Axe 1.3 Promouvoir les centralités afin de conforter leur redynamisation commerciale
Projets clés :
- Création d’une plaine des sports à Biscarrosse
- Création d’une antenne de santé à Pontenx-les-Forges
Axe 2 : Renforcer et diversifier le modèle de développement économique en créant un écosystème local favorable
Le fonctionnement socio-économique du Pays Landes Nature Côte d’Argent repose principalement sur le levier touristique qui génère une captation de richesses très importante mais qui fragiliserait le territoire en cas de retournements conjoncturels et du point de vue de la qualité de l’emploi. Il s’agit donc de réduire cette dépendance très prononcée en poursuivant l’amorce de rééquilibrage des moteurs de développement du territoire qui semble en cours. Cela suppose de dynamiser et consolider les activités productives et de renforcer le dynamisme des activités présentielles qui, tout en marquant fortement l’orientation économique du territoire, apparaissent sous-représentées au regard de sa forte attractivité.
♦ Axe 2.1 Conforter l’offre touristique et saisonnière
♦ Axe 2.2 Diversifier les solutions d’accueil des entreprises et des porteurs de projets
♦ Axe 2.3 Favoriser de nouvelles activités sur le territoire
Projets clés :
- Plateforme NOMAD pour l’emploi saisonnier
- Rénovation, aménagement et extension des bureaux d’informations touristiques xx Xxxxxxx, Xxxx et Lit-et-Mixe
Axe 3 : Conforter et pérenniser les stratégies écologiques et environnementales du territoire
Le territoire du Pays Landes Nature Côte d’Argent connaît une croissance démographique constante depuis plusieurs années. La problématique de la mobilité, notamment due aux déplacements domicile-travail et aux flux touristiques estivaux, devront également être étudiés sous l’angle de la durabilité : le territoire a donc fait le choix de s’inscrire dans une véritable stratégie de mobilité, ayant pour cibles les locaux et touristes de tout âge.
Enfin, ce territoire touché par le chômage et la saisonnalité des emplois, pourrait s’appuyer sur de nouvelles thématiques, en particulier l’économie sociale et solidaire ou encore l’économie circulaire, afin d’y trouver des solutions innovantes.
♦ Axe 3.1 Soutenir et accompagner les démarches de transition énergétique
♦ Axe 3.2 Développer des activités liées à la valorisation des déchets
♦ Axe 3.3 La mobilité : l’enjeu transversal de demain
Projets clés :
- Boutique citoyenne de producteurs locaux
- Création d’une halle du partage à Castets
- Installation d’un réseau de chaleur type bois pour les bâtiments communaux à Pontenx-les- Forges
- Direction Campus Castets
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Territoire de projet Landes Nature Côte d’Argent.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le Territoire de projet et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité sur plusieurs exercices pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le Territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire Landes Nature Côte d’Argent feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues par la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Les opérations du territoire identifiées par le plan d’actions pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit son engagement en Commission Permanente et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du Territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du Territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrages bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s’inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait 2 exemplaires
A …………….., le …………………..
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
A …………….., le …………………..
La Présidente
du Syndicat mixte Landes Nature Côte d’Argent,