Assurance dommage accidentel
Assurance dommage accidentel
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Conditions générales
Notice d’information valant de Conditions Générales Assurance dommage accidentel
Cher client,
Compte tenu du type de produit(s) que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons la souscription du présent contrat d’assurance. Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-après, complétées par les Conditions Particulières qui vous sont remises lors de votre souscription.
Avant de souscrire ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’information ainsi que les Conditions Générales. Elles vous précisent vos droits et obligations et ceux de l’Assureur et répondent aux questions éventuelles que vous vous posez.
Qui est l’Assureur ?
AWP P&C S.A. succursale néerlandaise immatriculée sous le numéro 33094603, inscrite auprès de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers sous le numéro 12000535 et agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), siège social : Xxxxxxxxxxxxxx 0 - 0000 XX Xxxxxxxxx- Xxxx-Xxx.
Qui est le Distributeur ?
Amazon EU S.A.R.L. (AEU), une société à responsabilité limitée, consignée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B101.918 dont le siège social est sis 00, Xxxxxx Xxxx X. Xxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, est autorisé par le Commissariat aux Assurances au Luxembourg d’agir en qualité de courtier d’assurance et est immatriculée sous le numéro 2019CM003.
Dans le cadre de ce contrat d’assurance, le Distributeur :
agit en tant qu’intermédiaire à titre accessoire au titre de la dérogation prévue par l’article L. 513-1 du Code des assurances,
perçoit une commission incluse dans votre prime.
A qui s’adresse ce contrat ?
Ce contrat s’adresse à toute personne physique souhaitant bénéficier des garanties proposées et sous réserve des conditions ci-après.
Quelle(s) sont les condition(s) pour bénéficier de ce contrat ?
Vous devez résider en France.
Quelle est la date d’effet et la durée de votre contrat ?
Le contrat est valable à compter de sa date de souscription pour une durée d’un (1) an. A l’issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’Assuré ou l’Assureur dans les conditions définies au présent contrat.
Quelles sont les garanties prévues au contrat ?
- Ce sont, parmi les garanties listées dans les Conditions Générales, celles qui figurent dans vos Conditions Particulières et pour lesquelles vous allez vous acquitter la prime correspondante.
- Pour connaitre les montants et plafonds de prise en charge relatifs à chacune des garanties, nous vous invitons à vous référer à chaque garantie, à la liste des exclusions communes à toutes les garanties ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties.
Points d’attention
Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités d’exercice de cette faculté sont détaillées à l’article « Faculté de renonciation ».
Afin d’éviter la multi-assurance, conformément à l’article L112-10 du Code des assurances :
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat à l’article « Faculté de renonciation ».
La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne vous avaient pas donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus à l’article « Réclamation ».
Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française. Les garanties du contrat sont régies par le Code des assurances.
Conditions générales de l’Assurance dommages accidentel
1. Informations Générales
Votre contrat se compose des éléments suivants :
les Conditions générales suivantes qui détaillent les règles générales applicables au contrat, Vous y trouverez la liste des exclusions générales et les conditions générales applicables au niveau de garantie que Vous avez choisi ;
les Conditions particulières qui indiquent la Date de début du contrat, la Date d’expiration du contrat et le Type d’assurance que Vous avez choisi.
Veuillez prendre le temps de lire attentivement l’intégralité du contrat afin de Vous assurer qu’il répond à vos besoins et que Xxxx comprenez les garanties ainsi que les exclusions et les conditions générales qui s’appliquent. Si Xxxx souhaitez apporter des modifications, si Vous avez un problème de compréhension ou si Xxxx relevez une erreur, veuillez Nous contacter en consultant XxxxxxxXxxxxx.xx@xxxxxxx.xxx ou par téléphone au x00000000000
L' « Assurance dommage accidentel » est un contrat d’assurance qui couvre Votre Produit assuré en cas de la survenue de certains événements. Nous nous chargerons de réparer, Xxxx donner une autorisation préalable pour réparer, remplacer ou Vous rembourser Votre Produit assuré.
Nous Vous remercions de conserver en lieu sûr la Preuve d’achat de Produit assuré pendant toute la durée du contrat d'assurance.
Le contrat est un contrat d’assurance dont l’assureur est AWP P&C S.A. – Dutch Branch, opérant sous le nom d’Allianz Global Assistance Europe
2. Modalités de souscription
Le Contrat s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus et dont le Pays de résidence est la France. Xxxxxxxx prendre note que pendant toute la durée de Votre Contrat, la France doit rester Votre Pays de résidence pour que Votre Contrat soit valable.
Le Contrat n’est valable que pour les Produits que Vous avez achetés et que Xxxx utilisez conformément aux consignes du fabricant. Vous ne pouvez pas souscrire ce Contrat si Vous avez connaissance d’un dommage ou d’un défaut préexistant sur Votre Produit.
Votre Produit assuré doit porter le marquage CE (ce marquage signifie que les produits vendus dans l’EEE ont été évalués afin de répondre aux critères les plus stricts en matière de santé, de sécurité et de protection environnementale).
Veuillez consulter le tableau suivant pour savoir la date à partir de laquelle la déclaration de sinistre est possible en fonction du Type de sinistre.
À partir de quelle date puis-je déclarer un sinistre ?
Type de sinistre | Date à partir de laquelle la déclaration de sinistre est possible |
Dommages matériels | À compter de la date de souscription de votre Contrat |
Panne mécanique et électrique | Pour les produits neufs : à l’issue de la date d’expiration de la garantie légale de conformité (une durée de 24 mois à compter de l’achat du Produit assuré). Pour les Produits assurés reconditionnés certifiés Amazon : 12 mois à compter de la date d’achat de Votre Produit assuré. |
3. Liste des Produits assurés
Liste des Produits assurés pouvant être couverts dans le cadre du contrat :
Produits pour bébés
Bijoux
Appareils connectés portables
Téléphones portables
Produits automobiles
Vos Conditions particulières Vous donnent les informations en lien avec Votre Contrat.
Qu’est-ce qui est assuré ? | |
Dommages matériels | Couvert |
Panne mécanique ou électrique | |
Vol ou perte | Exclu |
Dommages esthétiques | |
Accessoires | |
Panne de la batterie | |
Consommables | |
Utilisation à des fins professionnelles d’appareils domestiques | |
Mise à la taille de bagues ou de bijoux | |
Dommages aux pierres de bijouterie | |
Dommages aux bracelets et aux bandes | |
Faute grave | |
Logiciel défectueux ou récupération de données/logiciels | |
Caractéristiques du Contrat | Récapitulatif de la Couverture |
Territorialité* | Monde entier |
Remplacement | Un seul par contrat si Votre Produit assuré n’est pas réparable. |
Remplacement de produit pour un défaut assuré récurrent | Oui, il y aura remplacement si 3 mêmes défauts sont constatés sur une période glissante de 12 mois. |
Nombre de sinistres autorisés | Téléphone portable ; Tablettes : 3 sur 12 mois glissant Appareils connectés portables ; Bijoux ; Produits pour bébés : Illimité |
Retour d’un Objet en cas de Remplacement | Si Nous remplaçons votre Produit assuré, Nous organiserons, le cas échéant le retour du Produit assuré d’origine à Nos frais ; les coûts de désinstallation ou d’aménagement ne sont pas pris en charge. |
Durée de garantie du le Produit Réparé | 6 mois |
Délai de renonciation | 45 jours |
Franchise - Dommages matériels | Téléphone portable ; Tablettes : 25,00 € pour les appareils jusqu’à 149,99 € 50,00 € pour les appareils de plus de 149,99 € Appareils connectés portables ; Bijoux ; Produits pour bébés : Aucune |
Franchise - Panne mécanique ou électrique | Aucune |
* Votre Produit assuré est assuré quand Vous êtes à l’étranger pendant des voyages d’une durée maximale de 183 jours consécutifs. Nous prendrons en charge Votre sinistre à Votre retour dans le Pays de résidence où Xxxxx contrat a été souscrit ou via un réparateur agréé pendant votre séjour à l’étranger.
Pour tous les écrans : les défauts d’affichage tels que les pixels allumés ou éteints seront soumis aux lignes directrices du fabricant pour les défauts d’affichage valables après vérification, par Nous ou par le Réparateur, que le défaut remplit les conditions requises pour être couvert.
4. Si Xxxx souhaitez déclarer un sinistre
Avant d’envoyer Votre Produit assuré en réparation, Vous devez (le cas échéant) gérer, sauvegarder ou protéger de toute autre manière que ce soit les données de Votre Produit assuré contre toute perte, tout dommage ou toute destruction. Toutes les données des Produits envoyés en réparation seront supprimées avant que ne soit réalisée la moindre action par les Réparateurs à des fins de confidentialité. Nous ne serons pas tenus responsables de la perte de données, quel qu’en soit le motif. Notre responsabilité ne saurait être engagée si un dommage survient sur Votre carte SIM, Votre carte mémoire ou tout autre bien ou moyen de stockage Vous appartenant qui n’aurait pas été retiré du Produit assuré avant son envoi en réparation.
5. Fonctionnement de Votre contrat
Lorsque Xxxx effectuez une déclaration de sinistre auprès de Nos services, Nous réparons ou remplaçons à Notre discrétion Votre Produit assuré ou Nous Vous offrons un remboursement financier qui n’excédera pas le Plafond. Les réparateurs auxquels vous feriez appel pour effectuer les réparations devront utiliser des pièces de rechange d’origine ou des pièces d’origine reconditionnées.
Si, après acceptation par Nos services de Votre sinistre, Votre Produit ne peut pas être réparé ou que les pièces ne sont plus disponibles, ou bien les coûts de la réparation dépassent le Plafond, alors Nous remplacerons le Produit assuré ou Nous Vous rembourserons. Le montant du remboursement ne dépassera pas la Valeur actuelle du marché de votre Produit . Aucune décote ne sera appliquée.
Si Votre Produit est remplacé Nous serons libérés de toutes les autres obligations dans le cadre du présente contrat, conformément à la loi en vigueur.
Vous avez droit à un remplacement au cours de la Période d’assurance et aucun autre sinistre ne sera accepté.
Vous pourrez être amené(e) à retourner Votre Produit assuré défectueux comme condition de son remplacement ou du remboursement.
Si Nous organisons le transport de Votre Produit assuré dans le cadre de la réparation ou du remplacement, Nous prendrons en charge les frais en découlant.
Si le Produit assuré est réparé et ensuite remplacé, le Produit assuré d’origine deviendra Notre propriété.
Si vous en faites la demande, une indemnité d’une valeur maximale de 50 € pourra vous être versée à titre de dédommagement pour des frais d’installation justifiés en cas de réparation hors site d’un Produit non portable.
Néanmoins, le montant qui vous sera versé au titre de Votre sinistre, ne pourra dépasser le Plafond.
6. Définitions
Certains mots et certaines expressions figurant dans les Conditions générales du contrat correspondent à des définitions bien spécifiques. Ces termes sont expliqués ci-dessous et ils auront cette signification partout où ils commencent par une majuscule.
Terme | Définition |
Accessoires | Eléments additionnels inclus d'origine par le fabricant et qui ne font pas partie du Produit assuré. |
Réparateur | Entreprise de réparation missionnée par nos soins. |
Consommables | Les pièces du Produit assuré que Vous pouvez remplacer, comme précisé dans les consignes d’utilisation du fabricant, et dont le remplacement peut être requis afin de restaurer la fonctionnalité du Produit assuré. |
Panne de la batterie | La batterie ne tient plus la charge au-delà de 40% de sa capacité initiale. |
Territorialité | Champ d’application de la garantie lorsque Vous êtes en dehors de votre Pays de résidence. |
Date à partir de laquelle la demande d’indemnisation est possible | La date à partir de laquelle Xxxx pouvez déclarer un sinistre dans le cadre de Votre contrat, comme indiqué dans vos conditions particulières. |
Date d’expiration du contrat | La date de résiliation de votre contrat. |
Date de début du contrat | La date à partir de laquelle Xxxx bénéficiez des garanties du contrat, figurant dans les conditions particulières. |
Délai de renonciation | La période au cours de laquelle Xxxx pouvez changer d’avis et renoncer à Votre contrat d’assurance sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Nous Vous rembourserons alors la totalité de la Prime versée à cette date, à condition qu’aucun sinistre recevable n’ait été déclaré ou ne soit déclaré par la suite . |
Dommages aux bracelets et aux bandes | Les dommages causés aux bracelets et aux bandes utilisés pour attacher l’appareil à un objet ou à un membre (ex. bracelets de montre). |
Dommages aux pierres de bijouterie | Les dommages causés à des pierres qui composent une pièce de bijouterie. Ces pierres comprennent, mais sans s’y limiter, les pierres précieuses et les perles. |
Dommages esthétiques | Tout dommage qui n’altère pas l’utilisation sûre du Produit ou son fonctionnement incluant les entailles, les rayures, les entortillements, les bosses, les décolorations, les petites fissures ou toute autre cause que Nous pourrions déterminer. |
Dommages matériels | À un moment et dans un endroit définissables, Votre Produit assuré cesse de fonctionner normalement et sa capacité d’utilisation ou sa sécurité sont affectées en raison d’un événement imprévu et non intentionnel. Sont inclus : dommages sur les écrans : perte de fonctionnalité ou écran fissuré ou cassé en se limitant aux pièces nécessaires à la réparation d’un écran fissuré ou cassé et de la vitre arrière tels qu’un écran de verre/plastique, le LCD et des capteurs fixés à l’écran ; et |
autres dommages : perte de fonctionnalité, incluant les dommages causés par des éclaboussures accidentelles de liquides dans ou sur le Produit assuré, une chute dans un liquide, l’exposition à la pluie et tout dommage physique non intentionnel | |
Franchise | Le montant prédéfini dont Vous êtes redevable pour chaque demande d’indemnisation valable que Xxxx déposez dans le cadre du contrat. |
Garantie sur la réparation | La période durant laquelle Nous garantissons les réparations effectuées sur Votre Produit suite à des défauts de Panne mécanique et électrique et/ou à des Dommages matériels, dans le cadre des présentes Conditions générales du contrat. |
Plafond | Le Prix d’achat initial TTC du Produit. |
Logiciel défectueux ou récupération de données/logiciels | Une défaillance ou un défaut de fonctionnement du logiciel de Votre Appareil, la perte des données ou de l’accès aux données. |
Faute grave | Un non-respect volontaire de la nécessité de faire preuve d’une diligence raisonnable, par Vous ou par un utilisateur du Produit assuré. |
Nous/Notre/Nos | L’assureur AWP P&C S.A. – Dutch Branch, opérant sous le nom d’Allianz Global Assistance Europe. |
Objets connectés portables | Des appareils électroniques portés au poignet incluant, mais sans s’y limiter, les montres intelligentes, les trackers de fitness et les dispositifs GPS. |
Option de remplacement | Une des options suivantes que Nous pouvons utiliser pour remplacer Votre Produit d’origine : (i) un Produit reconditionné avec des fonctionnalités semblables à celles de Votre Produit d’origine, ou (ii) un Produit neuf avec des fonctionnalités semblables à celles de Votre Produit d’origine, ou un règlement en espèces. |
Panne mécanique et électrique | La panne d’un composant interne indispensable à l’utilisation normale du Produit, dont la cause ne fait pas partie des exclusions. |
Pays de résidence | Le pays où se trouve Votre résidence principale et dans lequel Xxxx passez plus de 183 jours par an. |
Période d’assurance | La durée du contrat, spécifiée dans les Conditions particulières. |
Preuve d’achat | Votre reçu, le numéro de confirmation de commande ou le courriel de confirmation qui détaille Votre Produit assuré. Le document doit inclure les moyens d'identifier le produit, y compris le fabricant, le modèle, le numéro de série et/ou le numéro IMEI. |
Prime | Le montant que Vous devez payer au titre de votre contrat, incluant la Taxe sur les conventions d’assurance au taux légal en vigueur. |
Prix d’achat d’origine | Le Prix d’achat TTC du Produit assuré, indiqué sur Votre Preuve d’achat. |
Prix de vente au détail | Le prix que Vous avez payé, hors frais d’expédition, pour le Produit assuré dans le cadre du présent contrat. |
Produit | L’objet neuf ou reconditionné acheté jusqu’à 30 jours avant la souscription de cette couverture, qui est en bon état de fonctionnement, indiqué dans Votre Preuve d’achat et couvert dans le cadre de ce contrat. |
Réajustement de bagues et de chaînes de bijoux | L’ajustement des bagues ou de la longueur des chaînes. |
Revendeur | Toute personne physique (marchand) ou morale qui acquiert des biens ou des services dans l’intention de les vendre plutôt que de les consommer ou de les utiliser. |
Type de couverture | La classification de la couverture d’assurance garantie par Xxxxx contrat. |
Utilisation à des fins professionnelles d’appareils domestiques | L’utilisation d’un appareil ménager à des fins professionnelles. Seuls les appareils pour lesquels il est indiqué explicitement dans les lignes directrices du fabricant qu’ils sont destinés à une usage professionnel peuvent être assurés pour une utilisation professionnelle. |
Valeur actuelle du marché | Le prix déterminé par Nous que Votre Produit coûterait à l’achat au moment de la demande d’indemnisation, dans l’état dans lequel Vous l’avez acheté : soit Neuf soit Certifié reconditionné Amazon. Ce montant comprend la TVA. |
Vol ou perte | Le Produit assuré est volé, perdu ou laissé quelque part. |
Vous/Votre/Vos | Le propriétaire du Produit assuré |
7. Vos obligations
Payer toute somme due préalablement à la mise en œuvre d’une réparation ou d’un remplacement.
Être présent(e) à votre domicile à l’heure convenue pour le retrait ou pour les réparations.
Vous assurez que le Produit assuré est accessible (absence d’objets placés devant le Produit assuré, d’installations personnalisées dans les meubles, des raisons d’hygiène ou dispositif de sécurité et que le Produit assuré n’est pas verrouillé)
Installer et faire fonctionner le Produit conformément aux instructions et aux consignes du fabricant.
Uniquement une fois que Vous avez Notre autorisation de le faire, engager des frais de réparation, engager des frais de transport incluant, mais sans s’y limiter, les frais d’expédition, de logistique, de poste et/ou de transporteur, engager des coûts de remplacement.
8. Exclusions
Les événements suivants sont considérés comme des exclusions par rapport à la couverture, ainsi que les dommages causés à votre Produit soit directement soit indirectement en raison de ces événements. |
Les Produit assurés dont le numéro de série ou le numéro IMEI a été supprimé, abîmé ou altéré. |
Les problèmes avec la fourniture en électricité, en gaz, en eau, en haut débit ou en contenu diffusé |
Toute réparation partielle intervenant lorsque l’Appareil assuré est sous garantie |
L’installation ou l’achat de données, musique, photos, applications ou de logiciel intégrés dans le Produit assuré de remplacement |
Une action illégale ou une violation d’une interdiction ou d’une réglementation gouvernementale de Votre part |
Les dommages résultant de l’usure normale, de l’érosion, de la corrosion ou d’une autre détérioration causée par, ou résultan t naturellement de, l’utilisation ordinaire ou de l’exposition incluant, les défauts ou les cassures qui apparaissent progressivement |
Tout dommage ou tout défaut causé tandis que Votre Produit est en possession d’un coursier ou d’une société postale, ou tout autre type de service de livraison, lorsque la réparation n’est pas effectuée par Nous ou un Réparateur. |
Les dommages causés par des événements externes tels qu’un incendie, la foudre, une explosion, des orages, des catastrophes naturelles, l’énergie nucléaire et un glissement de terrain |
Les dommages provoqués par, ou résultant d’une impulsion électromagnétique, qu’elle soit d’origine humaine ou naturelle, d’une réaction ou d’une contamination nucléaire par armes nucléaires ou radioactivité, d’une infiltration, d’une pollution ou d’une contamination, ou de dommages provoqués par une guerre, une invasion, une révolution ou une catastrophe naturelle |
Les dommages à un Produit causés directement ou indirectement par des rayonnements ionisants ou la contamination par la radioactivité de combustible nucléaire, ou de déchets nucléaires issus de la combustion de combustible nucléaire ou les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses de tout engin nucléaire explosif ou d’un de ses composants. |
Les dommages à tout Produit, quelle qu’en soit la nature, causés directement ou indirectement par, résultant de ou en lien avec un acte de terrorisme, indépendamment de tout autre cause ou événement contribuant au même moment ou lors d’une autre succession d’événements au sinistre. Aux fins de cette exclusion, un acte de terrorisme signifie l’utilisation, ou la menace de l’utilisation, de forces biologiques, chimiques et/ou nucléaires par toute personne ou par tout groupe de personnes agissant seul(e) ou au nom de ou en lien avec toute organisation ou tout gouvernement pour un engagement à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou assimilées, notamment l’intention d’influencer un gouvernement et/ou de plonger le public ou une partie du public dans la peur et/ou tout acte considéré par le gouvernement du Pays de résidence comme étant un acte de terrorisme. |
Les dommages causés par les ondes de pression des avions et d’autres appareils volant à la vitesse du son, voire au-delà |
Les dommages ou la perte de fonctionnalité causés par des virus informatiques, des programmes malveillants assimilés ou le piratage informatique, les virus, les chevaux de Troie, les vers et les bombes logiques |
Tout frais causé directement ou indirectement par, contribuant à ou découlant de la pollution ou de la contamination. Cette exclusion ne doit pas s’appliquer aux frais découlant de la pollution ou de la contamination du Produit assuré causé directement par la survenue d’un événement qui est assuré dans le cadre du contrat. |
Les réparations sur tout Produit que Nous avons considéré comme étant contrefait, ou tout remplacement ou frais associé à la confiscation d’objets contrefaits. |
9. Date d’effet, renonciation et résiliation
Date d’effet du contrat
Le contrat entre en vigueur à 00 h 00 à la Date de début du contrat et se termine à 23 h 59 à la Date d’expiration du contrat, sauf en cas de résiliation effectuée conformément aux présentes ou exercice de la faculté de renonciation.
Faculté de renonciation
Vous disposez de la faculté de renoncer à votre contrat dans un délai de 45 jours suivant la souscription de celui-ci.
a) Cas de renonciation
Multi-assurance
Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat.
Ventes à distance
Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur.
Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties/d’échéance annuelle.
b) Modalités d’exercice de la faculté de renonciation
Lorsque le contrat d’assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, vous pouvez exercer cette faculté en retournant à la société qui vous a vendu le contrat d’assurance, une demande de renonciation dûment datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat :
soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : XxxxxxxXxxxxx.xx@xxxxxxx.xxx soit en main propre contre reçu,
soit par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
AWP P&C S.A. – Dutch Branch PO Box 9444 1006 AK Amsterdam Pays – Bas
Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous :
« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n° ... que j’ai souscrit auprès d’AWP P&C SA - Dutch branch le … (Date).
Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ».
Dans le cadre d’une renonciation pour le motif de multi-assurance, vous devez accompagner votre demande d’un justificatif de l’existence d’un contrat d’assurance en cours couvrant des risques similaires au présent contrat.
Cas de résiliation
Vous pouvez résilier Votre contrat à tout moment et Nous Vous donnerons un remboursement calculé au pro rata en se basant sur le nombre de jours restant de Votre Période d’assurance, moins toute déduction pour des demandes d’indemnisation valables. Si Xxxx souhaitez résilier, Vous devez Nous contacter à l’adresse XxxxxxxXxxxxx.xx@xxxxxxx.xxx ou par téléphone au x00000000000.
o Si Vous avez déclaré un sinistre : Vous pouvez résilier Votre contrat. Toutefois, Nous déduirons la valeur de l’indemnisation que Vous avez déjà perçue du remboursement dû.
Quand le contrat prend-il fin ?
o Si aucune Partie n’a résilié le contrat, ce dernier prendra fin lorsque surviendra le premier des événements suivants :
- la Date d’expiration du contrat indiquée dans les conditions particulières, ou ;
- si Vous avez atteint le nombre maximum de sinistres couverts ; aucun remboursement des Primes ne sera dû dans ce cas.
Le contrat peut-il être renouvelé ?
o Nous pouvons renouveler Votre contrat à Notre discrétion. Toutefois, Nous ne sommes pas obligés de Xxxx proposer un autre contrat ou le renouvellement de ce contrat à la fin du présent contrat ni d’accepter une demande de contrat dans l’éventualité où Xxxx en déposez un.
Le contrat peut-il être cédé à autrui ?
Vous pouvez céder le présent contrat lorsque Vous cédez le Produit assuré à une personne âgée d’au moins 18 ans et ayant comme Pays de résidence la France, sous réserve d’acceptation de Notre part. Si Nous acceptons le nouveau titulaire du contrat, il/elle sera couvert(e) pendant toute la durée restante de la Période d’assurance.
Vous devez Nous informer de cette cession dans les plus brefs délais. Vous devez Nous communiquer le nom, l’adresse et l’adresse électronique du nouveau propriétaire du Produit assuré. Vous devez fournir au nouveau propriétaire les présentes Conditions générales du contrat ainsi que la Preuve d’achat du Produit assuré et l’informer du nombre de déclarations de sinistres que Vous avez déposées, le cas échéant.
Vous devez conseiller au nouveau propriétaire de Nous contacter afin de Nous communiquer son consentement et son acceptation explicites de la cession et des présentes Conditions générales du contrat afin de finaliser la cession de Votre contrat.
10. Paiement de la prime
Vous devez vous acquitter de la Prime. La Prime est payée immédiatement le jour de la souscription du contrat. Vous devez Vous assurer que la Prime est payée à temps.
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, si Vous ne payez pas la prime dans les dix (10) jours suivant l’envoi du relevé de compte, le cachet de la poste faisant foi :
Nous adressons à votre dernier Domicile ou siège social connu une lettre recommandée de mise en demeure et les garanties sont suspendues trente (30) jours après l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi. La suspension de garantie entraîne la non- garantie de tout sinistre, survenu après le 30ème jour qui suit l’envoi de cette mise en demeure. Sauf résiliation intervenue entre-temps, la garantie est remise en vigueur le lendemain midi du paiement de l’intégralité des primes, accessoires, frais et intérêts ayant fait l’objet de la mise en demeure, ainsi que des fractions de primes venues à échéance pendant la période de suspension ;
Nous résilions le présent contrat dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours précité. Vous en êtes informé par mention figurant dans la mise en demeure.
La résiliation du contrat ne Vous dispense pas du paiement de la prime échue
11. Que faire en cas de sinistre
Vous pouvez Nous contacter sur Notre portail en ligne pour déclarer un sinistre à l’adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxx/xx/xx/ ou par courriel à l’adresse XxxxxxxXxxxxx.xx@xxxxxxx.xxx ou par téléphone au
x00000000000.
Lorsque Vous Nous contacterez, Nous Vous demanderons les informations suivantes :
o une preuve que Votre Produit assuré est assuré par Nos soins (par exemple Votre Numéro de contrat) ;
o une description de ce qui est arrivé à Votre Produit assuré ; et
o Vous ne devrez pas fournir de Preuve d’achat du Produit assuré si les informations d’achat de Votre Produit sont disponibles dans Votre historique des commandes Amazon ;
o Dans le cas de Dommages matériels, Nous pouvons demander une photographie attestant des dommages ;
o Toute autre information utile.
Où trouver ces informations ?
o Votre Numéro de contrat : Vous pouvez le trouver dans Vos Conditions particulières.
o La Preuve d’achat de Votre Produit assuré : Vous pouvez la trouver dans votre historique des commandes Amazon ou, à défaut, Vous devrez fournir une Preuve d’achat valable. Si Vous n’avez pas de Preuve d’achat, Votre déclaration de sinistre ne sera pas recevable.
Comment la demande d’indemnisation est-elle traitée et couverte ?
o Nous Vous informerons dans les plus brefs délais si Nous sommes en mesure de donner une suite favorable à Votre sinistre après examen de votre dossier par Nos soins. Si Votre Produit est réparé sans Notre approbation préalable, Nous pourrons rejeter ou réduire le montant versé pour le règlement de Votre demande d’indemnisation.
o Vous devez Nous fournir des informations complètes et exactes.
o Vous devez conserver la facture d’origine (courriel d’Amazon), les reçus et tous les justificatifs en lien avec Votre achat du Produit assuré. Nous pouvons Vous demander de Nous les communiquer en guise de Preuve d’achat.
o Lorsqu’une autre personne physique ou morale est responsable de quelque chose couvert par Xxxxx contrat, Nous sommes en droit de demander le remboursement directement par l’autre partie ou Nous pouvons recouvrer les frais que Nous avons engagés (par exemple pour la réparation ou le remplacement de l’objet) auprès de cette dernière incluant, mais sans s’y limiter, Amazon dans le cadre de leur « Garantie Retour Argent ».
Assurez-Vous de Nous contacter dans les plus brefs délais : Nous Vous invitions à déclarer Votre sinistre dans les plus brefs délais afin que le Produit assuré puisse être réparé et qu’il ne se détériore pas davantage. En cas de délai déraisonnable entre la survenance du sinistre et son signalement de Votre part, Nous Nous réservons le droit d’ajuster le règlement de Votre demande si Nos obligations sont accrues.
Envoyez Votre Produit assuré ou des informations : Nous maintiendrons Votre demande d’indemnisation active pendant 60 jours pour Vous permettre de Nous envoyer Votre Produit assuré et/ou de fournir les informations complémentaires nécessaires. Si Vous
ne Nous avez pas fourni le Produit assuré et/ou les informations complémentaires sous 60 jours, Vous devrez recommencer Votre demande d’indemnisation depuis le début auprès de Nos services.
Évitez les déclarations mensongères ou la non-divulgation :
Vous devez Nous fournir des renseignements complets et exacts lors de toute souscription de la souscription du contrat ou lors de la déclaration de sinistre :
o Sanctions applicables en cas de fausse déclaration de la part de l’assuré lors de la souscription
- Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du présent contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances.
- L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L113-9 du Code des assurances :
si elle est constatée avant tout sinistre : l’Assureur a le droit soit de maintenir le présent contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous dix (10) jours par lettre recommandée, en remboursant la part de prime trop perçue.
si la constatation n’a lieu qu’après le sinistre : l’Assureur peut réduire l'indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport au montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
o Sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré le jour du sinistre
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
Subrogation dans vos droits et actions
En contrepartie du paiement de l’indemnité et dans la limite de son montant, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous avez ou auxquels vous avez droit à l'encontre de toute personne responsable du sinistre, conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances.
Si, en raison de vos agissements, nous ne sommes plus en mesure d’exercer cette action, nous pouvons être déchargés de la totalité ou d'une partie de nos obligations envers vous.
Assurances cumulatives
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, Xxxx devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs garanties, conformément à l'article L 121-4 du Code des assurances.
Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de Votre choix.
12. Réclamation
Lorsque Vous êtes mécontent du traitement de Votre demande, votre première démarche doit être d’en informer Votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord sur les solutions proposées, vous pouvez adresser une réclamation par email à l’adresse suivante :
xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP FRANCE SAS, Service Réclamations, TSA 70002 – 93000 Xxxxx Xxxx Xxxxx.)
Un accusé de réception Vous parviendra dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation Vous est transmise dans ces délais.
Une réponse Vous sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de Votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous Vous tiendrons informé.
Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de Votre demande épuisant les voies de recours internes, Vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
LMA
TSX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de
l’Assurance.
13. Prescription
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »
Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la Prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.
Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la Prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
14. Confidentialité et données à caractère personnel
Nous veillons à Vos données à caractère personnel. La protection de la confidentialité de Vos données est une de Nos priorités. Cet article explique de quelle manière sera effectué ce traitement et quels types de données à caractère personnel seront recueillis, pour quelles finalités et avec qui elles seront partagées. Nous vous invitons à lire attentivement ce présent article.
Qui est le responsable du traitement des données ?
Un responsable du traitement des données est la personne physique ou morale qui contrôle l’utilisation des données et qui doit veiller à leur confidentialité. La loi s’applique aux données à caractère personnel à la fois dans les dossiers papier et électroniques. Nous sommes le responsable du traitement des données en lien avec Votre Allianz Inside comme défini par les lois et les règlements en vigueur en matière de protection des données.
Quelles données à caractère personnel seront recueillies ?
Nous recueillerons et Nous traiterons (ou sommes susceptibles de le faire) différents types de données à caractère personnel Vous concernant :
o Nom de famille, prénom
o Adresse
o Lieu de résidence
o Date de naissance (qui peut être requise à des fins de détection des fraudes) ou la confirmation que Vous avez plus de 18 ans pour être admissible à une couverture par Allianz Inside
o Adresse électronique
o Numéro de police
Comment obtiendrons-Nous et utiliserons-Nous Vos données à caractère personnel ?
Nous recueillerons et utiliserons les données à caractère personnel que Vous Nous communiquez et que Nous recevons Vous concernant (comme expliqué ci-dessous) pour plusieurs finalités. Nous donnons davantage de détails dans le tableau suivant :
Finalité | Avons-Nous besoin de Votre consentement explicite ? |
Informations sur la Police (souscription, traitement des réclamations, gestion des réclamations, dossiers de litiges, enquêtes sur la qualité, prévention/détection des fraudes, recouvrements des dettes, fins de coassurance et réassurance...) | Non |
Informations sur les réclamations (traitement des réclamations, gestion des réclamations, dossiers de litiges, enquêtes sur la qualité, prévention/détection des fraudes, recouvrements des dettes, fins de coassurance et réassurance) | Non |
Recouvrements des dettes | Non |
Prévention et détection des fraudes | Non |
Respect de toutes les obligations juridiques (par exemple, les obligations fiscales, comptables et administratives) | Non |
Redistribution du risque au moyen de la réassurance et de la coassurance | Non |
Optimisation, modification, personnalisation ou amélioration de quelque manière que ce soit de Nos services/communications aux bénéfices de Nos clients | Non |
Amélioration de la sécurité de Nos réseaux et de Nos systèmes informatisés | Non |
Lorsque la loi le permet, Nous pouvons enregistrer les conversations téléphoniques afin de Nous permettre de vérifier ultérieurement quelles informations Nous ont été fournies. Nous pouvons également utiliser ces enregistrements pour former notre personnel et surveiller la qualité de nos services.
Occasionnellement, Nous pouvons souhaiter Vous informer ou communiquer aux sociétés de Notre groupe et à certains tiers de Vous informer sur les produits et les services que Nous croyons intéressants pour Vous en fonction de Vos préférences de marketing. Toutefois, Nous ne pouvons le faire qu’avec Votre consentement écrit explicite..
Nous traiterons les données à caractère personnel que Nous recevons Vous concernant des tiers tels que les courtiers et les partenaires commerciaux, d’autres assureurs et des organismes de prévention des fraudes.
Nous traiterons Vos données à caractère personnel lorsqu’il est nécessaire que Nous accomplissions Nos obligations contractuelles, ou lorsque Nous devons prendre des mesures précontractuelles à Votre demande.
Nous traiterons Vos données à caractère personnel le cas échéant, aux fins de Nos intérêts légitimes. L’expression « intérêts légitimes » signifie Nos intérêts dans la mise en œuvre et la gestion de Nos activités pour Nous permettre de Vous offrir les meilleurs services/produits et la meilleure expérience, la plus sûre. Par exemple, Nous pouvons traiter Vos données pour Vous protéger contre les fraudes lors de transactions sur Notre site internet et Nous assurer que Nos sites internet et Nos systèmes sont sûrs. Lorsque Nous traitons Vos données à caractère personnel pour Nos intérêts légitimes, Nous assurons que Nous considérons et prenons en compte la répercussion potentielle sur Vous et Vos droits conformément à la législation en matière de protection des données. Nos intérêts commerciaux légitimes ne priment pas automatiquement sur Vos intérêts ; Nous n’utiliserons pas Vos données à caractère personnel lorsque Nos intérêts sont outrepassés par la répercussion sur Vous (à moins que ce ne soit requis ou autorisé par la loi).
Nous aurons besoin de Vos données à caractère personnel et de leur utilisation aux fins décrites ci-dessous si Vous souhaitez acheter Nos produits et Nos services. Si Vous ne souhaitez pas Nous les communiquer, Nous ne serons pas en mesure de Vous fournir ces produits et ces services.
Qui aura accès à Vos données à caractère personnel ?
Nous nous assurerons que Vos données à caractère personnel sont traitées de manière compatible avec les finalités indiquées ci-dessus.
Pour atteindre les finalités indiquées, Xxx données à caractère personnel pourront être divulguées aux parties suivantes qui agissent en qualité de responsables du traitement des données tiers :
d’autres sociétés de Notre groupe, les instances dirigeantes du secteur, les régulateurs, les agences de prévention de la fraude et les bases de données sur les sinistres à des fins de souscription et de prévention des fraudes ; et
le fabricant de Votre Produit assuré et ses revendeurs franchisés et ses réparateurs autorisés.
Pour les finalités indiquées, Nous pourrons également partager Vos données à caractère personnel avec les parties suivantes qui agissent en qualité de sous-traitants de données conformément à Nos instructions :
d’autres sociétés de Notre groupe, Amazon et ses consultants techniques pertinents des sociétés du groupe, des experts, des avocats, des experts en sinistres et des réparateurs et des sociétés de service pour les opérations de délivrance (réclamations, TI, poste, gestion de documents) ; et
des annonceurs et des réseaux de publicité pour Vous envoyer des communications marketing, comme autorisé conformément à la législation locale en vigueur et conformément à Vos préférences en matière de communication. Nous ne partagerons pas Vos données à caractère personnel avec des tiers non affiliés à des fins de marketing sans Votre autorisation.
Enfin, Nous pourrons être amenés à partager Vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
dans le cas d’une situation actuelle ou prévue de réorganisation, de fusion, de vente, d’entreprise commune, de cession, de transfert ou d’une autre mesure de gestion totale ou partielle de Notre société, de Nos actifs ou de Notre action (y compris toute insolvabilité ou procédure semblable) et aux fins d’accomplir toute obligation légale: La Médiation de l’Assurance, si Vous déposez une demande d’indemnisation concernant Votre Allianz Inside ou le service que Nous Vous avons fourni.
Où Mes données à caractère personnel seront-elles traitées ?
Vos données à caractère personnel pourront être traitées à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) par les parties indiquées à l’article - Qui aura accès à Vos données à caractère personnel , toujours sous réserve des restrictions contractuelles portant sur la confidentialité et la sécurité conformément aux lois et aux règlements en vigueur en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas Vos données à caractère personnel aux parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.
Dans les cas où Nous transférons Vos données à caractère personnel pour qu’elles soient traitées à l’extérieur de l’EEE par une autre des sociétés de Notre groupe, Nous le ferons selon Nos règles d’entreprise contraignantes établies, connues comme le « Allianz Privacy Standard (BCR d’Allianz) » qui définissent Notre engagement à maintenir le même niveau important de protection pour les données à caractère personnel indépendamment du lieu du traitement. Les BCR d’Allianz sont juridiquement contraignantes pour toutes les sociétés de Notre groupe. Lorsque les BCR d’Allianz ne s’appliquent pas, Nous prendrons à la place des mesures pour Nous assurer que le transfert de Vos données à caractère personnel en dehors de l’EEE bénéficie du même niveau de protection que celui à l’intérieur de l’EEE..
Quels sont Vos droits en matière de respect de Vos données à caractère personnel ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur l’autorise, Vous pouvez bénéficier des droits suivants :
avoir accès aux données à caractère personnel que Nous détenons Vous concernant et connaître l’origine des données, les finalités et les limites du traitement, les coordonnées du ou des responsables du traitement, du ou des sous-traitants de données et des parties auxquelles les données peuvent être divulguées ;
retirer Votre consentement à tout moment lorsque Xxx données à caractère personnel sont traitées avec Votre consentement ; actualiser ou rectifier Vos données à caractère personnel afin qu’elles restent toujours exactes ;
effacer Vos données à caractère personnel de Nos dossiers si elles ne sont plus nécessaires aux finalités indiquées ci-dessus ;
limiter le traitement de Vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple, lorsque Vous avez contesté l’exactitude de Vos données à caractère personnel, pendant la période Nous permettant de vérifier leur exactitude, obtenir Vos données à caractère personnel au format électronique pour Votre nouvel assureur ou pour Vous-même et déclarer un sinistre auprès de Nos services.
Vous pouvez exercer ces droits en Nous contactant à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx, en indiquant Votre nom, Votre adresse électronique, votre numéro d’identification de compte et la finalité de Votre demande.
Comment pouvez-Vous Vous opposer au traitement de Vos données à caractère personnel ?
Vous avez le droit de Vous opposer au traitement que Nous pouvons faire de Vos données à caractère personnel ou de Nous dire d’interrompre le traitement (notamment à des finalités de marketing direct). Une fois que Vous Nous avez informés de cette demande, Nous ne pourrons plus traiter Vos données à caractère personnel, sauf si les lois et les règlements en vigueur l’autorisent.
Pendant combien de temps est-ce que Nous conservons Vos données à caractère personnel ?
Nous conserverons Vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela s’avérera nécessaire pour les finalités indiquées dans les
présentes Conditions générales de la police, et elles seront effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne seront plus nécessaires. Nous Vous informons ci-dessous sur certaines des durées de conservation applicables aux finalités indiquées aux présentes.
Toutefois, veuillez prendre note que, parfois, des critères spécifiques supplémentaires ou des événements peuvent les annuler ou les modifier, tels que des obligations de conservation en cours portant sur des informations pertinentes, des litiges en cours ou des enquêtes réglementaires, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à la clôture de l’affaire, et l’expiration de la durée pertinente pour l’examen ou pour faire appel. Plus particulièrement, les durées de conservation en fonction des délais de prescription des réclamations fondées en droit peuvent être interrompues et recommencer à courir ensuite.
Informations sur la Police (souscription, traitement des réclamations, gestion des réclamations, dossiers de litiges, enquêtes sur la qualité, prévention/détection des fraudes, recouvrements des dettes, fins de coassurance et réassurance...) | Nous conserverons les informations de votre Police d’assurance pendant la période de validité de votre Contrat d’assurance et le délai de prescription des éventuels cas de litiges qui peuvent en découler, c’est-à-dire En règle générale, pendant deux ans supplémentaires au minimum. Dans le cas où Nous réalisons que des informations ont été omises, sont erronées ou inexactes dans la déclaration des risques à couvrir, les délais de conservation ci- dessus commenceront à courir à partir du moment où Nous en avons eu connaissance. |
Informations sur les réclamations (traitement des réclamations, gestion des réclamations, dossiers de litiges, enquêtes sur la qualité, prévention/détection des fraudes, recouvrements des dettes, fins de coassurance et réassurance) | Nous conserverons les données à caractère personnel que Vous Nous fournirez ou Nous les recueillerons et Nous les traiterons conformément à cette déclaration de confidentialité pendant Une période minimale de deux ans. Ces délais de conservation commenceront à courir À compter de la date de l’événement couvert, ou à compter de la date où le bénéficiaire en a eu connaissance. Dans le cas où Nous réalisons que des informations ont été omises, sont erronées ou inexactes dans la déclaration de la réclamation, les délais de conservation ci-dessus commenceront à courir à partir du moment où Nous en avons eu connaissance. |
Recouvrements des dettes | Nous conserverons certaines des données à caractère personnel dont Nous avons besoin pour exiger et mettre en œuvre les recouvrements de dettes, et que Vous Nous avez fournies, ou que Nous avons peut-être recueilli et traité conformément à cette Déclaration de confidentialité, pendant une durée minimale fixée par les délais de prescription établis par les lois en vigueur. En guise de référence, pour les actions au civil, Nous conserverons vos données pendant cinq ans au minimum. |
Les justificatifs attestant de la conformité avec les obligations juridiques telles que les obligations fiscales ou comptables. | Nous traiterons dans ces documents les données à caractère personnel que Vous Nous avez fournies, ou que Nous recueillerons et traiterons conformément à cette Déclaration de confidentialité, uniquement dans la mesure où elles sont pertinentes à ces fins, et pendant une durée minimale de 10 ans à partir du premier jour de l’année fiscale concernée. |
Nous ne conserverons pas vos données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire et uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été obtenues.
Comment pouvez-Vous Nous contacter ?
Si Vous avez des questions concernant la manière dont Nous utilisons Vos données à caractère personnel, Vous pouvez Nous contacter aux coordonnées ci-dessous : par courriel : xxxxxxxxxxx.xxx.xx@xxxxxxx.xxx
Prise de décision automatisée, incluant le profilage
Nous pouvons utiliser la prise de décision automatisée, incluant le profilage, pour évaluer les risques d’assurance, détecter les fraudes et mettre en œuvre Votre police. Cela Nous aidera à décider si proposer l’assurance et établir les prix.
15. Loi et langue applicable
Votre contrat d'assurance est régi par la loi française. Il est établi en langue française.