CGV / CGU

CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société XXXXXX XXXX, Société par actions simplifiée au capital de 1 500Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 243 012, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx (ci-après « l’Organisme de Formation») met à disposition d’un consommateur (ci-après « l’élève »)des services de préparation (ci-après « les Services ») à l’examen d’accès au CRFPA (ci-après

« l’Examen »).

Les présentes CGV viennent compléter les contrats signés avec l’élève lors de son inscription.

L’Organisme de formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie de la formation, et le cas échéant, sa présentation ou ses supports. Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » des Services en question.

Nature des services d’assistance pédagogique

Les Services se composent de différents modules d’enseignement dont le détail est précisé dans le contrat signé par l’Élève. Le choix de l’Élève pour l’un ou l’autre des modules est indiqué sur son contrat de souscription. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

Plan d’études – Inscription à l’Examen

L’Examen est ouvert à toute personne inscrite dans un Institut d’études Judiciaires avant le 31 décembre de l’année précédant l’Examen. Cette personne doit être titulaire ou obtenir au cours de l’année universitaire un Master 1 ou un titre ou diplôme reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. L’Examen donne accès à la scolarité d’un Centre régional de formation à la profession d’avocats, lequel prépare les étudiants qui y sont admis à la profession d’avocat.

En aucun cas l’inscription de l’Élève aux Services n’emporte son inscription à l’Examen lui-même. L’Élève doit personnellement se tenir informé des dates des inscriptions aux épreuves et déposer lui-même auprès de l’autorité compétente son dossier de candidature. La responsabilité de l’Organisme de Formation ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inscription non autorisée à l’Examen, de non-ouverture, d’annulation ou de report de l’Examen.

L’inscription aux Services ne garantit en rien le succès à l’Examen de l’Elève, ce que l’élève reconnait et accepte.

Fourniture des Services

La fourniture des prestations d’enseignement est réservée à l’Élève ayant préalablement souscrit à l’une des différentes prestations proposées. Ces prestations sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par l’Élève avec des tiers. Il est impossible de procéder à

la substitution d’élèves durant l’exécution du contrat. La reproduction des supports documentaires, par un tiers ou à destination de tiers, est strictement interdite.

Durée des Services

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de Formation du contrat dûment signé par l’Élève accompagné de son règlement. Le contrat prend fin à l’issue des épreuves de l’Examen et au plus tard le 30 novembre de l’année de passage de l’examen.

Conditions tarifaires

Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de Formation mais ne comprennent pas les frais de traitement et de dossier.

Ces frais de dossiers sont fixés à un montant de 150 euros TTC et sont la contrepartie de l’étude et du traitement du dossier. Ils restent acquis à l’organisme de formation même en cas de résiliation du contrat dans le délai de trois mois visé dans la partie « délai de réflexion-résiliation ».

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de signature du contrat.

Les conditions de souscription des différentes prestations d’enseignement sont mentionnées sur le formulaire d’inscription adressé à l’Élève. Le règlement est joint à la souscription des Services.

Toute souscription aux Services implique une obligation de paiement par l’élève. L’élève reconnaît que l’inscription aux Services l’engage au paiement de ceux-ci.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription de l’élève ou en plusieurs fois dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

o Un montant de 30% de la somme totale due doit être versée au jour d’l’inscription de l’élève ;

o La totalité de la somme due au titre de l’inscription doit être réglée par l’Elève avant le 31 Aout de l’année du passage de l’Examen.

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés : virement, chèque bancaire ou espèces.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Les paiements effectués par l’élève ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tous média.

Accès au service

L’Organisme de Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès à ses services. L’Élève déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par emails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Engagements de l’Élève

Lorsque le module de préparation comporte des sessions de formations dispensées au sein d’un établissement, l’Élève s’engage à respecter le règlement intérieur de cet établissement et à se conformer aux horaires des cours et examens qui lui seront communiqués par l’Organisme de Formation.

Tout manque de respect envers les enseignants ou le personnel de la préparation entrainera le renvoi immédiat de l’élève et l’interruption définitive des prestations d’enseignements, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Droit d’auteur – Bases de données

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fourni dans le cadre de l’une ou l’autre des prestations d’enseignement proposées par l’Organisme de Formation est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de Formation est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au service n’entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice de l’Élève, Son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.

Le respect par l’Élève des dispositions précisées ci-avant des présentes constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des règles d’utilisation des services par l’Élève, l’Organisme de Formation se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, l’Organisme de Formation conservera l’intégralité des sommes déjà versées par l’Élève sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que l’Organisme de Formation pourra former en justice.

Délai de réflexion – résiliation

Conformément à l’article L. 444·8 du code de l’éducation :

« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30

% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

A cet égard, il est à noter que la valeur des supports de révision fournis à l’élève est fixée à 1000 € ; en cas de résiliation ceux-ci restent en la possession de l’élève qui ne peut en demander le remboursement.

En cas de résiliation dans le délai de 3 mois courant à compter de la signature du contrat, l’élève sera tenu de verser une indemnité égale à 30% du prix du contrat.

Droit de rétraction

L’élève dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. L’élève dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En application de l’article L121-21-5 du code de la consommation, si l’élève souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci doit adresser une demande expresse à l’organisme de formation.

L’élève qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution des prestations de service a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à l’organisme de formation un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa demande de rétractation. Ce montant sera déterminé proportionnellement au prix total de la formation.

Si l’élève exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :

o L’élève informe l’Organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de formation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée XXX sur– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables

A l’attention de XX.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

o L’élève renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

o l’Organisme de formation remboursera l’élève de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’élève de se rétracter.

L’élève reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L121-21-8 du code de la consommation et plus particulièrement aux supports matériels de cours déjà fournis à l’élève.

Garantie

Les Services fournis sont conformes à leurs descriptions et sont fournis en accordance avec les moyens prévues au Contrat.

Traitement des données personnelles

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’Organisme de formation.

Ces données peuvent être communiquées à tout tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique, dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Divers

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tous litiges sont directement réglés entre l’élève et l’Organisme de formation. L’élève et l’Organisme de formation feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. En cas d’échec, le consommateur peut consulter le site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

L’élève renonce au bénéfice de l’article 1223 du code civil.

ANNEXE

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L138-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L138-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’élève peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’élève peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’élève une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211- 8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211- 9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du

bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211- 10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211- 11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211- 13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211- 14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE EXTRAIT DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.