E 206 V2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
E 206 V2
ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par SATELIT-ODYSUR, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc.) de prestations afférentes au déplacement physique d’Envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballées, de toute nature, de toute provenance, pour toutes destinations. Ces conditions générales s’entendent pour l’entité SATELIT-ODYSUR.
Toute prestation ainsi confiée à SATELIT-ODYSUR vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, éventuellement, des Conditions Particulières liées à des prestations considérées. Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Toute contradiction ou divergence entre ces documents sera résolue en appliquant l’ordre de
priorité suivant :
▪ Conditions Particulières,
▪ Conditions Générales de Vente.
Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions, sans préjudice de l’application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou de Montréal, en cas de transport par voie aérienne, et de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime , de l’arrêté TMD et le l’ADR en cas de transports de matières dangereuses, de l’instruction interministérielle 1300 en cas de transports sensibles et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Donneur d’Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec SATELIT-ODYSUR.
Envoi : ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de SATELIT-ODYSUR et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même Contrat.
▪ Les temps d’attente lors du chargement et déchargement,
▪ Les temps de travail (participation éventuelle au chargement et déchargement, sanglage
et arrimage, récupération des documents obligatoires de suivi des marchandises…),
▪ Les temps de conduite,
▪ Les temps de coupures obligatoires (pauses et interruptions de conduite),
▪ Le temps de conduite maximum sur une journée est de 9 heures et 10 heures deux fois par semaine.
Cette prestation pourra être augmentée, si nos conducteurs devaient effectuer un départ et/ou une arrivée en week-end et/ou en jour férié.
Le tarif ne prévoit pas de départ avant 6h00 le matin et de retour après 21h00 le soir (dans cette hypothèse nous consulter pour majoration de tarif).
Les temps d’attente maximum sont d’une heure en départ et d’une heure en arrivée. Les transports seront réalisés dans le cadre de la législation sur les temps de conduite.
8.5 Annulation des transports
L’annulation écrite (e-mail ou télécopie) du transport devra faire l’objet d’un préavis d’au minimum 72 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) avant la date effective du transport. Dans cette hypothèse et si toutes les clauses ci-dessus sont respectées il ne sera pas retenu de pénalités (exemple : annulation le mardi soir du transport prévu le lundi suivant).
L’annulation écrite (e-mail ou télécopie) du transport dans un délai inférieur ou égal à 72 heures ouvrées fera l’objet d’une pénalité égale à :
▪ 60 % du prix du transport annulé si l’annulation intervient 72 heures ouvrées avant la date effective du transport (exemple : annulation le mercredi du transport du lundi suivant).
▪ 80 % du prix du transport annulé si l’annulation intervient 48 heures ouvrées avant la date effective du transport (exemple : annulation le jeudi du transport du lundi suivant).
▪ 100 % du prix du transport annulé si l’annulation intervient 24 heures ouvrées avant la date effective du transport. (Exemple : annulation le vendredi du transport du lundi suivant).
8.6 Révision des tarifs
SATELIT-ODYSUR se réserve le droit de modifier à tout moment, les tarifs en vigueur et
les modalités de paiement par écrit, sans préjudice de l’application des articles 7, 8.1 et 8.2.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Prestations
Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, ce délai de paiement
est également applicable aux factures correspondant à des Opérations de Logistique.
Pour des Envois transportés par voie maritime, les Règles de La Haye et Visby s’appliquent : la responsabilité se limite à 2 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée ou 666,66 DTS par colis, la plus forte des deux limites s’appliquant.
11.2 Retard de livraison
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par SATELIT-ODYSUR.
11.3 Déclarations Préfecture
SATELIT-ODYSUR ne saurait être tenu responsable si la Préfecture n’autorisait pas l’exécution du transport selon la demande du Donneur d’Ordre.
11.4 Opérations de Logistique
La responsabilité de SATELIT-ODYSUR en qualité d’Opérateur de Logistique est
déterminée selon les règles suivantes, sauf conditions particulières :
▪ Pertes et avaries
Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de SATELIT-ODYSUR est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.
▪ Autres dommages
Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de l’Opération de Logistique, la responsabilité de SATELIT-ODYSUR est strictement limitée au prix de l’Opération à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.
11.5 Recevabilité des réclamations
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et soumise à SATELIT-ODYSUR dans un délai fixé par les Conditions Particulières ou, en l’absence de dispositions relatives au délai de réclamation dans les Conditions Particulières, par la réglementation applicable à la prestation considérée.
Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.
ARTICLE 12 – ASSURANCE « AD VALOREM »
Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soit le
Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le
poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à SATELIT-ODYSUR, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le document de transport.
Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par SATELIT-ODYSUR permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer les marchandises et plus généralement le savoir-faire de SATELIT-ODYSUR mis en œuvre pour la fourniture desdites prestations.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Emballage :
La marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données par le Donneur d’Ordre, et dans des conditions normales.
Les supports de charge (palettes, rolls…) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. SATELIT-ODYSUR n’effectue ni échange, ni fourniture ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe ainsi que d’une rémunération spécifique convenue entre les parties.
En l’absence d’une convention entre les parties, SATELIT-ODYSUR n’est pas en charge de la gestion des palettes. Il appartient au Donneur d’Ordre de revendiquer la restitution auprès de son client destinataire. En conséquence, toute compensation facture de transport/palettes manquantes se trouve exclue.
Dans le cas d’une convention de gestion établie entre les parties, la consignation sera
facturée par SATELIT-ODYSUR au Donneur d’Ordre.
Obligations déclaratives :
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.
SATELIT-ODYSUR se réserve le droit de refuser une marchandise dont la nature, le poids ou le volume ne correspond pas à son activité habituelle, notamment, marchandises dangereuses ou polluantes non ou mal déclarées, animaux, denrées périssables, meubles volumineux, fragiles, etc.
Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents
erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
Refus ou défaillance du destinataire :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’Ordre.
En toute hypothèse, SATELIT-ODYSUR facture au donneur d’ordre un supplément de prix au titre des frais engagés pour réexpédier, retourner ou disposer du colis ainsi que les frais encourus, le cas échéant, pour effectuer une autre tentative de livraison.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les marchandises (hors marchandises dangereuses) qui, du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de SATELIT-ODYSUR (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre.
Les marchandises dangereuses qui du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans la plage horaire convenue, seront retournées à l’expéditeur et le Donneur d’Ordre devra supporter les surcoûts afférents à l’organisation du retour des marchandises ainsi que les éventuelles conséquences juridiques liées à la typologie des marchandises transportées.
ARTICLE 5 – DROIT D’INSPECTION
Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations
ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).
Il ne sera accordé aucun escompte en cas de règlement anticipé par rapport à la date
d’échéance.
9.2 Dédouanement
Les modalités de paiement sont disponibles sur simple demande au Service Commercial
9.3 Défaut de paiement
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D.441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du paiement
des factures non encore échues.
9.4 Absence de compensation
Les Parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des Parties.
Par dérogation à ce qui précède, en cas de recours à la sous-traitance, la société SATELIT- ODYSUR mettra en œuvre de plein droit la compensation légale au sens de l’article 1290 du Code Civil entre d’une part, les factures de transport émises à son ordre par ses sous- traitants et d’autre part, les factures pour pertes et avaries que la société SATELIT-ODYSUR aura émises à l’ordre de ses sous-traitants dès lors que lesdites factures n’auront pas été contestées par ces sous-traitants dans le délai maximum d’un mois suivant la notification desdites factures par SATELIT-ODYSUR.
9.5 Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle intervient SATELIT-ODYSUR, le Donneur d’Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de SATELIT-ODYSUR, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que SATELIT-ODYSUR détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
9.6 Contestation de facture
Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à SATELIT-ODYSUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.
9.7 Espace Client Internet Messagerie (suivi des expéditions, eBooking…)
L’utilisation du portail Internet Espace client Messagerie et de son contenu relève de la seule responsabilité du Donneur d’Ordre. SATELIT-ODYSUR ne sera en aucun cas responsable envers lui ou toute personne des dommages directs, indirects, consécutifs ou non, au titre de quelque réglementation que ce soit, pour toute erreur dans, ou pour l’utilisation de, ou pour l’incapacité à utiliser, ce portail et son contenu. Le Donneur d’Ordre assume l’entière responsabilité de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation de ces derniers.
ARTICLE 10 - DUREE
Sauf conditions particulières contraires, toute relation contractuelle entre SATELIT- ODYSUR et le Donneur d’Ordre (ci-après le « Contrat ») est à durée indéterminée. Toutefois, chacune des Parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de préavis.
Ce préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception valant notification de la résiliation.
La durée du préavis est déterminée en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels en tenant compte notamment de la durée de la relation contractuelle.
La durée minimale de préavis ne saurait être inférieure à :
12.1 Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires.
12.2 Les Donneurs d’Ordre désireux d’assurer les risques spéciaux sont tenus d’indiquer selon la nature des marchandises les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjours à destination, etc.). A défaut de cette précision, l’assurance couvrira les risques majeurs du transport (par exemple : accidents caractérisés de la circulation pour les transports terrestres ou événements « FAP » sauf pour les transports maritimes, etc.).
12.3 Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs indiqué (à défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’Assurance par SATELIT-ODYSUR.
12.4 Le Donneur d’Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre SATELIT-ODYSUR que dans les limites précisées à l’article 11.
ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS DE TRANSPORT SOUMIS A ADR, TMD ET/OU CD/SD
Chaque véhicule devra être réservé si possible en semaine S-1 soit 5 jours ouvrés (hors week- end et jours fériés) avant la date effective du transport (exemple : réservation le lundi pour transport le lundi suivant).
Les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration Préfectorale devront nous parvenir au plus tard 5 jours ouvrés avant la date effective du transport (exemple : le lundi pour transport le lundi suivant).
Les déclarations de transports en Préfecture feront l’objet d’une facturation de « prestations administratives » dont le prix vous sera communiqué sous simple demande ; toutefois vous pouvez choisir d’effectuer ces démarches vous-mêmes afin de minimiser l’impact sur vos coûts. Dans cette hypothèse nous vous communiquerons en temps voulu les informations liées à notre personnel et nos matériels afin que vous puissiez établir les documents nécessaires.
Les transports devront se dérouler dans le strict respect de la réglementation européenne et du code du travail français. En effet, notre responsabilité et votre responsabilité en votre qualité de Donneur D’ordre sont totalement engagées. A ce titre, lorsque vous fixerez un horaire de livraison vous devrez tenir compte de « l’amplitude » nécessaire au bon déroulement de la mission.
Nous tenons à vous informer que nous respectons la réglementation DRIRE ainsi que le code du travail qui n’autorise qu’un temps de travail d’une durée de 12 heures maximum par jour. Les transports de classe 1 ne seront effectués qu’avec 1 conducteur et 1 convoyeur, les frais de découcher sont inclus dans nos tarifs.
ARTICLE 14 - CONDITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS DE LOGISTIQUE
13.1 Écart d’inventaire
L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par SATELIT-ODYSUR aux mêmes dates.
Un calcul final de mesure d’écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires.
Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par SATELIT-ODYSUR pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d’un montant de freinte égal à 1‰.
Il est précisé que ces pénalités ainsi que les indemnités visées à l’article 11.4 ont un caractère alternatif ; elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise.
Résiliation à l’initiative du Donneur d’Ordre
▪ 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois;
Par dérogation aux dispositions de l’article 10, en cas de résiliation des relations à l’initiative
Pour des raisons de sécurité, SATELIT-ODYSUR ou toute autorité gouvernementale pourra
ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre.
ARTICLE 6 – DEDOUANEMENT
Si les opérations douanières doivent être accomplies, SATELIT-ODYSUR intervient en qualité de commissionnaire agréé en douane agissant directement au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre.
ARTICLE 7 – POIDS DES ENVOIS
SATELIT-ODYSUR se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur
d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes :
Re-pesage
Le poids pris en compte pour la facturation (arrondi à la tranche supérieure) sera le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de SATELIT-ODYSUR par re-pesage, les balances utilisées étant conformes à la réglementation française concernant les poids et mesures.
Poids volumétrique
Pour les Envois légers et volumineux, SATELIT-ODYSUR applique le principe de la facturation volumétrique, sur la base de 250kg/m3 à 333kg/m3 selon les pays pour la route,
▪ 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an;
▪ 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans;
▪ 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.
En matière de sous-traitance de transport public routier de marchandises, en l’absence de stipulation expresse fixant la durée du Contrat de sous-traitance, ses modalités de résiliation et la durée du préavis à respecter, les Parties se soumettront aux clauses du Contrat type de sous-traitance de transport résultant du Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas de force majeure ou en cas d'inexécution par l'autre Partie de ses obligations après mise en demeure préalable restée sans effet dans le mois suivant sa notification.
Pendant le préavis, le Donneur d’Ordre devra maintenir un volume d’envois identique à la moyenne réalisée au cours des 12 derniers mois précédant la dénonciation.
En cas de non-respect de l’engagement de durée du Contrat ou du préavis, SATELIT- ODYSUR aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que SATELIT-ODYSUR aurait dû percevoir jusqu’à la date d’échéance du Contrat ou de fin du préavis.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
du Donneur d’Ordre avant le terme convenu entre les Parties et en dehors de tout manquement de SATELIT-ODYSUR, SATELIT-ODYSUR aura droit aux indemnités suivantes, sauf conditions particulières :
▪ Si SATELIT-ODYSUR a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six mois complets d’Opérations de Logistique, calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation,
▪ Si SATELIT-ODYSUR a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d’un an, l’indemnité sera égale à la facturation de 6 mois d’Opérations de Logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée.
Cette indemnité devra être immédiatement payée par le Donneur d’Ordre.
Restitution
En cas de résiliation des relations, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, SATELIT-ODYSUR mettra à la disposition du Donneur d’Ordre les marchandises remises par le Donneur d’Ordre dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à SATELIT-ODYSUR.
Après l’enlèvement de ces éléments, le Donneur d’Ordre ne pourra plus former aucune
réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par SATELIT-ODYSUR.
Le départ du Donneur d’Ordre devra être officialisé par un procès-verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les Parties.
de 166kg/m3 pour l’aérien, de 1m3=1 Tonne à l’avantage du navire pour le maritime, si le
poids volumétrique est supérieur au poids réel.
ARTICLE 8 – TARIFS
8.1 Prestations
Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi.
Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés
sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier.
Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, SATELIT-ODYSUR aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’Envois réel, sans avoir à respecter les dispositions de l’article 8.4 des présentes Conditions.
8.2 Indexation
Les tarifs afférents aux prestations font l’objet d’une indexation.
La fréquence ainsi que les modalités de calcul de cette indexation sont disponibles sur simple demande au Service Commercial.
Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports.
8.3 Dédouanement
Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au Service Commercial.
8.4 Les tarifs calculés pour un transport vous étant totalement dédié :
Nous vous rappelons que l’amplitude des conducteurs comprend :
11.1 Opérations de Transport
La responsabilité de SATELIT-ODYSUR en qualité d’Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Transport de SATELIT-ODYSUR ainsi qu’aux conventions mentionnées à l’article 1 des présentes.
Il est rappelé que cette responsabilité est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :
Pour des Envois transportés par route sur le territoire national :
▪ Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).
▪ Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 3 200 euros par tonne, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).
Pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.
Pour des Envois transportés par voie aérienne, la Convention de Varsovie s’applique : la responsabilité se limite à 16,5837 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.
ARTICLE 15 – ANNULATION ET INVALIDITE
Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
ARTICLE 16 – LOI ET JURIDICTION
En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de SATELIT-ODYSUR.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES
Les informations concernant le Donneur d’Ordre et contenues dans les fichiers de SATELIT-ODYSUR ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’Ordre peut en demander communication au siège social de SATELIT-ODYSUR. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le Donneur d’Ordre.