ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
La société société de
droit (nationalité)
(forme sociale, capital social et numéro d’immatriculation) dont le
siège social est à
, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire le n° _ représentée aux fins des présentes par Madame/Monsieur agissant en qualité de ,
dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le « CANDIDAT »,
PREND LES ENGAGEMENTS QUI SUIVENT :
1 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
1.1.1 Le CANDIDAT reconnaît que (i) la consultation (ci-après dénommée la
« Consultation ») organisée par la FFR en vue de désigner un consultant pour aider à concevoir le programme de modernisation de son service de billetterie, ainsi que ses termes, (ii) toute information portée à sa connaissance dans le cadre de la Consultation et (iii) l’ensemble des informations et documents communiqués dans le cadre de la Consultation (ci-après globalement (i), (ii) et (iii) dénommés les « Informations Confidentielles ») sont des informations strictement confidentielles.
1.1.2 Le CANDIDAT s’interdit de divulguer à des tiers une quelconque Information Confidentielle.
1.1.3 Le CANDIDAT s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses associés, dirigeants, préposés ou mandataires ayant à en connaître et tenus au secret professionnel dans les mêmes termes que ceux prévus au présent engagement.
1.1.4 Le CANDIDAT est personnellement responsable des divulgations éventuelles des Informations Confidentielles qui pourraient être le fait de ses propres associés, dirigeants, préposés ou mandataires.
1.1.5 Toutefois, le CANDIDAT n’aura aucune obligation et ne sera soumis à aucune restriction
eu égard à toutes Informations Confidentielles dont il peut apporter la preuve que :
- Après avoir été communiquées entre les Parties, elles ont été portées à la connaissance du public autrement que par sa faute ou celle de ses préposés ;
- Elles sont déjà connues du public, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
- Elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent engagement ;
- La loi, la réglementation applicable ou une décision de justice oblige les Parties à les divulguer.
1.1.6 Le CANDIDAT devra informer la FFR de toute infraction éventuelle aux obligations imposées par le présent engagement, et à fournir toute assistance raisonnable afin d’en minimiser les effets.
2 PÉNALITÉS ET GARANTIES
2.1.2 En sus de la pénalité prévue à l’article 2.1.1 des présentes, le CANDIDAT garantit la FFR contre tous dommages qui pourraient résulter du non-respect des engagements ci-dessus définis.
2.1.3 L’obligation de confidentialité sera valable, en toute hypothèse, pendant une durée de 10 (dix) ans suivant la date limite de remise des dossiers de la Consultation, peu important que le dossier du CANDIDAT soit retenu ou non par la FFR.
3 DROIT APPLICABLE / LITIGES
3.1.1 Le présent engagement est soumis au droit français.
3.1.2 Tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis
aux tribunaux civils compétents.
Fait à , le 2021. En deux (2) exemplaires originaux,
Pour LE CANDIDAT
Madame/Monsieur En sa qualité de