CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D'UN COFFRE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D'UN COFFRE
(valables à partir du 1er avril 2009)
Les présentes Conditions Générales de location d'un coffre régissent les relations entre Fintro, ci après dénommée “la Banque”, et le locataire ou les colocataires d'un coffre en Belgique, ainsi qu'avec leur(s) éventuel(s) mandataire(s). Les Conditions Générales bancaires de BNP Paribas Fortis SA sont d'application, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans le cadre des présentes Conditions Générales de location d'un coffre.
Article 1: Durée
Le contrat de location relatif à un coffre échoit le 1er avril suivant le mois de signature du contrat. A la fin de la première période de location le contrat est reconduit tacitement pour un an à moins que
- le locataire signale à la Banque qu'il ne désire pas prolonger la location et ce au plus tard le 30 mars de l'année de location en cours. Cette rétractation est valable uniquement si la clé, la carte d'accès et le code secret du coffre sont restitués à la Banque
- ou qu'une des parties dénonce le contrat de location conformément aux dispositions prévues à l'article 9.
Après un premier prolongement tacite, le locataire peut à tout moment rétracter au contrat moyennant le respect d'un délai de préavis d’un mois. Cette rétractation doit être communiquée à la Banque. La rétractation est valable uniquement si la clé, la carte d'accès et le code secret du coffre sont restitués à la Banque via l'agence. Le délai de rétractation commence à courir à partir du premier du mois suivant le mois au cours duquel la rétractation est communiquée à la Banque.
Article 2: Objet
La Banque met à la disposition de ses clients dans la plupart de ses agences des coffres de dimensions variées, dont les loyers sont repris dans la liste des tarifs de la Banque. Cette liste des tarifs est à la disposition du client dans toutes les agences de la Banque.
Article 3: Accès au coffre
Les coffres sont accessibles aux heures d'ouverture des agences où ils sont situés et éventuellement à d'autres heures suivant les horaires affichés dans les agences.
Lors de la signature du contrat de location du coffre, le locataire reçoit une clé et définit lui-même le code secret d'ouverture du coffre.
Il est formellement interdit de faire un double de cette clé.
Toute personne pouvant accéder au coffre reçoit une carte d'accès. Cette carte d'accès est strictement personnelle. L'accès à la salle des coffres est uniquement autorisé sur présentation de la carte d'accès et de la carte d'identité.
De plus, conformément à la législation en vigueur, le colocataire ou le mandataire qui demande à accéder à la
salle des coffres doit, à chaque visite, apposer sa signature dans le registre prévu à cet effet par la Banque.
Article 4: Usage du coffre
Tous les objets peuvent être placés en coffre, à l'exception des objets dangereux ou présentant un risque d'explosion, des objets périssables ou susceptibles de causer une dégradation ou un dommage quelconque.
La Banque se réserve le droit de vérifier, en présence du locataire, d'un éventuel mandataire ou, s'ils sont plusieurs locataires, de l'un quelconque d'entre eux, la nature des objets déposés dans le coffre.
Article 5: Personnes morales
Si le coffre est loué à une personne morale, les droits résultant du contrat de location du coffre ne peuvent être exercés que par les personnes physiques habilitées à représenter la personne morale en vertu des statuts ou d'une délégation de pouvoirs valablement conférée.
Seuls sont opposables à la Banque les statuts ou délégations de pouvoirs expressément adressés ou remis à l'agence auprès de laquelle le coffre est loué.
Article 6: Adresse, capacité juridique, état civil, pouvoirs
Doivent être immédiatement portés à la connaissance de l'agence auprès de laquelle le coffre est loué:
- les changements d'adresse, les modifications de la capacité juridique et de l'état civil du locataire, de son conjoint, d'un colocataire ou de son conjoint,
- les révocations de mandats et les modifications de statuts ou délégations de pouvoirs des personnes morales.
Toute notification de la Banque est valablement faite à la dernière adresse portée à sa connaissance.
Article 7: Colocation
En cas de pluralité des locataires, ceux-ci pourront séparément accéder au coffre, en résilier la location, la proroger et faire ouvrir le coffre par forage, sauf en cas de disposition contraire expressément prévue dans le cadre d'un jugement ou aux statuts d'une personne morale.
Ils ne pourront donner mandat à un tiers sans l'accord des colocataires.
Dès que le décès d'un des locataires est porté à la connaissance de la Banque, les droits résultant de la présente convention ne pourront plus être exercés que conjointement par le(s) locataire(s) survivant(s) et par tous les ayants droit du défunt, après que ceux-ci auront justifié de leur qualité.
Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Xxxxxxxx xx Xxxx 0, X-0000 Xxxxxxxxx – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702 Les agents Fintro sont inscrits comme courtiers en assurances auprès de la FSMA.
Article 8: Loyer
Le loyer est payable par anticipation au moment de la signature du contrat et ensuite chaque année le 1er avril, toute période entamée étant due en entier.
A chaque échéance, le montant du loyer est adapté à l'indice santé des prix à la consommation. Le loyer de la première période est calculé prorata temporis en fonction du nombre de mois qui doivent encore s'écouler jusqu'au premier avril suivant, en ce compris le mois de la signature du contrat.
Le loyer du coffre sera exclusivement débité automatiquement d'un compte à vue.
Article 9: Résiliation - rétractation
La Banque est en droit de résilier le contrat de location à la fin de chaque période, à condition d'en avertir le locataire un mois à l'avance, par simple lettre.
La Banque peut également résilier le contrat à tout moment, à condition d'en avertir le locataire un mois à l'avance, par simple lettre, si cette mesure semble nécessaire pour effectuer des travaux aux coffres ou au bâtiment dans lequel ils se trouvent. Dans ce cas, le loyer sera remboursé prorata temporis. Au terme du délai de préavis d'un mois, la Banque peut reprendre immédiatement la libre disposition du coffre et le faire ouvrir par forage, selon les modalités prévues à l'article 10,1) ci-dessous.
La Banque est en droit de considérer le bail comme résilié après un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure par pli recommandé, à défaut de paiement du loyer, ou si le locataire ne respecte pas ses obligations dans le cadre de ce contrat. Passé ce délai, elle pourra reprendre immédiatement la libre disposition du coffre et le faire ouvrir par forage - selon les modalités prévues à l'article 10,1) - aux frais du locataire. Le montant des frais en question sera débité du compte à vue utilisé pour le paiement du loyer de coffre.
En cas d'augmentation du loyer (hors indexation), le locataire disposera d'un délai de 45 jours à dater de la notification de l'augmentation pour rétracter au bail.
En cas de décès du locataire ou de son conjoint, ses héritiers ou ayants droit peuvent rétracter le contrat à tout moment, mais sans toutefois pouvoir exiger le remboursement du loyer prorata temporis.
La clé du coffre et la ou les carte(s) d'accès doivent en tout état de cause être restituées à la Banque. Le code secret d'ouverture du coffre doit être communiqué à la Banque au plus tard le jour de l'expiration du contrat.
Article 10: Ouverture par forage
La Banque est en droit de faire procéder à l'ouverture par forage du coffre dans les cas suivants:
1) Si, à l'expiration du contrat, elle ne recouvre par la libre disposition du coffre, quel qu'en soit le motif.
Dans ce cas, la Banque fera dresser un procès-verbal de constat d'ouverture avec inventaire du contenu par un huissier de son choix. Les valeurs et biens contenus dans le coffre seront conservés par la Banque aux frais du locataire et retenus par elle en garantie de toute somme due par le locataire à la Banque du chef de la présente convention.
2) Immédiatement, sans mise en demeure et sans la présence d'un huissier, si des vapeurs, odeurs ou autres émanations suspectes se dégagent du coffre ou si des circonstances graves et imprévues amènent la Banque à prendre des mesures d'urgence pour sauvegarder ses intérêts, ceux du locataire ou des locataires d'autres coffres. La Banque sera alors en droit de prendre à l'égard des objets, valeurs ou substances contenus dans le coffre toute mesure qu'elle jugera utile selon les circonstances.
Lorsque le coffre doit être ouvert par forage à la demande du locataire, d'un colocataire ou mandataire, si ces derniers en ont le pouvoir, notamment en cas de perte ou de détérioration de la clé ou d'oubli du code secret d'ouverture, seule la Banque est habilitée à prendre les dispositions requises en vue de ce forage.
Les frais entraînés par l'ouverture du coffre par forage, l'intervention éventuelle d'un huissier, et les frais de remise en état du coffre sont à charge du locataire.
Le montant des frais dont il est question ci-dessus sera débité du compte à vue utilisé pour le paiement du loyer du coffre.
Article 11: Fermeture ou déménagement de l'agence
En cas de fermeture de l'agence ou de transfert des coffres à une autre adresse, la Banque en informera ses locataires par simple lettre au moins un mois à l'avance.
Le locataire s'engage à venir vider le coffre de son contenu avant la date prévue pour la fermeture ou le déménagement, à remettre à la Banque la clé ainsi que la ou les carte(s) d'accès, et à lui communiquer le code secret. A défaut, la Banque sera en droit de recourir à la procédure d'ouverture par forage décrite à l'article 10, 1) ci-dessus, aux frais du locataire. Le montant des frais dont il est question ci-dessus sera débité du compte à vue utilisé pour le paiement du loyer du coffre.
Le locataire pourra, à sa demande, obtenir la jouissance d'un coffre de dimensions à peu près similaires à l'endroit où les coffres sont transférés ou dans une autre agence de la Banque, en fonction des disponibilités du moment. Si le locataire ne désire pas faire usage de cette faculté, il peut résilier le contrat sans préavis et obtenir le remboursement du loyer prorata temporis.
Article 12: Décès
Pour les coffres qu'elle loue, la Banque est tenue de respecter plusieurs obligations légales, imposées notamment par le code des droits de succession.
En cas de décès du locataire, du colocataire ou du conjoint de l'un de ceux-ci, indépendamment de leur régime matrimonial, le coffre ne pourra être ouvert que moyennant l'établissement de l'inventaire prescrit par la loi.
Les frais d'établissement de cet inventaire par la Banque sont à charge du locataire ou de ses héritiers ou ayants droit.
Article 13: Mesures particulières de conservation du contenu d'un coffre
La Banque n'assume aucune obligation quant aux éventuelles conditions particulières de conservation (taux d'humidité, température, etc.) pouvant être requises pour certains objets déposés dans le coffre.
En ce qui concerne les objets qui sont sensibles aux circonstances atmosphériques, il incombe au locataire lui- même de prendre toutes les mesures qui s'imposent en vue d'assurer la préservation de ces objets.
Article 14 - Indemnisation des dommages au contenu des coffres
1) Indépendamment de toute responsabilité qui pourrait lui incomber, la Banque indemnise le locataire de toutes pertes ou dommages au contenu du coffre, à l’exception toutefois:
- des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu'en soit la nature;
- des dommages prévisibles;
- des dommages engendrés par le non-respect des conditions de conservation particulières au sens de l'article 13;
- des dommages dont le locataire, le(s) mandataire(s), ses héritiers ou ayants cause sont responsables au sens de l'article 15;
- des dommages consécutifs à une mesure prise par un organisme ou une autorité publique;
- des dommages occasionnés par rayonnement ionisant et/ou une contamination radioactive provenant de produits ou déchets radioactifs nucléaires;
- des dommages occasionnés par radioactivité, toxicité, explosivité ou toutes autres propriétés dommageables d'installations nucléaires ou de leurs composants nucléaires;
- des dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte d'actes de guerre, de guerre civile, d'invasion, de rébellion et d'insurrection;
- des dommages consécutifs à un acte de terrorisme;
- des disparitions inexpliquées.
2) Le locataire qui entend bénéficier de cette indemnisation doit en aviser la Banque dans les 8 jours ouvrables qui suivent le jour où il a eu connaissance ou devrait avoir eu connaissance de la perte ou du dommage.
Il devra dans ce délai faire une déclaration sur l’honneur certifiant le contenu du coffre au moment de la perte ou du dommage.
Toute déclaration fausse ou exagérée entraîne la déchéance du droit à l’indemnisation.
Par ailleurs, la Banque se réserve le droit d’inviter indifféremment tous les locataires, que le contenu de leur coffre ait ou non subi une perte ou un dommage, à faire cette déclaration et à contrôler, en présence d’un huissier, la conformité de la déclaration avec le contenu du coffre.
La preuve de l’existence du contenu du coffre ainsi que sa valeur au jour du sinistre incombe au locataire. Elle peut être apportée par toutes voies de droit, y compris les présomptions basées sur la production de factures, d’estimations d’experts, décomptes de coupons, bordereaux, etc.
Lorsque la perte porte sur des valeurs susceptibles d’opposition émises en Belgique, le locataire doit au plus tard lors de la remise de la déclaration sur l’honneur dont question ci-dessus, justifier l’accomplissement des formalités d’opposition ou donner mandat à la Banque de faire opposition en son nom et pour son compte.
Lorsque la perte porte sur des valeurs susceptibles d’opposition émises à l’étranger, l’octroi de la couverture peut être subordonné à l’accomplissement des formalités d’opposition dans le pays d’émission.
3) Pour les négociations relatives à l’indemnisation ainsi que pour le règlement, la Banque considère toujours le locataire comme propriétaire unique et les colocataires comme propriétaires indivis du contenu du coffre, présent ou disparu.
S’il s’agit d’une succession indivise, les héritiers doivent désigner un mandataire qui les représentera aux négociations et au règlement.
Aucun objet endommagé ou perdu ne peut être réparé ou remplacé sans l’accord préalable de la Banque.
4) Le locataire autorise la Banque à transmettre sa déclaration et les justificatifs y relatifs à son assureur ainsi que, de manière générale, tous documents relatifs à l’indemnisation.
Par ailleurs, le locataire subroge conventionnellement la Banque dans ses droits et actions contre les tiers, à concurrence du montant de ses débours.
Les valeurs ou objets remplacés ou intégralement indemnisés deviennent de plein droit la propriété de la Banque.
Article 15: Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de tout dommage causé au coffre, à son contenu ou au local dans lequel il est situé, par sa faute ou sa négligence, ou celle de son ou de ses mandataire(s).
Les héritiers et ayants cause du locataire sont solidairement et indivisiblement tenus envers la Banque du respect de toutes les obligations du locataire. De même, s'il y a plusieurs locataires, ils sont solidairement obligés.
BNP Paribas Fortis SA. Montagne du Xxxx 0 0000 Xxxxxxxxx
TVA BE 403.199.702
RPM 0403.199.702