Erasmus+ Contrat financier pour la mobilité du personnel EFP

Erasmus+ Contrat financier pour la mobilité du personnel EFP

Programme :

PARTENAIRE D’ENVOI

Ecole nationale de formation agronomique - ENFA

Adresse : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – BP 22687 – 00000 XXXXXXXX-XXXXXXX xxxxx - XXXXXX

ci-après dénommé « l’organisme », représenté aux fins de signature de la présente convention par Xxxxxxxx XXXXXXXX, Directeur, d'une part et

PARTICIPANT

NOM :

Prénom :

Date de naissance :

Sexe : [M/F]

Nationalité :

Discipline :

Ancienneté :

Département/Unité :

Adresse personnelle (obligatoire) :

Téléphone : E-mail :

Adresse administrative :

Le soutien financier comprend : un complément de financement pour des besoins spécifiques □

JOINDRE OBLIGATOIREMENT UN RIB

DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL SERA FAIT LE VERSEMENT

Titulaire du compte bancaire : Nom de la banque :

Adresse de la banque : BIC :

N° de compte/IBAN :

ci-après dénommé « le participant » d'autre part, ont convenu des conditions spéciales et des annexes ci-dessous, qui font partie intégrante du présent contrat (« le contrat ») :

Annexe I Programme de travail

Annexe II Conditions générales

Les modalités définies dans les conditions particulières prévalent sur celles définies dans les annexes.

contrat-mobilité Erasmus+ 15/16

1

CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1 L'organisme s’engage à octroyer une aide financière au participant à un programme de mobilité de la formation et de l’enseignement professionnels du programme Erasmus +.

1.2 Le participant accepte le soutien financier dont le montant est indiqué à l'article 3.1 et s'engage à réaliser l'activité de mobilité de formation telle que définie dans l’annexe I.

1.3. Toute modification au contrat devra être demandée et acceptée par les 2 parties par courrier postal ou électronique.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET DUREE DE LA MOBILITE

2.1 Le contrat prend effet à la date de signature de la dernière des deux parties.

:[Ville/Pays

2.2 La période de mobilité qui se déroulera au/en ]

devra commencer

le [date ], et finir le [date ].

La date de début de mobilité sera le premier jour de présence obligatoire du participant dans l’organisme d’accueil. La date de fin de mobilité sera le dernier jour de présence obligatoire dans l’organisme d’accueil.

Le jour de voyage précédent le premier jour de l’activité à l’étranger et/ou le jour de voyage suivant le dernier jour de l’activité à l’étranger pourra/pourront être comptabilisé(s) dans la durée de la mobilité et pour le calcul de l’aide financière accordée

2.3 Le participant recevra un soutien financier européen pour 7 jours d'activité.

2.4 La durée totale de la période de mobilité ne devra pas excéder 2 mois, avec un minimum de 2 jours par activité de mobilité.

2.5 Le participant pourra faire une demande de prolongation de la durée de la mobilité, dans la limite fixée à l’article 2.4. Si l’organisme accorde la prolongation, le contrat devra être modifié en conséquence.

2.6 L’attestation de présence signée par l'organisme d'accueil devra comporter les dates effectives de début et de fin de mobilité ainsi que le nom du participant et l'objectif de l'activité à l'étranger.

ARTICLE 3 – AIDE FINANCIERE

3.1 Le participant percevra …………… euros pour les frais de séjour et …….…….. euros pour les frais de voyage. Le montant journalier des frais de séjour est fixé à ………………euros jusqu’au 14ème jour de mobilité.

Le montant total pour la période de mobilité devra être calculé en multipliant le nombre de jours de mobilité indiqué dans l’article 2.3 par le taux journalier applicable pour le pays d’accueil et en y additionnant le montant attribué pour la contribution aux frais de voyage.

3.2 Le remboursement de frais encourus liés à des besoins spécifiques, sera effectué sur la base des justificatifs fournis par le participant.

3.3 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais similaires déjà financés par des fonds européens.

3.4 Nonobstant l’article 3.3, la subvention est compatible avec toute autre source de financement.

3.5 L’aide financière ou une partie de celle-ci devra être remboursée si le participant ne réalise pas la mobilité en conformité avec les termes du contrat. Cependant, le remboursement ne pourra être demandé si le participant a été dans l’impossibilité de réaliser les activités planifiées définies dans l’annexe I, pour un cas de force majeure. Les cas de force majeure devront être communiqués par

l’organisme d’envoi, pour acceptation, à l’Agence nationale.

ARTICLE 4 –PAIEMENT

4.1 Dans les 30 jours suivant la signature du contrat financier par les deux parties et, au plus tard à la date de début de la période de mobilité, un préfinancement doit être versé au participant à hauteur de 70% du montant spécifié à l'article 3. Ce pré-financement sera versé, avant la mobilité, au participant sous réserve de la présentation de facture attestant l’achat de billets de transport ou d’une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un véhicule personnel.

4.2 La soumission du questionnaire UE en ligne doit être considérée comme la demande du participant pour le paiement du solde du soutien financier. L'organisme dispose de 45 jours calendaires pour procéder au paiement du solde ou pour émettre un ordre de remboursement le cas échéant.

4.3 Le participant doit fournir une preuve des dates réelles de début et de fin de la période de mobilité, sur la base d'une attestation de présence fournie par l'organisme d'accueil.

ARTICLE 5 – QUESTIONNAIRE UE

5.1. Le participant devra compléter et soumettre le questionnaire UE en ligne après la mobilité à l’étranger dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notification l’invitant à le faire.

5.2 Les participants qui ne complètent pas et qui ne soumettent pas le questionnaire UE en ligne seront susceptibles de rembourser partiellement ou intégralement l’aide financière reçue sur demande de leur organisme d’envoi.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

6.1 La convention est régie par le droit français.

6.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour connaître des litiges entre l’organisme et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de cette convention, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.

SIGNATURES

Pour le participant Pour l'organisme

[nom(s) / prénom(s)] Xxxxxxxx XXXXXXXX, Directeur

[signature] [signature]

Fait à [lieu], le [date] Fait à Castanet-Tolosan, le [date]