Destinataire : (Nom du locateur) Expéditeur(s) : (Noms de tous les locataires) Adresse du logement locatif :

Avis de résiliation de la location donné par le locataire

N9

(Available in English)

Destinataire : (Nom du locateur)	Expéditeur(s) : (Noms de tous les locataires)
Adresse du logement locatif :

/ /

Je vous donne le présent avis parce que je veux quitter le logement locatif. Le dernier jour de ma location sera le . Cette date est la date de résiliation.

(jj/mm/aaaa)

Je quitterai le logement locatif au plus tard à la date de résiliation.

Renseignements importants de la Commission de la location immobilière

Date de résiliation

Pour la plupart des locations (y compris les locations au mois) la date de résiliation doit survenir au moins 60 jours après que le locataire donne le présent avis au locateur. De plus, la date de résiliation doit tomber le dernier jour de la période de location. Par exemple, si le locataire paie le loyer le premier de chaque mois, la date de résiliation doit tomber le dernier jour d'un mois. Si la location est à terme fixe (par exemple, un bail d'un an), la date de résiliation ne peut survenir avant le dernier jour du terme.

Exceptions :

• La date de résiliation doit survenir au moins 28 jours après que le locataire donne le présent avis au locateur si la location est à la journée ou à la semaine (c'est-à-dire que le locataire paie le loyer chaque jour ou chaque semaine). De plus, la date de résiliation doit tomber le dernier jour de la période de location. Par exemple, si le locataire paie le loyer le lundi chaque semaine, la date de résiliation doit être un dimanche. Si la location est à terme fixe, la date de résiliation ne peut survenir avant le dernier jour du terme fixe.

• La date de résiliation peut tomber plus tôt que le dernier jour d'une location à terme fixe (mais doit quand même tomber le dernier jour de la période de location) si le locataire donne le présent avis pour l'une des raisons suivantes :

• la convention de location a été conclue le 30 avril 2018 ou après cette date;

• le locateur avait l'obligation d'utiliser le formulaire intitulé Convention de location à usage d'habitation (bail type), mais ne l'a pas fait;

• le locataire a demandé par écrit que le locateur lui remette ce formulaire et

– plus de 21 jours se sont écoulés depuis le jour où le locataire a fait sa demande, et le locateur ne lui a pas remis le formulaire,

ou

– le locateur a remis le formulaire il y a moins de 30 jours, mais le formulaire n'a pas été signé par le locataire.

• Une règle spéciale autorise un avis de moins de 60 jours dans les situations où le locataire devrait normalement donner un avis de 60 jours (dans le cas d'une location au mois, par exemple). Le locataire peut donner le présent avis pour la fin de février au plus tard le 1er janvier, et pour la fin de mars, au plus tard le 1er février.

Le locateur peut demander la résiliation de la location

Le locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion du locataire dès que le locataire donne le présent avis au locateur. Cependant, si la Commission rend une ordonnance de résiliation de la location, cette ordonnance n'exigera pas que le locataire quitte le logement avant la date de résiliation que le locataire a indiquée dans le présent avis.

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Situation où le locataire peut donner un avis de 10 jours

La date de résiliation indiquée dans le présent avis peut survenir 10 jours (ou plus) après que le locataire donne le présent avis au locateur si ce dernier a donné au locataire un avis de résiliation N12 ou un avis de résiliation N13. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la date de résiliation corresponde au dernier jour d'une période de location.

Résiliation de la location lorsque le locateur a refusé de consentir à la cession du logement locatif

Le locataire peut utiliser le présent avis pour résilier la location si le locataire a demandé le consentement du locateur pour céder le logement locatif à une autre personne et que le locateur a refusé. La date de résiliation doit survenir :

• au moins 28 jours après que le locataire donne l'avis au locateur si la location est à la journée ou à la semaine.

• au moins 30 jours après que le locataire donne l'avis au locateur si la location n'est pas à la journée ou à la semaine.

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la date de résiliation corresponde au dernier jour d'une période de location ou au dernier jour d'un terme fixe.

Résiliation de la location

dans une maison de soins

Si le locataire habite dans une maison de soins, la date de résiliation indiquée dans le présent avis peut survenir 30 jours (ou plus) après que le locataire donne l'avis au locateur. Il n'est pas nécessaire que la date de résiliation corresponde au dernier jour d'une période de location ou au dernier jour d'un terme fixe.

Si le locataire qui habite dans une maison de soins donne le présent avis au locateur, il peut aussi donner au locateur un préavis de dix jours pour que le locateur cesse de fournir les services en matière de soins et les repas. Si le locataire donne au locateur ce préavis de dix jours, le locataire n'est pas tenu de payer les services en matière de soins et les repas après la fin de la période de dix jours.

Le locataire ne peut être forcé de signer le présent avis

Le locateur ne peut pas obliger le locataire à signer un avis N9, Avis de résiliation de la location donné par le locataire, comme condition pour accepter de lui louer le logement. Le locataire n'est pas tenu de quitter le logement en fonction du présent avis si le locateur a obligé le locataire à signer cet avis lorsque le locataire a accepté de louer le logement.

Exceptions : Le locateur peut obliger un locataire à signer un avis N9, Avis de résiliation de la location donné par le locataire, comme condition pour accepter de lui louer un logement dans les deux situations suivantes :

• Le locataire est un étudiant qui habite dans un logement fourni par un établissement d'enseignement postsecondaire ou par un locateur qui a conclu une convention avec un établissement d'enseignement postsecondaire pour fournir le logement.

• Le locataire occupe un logement locatif dans une maison de soins afin de recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques, et :

• le locataire a accepté d'occuper le logement locatif pendant au plus quatre ans;

• la convention de location précise que le locataire peut être expulsé lorsque les objectifs visés par les services en matière de soins ont été atteints ou ne le seront pas;

• le logement locatif est fourni au locataire aux termes d'une convention entre le locateur et un gestionnaire de services en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement.

Le locataire doit quitter le logement au plus tard à la

date de résiliation

Le locataire doit quitter le logement locatif et enlever tous ses effets personnels du logement au plus tard à la date de résiliation indiquée à la page 1. Si le locataire quitte le logement au plus tard à cette date, mais abandonne des effets personnels, il sera réputé avoir renoncé à ses droits à l'égard de ces effets et le locateur pourra en disposer.

Pour en savoir

plus

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent avis ou sur vos droits, vous pouvez communiquer avec la Commission de la location immobilière par téléphone au 000 000-0000 ou au 0 000 000-0000, ou visiter le site Web de la Commission à xxxx.xx/XXX.

Signature Locataire Représentant

Prénom

Nom de famille

RÉSERVÉ AU BUREAU:

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Date (jj/mm/aaaa)

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