LIVRET OBJECTIF AVENIR

LIVRET OBJECTIF AVENIR

Conditions de fonctionnement

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants et du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit –Siren 605 520 071 RCS Lyon – APE 6419 Z - Intermédiaire d’assurance N° ORIAS : 07006015- Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx – 69003 LYON. N° TVA intracommunautaire : FR 00 605 520 071


Le Livret Objectif Avenir, ci-après désigné « le compte », suit les dispositions régissant l’épargne déposée sur les comptes sur livret. Il permet, après une phase d’épargne, d’obtenir, sous certaines conditions, un « prêt projet ».


PHASE D’EPARGNE


Article 1. Ouverture

Le LIVRET OBJECTIF AVENIR est ouvert à toute personne physique âgée de 15 à 25 ans. Cependant, conformément l’article 7.2, le compte pourra demeurer ouvert jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire atteint son trentième anniversaire.

Le compte est ouvert à durée indéterminée : il ne peut toutefois avoir une durée inférieure à 12 mois.


Article 2. Exclusivité

Il ne peut être ouvert qu’un seul Livret Objectif Avenir par personne. Ce livret est nominatif et ne peut être ouvert en compte joint.

Le titulaire peut cependant donner procuration à un mandataire expressément désigné.


Article 3. Fonctionnement

Le titulaire reçoit, à l’adresse de correspondance indiquée aux conditions contractuelles, un relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée.

A réception de chaque extrait de compte, le client doit vérifier l’exactitude des mentions qui y sont portées. A ce titre, il dispose d’un délai d’un mois à compter de la date du relevé pour présenter ses observations s’il souhaite contester les conditions de certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte.


Avant le 18ème anniversaire du titulaire, seul le représentant légal est habilité à faire fonctionner le compte.

Les opérations de retrait ou de dépôt doivent porter sur un montant minimum de 10 €uros.


Article 3.1. Versements

Les versements peuvent être effectués par dépôt d’espèces ou de chèques ou par des virements permanents ou exceptionnels.

Pour les virements automatiques du compte de dépôt, le titulaire du compte de dépôt indiqué dans les conditions contractuelles autorise la Banque à prélever sur ledit compte, dans la limite de la provision préalable et disponible les sommes dont le montant, la périodicité et la date sont indiqués auxdites conditions contractuelles jusqu'à révocation de sa part.


Article 3.2. Retraits

Les retraits peuvent être effectués à vue, en espèces ou par virements. Les virements destinés à débiter le présent compte pour créditer le compte de dépôt du titulaire ainsi que tout autre compte doivent faire l'objet pour chaque opération d'un ordre de virement spécifique du titulaire ou du mandataire.

Il ne sera délivré ni carnet de chèques ni carte de paiement, ni relevé d’identité bancaire.


Article 4. Solde du Livret

L'ouverture du Compte est soumise à un premier versement minimum de 10 €uros et le montant maximum des versements ne pourra en aucun cas dépasser 15300 €uros. Le compte ne peut pas devenir débiteur, en outre, tout solde du compte inférieur à 10 €uros entraîne la clôture de celui-ci.


Article 5. Rémunération

Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt à un taux librement fixé par la Banque et indiqué aux conditions contractuelles. La banque fixant librement le taux de rémunération, elle se réserve le droit de modifier ce taux à tout moment à la hausse comme à la

baisse. Dans ce cas, la banque en informera le titulaire par tout moyen (affichage, mention sur le relevé de compte, courrier, …).

Le titulaire qui n’accepterait pas cette modification de rémunération conserve la liberté de clôturer immédiatement le compte d’épargne.

Les sommes versées produisent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le versement.

Les sommes retirées cessent de produire intérêt depuis le dernier jour de la quinzaine qui précède le retrait. Les intérêts accumulés en cours d'année sont arrêtés le 31 décembre et versés courant janvier et font l'objet d'un relevé après comptabilisation.

En cas de demande de prêt, le titulaire bénéficiera d'une prime versée au titre du « dividende coopératif », de 25% du montant des intérêts bruts capitalisés sur le compte Livret Objectif Avenir.


Article 6. Fiscalité des intérêts et de la prime « dividende coopératif »

Le titulaire, personne physique, a la possibilité :

- soit d'inclure les intérêts et la prime « dividende coopératif », soumise à conditions, dans sa déclaration de revenus,

- soit, en application de l'Article 125 A du Code Général des Impôts, d'opter pour le régime du prélèvement forfaitaire libératoire.

Il précise dans les conditions contractuelles l'option fiscale qu'il retient. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, la banque effectuera une retenue à la source au taux en vigueur du prélèvement forfaitaire, majoré des prélèvements sociaux. La somme versée au souscripteur sera donc minorée du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux. Toute évolution du taux de prélèvement libératoire ou du taux des prélèvements sociaux est susceptible de modifier le montant des intérêts versés à chaque période.

Sauf avis contraire du titulaire, l’option fiscale choisie à l’ouverture et indiquée aux conditions contractuelles est reconduite automatiquement pour toute la durée du contrat. Cette option est irrévocable pour les intérêts perçus mais peut être modifiée en cours de contrat pour les intérêts à recevoir après la date de modification.

La demande de modification de l’option fiscale doit impérativement parvenir à la Banque – auprès de l’agence gestionnaire du Livret - avant le 31 décembre de l’année précédant l’ouverture de la nouvelle période d’intérêts à laquelle la nouvelle option doit être appliquée.


Article 7. Clôture du livret

Article 7.1. Demande de clôture pendant la phase d’épargne Clôture avant 12 mois d’épargne : Dans ce cas, le titulaire du Livret Objectif Avenir perd les possibilités d’octroi d’un « prêt projet ». La rémunération des dépôts effectués au cours de la période sera alors assurée au taux nominal librement fixé par la Banque, conformément aux dispositions de l’article 5.

Clôture après 12 mois d’épargne : Dans ce cas, le titulaire peut à tout moment demander la clôture Livret et procéder au retrait des fonds. Il sera alors établi un arrêté des intérêts qui seront portés au crédit du compte au jour de sa clôture.


Article 7.2. Clôture obligatoire du compte.

Le titulaire doit obligatoirement demander la clôture de son compte, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint son trentième anniversaire. A défaut, la Banque procède d'office à la clôture à cette date. Le solde est transféré sur un compte désigné par le titulaire aux conditions contractuelles, ou à défaut, sur un compte d'attente afin d'être restitué à première demande du titulaire.

La Banque procède par ailleurs à la clôture immédiate du compte en cas de manquement par le titulaire à la réglementation en vigueur.

La Banque peut, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, prononcer la clôture du livret. Elle devra en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis d’un mois courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée.


PHASE DE PRET


Article 8. Type de prêt

Après une période préalable d’épargne minimum de 12 mois et sous réserve que le titulaire soit majeur, il peut solliciter un « prêt projet » à taux préférentiel auprès de la Banque Populaire. Les caractéristiques de ce prêt seront régies par le contrat de prêt qui sera signé par l’emprunteur.

Ce prêt d’une durée minimum de 12 mois et maximum de 84 mois sera accordé sous réserve notamment de l’examen de la capacité d’endettement du titulaire au jour de la demande de prêt et dès lors que ce dernier n’est pas inscrit au Fichier National des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP) tenu par la Banque de France.

L’octroi du prêt entraîne automatiquement la clôture du compte d’épargne.

Le titulaire ne peut pas céder « les droits à prêt » dont il bénéficie au titre du présent compte.


Article 9. Montant du prêt

Le montant du prêt auquel le titulaire peut prétendre est égal au montant des intérêts acquis pendant la phase d’épargne multiplié par un coefficient de 30, en respectant les seuils et plafonds suivants :

• un montant minimum de prêt de 1500 €uros,

• un montant maximum de prêt de 15 000 €uros.


Article 10. Objet du prêt

Le prêt est destiné à financer un projet du titulaire qui s’inspire des valeurs et engagements soutenus par le Projet Coopératif tels qu’un projet personnel immatériel, d’aide à la création d’entreprise, etc…

Ce projet sera décrit succinctement dans le livret d’accompagnement délivré lors de la souscription du compte.

En tout état de cause, le titulaire s’engage à utiliser le prêt en s’abstenant de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée

: telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées, …


Article 11. Taux du prêt

Le taux nominal du prêt est indexé sur le taux d’intérêt du Livret A auquel est appliqué une majoration de 2 points.

Toutefois et en tout état de cause, le taux nominal du prêt ne pourra jamais être inférieur à 2,50 %.

La Banque tiendra à disposition du titulaire toute l’information nécessaire concernant les modalités de fixation du taux nominal.


Article 12. Réserves

La Banque sera fondée à demander, si elle estime nécessaire, aux frais de l’emprunteur et en garantie du prêt, toute sûreté réelle ou personnelle.


Article 13. Délai de demande du prêt

Le titulaire des droits à prêts devra exercer ses droits au plus tard dans le délai de 5 (cinq) mois à compter de la date de clôture du Livret Objectif Avenir. Passé ce délai, les droits à prêts seront perdus, ainsi que le complément de rémunération prévue au contrat sous forme de prime issue du « Dividende Coopératif ».


Article 14 Démarchage –Vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé(e) de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L 222-7 à L 222-17 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de

quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque Populaire. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le

……….., auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes - Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature ».

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, le client peut être démarché dès lors qu’il existe des relations contractuelles antérieures.


Article 15. Réclamations – Médiation

Les clients peuvent émettre leur réclamation auprès de leur agence ou du service réclamations par courrier 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx 04 78 95 57 20


La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion du compte de dépôt, opérations de crédit…), de services de paiement, de services d'investissement, d’instruments financiers et de produits d'épargne distribués par la Banque. Son champ d’action exclut :

- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Banque (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification…),

- les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers,

- les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d’épargne…).


L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R612-2, Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe, Il en avise immédiatement les parties. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations.

L'adresse du médiateur est : Monsieur le médiateur de la Banque Populaire - 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX - Site du médiateur après ouverture au public : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx


Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.


Article 16. Secret Professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article

L. 511-33 du code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.


Article 17. Informatique et Libertés

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, le cas échéant, le représentant légal, le mandataire et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités la tenue et la gestion du (des) compte(s), ainsi que la gestion de la relation bancaire, la gestion du risque, la gestion et la prévention du surendettement, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis la Banque, l’octroi de crédit, les analyses, les études, le pilotage de l’activité bancaire, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, la classification, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing.


Le refus par le titulaire/représentant légal/mandataire de communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner le rejet de la demande.


Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Banque responsable de traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.


La Banque est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la Banque est autorisée par le titulaire/représentant légal/mandataire à communiquer les données le concernant dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.


Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le Client a transmises à la Banque conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne.


Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.


Ces données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires

habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.


Le titulaire/représentant légal/mandataire disposent d’un droit d’accès et de rectification s’agissant de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes. Ils peuvent également s’opposer sans frais à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur auprès de La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, en s’adressant au Service Réclamations 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX


Article 18. Garantie des dépôts

Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application. Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, la Banque peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.

Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut demander auprès du « Service Clients » de la Banque ou auprès du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx) ou consulter sur le site Internet de la Banque ou du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

Par ailleurs, le formulaire ci-après vous présente une information sur la garantie de vos dépôts. Ce formulaire fait partie des nouvelles obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).

LIVRET OBJECTIF AVENIR

Conditions de fonctionnement

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants et du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit –Siren 605 520 071 RCS Lyon – APE 6419 Z - Intermédiaire d’assurance N° ORIAS : 07006015- Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx – 69003 LYON. N° TVA intracommunautaire : FR 00 605 520 071


Le Livret Objectif Avenir, ci-après désigné « le compte », suit les dispositions régissant l’épargne déposée sur les comptes sur livret. Il permet, après une phase d’épargne, d’obtenir, sous certaines conditions, un « prêt projet ».


PHASE D’EPARGNE


Article 1. Ouverture

Le LIVRET OBJECTIF AVENIR est ouvert à toute personne physique âgée de 15 à 25 ans. Cependant, conformément l’article 7.2, le compte pourra demeurer ouvert jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire atteint son trentième anniversaire.

Le compte est ouvert à durée indéterminée : il ne peut toutefois avoir une durée inférieure à 12 mois.


Article 2. Exclusivité

Il ne peut être ouvert qu’un seul Livret Objectif Avenir par personne. Ce livret est nominatif et ne peut être ouvert en compte joint.

Le titulaire peut cependant donner procuration à un mandataire expressément désigné.


Article 3. Fonctionnement

Le titulaire reçoit, à l’adresse de correspondance indiquée aux conditions contractuelles, un relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée.

A réception de chaque extrait de compte, le client doit vérifier l’exactitude des mentions qui y sont portées. A ce titre, il dispose d’un délai d’un mois à compter de la date du relevé pour présenter ses observations s’il souhaite contester les conditions de certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte.


Avant le 18ème anniversaire du titulaire, seul le représentant légal est habilité à faire fonctionner le compte.

Les opérations de retrait ou de dépôt doivent porter sur un montant minimum de 10 €uros.


Article 3.1. Versements

Les versements peuvent être effectués par dépôt d’espèces ou de chèques ou par des virements permanents ou exceptionnels.

Pour les virements automatiques du compte de dépôt, le titulaire du compte de dépôt indiqué dans les conditions contractuelles autorise la Banque à prélever sur ledit compte, dans la limite de la provision préalable et disponible les sommes dont le montant, la périodicité et la date sont indiqués auxdites conditions contractuelles jusqu'à révocation de sa part.


Article 3.2. Retraits

Les retraits peuvent être effectués à vue, en espèces ou par virements. Les virements destinés à débiter le présent compte pour créditer le compte de dépôt du titulaire ainsi que tout autre compte doivent faire l'objet pour chaque opération d'un ordre de virement spécifique du titulaire ou du mandataire.

Il ne sera délivré ni carnet de chèques ni carte de paiement, ni relevé d’identité bancaire.


Article 4. Solde du Livret

L'ouverture du Compte est soumise à un premier versement minimum de 10 €uros et le montant maximum des versements ne pourra en aucun cas dépasser 15300 €uros. Le compte ne peut pas devenir débiteur, en outre, tout solde du compte inférieur à 10 €uros entraîne la clôture de celui-ci.


Article 5. Rémunération

Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt à un taux librement fixé par la Banque et indiqué aux conditions contractuelles. La banque fixant librement le taux de rémunération, elle se réserve le droit de modifier ce taux à tout moment à la hausse comme à la

baisse. Dans ce cas, la banque en informera le titulaire par tout moyen (affichage, mention sur le relevé de compte, courrier, …).

Le titulaire qui n’accepterait pas cette modification de rémunération conserve la liberté de clôturer immédiatement le compte d’épargne.

Les sommes versées produisent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le versement.

Les sommes retirées cessent de produire intérêt depuis le dernier jour de la quinzaine qui précède le retrait. Les intérêts accumulés en cours d'année sont arrêtés le 31 décembre et versés courant janvier et font l'objet d'un relevé après comptabilisation.

En cas de demande de prêt, le titulaire bénéficiera d'une prime versée au titre du « dividende coopératif », de 25% du montant des intérêts bruts capitalisés sur le compte Livret Objectif Avenir.


Article 6. Fiscalité des intérêts et de la prime « dividende coopératif »

Le titulaire, personne physique, a la possibilité :

- soit d'inclure les intérêts et la prime « dividende coopératif », soumise à conditions, dans sa déclaration de revenus,

- soit, en application de l'Article 125 A du Code Général des Impôts, d'opter pour le régime du prélèvement forfaitaire libératoire.

Il précise dans les conditions contractuelles l'option fiscale qu'il retient. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, la banque effectuera une retenue à la source au taux en vigueur du prélèvement forfaitaire, majoré des prélèvements sociaux. La somme versée au souscripteur sera donc minorée du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux. Toute évolution du taux de prélèvement libératoire ou du taux des prélèvements sociaux est susceptible de modifier le montant des intérêts versés à chaque période.

Sauf avis contraire du titulaire, l’option fiscale choisie à l’ouverture et indiquée aux conditions contractuelles est reconduite automatiquement pour toute la durée du contrat. Cette option est irrévocable pour les intérêts perçus mais peut être modifiée en cours de contrat pour les intérêts à recevoir après la date de modification.

La demande de modification de l’option fiscale doit impérativement parvenir à la Banque – auprès de l’agence gestionnaire du Livret - avant le 31 décembre de l’année précédant l’ouverture de la nouvelle période d’intérêts à laquelle la nouvelle option doit être appliquée.


Article 7. Clôture du livret

Article 7.1. Demande de clôture pendant la phase d’épargne Clôture avant 12 mois d’épargne : Dans ce cas, le titulaire du Livret Objectif Avenir perd les possibilités d’octroi d’un « prêt projet ». La rémunération des dépôts effectués au cours de la période sera alors assurée au taux nominal librement fixé par la Banque, conformément aux dispositions de l’article 5.

Clôture après 12 mois d’épargne : Dans ce cas, le titulaire peut à tout moment demander la clôture Livret et procéder au retrait des fonds. Il sera alors établi un arrêté des intérêts qui seront portés au crédit du compte au jour de sa clôture.


Article 7.2. Clôture obligatoire du compte.

Le titulaire doit obligatoirement demander la clôture de son compte, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint son trentième anniversaire. A défaut, la Banque procède d'office à la clôture à cette date. Le solde est transféré sur un compte désigné par le titulaire aux conditions contractuelles, ou à défaut, sur un compte d'attente afin d'être restitué à première demande du titulaire.

La Banque procède par ailleurs à la clôture immédiate du compte en cas de manquement par le titulaire à la réglementation en vigueur.

La Banque peut, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, prononcer la clôture du livret. Elle devra en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis d’un mois courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée.


PHASE DE PRET


Article 8. Type de prêt

Après une période préalable d’épargne minimum de 12 mois et sous réserve que le titulaire soit majeur, il peut solliciter un « prêt projet » à taux préférentiel auprès de la Banque Populaire. Les caractéristiques de ce prêt seront régies par le contrat de prêt qui sera signé par l’emprunteur.

Ce prêt d’une durée minimum de 12 mois et maximum de 84 mois sera accordé sous réserve notamment de l’examen de la capacité d’endettement du titulaire au jour de la demande de prêt et dès lors que ce dernier n’est pas inscrit au Fichier National des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP) tenu par la Banque de France.

L’octroi du prêt entraîne automatiquement la clôture du compte d’épargne.

Le titulaire ne peut pas céder « les droits à prêt » dont il bénéficie au titre du présent compte.


Article 9. Montant du prêt

Le montant du prêt auquel le titulaire peut prétendre est égal au montant des intérêts acquis pendant la phase d’épargne multiplié par un coefficient de 30, en respectant les seuils et plafonds suivants :

• un montant minimum de prêt de 1500 €uros,

• un montant maximum de prêt de 15 000 €uros.


Article 10. Objet du prêt

Le prêt est destiné à financer un projet du titulaire qui s’inspire des valeurs et engagements soutenus par le Projet Coopératif tels qu’un projet personnel immatériel, d’aide à la création d’entreprise, etc…

Ce projet sera décrit succinctement dans le livret d’accompagnement délivré lors de la souscription du compte.

En tout état de cause, le titulaire s’engage à utiliser le prêt en s’abstenant de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée

: telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées, …


Article 11. Taux du prêt

Le taux nominal du prêt est indexé sur le taux d’intérêt du Livret A auquel est appliqué une majoration de 2 points.

Toutefois et en tout état de cause, le taux nominal du prêt ne pourra jamais être inférieur à 2,50 %.

La Banque tiendra à disposition du titulaire toute l’information nécessaire concernant les modalités de fixation du taux nominal.


Article 12. Réserves

La Banque sera fondée à demander, si elle estime nécessaire, aux frais de l’emprunteur et en garantie du prêt, toute sûreté réelle ou personnelle.


Article 13. Délai de demande du prêt

Le titulaire des droits à prêts devra exercer ses droits au plus tard dans le délai de 5 (cinq) mois à compter de la date de clôture du Livret Objectif Avenir. Passé ce délai, les droits à prêts seront perdus, ainsi que le complément de rémunération prévue au contrat sous forme de prime issue du « Dividende Coopératif ».


Article 14 Démarchage –Vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé(e) de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L 222-7 à L 222-17 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de

quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque Populaire. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le

……….., auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes - Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature ».

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, le client peut être démarché dès lors qu’il existe des relations contractuelles antérieures.


Article 15. Réclamations – Médiation

Les clients peuvent émettre leur réclamation auprès de leur agence ou du service réclamations par courrier 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx 04 78 95 57 20


La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion du compte de dépôt, opérations de crédit…), de services de paiement, de services d'investissement, d’instruments financiers et de produits d'épargne distribués par la Banque. Son champ d’action exclut :

- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Banque (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification…),

- les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers,

- les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d’épargne…).


L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R612-2, Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe, Il en avise immédiatement les parties. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations.

L'adresse du médiateur est : Monsieur le médiateur de la Banque Populaire - 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX - Site du médiateur après ouverture au public : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx


Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.


Article 16. Secret Professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article

L. 511-33 du code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.


Article 17. Informatique et Libertés

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, le cas échéant, le représentant légal, le mandataire et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités la tenue et la gestion du (des) compte(s), ainsi que la gestion de la relation bancaire, la gestion du risque, la gestion et la prévention du surendettement, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis la Banque, l’octroi de crédit, les analyses, les études, le pilotage de l’activité bancaire, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, la classification, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing.


Le refus par le titulaire/représentant légal/mandataire de communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner le rejet de la demande.


Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Banque responsable de traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.


La Banque est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la Banque est autorisée par le titulaire/représentant légal/mandataire à communiquer les données le concernant dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.


Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le Client a transmises à la Banque conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne.


Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.


Ces données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires

habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.


Le titulaire/représentant légal/mandataire disposent d’un droit d’accès et de rectification s’agissant de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes. Ils peuvent également s’opposer sans frais à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur auprès de La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, en s’adressant au Service Réclamations 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX


Article 18. Garantie des dépôts

Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application. Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, la Banque peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.

Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut demander auprès du « Service Clients » de la Banque ou auprès du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx) ou consulter sur le site Internet de la Banque ou du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

Par ailleurs, le formulaire ci-après vous présente une information sur la garantie de vos dépôts. Ce formulaire fait partie des nouvelles obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).

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Filed: May 5th, 2020