Contract

1. Préambule

CONDITIONS GENERALES

La société SAS Cool’n Camp (ci-après dénommée « CNC ») conçoit et réalise une gamme de produits logiciels en mode Saas sous la marque déposée Cool’n Camp destinés aux établissements d’hôtellerie de plein air.

Les présentes conditions générales ont pour objet, de définir le cadre contractuel régissant l’ensemble des services commandés par le Client à CNC.

Tout abonnement auprès de CNC implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales (les « Conditions générales »), matérialisée par le paraphe et la signature des présentes.

2. Définitions

- « Abonnement » : désigne les modalités d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Matériels convenues par les parties dans le Contrat.

- « Bon de commande » : désigne le document signé par les parties en vue de la commande à CNC de Services et précisant notamment les Services souscrits par le Client et les conditions spécifiques convenues, notamment en termes de modalités d’exécution ou de paiement ;

- « Cadre référent » : désigne la personne préalablement formée à l’utilisation du progiciel, spécialement habilitée par le Client à raison de ses compétences, de son expérience et de sa disponibilité, pour assurer le suivi des services de CNC en qualité d’interlocuteur privilégié. Il disposera du niveau de délégation suffisant pour mettre à jour les contenus relatifs au Client, et le cas échéant, pour engager des dépenses additionnelles liées à l’activation de nouvelles options (telles que Pack de Pushs, e-Flyer partenaire, …). Le Client devra communiquer le nom de ce ou de ces cadres référents sous huit jours à compter de la date de début des services. Si le cadre référent venait à changer, le Client en avertira CNC sous un délai de huit jours à compter de ce changement ;

- « Client » : désigne le co-contractant de CNC identifié dans le Bon de commande, représenté par une personne dûment habilitée ;

- « Contrat » : désigne l’ensemble que constituent le Bon de commande, les conditions générales d’utilisation, les présentes Conditions générales, les éventuelles conditions particulières correspondant aux services associés ainsi que, le cas échéant, des chartes qualité en vigueur.

- « Documentation » : désigne la documentation d’utilisation ainsi que, le cas échéant, la documentation en ligne et de façon générale, toutes informations techniques se rapportant à la Plateforme ;

- « Matériels » : désigne l’ensemble des machines, éléments et accessoires définis dans les conditions particulières de vente de matériels, nécessaires ou non, à l’utilisation des Progiciels et éventuellement fournis selon les conditions particulières de vente desdits matériels » ;

- « Plateforme » : désigne la plateforme Saas, en ce compris les divers Services visés au Bon de commande et dont les fonctionnalités sont décrites dans la documentation. Le fonctionnement de la Plateforme inclut également des fonctionnalités mises à la disposition de l’Utilisateur final via une application téléchargeable aux fins de suivi de sa réservation, de dialogue avec le client ou de souscription à des activités supplémentaires lors de son séjour. Cette application est gérée par Cool ‘n Camp pour le client, les informations nécessaires au client lui étant répercutées sur son interface. Par extension, Plateforme désignera également cette application ;

- « Services » : désigne l’ensemble des prestations susceptibles d’être proposées par CNC (fourniture d’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités, des logiciels tiers et des matériels, et réalisation des prestations de services associées) selon les modalités définies aux présentes Conditions générales, ainsi qu’au Bon de commande.

- « Support » : désigne l’ensemble des actions d’assistance téléphonique au dépannage, à l’utilisation des licences concédées et maintenues par CNC et à la mise à disposition des nouvelles versions ou sous-versions.

- « Utilisateur » : désigne la personne physique autorisée, chez le Client, à accéder et exploiter la Plateforme sous l’autorité du Cadre référent. Le cas échéant, l’Utilisateur peut n’être que le Cadre référent.

3. Validation de la commande

Sauf disposition contraire indiquée dans la proposition commerciale de CNC, l’offre est valable un mois à compter de la date de sa communication au Client. Passé ce délai, CNC se réserve le droit de modifier en tout ou partie le contenu de son offre.

Toute commande est définitive dès la signature par le Client du Bon de commande et des présentes.

4. Livraison/recette

La livraison du Matériel est effectuée au lieu indiqué au Bon de commande et dans le délai visé dans ce dernier. Ce délai présente toujours un caractère indicatif. Tout non-respect des délais par le client est susceptible d’entraîner un retard de livraison de CNC, au moins équivalent à celui provoqué par le Client. Celui-ci ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts ou à l’annulation de sa commande du fait du retard ou du report de la date de livraison.

Les accès et Services de la Plateforme sont établis en tenant compte de la configuration matérielle et logicielle décrite par le Client et reprise dans le Bon de commande. La précision de cette configuration est essentielle dans la mesure où certains Services pourraient ne pas être accessibles ou présenter un fonctionnement limité sur une configuration différente.

Sauf dispositions contraires énoncées au Bon de commande, le client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison du Matériel pour s’assurer de sa conformité au Bon de commande, et pour faire valoir à CNC, par lettre recommandée avec accusé de réception, une quelconque non-conformité.

Dès ouverture des accès à la Plateforme et transmission des identifiants et codes d’accès au Client, celui-ci dispose d’un délai de 10 (dix) jours afin de s’assurer que l’ensemble des fonctionnalités sont personnalisées conformément aux indications prévues au Bon de commande.

Les parties conviennent que l’utilisation par le Client des Services objets des présentes au-delà de ce délai sans manifestation du Client emporte recette sans réserve des éléments concernés. Toute intervention de CNC au-delà de ce délai pourra conduire à facturation séparée de la prestation.

Toute difficulté rencontrée par le Client dans le cadre de la mise en place de la Plateforme doit être transmise à CNC. Après intervention de CNC, un procès-verbal contradictoire sera établi et signé par les Parties. En l’absence de toute réserve du Client, la signature de ce procès-verbal vaudra recette.

5. Accès à la Plateforme

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiant et mot de passe qui lui sont fournis pour accéder à la Plateforme. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ces identifiant et mot de passe, et à ne les divulguer à quiconque, à l’exception des Utilisateurs concernés. Le Client se porte fort du respect de ces impératifs par les Utilisateurs de la Plateforme. Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiant et mot de passe, le Client et les Utilisateurs sont invités à se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion.

Toute perte ou divulgation involontaire ou non d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant ou du mot de passe devra être immédiatement signalée par écrit à CNC, afin que ce dernier procède à la génération d’un nouvel identifiant et/ou d’un nouveau mot de passe.

CNC ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation de l’identifiant et du mots- de passe.

6.Propriété des Matériels

Dans le cadre de son offre de « Boîtier Cool’n Camp TV », CNC met à disposition du Client des Matériels qui restent la propriété de la société Cénareo (Anciennement Citymeo). La présente clause de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la signature du bon de livraison par le Client. Le Client s’engage en conséquence à une manipulation, un entretien et une utilisation conforme de ces Matériels. Le Client déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance française notoirement solvable, pour tous les dommages qui pourraient être causés aux matériels.

7.Conditions financières Prix

Sauf dispositions spécifiques prévues au Bon de commande, le Client règle, à la signature des présentes et dès renouvellement de l’Abonnement, à terme à échoir, le prix dont le montant est indiqué au Bon de commande. Toute année commencée est due dans son intégralité.

Les prix s’entendent hors taxes, les droits et taxes applicables étant facturés en sus et étant ceux en vigueur au jour de la facturation.

L’accès à la Plateforme est subordonné au paiement complet du montant des sommes dues par le Client.

Le Client fait son affaire du paiement de tout frais ou dépense lié(e) à l’utilisation de la Plateforme, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre d’Abonnements, en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses Abonnements dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales.

Modalités de règlement

Les règlements se font, de manière privilégiée, par virement ou prélèvement annuel. Dans cette optique, le Client s’engage, à première demande, à signer et à produire tout document nécessaire pour favoriser la mise en place de ce mode de paiement en faveur de CNC.

De façon ponctuelle, le paiement par chèque peut être accepté, le paiement étant alors considéré comme effectif dès lors que les fonds sont reçus sur le compte bancaire de CNC.

Les factures sont payables sous dix (10) jours à compter de leur réception et, en cas de recours au moyen de lettre de change relevé (LCR), au terme de l’échéance de celle-ci.

Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

8.Pénalités de retard

Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la mise en jeu des clauses « Suspension » et/ou

« Résiliation anticipée », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme :

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- La facturation d’un intérêt de retard correspondant aux sommes dues par le Client augmentées d’un taux annuel de 25%. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. En sus, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due à CNC, sauf à ce que cette dernière justifie de frais supplémentaires. Tout frais occasionné par le retour d’un effet ou d’un prélèvement impayé ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par CNC pour obtenir le paiement de la créance, seront ainsi à la charge du Client sur présentation des justificatifs afférents.

9.Formation et assistance

Selon la formule d’Abonnement souscrite, à compter de la signature du Bon de Commande par le Client ou de la validation de sa commande en ligne et sous réserve de sa propre acceptation, CNC planifiera, en accord avec le Client et dans les meilleurs délais, une date d’intervention concernant la formation du ou des Utilisateurs quant à la prise en main et au fonctionnement de la Plateforme.

La formation sera assurée chez le Client par un des formateurs de CNC.

Le Client bénéficie de l'assistance technique à distance gratuite de CNC à l’exploitation de la Plateforme, pendant toute la durée de l’Abonnement. Selon l’Abonnement souscrit, l’assistance se fera par courriel ou en hotline, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le Client est invité à consulter la description de son Abonnement pour plus d’information.

10. Maintenance

CNC se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. CNC ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Client. Le Client veillera à effectuer ou faire effectuer une sauvegarde régulière de ses données stockées sur la Plateforme et à ne pas utiliser la Plateforme en tant qu’outil habituel de ses données de réservation.

Ainsi, des mises à jour évolutives ou correctives de la Plateforme pourront être mises en ligne aux fins d’amélioration des Services et performances de la Plateforme ou aux fins de correction de bugs.

En cas de maintenance programmée pendant la journée, un message est transmis au Client au moins 24 heures en avance. Le jour dit, une alerte s’affichera afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours de réalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à soixante (60) minutes.

11. Conservation de l’historique

Les informations relatives au séjour d’un usager du Client seront conservées sur l’interface tant que l’Abonnement sera en cours et que l’usager n’aura pas émis le souhait de ne plus voir ses données personnelles traitées par le Client. L’exploitation ultérieure de ces informations se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

12. Responsabilité

Obligation de moyens à la charge de CNC

Les parties conviennent expressément que CNC est tenue, pour l’exécution de l’ensemble des Services visés aux présentes Conditions générales, d’une obligation de moyens. Il s’engage en conséquence à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Services souscrits par le Client.

Fonctionnement de la plateforme en mode SaaS

Le Client déclare connaître les caractéristiques d’Internet et reconnaît ses limites et notamment que :

- les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication des identifiants, mots de passe et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par les Utilisateurs aux risques et périls du Client.

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, CNC ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme.

De même, le Client reconnaît que la Plateforme est susceptible de comporter des bugs et qu’il n’est pas possible de garantir un fonctionnement continu sans erreur. Les dysfonctionnements mineurs (bugs n’altérant pas le fonctionnement correct de la Plateforme) seront réglés à l’occasion de la plus prochaine mise à jour de la Plateforme, sous réserve d’un délai incompressible de 3 jours.

CNC n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à la Plateforme.

Intervention de CNC

Les bugs altérant le fonctionnement de la Plateforme tel que prévu dans la documentation seront traités dans les conditions de prise en charge suivantes :

- Dans les 24 heures ouvrées après avoir été saisie du dysfonctionnement, un diagnostic sera effectué par CNC pour déterminer les causes du dysfonctionnement ;

- CNC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la correction soit effectuée dans les délais les plus brefs, selon la nature de la panne.

Dans le cas où le dysfonctionnement de la Plateforme serait dû, directement ou indirectement, à une raison extérieure à celle-ci, et notamment une utilisation selon des modalités ou à des fins pour lesquelles elle n’est pas conçue ou qui ne sont pas autorisées, des problèmes de qualité du courant électrique ou un usage contraire aux instructions, CNC ne sera pas tenue par son obligation d’intervention ci-dessus mentionnée.

Responsabilité du Client

CNC n’est pas responsable dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres matériels, données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de la Plateforme.

Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies à CNC. CNC ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait qui est faite par lui et les Utilisateurs de la Plateforme et des Services ainsi que du contenu qui y est saisi. Le Client est responsable du respect des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles en permanence depuis cette dernière et auxquelles il souscrit à la signature de présentes.

A ce titre, il est notamment responsable, pour lui et ses Utilisateurs :

- du contenu produit par lui ou ses Utilisateurs et/ou qu’ils valident par le biais de la Plateforme, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu;

- de l’adéquation du contenu aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, d'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;

- du respect des droits des tiers notamment en matière de Propriété Intellectuelle.

De même, le Client garantit notamment que la Plateforme ne sera aucunement utilisée pour renseigner des commentaires constituants :

- des messages à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;

- des messages à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- des messages portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l'image et au respect à la vie privée ;

- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France.

Le Client s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme de CNC. De même, le Client s’engage à avertir immédiatement CNC lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Plateforme.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de CNC d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

CNC ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte, par le Client ou les Utilisateurs, à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

CNC ne sera pas responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à leurs équipements du fait de la connexion ou de l’utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de CNC ne peut être engagée si :

- Le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité des obligations à sa charge, telles que prévues aux présentes et au Bon de commande ;

- En cas d’erreur ou de négligence de la part du Client, d’un Utilisateur, de l’un de ses employés, ou d’un tiers mandaté par lui ;

- En cas de non-respect des préconisations de CNC par le Client, un Utilisateur, ses employés ou d’un tiers mandaté par lui ;

- En cas de dysfonctionnement et d’absence de fonctionnement de la Plateforme sur toute version antérieure à la version la plus récente des systèmes d’exploitation pour ordinateurs, tablettes ou smartphones.

Exclusion de responsabilité

CNC exclut toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels que manque à gagner, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, atteinte à l’image de marque, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’Abonnement, quand bien même CNC en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de l’Abonnement. Il appartient au Client de se prémunir contre les risques de dommages aux fichiers, mémoire d’ordinateur ou support de stockage ou à tout document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à CNC dans le cadre des services à exécuter en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de CNC serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que CNC pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant hors taxes perçu par CNC au titre de l’Abonnement concerné et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

13. Assurance

Chacune des parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre de l’Abonnement.

14. Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels par chacune des parties, à l’égard de l’autre et des membres de son personnel le savoir-

faire auquel la partie à recours pour les besoins de la mise en œuvre du Contrat, ainsi que les informations, documents de toute nature, quels que soient le support et la forme utilisés pour leur transmission transmis à l’autre partie et relatifs à la nature, le fonctionnement, la mise en œuvre et l’étendue de l’activité de la partie procédant à la divulgation.

De convention expresse, il est entendu entre les parties que tous les aspects relatifs aux Services, à l’Abonnement, au fonctionnement de la Plateforme et plus généralement tout élément méthodologique ou de savoir-faire transmis par CNC au Client et aux Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement (et particulièrement à l’occasion de la formation à l’utilisation) sont confidentiels.

Chacune des parties s’engage à ce que les informations qu’elle reçoit pour l’exécution du Contrat de la part de l’autre partie :

- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;

- Ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant nécessairement à connaître le contenu pour l’exécution du présent Contrat, et à veiller à ce que ces informations ne puissent être utilisées par ces personnes que dans ce seul cadre au moyen d’un accord de confidentialité contenant des dispositions équivalentes aux présentes ;

- Ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ;

- Ne soient pas utilisées en tout ou partie pour quelque cause que ce soit à d'autres fins que la réalisation du présent Contrat.

Chacune des parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnel auquel elle aura divulgué lesdites informations.

Dans le cas où l’une des parties aurait été autorisée par l’autre partie à communiquer des informations confidentielles à un tiers, cette partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité visées au présent Contrat. En conséquence, ladite partie serait responsable de tout manquement commis par les personnes dont elle s'est portée fort.

Le présent article ne s'applique pas aux éléments d'information :

- Qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu'il y ait eu contravention au présent Contrat ou à un quelconque autre engagement de confidentialité ;

- Dont la partie concernée pourra prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du présent Contrat et ce de manière licite ;

- Qui résultent de développements internes menés par la partie concernée sans utilisation d'informations confidentielles au sens du présent article ;

- Qui sont communiqués à la partie réceptrice ou à ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentes sans qu'il y ait contravention au présent article ou à un quelconque autre engagement de confidentialité.

Les dispositions du présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat liant les parties et une durée de deux

(2) ans à compter de l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

15. Suspension

CNC se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme, en l’absence de paiement après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse plus de dix (10) jours après sa réception, et ce jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, et sans préjudice du droit pour CNC de poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement dus.

De manière générale, l’exécution de toute nouvelle commande ou la mise en place de tout nouvel Abonnement ou prorogation est subordonnée à l’absence de créance irrecouvrée de CNC à l’encontre du Client, de quelque nature que ce soit.

En cas de violation par le Client ou un Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation de la Plateforme ainsi que, pour le Client, des présentes, CNC se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’Accès concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription pour le Client ou l’Utilisateur en cause pourra être bloquée.

Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur ou le Client pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de CNC ou du Client lui-même.

16. Durée

Sauf stipulation expresse contraire contenue dans le Bon de Commande ou le récapitulatif de commande, l’Abonnement est conclu

pour une durée d’une (1) année tacitement reconductible par périodes successives équivalentes d’une (1) année, à défaut de notification par l’une des parties au moins trois (3) mois avant l’expiration de chacune des périodes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sauf stipulation expresse contraire contenue dans le Bon de Commande ou le récapitulatif de commande, la durée de l’abonnement à CNC TV est d’une durée de une année à compter de la signature du Contrat et sera prorogée tacitement pour des périodes successives de un an sauf indication par l’une des parties de ce que le Contrat ne sera pas prorogé dûment transmise à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant l’échéance de la période en cours.

17. Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations en regard de la fourniture des Accès, du respect des conditions générales d’utilisation, de respect des dispositions afférentes à la licence d’utilisation et aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la cession du Contrat, ou au paiement à l’échéance convenue, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement.

La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive aux fins notamment de réparation de son préjudice.

En cas de résiliation de l’Abonnement, les sommes versées resteront à CNC. En cas de paiement à terme échu spécifiquement convenu, le Client reste tenu du paiement de l’intégralité de l’Abonnement jusqu’à la date d’effet de la résiliation et du paiement de toutes factures dues à CNC et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

Des frais de re-paramétrage des boitiers CNC TV seront également dus à hauteur de 90€HT par boîtier en cas de résiliation du seul Abonnement.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Abonnements en cours pourront être résiliés conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Client devra restituer immédiatement le Matériel, tous les frais afférents au transport en retour étant à la charge exclusive du Client.

CLAUSE PENALE :

En cas de résiliation de l’Abonnement du fait du client, CNC conservera les sommes d’ores et déjà versées à titre de dédommagement, et le Client devra s’acquitter d’une indemnité égale à vingt-cinq pourcent (25%) du montant total hors taxes de l’Abonnement, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation de la totalité du préjudice subi si celui-ci devait s’avérer supérieur au montant de la clause pénale. La pénalité est indivisible et acquise à CNC, quand bien même la résolution de l’Abonnement serait demandée en justice.

18. Imprévision

En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu'ont admis les parties et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l'une des parties une charge inéquitable découlant du présent Contrat, celles-ci se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d'un commun accord au présent Contrat.

19. Force Majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de l’Abonnement dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’Abonnement, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, l’Abonnement pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

20. Propriété intellectuelle Licence d’utilisation

CNC accorde au Client une licence non-exclusive, limitée à l'accès à la Plateforme pour une utilisation conforme à sa destination, exclusivement privée (pour les besoins de son seul fonctionnement et la gestion de ses propres réservations) et personnelle (limitée à un usage par ses préposés dûment habilités à cet effet).

En aucun cas, le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation écrite et préalable de CNC.

La licence accordée par CNC ne permet en aucun cas au Client de procéder à une quelconque utilisation commerciale de la Plateforme et/ou de tout ou partie de son contenu en dehors des cas expressément prévus à cet effet par les Services.

Propriété de la Plateforme et des éléments mis à disposition

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à la Plateforme, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de CNC et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Spécialement, la société CNC est titulaire de tous les droits afférents au nom Cool ‘n Camp ainsi qu’à tout logo, graphisme ou signe distinctif y attaché.

La société CNC garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de commercialiser l’Abonnement et que l’octroi des droits afférents à celui-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la Plateforme n'est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de CNC.

A ce titre, le Client s’interdit expressément de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, la Plateforme ou l’un quelconque des éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, Base de données ou autre.

Le Client s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire de CNC en ce qui concerne la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes. Sauf accord dérogatoire exprès entre les parties, CNC se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés au titre des présentes.

CNC garantit au Client une jouissance paisible de la Plateforme, de son fait personnel.

Le Client n’est pas autorisé à intervenir de quelque manière que ce soit sur la Plateforme ou l’un quelconque de ses éléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur l’interface.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CNC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

CNC est, en sa qualité de producteur de la base de données exploitée par la Plateforme, titulaire de l’ensemble des droits afférents à celle-ci. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, CNC interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de sa Plateforme et de la base de données y attachée.

21. Décompilation

Par principe, le Client n’est pas autorisé à décompiler la Plateforme hors cadre spécifiquement prévu par la loi.

Avant toute opération de décompilation, celle-ci ne pouvant intervenir que dans le cadre autorisé par la loi, le Client doit dans un premier temps avertir CNC afin que cette dernière transmette les informations nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité recherchée.

CNC dispose de 15 jours ouvrés pour s’exécuter. Aucune opération de décompilation ne doit être effectuée pendant cette période ou si CNC transmet toute information nécessaire à la réalisation de l’interopérabilité.

Les informations relatives à la décompilation ne doivent être divulguées à aucun tiers et le Client s’assurera du respect de cette interdiction par ses Utilisateurs, employés et partenaires. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité. Aucune

opération ne saurait ainsi être réalisée aux fins de reproduire le principe de la Plateforme et/ou ses Services au sein d’une Plateforme concurrente de CNC, existante ou à développer.

22. Référence commerciale

Sauf stipulation expresse contraire, le Client autorise CNC à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation commerciale, ainsi que sur son site Internet.

23. Cession

L’Abonnement est conclu « intuitu personae » entre CNC et le Client, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que CNC dispose néanmoins du droit de céder ou transférer tout ou partie de l’Abonnement à l’une de ses filiales ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l’article L.233- 3 du Code du commerce. CNC dispose aussi du droit de sous-traiter tout ou partie de l’Abonnement.

24. Données personnelles

(a) Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), le Client est responsable de tout traitement des données à caractère personnel de ses vacanciers via la Plateforme et CNC est son sous-traitant. Les responsabilités respectives des parties par rapport à ces traitements sont détaillées en annexe aux présentes Conditions générales.

Il est précisé que, en ce qui concerne l’éventuelle utilisation ultérieure et non liée au Contrat par le vacancier de l’application Cool’n Camp, CNC sera responsable du traitement indépendant. Dans cette hypothèse les données à caractère personnel traitées par CNC en tant que responsable du traitement ne seront pas considérées comme étant des Données Vacanciers au sens de l’Article I de l’Annexe à ces Conditions générales.

Pour tout autre traitement de données à caractère personnel lié au Contrat, chaque partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

(b) A ce titre, chaque partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable. Le Client s’engage à informer les personnes dont il communique les données à caractère personnel à CNC du fait que leurs données peuvent être traitées par CNC et, plus généralement, du contenu du présent article 23(b).

CNC est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Client (lorsque celui-ci est une personne physique) et des membres de son personnel (notamment les Utilisateurs) aux fins de suivi de l’exécution du Contrat et de ses suites. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de CNC à assurer la bonne exécution du Contrat, ou, lorsque le Client est une personne physique, la nécessité de l’exécution du contrat avec lui.

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite, CNC peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique. Dans des circonstances particulières, CNC peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de CNC ou en cas de restructuration ou cession de CNC. CNC stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client sur des serveurs situés dans l’Union européenne (hormis certaines fonctionnalités spécifiques dans le cadre du traitement des données des usagers via la plateforme, décrites en annexe) pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par CNC dans le cadre du Contrat disposent du droit de demander à CNC l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par CNC et du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée au délégué à la protection des données de CNC, le cabinet d’avocats Altij, à l’adresse postale suivante : 00, xxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 ou par e-mail : dpo- xxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (CNIL).

25. Collaboration générale

Le Client s’engage à collaborer activement avec CNC dans le cadre de l’exécution des Services et s’engage notamment à :

• Communiquer spontanément et à première demande de CNC, les informations et les documents nécessaires à l’exécution des services par CNC, et notamment les documents techniques ;

• Désigner un Cadre référent et, le cas échéant, informer CNC de tout changement à cet égard, et ce, avec un préavis suffisant au regard des Services contractés.

26. Non débauchage

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CNC pendant toute la durée des relations contractuelles, et pendant une durée de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, celui-ci s’engage à verser à CNC une pénalité égale à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.

27. Prescription contractuelle

A l’exception de toute action qui pourrait être intentée par CNC à l’encontre du Client en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d'ordre public, les parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus d’un (1) an après l'apparition de son fait générateur.

28. Dispositions Générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

29. Intégralité

Le Contrat composé des présentes Conditions générales, du Bon de commande signé, des conditions générales d’utilisation, des éventuelles conditions particulières correspondant aux services associés ainsi que, le cas échéant, des chartes qualité en vigueur, exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial, aucune correspondance antérieure à la signature du Contrat ne pourra engendrer d’obligation à la charge de l’une ou l’autre des parties.

30. Modification

CNC peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Dans un tel cas, pour les Abonnements en cours, sauf urgence imposant une mise en œuvre immédiate, la version applicable sera celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par le Client.

En revanche, le Client devra accepter les nouvelles Conditions générales lors de la prorogation de l’Abonnement auprès de CNC. Le Client sera averti de ces changements au moins 2 (deux) mois avant la mise en application. Le Client dispose alors de la faculté dans ce délai, de refuser l’application de ces changements par Lettre recommandée avec avis de réception, reçue par CNC au plus tard, au terme du délai de 2 (deux) mois visé ci- dessus. Dans cette hypothèse, les services se poursuivront jusqu’à l’échéance visée au Bon de commande sans renouvellement et ce, par dérogation aux dispositions des conditions particulières qui organisent la durée des différents Services proposés par CNC.

31. Convention de preuve

L'ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera opposable.

Les parties reconnaissent par ailleurs que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CNC seront conservés dans des conditions de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties.

L'archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

32. Litiges

Le Contrat est soumis à la loi française.

Les parties s’efforceront de se rencontrer aux fins d’évoquer tout point litigieux entre elles. Si malgré leurs efforts, les parties ne parviennent pas à une solution amiable, elles pourront soumettre leur litige au juge dans les conditions qui suivent.

EN CAS DE LITIGE NON REGLE AMIABLEMENT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

A ………………………

Le ……………………

Le Client

(« Bon pour accord » + signature et tampon)

ANNEXE – SOUS-TRAITANCE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

I. OBJET

Dans le cadre du Contrat, la Plateforme de CNC est utilisée afin de traiter les données à caractère personnel des Vacanciers (tels que définis à l’article II(a) ci-dessous).

Dans ce contexte, le Client est le responsable de tout traitement des données à caractère personnel des Vacanciers (ci-après, les « Données Vacanciers ») et CNC est le sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CNC s’engage à effectuer pour le compte du Client, les opérations de traitement des Données Vacanciers nécessaires à l’exécution du Contrat.

A ce titre, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

II. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

CNC est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données Vacanciers nécessaires pour fournir les services de gestion de la réservation de séjour et services annexes tels que souscrits au titre du Contrat auquel la présent Annexe est jointe et est réputée faire partie intégrante.

(a) Les catégories de personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel sont :

• Toute personne ayant réservé un séjour avec le Client ;

• Toute autre personne physique bénéficiant d’un séjour avec le Client et dont les données à caractère personnel sont traitées dans la Plateforme (hormis les Cadres référents et Utilisateurs du Client) ;

(Ensemble dénommés dans cette Annexe, les « Vacanciers »).

(b) Les types de données à caractère personnel traitées sont :

• Les données d’identification : notamment le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, le mot de passe et le code d’accès de la personne concernée ;

• L’immatriculation du véhicule de la personne concernée ;

• Les données de contact : notamment l’adresse e-mail et le numéro de téléphone ;

• Les données de connexion, notamment l’adresse IP ou l’identifiant de l’appareil mobile de la personne concernée ;

• L’emplacement physique approximatif du vacancier dans le contexte de l’accueil du Vacancier (via geofencing) ;

• Et toute autre catégorie de Données Personnelle communiquée par le Client ou le Vacancier via la Plateforme.

(c) La nature des opérations réalisées sur les Données Vacanciers comprend notamment :

• La sauvegarde dans la plateforme des informations relatives au Vacancier et à son séjour, saisies par le Client ou directement par le Vacancier ;

• La mise à disposition du Vacancier de l’application mobile Cool’n Camp, permettant une gestion interactive de son séjour, et par conséquent le traitement par Cool’n Camp des informations concernant l’utilisation de l’application par le Vacancier ;

• Le suivi de l’emplacement physique du Vacancier par le biais du « geofencing », à savoir la triangulation dans le cadre de la reconnaissance de son approche de son lieu de vacances ;

• Et plus globalement toute opération de traitement effectuée via la Plateforme dans le contexte des prestations prévues par le Contrat.

(d) Les finalités du traitement sont les suivantes :

• Le suivi de la réservation faite par le Vacancier ;

• Le suivi du déroulement du séjour ;

• La réservation de places pour les manifestations organisées ;

• Et plus globalement, l’exécution par CNC de ses obligations en vertu du Contrat.

III. OBLIGATIONS DE CNC VIS-A-VIS DU CLIENT

1. Généralités

CNC s'engage à :

• traiter les Données Vacanciers uniquement pour les finalités détaillées à l’article II(d) de la présente annexe ;

• ne traiter les Données Vacanciers que conformément aux instructions documentées du Client figurant au sein du Contrat ou dans toute correspondance écrite spécifique ultérieure, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou auprès d’une organisation internationale (à l’exception du cas où CNC est tenu de procéder à un traitement des Données Vacanciers en vertu du droit de l’Union européenne ou d’un État membre) ;

• informer le Client, avant que le traitement ne soit mis en place, lorsqu’il est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

• informer immédiatement le Client, s’il considère qu’une instruction de ce dernier constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données ;

•

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat, s’engagent à respecter la confidentialité des Données Vacanciers ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

2. Sous-traitance ultérieure

Afin de réaliser les traitements des Données Vacanciers nécessaires pour fournir au Client les prestations prévus par le Contrat, CNC peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs, lesquels mèneront des activités de traitements spécifiques pour le compte du Client. Le Client reconnaît ce fait et donne son accord général au recrutement de sous-traitants ultérieurs, dans le respect du présent article 2.

A ce titre, tout sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter des obligations en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans le présent Contrat. A cet effet, ces obligations seront fixées au sein d’un contrat ou tout autre acte juridique entre CNC et le sous-traitant ultérieur. Dans ce cadre, CNC s’assurera que le sous- traitant ultérieur présente les mêmes garanties que celles qui sont inscrites dans la présente annexe et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

En cas de modification prévue des sous-traitants ultérieurs, soit en raison du remplacement d’un sous-traitant ultérieur, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur, CNC en informera le Client au préalable et le Client aura la possibilité d’émettre des objections à l ‘encontre des changements envisagés.

Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CNC demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le sous-traitant Ultérieur desdites obligations.

3. Base légale et collecte des Données Vacanciers

En tant que responsable du traitement, il appartient au Client de s’assurer qu’il a une base légale valable au sens de la règlementation applicable permettant le traitement des Données Vacanciers et que toute Donnée Vacancier qu’il communique à CNC a été collectée de façon licite et loyale.

4. Droit d’information des personnesconcernées

Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de fournir aux Vacanciers une information complète en vertu de la règlementation applicable, et notamment, selon le cas, des articles 13 et/ou 14 du RGPD.

5. Exercice des droits des personnes

Dans toute la mesure du possible et dans la limite de ce qui le concerne, CNC apportera son aide au Client afin que celui-ci puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à savoir le

droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

6. Notification des violations de données à caractère personnel

CNC notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : E-mail au représentant légal, à l’adresse indiquée spécifiquement à cet effet lors de la signature des présentes et aidera le Client à respecter ses éventuelles obligations de notification de l’autorité de contrôle compétente et/ou de communication à la personne concernée par rapport à cette violation.

7. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable du traitement de ses obligations Compte-tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, CNC apportera son aide au Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

8. Mesures de sécurité

CNC s’engage, dans les conditions de l’article 32 du RGPD, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, ainsi qu’à aider le Client à satisfaire à ses propres obligations à cette égard par rapport au traitement des Données Vacanciers en vertu du présent Contrat.

9. Sort des Données Vacanciers

Au terme de la prestation de services relative au traitement des Données Vacanciers, CNC s’engage à supprimer toutes les Données Vacanciers dans les 10 jours suivant la fin du Contrat (à moins que le droit de l'Union européenne ou le droit applicable d’un l'État membre n'exige la conservation desdites données). Sur demande écrite du Client, CNC renverra au Client toutes les Données Vacanciers préalablement à leur suppression des systèmes de CNC., :

10. Délégué à la protection des données

CNC a désigné le cabinet ALTIJ en qualité de délégué à la protection des données.

Le Client peut contacter le DPO à l’adresse postale suivante : 00, xxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 ou par e-mail : xxx-xxx@xxxxx.xxx.

11. Registre des catégories d’activités de traitement

CNC déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

• le nom et les coordonnées du Cient pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection desdonnées ;

• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;

• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique outechnique ;

- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. Contrôle du respect des obligations de CNC

CNC met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires et toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de toutes ses obligations prévues dans la présente annexe et permettre à ces fins la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et s’engage à contribuer à ces audits.

IV. OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-A-VIS DE CNC

Le Client s’engage à :

1. procurer à CNC les données visées au II des présentes;

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par CNC ;

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD sur la protection des données de la part de CNC.