TERMES ET CONDITIONS
TERMES ET CONDITIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Langue
Toutes les prestations de services seront exécutées majoritairement en Français ou le cas échéant en Anglais.
1.2 Remboursement des frais de matériel et de voyage
Lors d’une prestation de service, tout matériel ou voyage supplémentaire, non prévu dans la spécification initiale, fera l’objet d’une demande particulière et d’un remboursement du montant correspondant sur présentation d’une facture dûment documentée.
S’il s’agit de matériel, il deviendrait alors la propriété du client. Toutefois, XXXXXXX devra obtenir l’accord préalable du client sur les spécifications de ce matériel ainsi que sur son prix avant de décider de son acquisition.
1.3 Système Management Qualité – Prestation de services
Les prestations ILIATIS sont conçues et réalisées dans le cadre de l'application de son système de management de la qualité. Dans ce cadre, ILIATIS sollicitera le Client pour :
Réaliser des états d’avancement réguliers de la prestation, sinécessaire.
Compléter un questionnaire d’évaluation globale de la satisfaction client.
1.4 Confidentialité
Afin de protéger leurs intérêts la société cliente et XXXXXXX s’engagent à la plus stricte confidentialité. Les données et/ou échanges techniques et commerciaux sont considérés comme confidentiels et seront clairement identifiés comme tels et classifiés comme étant propriété du donneur de l’information.
XXXXXXX s'engage à ce que toutes les informations, plans, documents, calculs, résultats ne soient, sans l'accord préalable écrit du client, ni reproduits, ni divulgués, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à d'autres fins qu'à l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le client dans le cas de prestation de service en audit, conseils, méthodologies et formations.
XXXXXXX s'engage en outre, après exécution de la prestation, à restituer au client, la totalité des éléments qui auraient pu lui être remis.
1.5 Hygiène et sécurité
Les consultants ou intervenants mis en place dans le cadre de prestation par ILIATIS sont soumis au règlement d'hygiène et sécurité en vigueur chez le client (vestiaire, badge d'entrée, ...) qui sera remis par le Client avant le début des prestations. Un plan de prévention sera établi et remis par le Client conformément au décret N° 92-158 du 20/02/1992.
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1.6 Assurances
XXXXXXX déclare être titulaire de polices d’assurance garantissant les conséquences financières de sa responsabilité pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels que ses collaborateurs pourraient causer à un client ou à des tiers.
Les attestations chiffrées sont disponibles sur demande auprès d’ILIATIS.
2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Acceptation des Conditions Générales
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les documents du client et sauf dérogation expresse signée d'un représentant légal de la société ILIATIS, les présentes conditions générales sont applicables de plein droit pour les Prestations et par priorité sur les documents du client.
2.2 Objet
Les présentes conditions générales sont applicables à la réalisation de prestations intellectuelles ("Prestations") dont l’étendue et la nature sont définies dans la proposition ci-jointe ("Proposition Technique et Commerciale"). Toute prestation qui n’est pas explicitement décrite dans cette Proposition ne fait pas partie des Prestations.
2.3 Conditions financières
Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé.
Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ILIATIS, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ILIATIS sur présentation de justificatifs.
Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte,
payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation.
Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept (7) points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
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2.4 Prestations supplémentaires
Les Prestations Supplémentaires sont celles qui résulteraient d'une modification dans les conditions de réalisation et/ou dans le contenu des Prestations, tels que notamment mais non seulement : modifications techniques décidées par le Client - retard dans la fourniture de données d’entrées – données d’entrées incomplètes ou inexactes - accélération de planning - perturbation des travaux CLIENT ou de ses sous-traitants, etc Les Prestations Supplémentaires dès lors qu’elles ont des
conséquences pour le Prestataire (coûts, délais, moyens engagés) seront traitées par avenant entre les Parties.
2.5 Livraison - Réception
L’avancement de la prestation sera constaté lors des revues organisées, avec le client, à l’issue desquelles seront validées les fiches de suivi de règlement associées. La réalisation des Prestations peut donner lieu à la remise de documents qui doivent établis conformément aux règles de l'art et à la Proposition Technique et Commerciale. Il appartient au Client de contrôler le contenu des documents remis et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d'observation du client dans les quinze (15) jours de la livraison des Prestations.
2.6 Responsabilités
ILIATIS, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l'exclusion des conséquences de l'utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité e ILIATIS s'exerce dans la limite du montant des Prestations. Le Client renonce à tout recours contre ILIATIS au-delà de cette garantie et ILIATIS contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées.
2.7 Collaboration du Client
Le succès des Prestations repose sur une collaboration entre les personnels d’ILIATIS et du Client. En particulier, pour assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit : (a) communiquer dans des délais suffisants les données d’entrée complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées, les procédures et règlements en vigueur, ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des Prestations; (b) favoriser les contacts et les entretiens du personnel de ILIATIS avec toutes les personnes concernées par les Prestations ; (c) informer immédiatement et par écrit le Responsable de ILIATIS, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l'exécution des prestations; (d) désigner un interlocuteur technique compétent pour diriger, contrôler et valider les Prestations, dont la validation technique demeure sous la seule responsabilité du Client.
2.8 Personnel
XXXXXXX s’oblige à ce que le(s) intervenant(s) qui réalise(nt) les Prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, ILIATIS devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par ILIATIS, sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.
TERMES ET CONDITIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
XXXXXXX assure l'encadrement et la surveillance de son personnel qui reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique, et ce même si le personnel de ILIATIS est amené à recevoir des remarques et directives du Client en raison des nécessités des Prestations.
Le responsable d’affaires ILIATIS a en charge la conduite des différentes revues intermédiaires ainsi que l’élaboration des rapports d’avancement afin de s'assurer de l'obtention des objectifs. S'il apparaissait des divergences techniques et/ou de planification, les causes seront identifiées lors d’une réunion de coordination technique à l’initiative du Client ou d’ILIATIS et les dispositions correctives et/ou préventives seront décidées entre le client et la société ILIATIS afin d'assurer le résultat final. Enfin, au terme de la prestation, se tient une réunion de bilan.
2.9 Propriété intellectuelle
XXXXXXX remettra au Client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le Client et remis par le Client, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Les livrables deviendront la propriété matérielle du Client à compter du paiement intégral des Prestations.
XXXXXXX conserve les droits d'auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en œuvre ainsi que de tout document ou droit existant antérieurement aux Prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celle-ci. En outre, ILIATIS se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d'éléments similaires à ceux qu'elle aura développés.
2.10 Confidentialité
Pendant la durée des Prestations et 5 (cinq) ans au-delà, chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialité et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés par l’autre Partie ou qui sont établis par l’une Partie ou ses collaborateurs ; elle s’oblige également à en conserver le caractère confidentiel.
Chacune des Parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel absolu sur les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de sa mission ainsi que celles dont ses préposés auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la définition mais aussi de la réalisation des missions, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers.
2.11 Non-sollicitation
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Prestations augmentée d'une durée minimum de six mois à compter de leur achèvement.
Sauf dérogation expressément acceptée par XXXXXXX, dans le cas où le Client ne respecterait pas les dispositions ci-dessus, il s’engage à indemniser ILIATIS des dommages résultant, notamment mais non seulement, de la perte de savoir-faire, des engagements déjà pris pour son compte, des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant xxx xxx (6) mois précédents son départ de ILIATIS.
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2.12 Résiliation
En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment par la
partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente
(30) jours. En cas de résiliation du fait du Client ou non justifiée par un manquement de ILIATIS, il sera facturé au Client, en sus de l’encours des Prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des Prestations non prévue à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le Client.
2.13 Renouvellement du contrat
Pour tous les Produits Numériques vendus par abonnement, l’Abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois calendaires minimum quel que soit la date de souscription de l’Abonnement. Tout Abonnement souscrit en cours d'année démarre à la date de réception de la commande et se termine à l’issue des douze (12) mois calendaires, la facturation se faisant alors prorata-temporis. Sauf refus exprès, l’Abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation dans les conditions du paragraphe suivant.
L’Abonnement est résiliable ou modifiable (sous réserve de l’accord de l’Editeur) d’une année sur l’autre, Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège d’ILIATIS, au plus tard 1 mois avant la date anniversaire. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui de l'année précédente.
XXXXXXX s’engage à envoyer au client 60 jours avant la date anniversaire du contrat, un courrier électronique reprenant les termes de la reconduction tacite. XXXXXXX joindra également un récapitulatif financier du contrat. A défaut de retour du client dans les délais et selon le mode opératoire décrit ci- dessus, le client recevra une facture d’abonnement à la date anniversaire du contrat. Les conditions de paiements de cette facture sont celles décrites au paragraphe 2.3
2.14 Dispositions générales
(a) ILIATIS est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des Prestations réalisées pour le Client et du nom du Client en terme général, à l'exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire et écrite du Client.
(b) Au cas où une partie du présent Contrat serait considérée nulle ou non applicable, les parties acceptent que les autres termes du contrat restent en vigueur. En outre, les parties conviennent d'entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la partie nulle ou non applicable en conservant la signification de cette clause.
(c) ILIATIS dispose du droit de céder ou transférer, tout ou partie du Contrat à toute société contrôlée, directement ou indirectement par ILIATIS au sens de l’article L233-3 du code de commerce.
2.15 Droit applicable et Litiges
Le Contrat est soumis à la loi française. Pour son exécution, les Parties élisent domicile respectivement à l'adresse indiquée sur le document matérialisant leur accord.
A défaut d'accord amiable entre les parties, les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du Contrat seront tranchés par le Tribunal de Commerce de LYON auquel compétence exclusive est attribuée.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3 INTENTION DE COMMANDE/CONTRAT CADRE
INTENTION DE CONTRAT
Dans un souci de réactivité et de qualité, nous vous demandons de confirmer votre intention de contrat/commande.
Monsieur dûment habilité à représenter la société _ dont l'adresse est (cachet de la société) :
Confirme son intention de commande concernant l'offre de prix Référence : contrat cadre N° APL/SPI 2013 12 27 R1
Accepte les conditions définies dans cette offre Sans réserve.
Sous réserve des points suivants
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Demande à la société ILIATIS d'engager les prestations et de tenir ses
engagements au regard des données d’entrées acquittées.
Fait à ......................................................... Le......................................
Visa :
Cachet de la société :