PARTENARIAT LOCAL

PARTENARIAT LOCAL

AUTORISATION-TYPE D’EXPLOITATION D’ARCHIVES ET DE MARQUE À TITRE GRATUIT

ENTRE

La Ville de Jouy-en-Josas,

élisant domicile à l’Association de Ville, sis 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXX EN XXXXX représentée par son maire Madame Xxxxx-Xxxxxx Xxxxxx agissant pour le compte du Musée de la Toile de Jouy, musée municipal labellisé Musée de France,

Ci-après dénommée « la Ville » ou « le Musée »

D'une part,

ET

PARTENAIRE LOCAL : association, entreprise

dont le siège social est sis ………………………………………………………………………………………………

représentée par Monsieur/Madame ……………………………………………………………………………………

en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « l’Association ou l’Entreprise »

D'autre part,

Le Musée et l’Association peuvent être désignés individuellement une « Partie » ou collectivement « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Par l’installation de la Manufacture OBERKAMPF sur son territoire dès la fin du XVIIIème siècle, la Ville de JOUY- EN-JOSAS a été le berceau de la fabrication et du développement d’un style original de toile imprimée qui a rapidement acquis une très grande notoriété sous le nom de « Toile de Jouy », en raison de l’originalité du graphisme de ses créations, aux caractéristiques immédiatement reconnaissables. Ces motifs de toiles ont connu un très grand succès notamment dans le domaine de la décoration.

En 1977, la Ville de JOUY-EN-JOSAS a créé le Musée de la Toile de Jouy pour rassembler les importantes collections de toiles qu’elle possédait, les présenter au public dans les meilleures conditions et perpétuer l’image d’excellence dont la Toile de Xxxx bénéficie auprès du public. Depuis lors, le Musée de la Toile de Jouy est chargé de la conservation et du développement de ce patrimoine d’intérêt et, à ce titre, répertorie, numérise et valorise la production de la Manufacture qui a été active entre 1760 et 1843.

La Ville de JOUY-EN-JOSAS est ainsi dépositaire d’un fonds comptant plus de 10 000 motifs de toiles imprimées Toile de Jouy mais également de documents relatifs à l’histoire de la Manufacture, tous ces éléments provenant principalement de dons effectués par la famille Xxxxxxxxx. Chaque motif est photographié et référencé dans le cadre de la collection matérielle du Musée. Les motifs Toile de Jouy sont aujourd’hui encore très prisés et la Ville tient son fonds à disposition de tiers dans le cadre d’autorisations temporaires d’exploitation de documents photographiques, sous réserve du respect de conditions établies avec ces partenaires.

Le Musée de la Toile de Jouy, ci-après le Musée, possède ainsi une collection patrimoniale comportant des documents (toiles imprimées, documents photographiques ou autres) représentant notamment des motifs destinés à l’impression sur textile ou la reproduction sur d’autres supports ainsi que des documents photographiques relatifs

à l’histoire de la Manufacture Oberkampf. Ces documents sont appelés “Documents issus des collections du Musée”.

L’Association/L’Entreprise s’est rapprochée du Musée pour obtenir une autorisation encadrant les conditions d’accès, de reproduction et d’exploitation, ci-après désignée “l’Autorisation”, d’un document photographique issu des collections du Musée. Ce document photographique est un des actifs appartenant aux archives du Musée, pour lesquels ce dernier réalise les investissements nécessaires à leur conservation et leur promotion au sens de l’article L. 324-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Le choix d’un motif de Toile de Jouy par l’Association pour agrémenter les supports publicitaires et de communication relatifs à ses activités permet l’établissement d’un partenariat local qui souligne l’attachement de l’Association au patrimoine culturel local, et souligne la volonté de participer activement au rayonnement et à la valorisation de la Toile de Jouy.

Ce partenariat implique la transmission et la mise à disposition, par le Musée à l’Association d’un/de document/s photographique/s d’archive qui sera exploité dans le cadre de la rédaction, de l’édition d’outils et de supports de communication relatifs à l’Association ci-après précisés et désignés, “les Supports”/ dans le cadre de la fabrication, par l’Entreprise, de produits sur le territoire de Jouy-en-Josas, ci-après précisés et désignés, “les Produits”.

Préalablement à sa signature, les Parties ont signé un accord de confidentialité (Annexe 1) et ont convenu les modalités de l’Autorisation dont les termes réciproquement définis et acceptés sont les suivants :

1- AUTORISATION DE REPRODUCTION D’ARCHIVE

1.1 La présente Autorisation est consentie à ……………………………………………………………………………..

en la personne de Monsieur / Xxxxxx ,

par le Musée de la Toile de Xxxx, en la personne de Madame Xxxxxxxxx xx XXXXXX-XXXXXX, sa directrice.

1.2 Le Musée est propriétaire d’archives dont est issu le document photographique en qualité haute définition ci- dessous, ci-après désigné “le Document-HD”, sélectionné par l’Association/l’Entreprise dans le cadre de son projet:

DOCUMENT-HD	Nomenclature
	Nom du Motif, Inv. Technique Musée de la Toile de Jouy

1.3 L’Autorisation est donnée concernant la reproduction, à titre non-exclusif, du Document-HD par l’Association/l’Entreprise, sur les Supports suivants :

- ……………………………

Ou L’Autorisation est donnée concernant la reproduction, à titre non-exclusif, du Document-HD par l’Entreprise, sur les Produits suivants :

- ……………………………

Toute reproduction du Document-HD sur les Supports/ les Produits se conformera aux présentes modalités.

1.4 L’Autorisation court à compter de la mise à disposition du support matériel du Document-HD par le Musée, par sa transmission par lien WeTransfer à l’Association à la signature des présentes.

1.5 L’exploitation du Document-HD consiste en sa reproduction, complète ou partielle avec cadrage sur détail du Document-HD, en se conformant nécessairement aux techniques, normes et standards précisés à l’article 2.3.

Dans le cadre de la rédaction des outils publicitaires, le droit de reproduction comprend notamment, à des fins non- commerciales :

- le droit de conserver le Document-HD en mémoire sur tout support, de moduler, compresser, décompresser ou utiliser tous les autres procédés techniques de même nature pour les besoins de son stockage, son transfert, son traitement informatique et/ou son exploitation pour la constitution des Supports ;

- le droit de reproduire ou de faire reproduire le Document-HD sur les supports graphiques/imprimés précités, par voie d’impression sur papier ou en format numérique (format pdf), en plusieurs exemplaires ;

- le droit de mettre en page le Document-HD, notamment de l’agrandir ou de le réduire pour répondre aux besoins d’édition sur les supports numériques ou imprimés (papier) précités ;

- le droit de mettre en ligne la brochure publicitaire reproduisant le Document-HD (format pdf) sur des supports numériques tels que le site internet de l’Association ou ses propres réseaux sociaux, dans la limite du respect de l’article 2.5.

1.6 Dans le cadre de la reproduction du Document-HD, aucune adaptation du Document-HD par l’Association n’est autorisée, à l’exception des éventuelles adaptations rendues nécessaires lors de la mise en page du Support/lors de la fabrication des Produits, qui seront soumises à validation préalable du Musée.

Le visuel de la version finale de chacun des Supports pourra être annexé aux présentes, par écrit séparé ultérieurement à la signature des présentes (Annexe 2).

Un prototype des Produits sera adressé pour validation préalable du Musée, avant toute mise en fabrication.

1.7 Toute dénaturation ou adaptation non autorisée du Document-HD ainsi que le non-respect de l’image historique d’excellence à laquelle renvoie la Toile de Xxxx dans le Support rédigé et diffusé / des Produits pourra mener le Musée à résilier la présente Autorisation, après en avoir averti l’Association dans un délai raisonnable.

1.8 L’Association transmettra au Musée un exemplaire imprimé et numérique de chaque outil publicitaire finalisé et diffusé, pour archivage et/ou reproduction à de seules fins documentaires.

2- CONDITIONS ET DROITS D’EXPLOITATION DU DOCUMENT-HD ET DE LA MARQUE

2.1 L’Autorisation est consentie par le Musée à l’Association/l’Entreprise dans le cadre d’un partenariat local, à titre gratuit et non-exclusif ainsi

- qu’à des fins de communication et de publicité locale relative aux activités de l’Association pour une exploitation du Document-HD intégré au sein ou en apposition en filigrane de chacun des Supports mis en page par l’Association

- OU qu’à des fins de commercialisation et de promotion des Produits par l’Entreprise pour la durée de l’Autorisation.

Les Supports / Produits seront mis à disposition et diffusés / distribués par l’intermédiaire des médias suivants/ réseau de distribution suivants : sur le site internet de l’Association (format pdf); communication et prospection par voie numérique (format pdf) ; mise à disposition d’exemplaires imprimés dans des points d’information choisis par l’Association (offices de tourisme, mairie …) .

La version finale de chacun des Supports sera diffusée par voie papier et principalement par voie numérique toujours dans son intégralité et en incluant le Document-HD non-téléchargeable (format pdf); excluant toute possibilité d’exploitation, mise à disposition ou transmission à des tiers non-autorisés du Document-HD de manière isolée ou hors contexte, dans son intégralité ou en détail.

2.2 Toute exploitation du Document-HD à destination ou à des fins distinctes de la présente Autorisation, notamment à titre privé par l'Association/l’Entreprise, par un de ses membres ou affiliés ou par tout tiers partenaire au projet est strictement interdite.

Tout usage commercial par l’Association relatif au Document-HD lors de la rédaction et de la diffusion des Supports est interdit. Toutes exploitations du Document-HD sur supports matériels ou immatériels destinés à la vente seront soumis expressément à une autorisation spécifique qui devra être sollicitée auprès du Musée.

La commercialisation des Produits par l’Entreprise est soumise aux modalités définies aux présentes.

L’Autorisation est consentie pour la phase d’amorçage de commercialisation de produits par l’Entreprise, acteur local de la Ville de Jouy-en-Josas.

A l’issue de la durée de la présente Autorisation, en cas d’état des ventes satisfaisant ses attentes, l’Entreprise fera part de son souhait de poursuite d’un partenariat avec le Musée de la Toile de Jouy pour l’exploitation du même motif ou d’un motif différent, choisi par ses soins parmi les archives du Musée, qui se conformera aux modalités du contrat-type d’exploitation d’archives et de marque (Annexe 3), sur lesquelles les Parties se seront accordées.

2.3 Dans le cadre de l’exploitation du Document-HD pour la rédaction de chacun des Supports/Produits, l’Association/l’Entreprise s’engage à nécessairement respecter et à veiller au respect des techniques, normes et standards suivants:

- Qualité de reproduction fidèle au Document-HD original transmis ;

- Qualité du support de reproduction ;

- Respect de l’intégrité du Document-HD : aucune intervention, respect des couleurs, des proportions, dimensions et de la netteté du document d’origine.

L’Association transmettra, pour validation préalable par le Musée, le projet de chacun des Supports intégrant le Document-HD ainsi que les liens d’accès aux outils mis en ligne, avant sa première diffusion.

Le Musée se réserve le droit de s’assurer du respect des normes susmentionnées et de formuler toute appréciation relative à l’exploitation envisagée du Document-HD. L’Association/l’Entreprise tiendra compte de toute remarque formulée.

2.4 Sur chacun des Supports (papier ou numérique)/Produits, l’origine scientifique du Document-HD reproduit est systématiquement mentionnée de manière visible, associée à la marque Toile de Jouy :

Nom du Motif ; inventaire Nomenclature

Musée de la Toile de Jouy

Toute absence ou erreur de mention de provenance entraîne la fin de l’Autorisation sans délai ni formalité. L’Association/L’Entreprise s’engage à veiller au respect de cette modalité.

Toute mention du Musée de la Toile de Jouy associée à un motif ou document, de quelque type qu’il soit, qui ne proviendrait pas directement de ses archives et non mis spécifiquement à disposition de l’Association dans le cadre des présentes est strictement interdite.

2.5 Pour limiter toute reproduction ou exploitation illicite par un tiers du Document-HD, l’Association s’engage à toujours reproduire et/ou communiquer les documents en basse résolution (72 Dots Per Inch - ci-après désigné

« DPI »), sur l’ensemble des supports numériques sur lesquels les Supports seront diffusés et/ou mis à disposition.

2.6 Le Musée déclare que le Document-HD est issu de ses archives, et en garantit donc la provenance, sans toutefois garantir leur protection par le droit d’auteur ou leur éventuelle présence dans des collections de tiers. Le Musée déclare être propriétaire du Document-HD et détenir la propriété de son support matériel. Le Musée garantit l’Association contre toute revendication de tiers à l’égard du Document-HD mis à disposition.

2.7 Le Musée déclare que la Ville est propriétaire de la marque française N°4951780 et concède à

l’Association/l’Entreprise, à titre non-exclusif, le droit d’exploiter cette marque associée au Document-HD, à des fins de communication et de publicité relative à l’activité de l’Association.

L’Association/L’Entreprise s’interdit d’utiliser, de réserver et/ou de déposer à titre de marque ou autre signe distinctif (y compris un nom de domaine), reprenant ou portant atteinte à cette marque ou tout autre dont la Ville est titulaire, et ce pour le monde entier. L’Association tiendra informé le Musée s’il constate d’éventuelles dénaturations et/ou atteintes à la marque.

3- DURÉE DE L’AUTORISATION

3.1 L’Autorisation est valable à compter de sa signature pour une durée de 2 années/ 1 année.

Si association (fins non commerciales) : A l'issue de cette première période, l’Autorisation se renouvelera une fois par tacite reconduction pour la même durée, à moins que l’Association ou le Musée ne s’y oppose en signifiant sa décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à l’autre partie et reçue au moins deux (2) mois avant son échéance.

3.2 La présente Autorisation ne peut être modifiée que sur accord mutuel exprès, écrit et préalable des Parties visant expressément une clause particulière. Tous les éventuels ajouts, modifications, clarifications ou suppressions en cours d’exécution seront annexées par avenant à l’Autorisation initiale et en deviendront partie intégrante.

4- TERRITOIRE

L’Autorisation d’exploitation du Document-HD et de la marque est donnée sur le territoire français dans un circuit de distribution locale de supports publicitaires et commerciaux en version papier et numérique (sites internet et réseaux sociaux associés) destiné à des entités associatives, professionnelles ou à des particuliers.

5- RÉSILIATION

Une Partie pourra unilatéralement mettre fin à la présente Autorisation de manière anticipée et à effet immédiat en cas d'inexécution ou de manquement par l'autre Partie d’une quelconque de ses obligations et/ou des obligations inhérentes à son activité et en lien avec l’exploitation du Document-HD ou de la marque, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie non-défaillante pourrait prétendre.

Au sens des présentes, sont notamment entendus par manquement toute dénaturation ou adaptation non autorisée du Document-HD ainsi que le non-respect de l’image d’excellence à laquelle renvoie la Toile de Jouy ou de l’esprit de ce partenariat.

6- CARACTÈRE PERSONNEL, LOYAUTÉ ET BONNE FOI

6.1 L’Autorisation est établie et consentie à titre strictement personnel. L’Association ne peut, sans l’accord écrit et préalable du Musée, céder, transférer ou transmettre partiellement ou totalement, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, le bénéfice de cette Autorisation.

6.2 L’Association et le Musée s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires xxxxxx et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la présente Autorisation.

7- DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

La loi applicable relative à l’Autorisation est la loi française.

En cas de contestation quant à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiables.

Liste des annexes :

Annexe 1 : Engagement de confidentialité signé Xxxxxx 2 : Brochures publicitaires

Annexe 3 : Contrat-type d’exploitation d’archives et de marque Fait à Jouy-en-Josas

Le

En deux exemplaires originaux,

Ville de JOUY-EN-JOSAS L’Association/ L’entreprise

Le Maire Qualité :

Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX ……………………………………..

ANNEXE 1 : Engagement de confidentialité