PE6
PE6
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 Euros
Siège social : 000, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XX XXXXXXXXX
Les soussignés, agissant en qualité d’associés de la Société par actions simplifiée « PE6 », SAS au capital de 5.000 Euros dont le siège social est à 000, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x XX XXXXXXXXX (00000),
Ont procédé, suite à la signature des statuts ainsi qu’il suit, à la nomination du Président et du Directeur Général :
NOMINATION DU PRESIDENT
Société COSALE,
Société à responsabilité limité Au capital de 600.000 euros,
Siège social : 00, Xxx x’Xxxx Xxxxxx x XXXXX-XX-XXXXXXX (00000) Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 000 000 000, Représentée par M. XXXXXXX Xxxxxxxx, Gérant,
Qui accepte, est nommée Président pour une durée indéterminée.
NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxxxxx,
né le 02 Juin 1952 à LILLE, de nationalité française,
demeurant 000 X, Xxxxxx xx Xxxx x XXXXXXXX (13510),
Qui accepte, est nommée Directeur Général pour une durée indéterminée.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Fait à LA MADELEINE,
Le 23 Juin 2022
XXXXXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXX DAY Xxxxxxx
Xxxxxxxx Xxxxxxx (Jun 23, 2022 18:39 GMT+2)
Xxxxxxx Xxxxx Day
xxxxxxxx xxxxxxxxxx (Jun 25, 2022 11:39 GMT+2) Xxxxxxx Xxxxx Xxx (Jun 25, 2022 23:14 GMT+2)
PERROTTET Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXX Xxxxxx
Xxxxxx XXXXXXXXX
Xxxxxx XXXXXXXXX (Jun 24, 2022 09:28 GMT+2)
Xxxxxxx Xxxxxxxxx (Jun 27, 2022 11:58 GMT+2)
Xxxxxx Xxxxxx (Jun 23, 2022 18:04 GMT+2)
1
Nomination du président et du DG
Created:
2022-06-23
By: Status:
Transaction ID:
XXXXXX FINADOC (xxxxxx@xxxxxxx.xxx) Signed
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Final Audit Report 2022-06-27
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Signature Date: 2022-06-27 - 9:58:58 AM GMT - Time Source: server- IP address: 176.161.233.249
Agreement completed.
2022-06-27 - 9:58:58 AM GMT
DADN 2426 IDX0 CPT 00000000000 IDX1 0 FADN
Contact : MULTI-SITES MARCQ CENTRALE
ATTESTATION de dépôt de capital
Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société Anonyme Coopérative à capital variable dont le siège social est situé au 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x Xxxxx-xx-Xxxxxx, répertoriée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro d’identifiant 457 506 566
SAS PE6
cinq Mille euros
5000
Attestons par la présente avoir reçu la somme de : (Somme en lettres)
000 Xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxxxx
en constitution du capital de la Société : Dont le siège social est situé à
€ (Somme en chiffres)
Le capital social a été souscrit :
✔
Totalement
Partiellement
par : (civilité + Nom et prénom + adresse) => 1 ligne par associé
Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx domicilié 000X Xxxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx à hauteur de 33.33% |
Sarl Cosale (Finadoc) domiciliée 00 xxx xx x'xxxxx Xxxxxx 00000 M-e-B à hauteur de 26.67% |
Xxxxxx Xxxxxxxxx domicilié 00 Xxxxx xx xx xxxxx 00000 Xxxxxx x xxxxxxx de 6.67% |
SASU RC Capital domiciliée 00 X Xxx x'Xxxxx 00000 Xxxxx à hauteur de 6.67% |
Xxxxxxxxx Xxxxxxx domiciliée 00 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx à hauteur de 6.67% |
Xxxxxxx Xxxx Xxx domiciliée 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx à hauteur de 20%
Dans le cas d’une remise de chèque(s), veuillez cocher la case ci-contre indiquant que vous êtes informé(e) que l’opération est réalisée sous réserve du bon encaissement des chèques qui nous ont été remis à cet effet.
Pour servir et faire valoir ce que de droit,
09/06/2022
Marcq en Baroeul
Fait à : Le :
Signataire :
(Cachet commercial)
BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable. Siège social et Service Clients : 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx – RCS Lille Métropole : 000 000 000 – Téléphone : 00 00 00 00 00 – Télécopie : 03 28 45 61 55. Immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 001 925 en tant que courtier, mandataire d’intermédiaire et intermédiaire en assurance. Titulaire de la carte d'agent immobilier CPI 5906 2018 000 029 362 délivrée par la CCI Grand Lille pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce sans manipulation de fonds. Adresse Médiateur : Médiateur de la Consommation auprès de la FNBP – 00/00 xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx 00 – TVA FR 71457 506566. Code APE : 6419 Z - JPM Banque Privée est une marque et une agence de la Banque Populaire du Nord.
Réf : 30-277 (05/2022)
PE6
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 Euros
Siège social : 000, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XX XXXXXXXXX
STATUTS CONSTITUTIFS
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet d’investir dans le fonds d’investissement QUALIUM III (Qualium a son siège social 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx 8ème, représentée par Monsieur Xxxx Xxxxxxxxxx, Président).
La Société pourra contracter des emprunts, par décision unanime des associés, et ce uniquement en lien avec l’investissement ci-dessus, et donner en garantie si nécessaire sur les actions de chaque associé à l’établissement financier prêteur.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
PE6
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
RC
ARTICLE 4 - Siège social
Le siège social est fixé à :
000, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x XX XXXXXXXXX (00000)
Il peut être transféré par décision du Président de la Société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est de quinze (15) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Les soussignés ont apporté à la Société, la somme en numéraire de cinq mille (5.000) euros.
Ladite somme de 5.000 euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert, au nom de la Société en formation, à l’agence bancaire de la Banque Populaire du Nord de MARCQ-EN- BAROEUL.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 Euros).
Il est divisé en quatre mille (4.000) actions de un euro vingt-cinq (1,25 Euro) de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées.
ARTICLE 8 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
ARTICLE 9 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
1° Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières ou d’options donnant accès au capital.
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au Président de la Société dans les conditions et limites prévues par
RC
2 PD JP
la loi. Lorsqu’elle décide l’augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au Président de la Société le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres.
Les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d’un associé à ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles- mêmes.
La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, qui donne lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l’attribution de titres gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l’existence de « rompus ».
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s’exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
2° Réduction du capital
Le capital peut également être réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.
3° Amortissement du capital
Le capital peut également être amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
ARTICLE 10 - Emission de valeurs mobilières autres que des actions
L’émission d’obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.
La Société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. L’émission de ces valeurs mobilières est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la Société peut aussi émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une Société qu’elle contrôle ou qui la contrôle.
Les associés ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital, selon les modalités prévues en cas d’augmentation de capital immédiate par émission
RC
3
PD JP
d’actions de numéraire.
A dater de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilières, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 - Forme des actions
Les actions de la Société doivent obligatoirement être nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des actions - Nue-propriété et usufruit
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l’action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote est exercé par le nu- propriétaire pour les décisions ordinaires et le droit de vote est exercé par l’usufruitier pour les décisions extraordinaires.
ARTICLE 13 - Droits et obligations attachés aux actions
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés.
Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Sauf à tenir compte, s’il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient être émis, chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’il représente dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation.
Sous la même réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l’existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’ils représentent et chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu’elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d’une société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne, exclus du vote par la loi seront, dans les mêmes conditions, privés
RC
du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l’apporteur en nature, le bénéficiaire d’un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibèrent, selon le cas, sur l’approbation d’un apport en nature, l’octroi d’un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.
ARTICLE 14 - Transmission des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital
1 - Toute transmission ou cession d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors même qu’elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit est soumise à l’agrément préalable de l’unanimité des actionnaires de la Société.
Les cessions entre associés sont libres en quantité et soumises à l’agrément défini dans le pacte d’actionnaires.
La demande d’agrément doit être notifiée à la Société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des titres dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des titres dans les autres cas.
Si le cessionnaire n’est pas agréé, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les titres soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par elle-même. Les associés fondateurs ont une priorité statutaire sur les cessions de titres. Avant de les céder à un tiers, qui aura à être agréé, le cédant doit proposer ses titres aux associés. A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil.
Si à l’expiration du délai de trois mois, à compter de la notification du refus d’agrément, l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut être prorogé par décision de justice dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le cédant peut renoncer à tout moment à la cession de ses titres.
Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobilières donnant accès au capital sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les annuler.
En cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la transmission du droit de souscription ou d’attribution est soumise à agrément préalable de l’unanimité des actionnaires de la Société suivant la distinction faite pour la transmission des titres eux-mêmes. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
2 - La transmission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, ayant son origine dans les disparitions de la personnalité morale d’un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre opération emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale s’opère librement.
3 - Si la Société ne comprend qu’un associé, les dispositions soumettant la cession ou la transmission de titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital à l’agrément préalable de la Société ne sont pas applicables.
Toutefois, la cession ou la transmission de valeurs mobilières donnant accès au capital par leur cessionnaire et tout cessionnaire successif sont soumises aux dispositions du présent article.
4 - Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d’agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
5 - Les clauses du présent article ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité des associés.
TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - Président
1° Nomination
Dans la société pluripersonnelle, les actionnaires désignent le Président aux termes d’une décision de nature ordinaire. Le président, qui pourra être une personne physique ou morale, devra avoir la qualité d’actionnaire.
Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
2° Durée des fonctions - Rémunération
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions. Les modalités de sa rémunération seront arrêtées séparément par les actionnaires aux termes d’une décision ordinaire.
3° Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit :
- par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
- par la démission ;
Celle-ci ne pourra être effective qu’après un préavis de deux mois. Ce délai pourra être réduit au cas où la Société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court. La démission pourra donner lieu au versement d’une indemnité au cas où elle serait donnée de façon intempestive ;
- par l’impossibilité d’exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois ;
- par l’arrivée de la limité d’âge ;
- par la révocation
Celle-ci peut intervenir à tout moment et est décidée les actionnaires aux termes d’une décision de nature ordinaire.
Décidée sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages et intérêts.
4° Assiduité - Concurrence
Sauf à obtenir une dispense des actionnaires, le Président est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Pendant l’accomplissement de son mandat, le Président, sauf accord des actionnaires donné en la forme ordinaire, s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société.
5° Cumul des mandats
Le Président n’est soumis à aucune limitation de mandat sous réserve de ce qui est dit au paragraphe
« assiduité – concurrence ».
6° Limite d’âge
RC
Le Président doit être âgé de moins de 80 ans. Lorsque la limite d’âge précitée est atteinte, le Président est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine décision des actionnaires.
7° Pouvoirs
Le Président veille au bon fonctionnement de la Société. Il en assure la direction générale. Il arrête le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés. Il assure la tenue du registre des décisions, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires.
Le Président représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social. A ce titre il dispose des pouvoirs définis par la loi et les présents statuts.
Dans les rapports internes et sans que la limitation puisse être opposée au tiers, les actionnaires peuvent limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits définis par l’article L. 432-6 du code du travail.
8° Délégations de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d’opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu’il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne le révoque.
9° Obligations
Le Président est soumis aux obligations fixées par la loi et les règlements et notamment à l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
Il doit, en outre, effectuer la formalité de dépôt, au greffe du Tribunal de commerce, des documents annuels visés à l’article L.232-22 du Code de commerce (article 44-1 du Décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales).
ARTICLE 16 - Dirigeants sociaux
1° Nomination
Les actionnaires par décision ordinaire, peuvent nommer, à tout moment, sur proposition du Président, un ou plusieurs dirigeants sociaux. Le ou les dirigeants sociaux pourront être des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non actionnaires.
2° Qualité
La décision qui le nomme, précisera le titre du dirigeant : Directeur général ou Directeur général délégué ou vice-président, etc.
Seuls les dirigeants portant le titre de Directeur général ou de Directeur général délégué sont investis du pouvoir de représenter la société.
3° Durée des fonctions - Rémunération
La décision nommant le ou les dirigeants sociaux fixe la durée de leurs fonctions. Les modalités de leur rémunération sont arrêtées par une autre décision.
RC
4° Cessation des fonctions
Les fonctions du ou des dirigeants sociaux prennent fin soit :
- par l’arrivée du terme prévu lors de leur nomination ;
- par la démission ;
Celle-ci ne pourra être effective qu’après un préavis d’un mois. Ce délai pourra être réduit au cas où la Société aurait pourvu à leur remplacement dans un délai plus court. La démission pourra donner lieu au versement d’une indemnité au cas où elle serait donnée de façon intempestive.
- par l’impossibilité d’exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure à trois mois ;
- par l’arrivée de la limite d’âge ;
- par la révocation.
Celle-ci peut intervenir à tout moment et est décidée, sur proposition du Président, par les actionnaires aux termes d’une décision de la nature ordinaire.
Décidée sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages et intérêts.
5° Limite d’âge
Le ou les dirigeants sociaux doivent être âgés de moins de 80 ans. Lorsque la limité d’âge précitée est atteinte, le dirigeant concerné est réputé démissionnaire d’office.
6° Pouvoirs
Les pouvoirs du ou des dirigeants sociaux sont fixés par le président en accord avec les actionnaires. Les limitations des pouvoirs du dirigeant sont inopposables au tiers.
7° Délégations de pouvoirs
Un dirigeant peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d’opérations déterminées.
Les délégations subsistent lorsqu’il vient à cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.
TITRE IV - CONTRÔLE DES COMPTES DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES
ARTICLE 17 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés est tenue de désigner, dans les conditions prévues à l'article 27 des présents statuts, un ou plusieurs commissaires aux comptes ayant notamment pour mission d'assurer le contrôle des comptes sociaux de la Société, dès lors qu'une telle nomination s'avère obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 18 - Convention entre la Société et ses dirigeants ou un associé
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s’il s’agit d’une Société associée, la Société la contrôlant au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, sont soumises à un contrôle des associés.
Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en pas été désigné, le Président établit un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes, l’associé intéressé ne prenant pas part au vote.
RC
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne donnent pas lieu à l’établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent être communiquées au commissaire aux comptes, s’il en existe un. Tout associé a le droit d’en obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s’applique aux dirigeants de la personne morale Président de la Société ou Directeur général. Elle s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu’à toute personne interposée.
ARTICLE 19 - Pacte d’actionnaires
Un pacte d’actionnaires entre les associés vient compléter les présents statuts.
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 20 - Objet des décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions ainsi que les opérations suivantes :
- l’émission d’obligations ;
- l’agrément préalable des cessions et transmissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Toutes les autres décisions sont ordinaires.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital sont notamment appelées à autoriser toutes modifications du contrat d’émission et à statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d’attribution des titres de capital déterminées au moment de l’émission.
Ces assemblées ne délibèrent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possèdent la totalité du capital sur première convocation, et sur deuxième convocation, les trois quarts des valeurs mobilières donnant accès au capital. Elles statuent à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
ARTICLE 21 - Forme et modalités des décisions collectives
1 - Les décisions collectives résultent, au choix du Président de la Société, d’une assemblée ou d’une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
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2 - L’assemblée est convoquée dix jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l’ordre du jour.
Toutefois, l’assemblée peut être convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d’un commun accord de statuer sur d’autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des actions peuvent demander la réunion d’une assemblée.
L’assemblée est présidée par le Président de la Société à condition qu’il soit associé. A défaut, elle élit son Président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d’actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l’assemblée. Toutefois, le procès-verbal de l’assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu’il est signé de tous les associés présents.
3 - En cas de consultation écrite, le Président de la Société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires à leur information.
Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots « oui » ou
« non ». La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée par l’associé au siège social. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
4 - S’il existe un comité d’entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégués à cet effet, peut demander au Président de l’aviser, par écrit, de la date de la réunion de l’assemblée des associés ou, à défaut d’assemblée concernant les décisions suivantes, de la date où doivent être prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la Société est tenue d’envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d’inscription des projets de résolution doivent être adressées par le représentant du comité d’entreprise dûment mandaté au siège de la Société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.
Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d’entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
Les associés statuent sur les projets de résolution.
5 - Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites à son nom à la date, selon le cas, de l’assemblée, de l’envoi des documents en vue d’une consultation
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écrite ou de l’acte.
Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
6 - Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l’identité du Président de séance, le mode de convocation, l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procès- verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure où il y a lieu.
Les procès-verbaux sont établis et signés par le Président de la Société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du Président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L’acte lui-même est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un Directeur général ayant la qualité d’associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.
ARTICLE 22 - Règles de majorité requises pour l’adoption des décisions collectives
Toutes les décisions sont prises à la majorité statutaire qualifiée de trois quart (75 %) des droits de vote (proportionnalité au capital) et deux tiers des actionnaires. Un actionnaire vaut une voix.
ARTICLE 23 - Droit de communication des associés
Tout associé a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procès-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze jours au moins avant la date où ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le Président de la Société adresse ou remet aux associés avant qu’ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particulière.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
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TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - COMPTES COURANTS D’ASSOCIES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PAIEMENT DES DIVIDENDES
ARTICLE 24 - Exercice social
L’exercice social comme le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos au 31 Décembre 2022 du premier exercice social.
ARTICLE 25 - Comptes annuels
Le Président tient une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l’inventaire de l’actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d’information.
Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans xxx xxx mois suivant la date de clôture de l’exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les mêmes conditions et délai.
ARTICLE 26 - Comptes courants d’associés
Les comptes courants de chaque actionnaire seront, en proportion de leur participation au capital social, non rémunérés. Toute entrée ou sortie de comptes courants sera tracée en comptabilité, actionnaire par actionnaire. Chaque actionnaire sera traité de manière égalitaire, selon la participation au capital social, quant aux remboursements de comptes courants issus des remboursements du fonds Qualium III.
ARTICLE 27 - Affectation et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l’exercice constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont
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la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou en partie au capital.
Le Président de la Société peut, avant l’approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 28 - Paiement des dividendes
Le paiement du dividende se fait annuellement à l’époque et aux lieux fixés par les associés ou, à défaut, par le Président de la Société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête à la demande du Président de la Société.
TITRE VII - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - Transformation
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 30 - Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant constaté ces pertes, de convoquer la collectivité des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 31 - Dissolution anticipée - Prorogation
La collectivité des associés peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société.
La réunion en une seule main de toutes les actions n’entraîne pas la dissolution de la Société. La Société continue d’exister avec l’associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée.
ARTICLE 32 - Dissolution - Liquidation
1 - A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés règle le mode de liquidation.
2 - Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés.
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3 - En fin de liquidation, les associés sont réunis pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
4 - Le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
TITRE VIII - DIVERS
ARTICLE 33 - Contestations
Toutes contestations et tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts ou généralement relatifs aux affaires sociales, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, survenant soit entre les associés et la Société ou ses dirigeants, soit entre la Société et ses dirigeants, soit entre les associés eux-mêmes, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société.
ARTICLE 34 - Reprise des engagements accomplis pour le compte de la Société
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
La signature des présents statuts vaudra reprise par la Société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle dès l'origine, et ce, dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 35 - Pouvoirs - Publicité
1 - Tous pouvoirs sont donnés au Président qui sera nommé à l’issue de la signature des présents statuts pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l’avis à insérer dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes.
2 - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés au prorata de leurs apports jusqu’à ce que la Société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
A compter de cette date, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
3 - Tous pouvoirs sont conférés à la Présidence, à compter de ce jour, pour effectuer pour le compte de la Société en formation, tous les actes et engagements entrant dans l’objet social et conformes à l’intérêt social, à l’exclusion de ceux pour lesquels les statuts requièrent, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
4 - Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par la Société après vérification par l’assemblée des associés, postérieurement à l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l’approbation des comptes du premier exercice social.
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Fait à LA MADELEINE,
Le 23 Juin 2022,
En 7 exemplaires
Monsieur XXXXXXXXXX Xxxxxxxx | |
Monsieur XXXXXXX Xxxxxxxx | |
Madame XXXXX DAY Xxxxxxx | |
Monsieur XXXXXXXXX Xxxxxx | Xxxxxx XXXXXXXXX |
Monsieur COUTAS Xxxxxx | |
Madame MAILLET Xxxxxxxxx |
15
2022.06.25 - Statuts
Created:
2022-06-25
By: Status:
Transaction ID:
XXXXXX FINADOC (xxxxxx@xxxxxxx.xxx) Signed
CBJCHBCAABAAPmdsD6DLphdnr9JDC_0dE6QZT7_QgQZU
Final Audit Report 2022-06-27
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