CONDITIONS GÉNÉRALES DU PAIEMENT SANS CONTACT DE PRESTO
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PAIEMENT SANS CONTACT DE PRESTO
VERSION 1.1
EN VIGUEUR LE 10 mars 2021
INTRODUCTION
La présente convention est conclue entre vous et le service PRESTO (« PRESTO ») exploité par et pour Metrolinx, un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne (Ontario) (« Metrolinx »), pour l’utilisation de supports de paiement sans contact (décrits ci-dessous) (les « Conditions générales »). Aux fins de ces Conditions générales et des autres documents ou ententes incorporés par référence en l’espèce ou qui intègrent ces conditions par référence, le terme « PRESTO sans contact » désigne l’utilisation par vous d’un moyen de paiement sans contact pour payer un tarif de transport en commun sur une société de transport en commun participante et les services offerts par PRESTO dans le cadre de votre utilisation de supports de paiement sans contact, y compris , mais sans s’y limiter, l’utilisation du site Web de PRESTO (tel que défini ci-dessous) et du centre de contact PRESTO (tel que défini ci-dessous).
Définitions : Dans les présentes Conditions générales, l’utilisateur du service sans contact PRESTO est appelé « vous » ou « votre »; PRESTO est appelé « PRESTO »,
« nous », « notre » ou « nous »; « Société de transport en commun » désigne GO Transit, Brampton Transit, Burlington Transit, Xxxxxx Region Transit, Xxxxxxxx Street Railway Company, MiWay (Mississauga), Oakville Transit, Toronto Transit Commission, Union-Xxxxxxx Express, York Region Transit, OC Transpo (Ottawa), si elle accepte PRESTO sans contact, ainsi que toute autre société de transport en commun acceptant le paiement de ses services au moyen du service sans contact PRESTO qui pourrait
être ajoutée à l’occasion, et « Société de transport en commun » désigne l’une d’entre elles.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à vous lorsque vous utilisez PRESTO sans contact pour payer votre titre de transport en utilisant un support de paiement sans contact sur n’importe quelle société de transport en commun, et définissent vos droits et obligations lorsque vous utilisez PRESTO sans contact. Les modalités et conditions particulières ou les règlements administratifs s’appliquent également à votre trajet au service d’une société de transport en commun, y compris les dispositions relatives aux conséquences du défaut de payer un tarif valide.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET AUTORISATION DE PARTAGE D’INFORMATION
Vous convenez que toutes les données que PRESTO reçoit à la suite de l’utilisation de votre support de paiement sans contact et du service PRESTO sans contact puissent être recueillies, utilisées et communiquées conformément à la Politique de protection de la vie privée de PRESTO. Vous autorisez PRESTO à partager les données relatives au paiement des tarifs avec les sociétés de transport en commun identifiées dans les présentes.
Vous pouvez consulter la Politique de protection de la vie privée de PRESTO sur le site Web de PRESTO à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx.xx (le « site Web de PRESTO »). Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en tant que titulaire de carte inscrit qui nous fournit une adresse courriel ou un numéro de téléphone, vous autorisez expressément
PRESTO à communiquer avec vous de temps à autre par courriel ou par téléphone au fin de gestion de votre compte Mon PRESTO et de vous fournir des services liés à votre support de paiement sans contact PRESTO.
Par les présentes, vous attestez que tous les renseignements que vous avez fournis à PRESTO sont exacts et que vous informerez PRESTO de tout changement concernant lesdits renseignements.
UTILISATION DE PRESTO SANS CONTACT
Admissibilité
Pour payer votre tarif de transport en commun au moyen d’un moyen de paiement sans contact, vous devez utiliser (i) une carte de crédit, de débit ou de crédit prépayée sans contact acceptée avec le symbole sans contact ou (ii) un portefeuille électronique compatible sur un appareil intelligent, comme un téléphone intelligent ou un appareil portable. L’utilisation d’un portefeuille électronique pour le paiement est également soumise à la Politique sur la protection de la vie privée et de Conditions d’utilisation du fournisseur de portefeuille.
Pour obtenir la liste complète des supports de paiement sans contact acceptés, consultez le site Web de paiement sans contact PRESTO.
À l’heure actuelle, seuls les tarifs aller simple pour adultes sont disponibles pour le paiement sans contact. Les catégories tarifaires (p. ex., personnes âgées, jeunes) ne sont pas disponibles sur PRESTO sans contact.
Paiement de votre tarif
Vous pouvez utiliser PRESTO sans contact pour payer vos frais de transport sur une société de transport en commun. Il vous incombe de vérifier le tarif de votre trajet avant de voyager. Les renseignements sur les tarifs sont disponibles sur le site Web de la société de transport en commun applicable.
Lorsque vous sélectionnez votre support de paiement sans contact sur un lecteur PRESTO (qu’il soit fixe ou portable, détenu par le personnel), vous autorisez le plein tarif adulte de votre trajet, y compris les tarifs maximums ou les tarifs impayés, être facturée à votre institution financière émettrice. Nous facturerons le ou les billets pour le ou les trajets à votre moyen de paiement sans contact une fois que vous aurez terminé votre ou vos trajets durant cette journée. Il peut s’écouler jusqu’à 48 heures avant que les frais n’apparaissent sur votre relevé de crédit ou bancaire.
Lorsque vous utilisez un support de paiement sans contact, vous devez toujours appuyer sur et présenter (au besoin) en utilisant le même support de paiement sans contact (carte unique ou appareil). Par exemple, si vous présentez votre carte avec
votre téléphone et avec votre montre ou votre carte, vous serez facturé pour deux trajets incomplets distincts.
• Si vous utilisez une carte de paiement, retirez la carte de paiement de votre porte-monnaie ou de votre sac à main avant de présenter ou pas votre carte pour vous assurer qu’elle est lue correctement par le lecteur PRESTO
• Si vous utilisez un appareil intelligent, vous devez avoir une batterie suffisante pour terminer votre trajet, car on pourrait vous demander de présenter votre appareil intelligent en tout temps pour fournir une preuve de paiement
• Vous devez sélectionner uniquement le support de paiement sans contact avec lequel vous souhaitez payer sur un lecteur PRESTO
• Si vous avez sélectionné votre support de paiement sans contact plus d’une fois à la même station dans le délai fixé par la société de transport en commun, vous ne serez facturé que pour la première présentation
Vous devez présenter votre support de paiement sans contact sur un lecteur PRESTO au début de chaque trajet et, selon la société de transport en commun, le terminus et les points intermédiaires.
• Un écran avec un cercle vert, accompagné d’un signal sonore indiquant une transaction réussie, signifie que votre support de paiement sans contact a été accepté pour le trajet
• Un écran rouge « X », accompagné d’un signal sonore indiquant une erreur, signifie que votre support de paiement sans contact a été rejeté pour le trajet.
• Si votre support de paiement sans contact a été rejeté, vous ne devez pas voyager davantage avant que votre support de paiement sans contact ait été accepté pour le trajet ou que vous ayez payé votre tarif par un autre moyen
Si vous avez cliqué sur le bouton au début de votre trajet et que vous êtes tenu de le faire, mais que vous ne le faites pas correctement, votre support de paiement sans contact peut automatiquement être facturé au tarif maximum indiqué dans les règlements administratifs ou les Conditions générales de la société de transport en commun.
Votre support de paiement sans contact peut ne pas être accepté pour les trajets si :
• vous avez des tarifs impayés (voir ci-dessous); ou
• votre support de paiement est considéré comme frauduleux ou lié à des activités illégales; ou
• a été déclaré perdu ou volé; ou
• a été rejeté par votre institution financière émettrice; ou
• a été endommagé
Votre support PRESTO sans contact sans un compte Mon PRESTO
Pour accéder à votre parcours détaillé, examiner l’historique des transactions et gérer les tarifs impayés, consultez l’application PRESTO ou le site Web de PRESTO. Pour des raisons de sécurité, certains renseignements personnels fournis seront assujettis à une vérification par des sources tierces. Pour pouvoir vérifier ces renseignements, il se peut que nous devions les communiquer à des tiers aux fins de vérification. Vous consentez, par les présentes, à la communication desdits renseignements aux fins de vérification.
Votre support PRESTO sans contact avec un compte Mon PRESTO
Lorsque vous faites une demande et que vous êtes accepté pour le service PRESTO conformément aux modalités des présentes qui sont incorporées par renvoi dans le formulaire de demande de compte, nous créerons un compte pour vous (« Mon compte PRESTO »), afin de suivre et de gérer l’utilisation des supports de paiement sans contact admissibles) connecté à votre compte Mon compte PRESTO.
Les utilisateurs inscrits de PRESTO sans contact peuvent consulter leur historique de transactions et gérer leurs tarifs impayés en visitant le site Web de PRESTO, l’application PRESTO ou en communiquant avec le Centre d’appels de PRESTO (le «
Centre d’appels de PRESTO ») au 0-000-000-0000 ou au numéro ATS : 711 ou 1-800- 855-0511. En tant qu’utilisateur de Mon compte PRESTO qui utilise l’application mobile, vous recevrez également des notifications poussées sur mobile sans contact de PRESTO vous informant des actions en cours sur votre support de paiement sans contact de PRESTO.
Sécurité
Tout renseignement de connexion personnel ou mot de passe qu’on vous a attribué ou que vous avez créé dans le but d’accéder au service PRESTO est à votre usage exclusif et doit demeurer en tout temps confidentiel (les « Informations de connexion »). PRESTO, les sociétés de transport en commun et/ou tout autre distributeur de cartes PRESTO autorisé ne sont pas responsables de l’accès ou de l’utilisation abusive de vos informations si vos informations de connexion sont utilisées par une autre personne que vous.
Pour des raisons de sécurité, certains renseignements personnels que vous avez fournis dans votre demande ainsi que tous les changements concernant vos renseignements personnels proposés ultérieurement seront assujettis à une vérification par des sources tierces. Pour pouvoir vérifier ces renseignements, il se peut que nous devions les communiquer à des tiers aux fins de vérification. Vous consentez, par les présentes, à la communication desdits renseignements aux fins de vérification.
Le site est régulièrement surveillé afin de prévenir la fraude et d’assurer la sécurité du site et des services. Vous consentez par les présentes à toute collecte de vos informations par le biais de services de surveillance que nous pouvons utiliser.
Limites
Une seule personne à la fois peut utiliser le même support de paiement sans contact pour les trajets. Vous pouvez payer le tarif d’une autre personne avec un support de paiement sans contact uniquement s’ils voyagent avec vous et seulement si vous avez payé votre tarif par un autre moyen.
PRESTO n’est pas responsable si votre tarif est imputé à une carte ou à un appareil intelligent que vous n’avez pas l’intention d’utiliser, en raison de votre non-respect des présentes modalités ou d’autres instructions affichées.
Votre trajet doit être terminé dans un délai à partir du moment où vous avez saisi. Le délai varie pour chaque société de transport en commun; les détails sont disponibles sur le site Web de la société de transport en commun applicable. Si le délai entre le début et la fin de votre trajet est supérieur au délai prescrit, vous serez facturé deux tarifs maximum pour votre trajet. Si cela se produit, vous pouvez demander un remboursement en communiquant avec le Centre d’appels de PRESTO (le « Centre d’appels de PRESTO ») au 0-000-000-0000 ou au numéro ATS : 711 ou 1-800-855- 0511.
Si votre support de paiement sans contact est considéré comme frauduleux ou lié à des activités illégales, PRESTO sans contact le rejettera définitivement pour le trajet.
Le tarif facturé peut être sujet au changement (augmentation ou diminution) s’il y a des activités ou des présentations de cartes qui sont reçues à une date ultérieure. Le rajustement sera reflété et figurera sur votre historique de transaction et sur votre relevé de crédit ou bancaire.
Tarifs impayés
Si votre support de paiement sans contact n’a pas suffisamment de fonds ou est autrement refusé par votre institution financière émettrice lorsque PRESTO le soumet pour paiement, PRESTO est incapable de percevoir votre tarif (les « Tarifs impayés »). Dans ce cas, vous serez temporairement refusé pour le trajet en utilisant le support de paiement sans contact qui a des tarifs impayés contre elle jusqu’à ce que le montant dû a été payé en totalité.
Vous pouvez consulter le site Web ou l’application PRESTO pour voir si vous avez des tarifs impayés et suivre les instructions pour les payer au moyen d’un formulaire de paiement en ligne. Vous pouvez également communiquer avec notre Centre d’appels PRESTO.
Si vous avez des tarifs impayés, vous autorisez PRESTO à récupérer le tarif à l’aide de votre support de paiement sans contact jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. PRESTO tentera de recouvrer le paiement par l’intermédiaire de votre institution financière émettrice, mais ne tentera pas de recouvrer le paiement plus de six fois, ni plus d’une fois par jour, ni plus de 30 jours après le premier refus de votre paiement.
CONTRÔLE
Vous devez être prêt à montrer votre support de paiement sans contact sur chaque trajet que vous effectuez. Vous devez laisser un représentant autorisé d’une société de transport en commun consulter votre support de paiement sans contact en tout temps pendant votre trajet si on vous le demande aux fins de preuve de paiement. Dans le cadre de leur inspection, il se peut que l’on vous demande d’utiliser votre support de paiement sans contact sur un lecteur PRESTO. En sélectionnant votre support de paiement sans contact sur le lecteur PRESTO, vous confirmez qu’il s’agit du même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour les trajets précédents.
Si le support de paiement sans contact que vous avez présenté au lecteur de carte portable n’avait pas été utilisé avec succès au début de votre trajet, le service PRESTO déterminera qu’une inspection a échoué et appliquera un tarif d’inspection au support de paiement sans contact conformément à la politique tarifaire établie par la société de transport en commun sur laquelle vous avez été contrôlé. Voir le tableau ci-dessous pour les détails sur les tarifs d’inspection de chaque société de transport en commun :
Société de transports en commun | Tarif d’inspection |
UP Express | Tarif maximum aller simple pour adultes + 2,00 $ de frais de commodité |
Le tarif d’inspection sera facturé le lendemain et figurera comme frais distincts sur votre relevé bancaire/de crédit. Le résultat de l’inspection sera également disponible dans l’historique de votre trajet sur le site Web de PRESTO.
Si vous souhaitez demander ou contester ce tarif d’inspection, veuillez communiquer avec le Centre d’appels de PRESTO au 0-000-000-0000 ou au numéro ATS : 711 ou 0- 000-000-0000.
Après trois inspections infructueuses, votre support de paiement sans contact sera définitivement bloqué pour le trajet.
Si le support de paiement sans contact présenté au lecteur PRESTO pour inspection est jugé invalide (c.-à-d. support de paiement non accepté par PRESTO, support de paiement expiré, illisible en raison d’un problème avec le support de paiement, support
de paiement qui a été précédemment bloqué par le système PRESTO, ou support de paiement avec des tarifs impayés contre lui), il sera considéré comme un défaut de fournir une preuve valide de paiement et vous pourriez être passible d’une amende, d’une pénalité ou d’une poursuite conformément aux règlements administratifs ou aux conditions d’utilisation applicables par la société de transport en commun.
REMBOURSEMENT DES TARIFS PAYÉS AVEC UN SUPPORT DE PAIEMENT SANS CONTACT
Si vous avez utilisé votre support de paiement sans contact mais que vous avez payé un montant erroné ou que vous n’avez pas pu présenter votre carte (si nécessaire) en raison de problèmes d’équipement, PRESTO peut rembourser le montant total ou partiel du tarif au même support de paiement sans contact.
PRESTO ne remboursera pas les frais que vous avez engagés auprès d’une institution financière. Vous pourriez ne pas être admissible à un remboursement s’il y a des tarifs impayés à payer.
Pour demander un remboursement, vous devez contacter le Centre d’appels de PRESTO. Il peut prendre jusqu’à 48 heures pour certaines transactions de médias de paiement sans contact pour traiter entièrement, donc, lors de la demande de remboursement, il est recommandé d’attendre 48 heures à partir du moment du trajet. Les demandes de remboursement doivent être faites dans les 8 semaines suivant le trajet.
Les autres demandes de remboursement seront régies par les politiques tarifaires qui se trouvent sur le site Web de la société de transport en commun concernée.
Développeurs d’applications mobiles
À moins que PRESTO n’ait donné son consentement préalable par écrit, les applications mobiles tierces (chacune d’elles étant une « application ») ne peuvent pas accéder au compte d’un utilisateur sur le site Web de PRESTO ni interagir avec lui. En aucun cas une application ne sauvegardera les informations de connexion d’un utilisateur PRESTO ou ne supprimera les données du site Web de PRESTO. Les applications ne peuvent rediriger les utilisateurs vers le site Web de PRESTO que par l’intermédiaire d’un navigateur standard (et non « dans l’image »).
Fermeture de votre compte PRESTO
PRESTO se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, à sa seule discrétion, sur préavis.
Vous pouvez mettre fin au service PRESTO et fermer votre carte PRESTO sans contact et votre compte PRESTO à tout moment, en avisant le Centre d’appels de PRESTO.
RESPONSABILITÉ
PRESTO et les sociétés de transport en commun ne seront pas tenu responsables de tout retard, dommage, perte, dépense ou inconvénients que vous ou toute autre personne pourriez subir : (i) si le service sans contact PRESTO ne fonctionne pas comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris tout retard ou échec dans le
traitement d’une transaction; (ii) si nous ne recevons pas d’avis de votre part ou de vos instructions pour quelque raison que ce soit, ou si nous retardons ou ne donnons pas suite à vos instructions, pour quelque raison que ce soit; (iii) si PRESTO ne traite pas une transaction lorsque votre support de paiement sans contact n’a pas suffisamment de fonds ou si votre support de paiement sans contact a été rejeté; ou (iv) s’il y a eu un échec ou un retard dans la transmission d’un message, ou si un message est donné à une personne autre que vous au point(s) de contact fourni par vous. De plus, vous convenez que les sociétés de transport ne seront pas tenu responsables de tout autre retard, dommage, perte, dépense ou inconvénient que vous ou toute autre personne pourriez subir pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que PRESTO vous fournit, par l’intermédiaire de PRESTO sans contact, un mode de paiement uniquement pour les déplacements sur les réseaux de transport exploités par les sociétés de transport en commun. Ni PRESTO, ni Metrolinx, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires ou représentants respectifs n’ont aucune responsabilité quelconque à votre égard en ce qui concerne quelque retard, préjudice, blessure, perte, dépense ou inconvénient que vous ou une autre personne pourriez subir relativement au transport dans tout réseau de transport en commun exploité par une société de transport en commun ou lorsque vous vous trouvez dans les installations d’une société de transport en commun.
Vous convenez que la responsabilité de PRESTO ou d’une société de transport en commun, (y compris celle de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou représentants respectifs) se limite à la somme de 100 $.
MODIFICATIONS DE CES TERMES ET CONDITIONS
PRESTO peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment, y compris les droits ou obligations des deux parties. PRESTO publiera les conditions d’utilisation des modalités modifiées sur le site Web de PRESTO. Selon ce qui est autorisé en vertu des lois applicables, toute modification entre en vigueur au moment où nous afficherons les modalités modifiées sur notre site Web ou selon les modalités énoncées dans notre avis à votre intention. L’utilisation de PRESTO sans contact après la date d’entrée en vigueur de tout changement sera réputée comme une preuve que vous acceptez implicitement les modifications.
RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
Tout problème, préoccupation ou différend se rapportant à une opération quelconque concernant des services offerts par une société de transport en commun relativement à l’utilisation de votre support de paiement sans contact doit être soulevé et résolu entre
vous et la société de transport en commun. Cela comprend toutes les questions connexes, comme le montant facturé pour l’opération et la qualité des services offerts par la société de transport en commun.
Si vous avez une question ou des préoccupations au sujet du service PRESTO, veuillez nous écrire au Centre de service à la clientèle PRESTO, C.P. St. Catharines Main, St.
Catharines, ON L2R 6Y6, envoyez-nous un courriel à xxxx@xxxxxxxxxx.xx ou appelez le Centre d’appels PRESTO au 0-000-000-0000 ou au numéro ATS : 711 ou 1-800-855- 0511. Nous souhaitons nous assurer que vous êtes satisfait du service PRESTO sans contact.
Vous convenez de ne pas joindre votre réclamation à celle de toute autre personne et vous convenez expressément de renoncer à vos droits d’intenter tout recours collectif ou toute procédure contre nous ou contre de telles autres parties ou de participer à de tels recours ou à de telles procédures; vous convenez également de vous exclure de tout recours collectif et de toute procédure contre nous ou contre d’autres parties.
GÉNÉRALITÉS
Cession
PRESTO peut, à tout moment, céder les présentes Conditions générales sans demander votre consentement. Vous ne pouvez céder les obligations ou les avantages découlant des présentes Conditions générales.
Autonomie des dispositions
L’invalidité d’une ou de plusieurs conditions des présentes Conditions générales ne touche aucunement les autres modalités et conditions des présentes Conditions générales, lesquelles restent pleinement en vigueur et produisent toutes leurs effets.
Langue
Les parties conviennent que les présentes Conditions générales et tous les documents s’y rattachant sont rédigés et signés en français. It is the express wish of the parties that this Payment Agreement and any related documents be drawn up and executed in French.
Loi applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.
Avis de collecte
PRESTO recueille vos renseignements personnels pour vous fournir les services PRESTO (y compris le paiement sans contact) conformément à la loi sur l’accès à
l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 (« LAIPVP »), en vertu de la loi de 2006 sur Metrolinx, L.O. 2006, c.16.
Pour de plus amples informations sur la façon dont PRESTO utilise vos renseignements personnels, consultez la Politique sur la protection de la vie privée de PRESTO. Si vous avez des questions concernant la présente politique sur la protection de la vie privée ou les pratiques de confidentialité de PRESTO, veuillez communiquer avec notre centre d’appels au 0-000-000-0000 ou au numéro ATS : 711 ou 0-000-000-0000 ou pour les appels provenant de l’extérieur du Canada ou des États-Unis : 905-397-2034) 00 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0x xxxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0