Contrat de travail intermittent

Contrat de travail intermittent

Ce type de contrat (obligatoirement de durée indéterminée) ne peut être utilisé que si une convention ou un accord collectif autorise expressément le recours au travail intermittent.

Il doit être rédigé en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l'employeur.

Entre les soussignés :

• Personne morale :

..... (dénomination sociale), ..... (forme), ..... (capital), (code NAF), dont le siège est situé à

..... (siège social/adresse), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de (préciser)

d'une part,

Et

..... (prénom) ..... (nom), demeurant au ..... (adresse), né(e) le ..... (date), à (lieu), de nationalité

..... (française), immatriculé à la sécurité sociale sous le no (préciser)

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La déclaration préalable à l'embauche de ..... (prénom) (nom) a été effectuée à l'URSSAF de

..... (lieu) auprès de laquelle la ..... (dénomination sociale) est immatriculée sous le no (préciser).

..... (prénom) (nom) pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification

que lui confère la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

I - Engagement par contrat de travail intermittent

..... (prénom) ..... (nom) est engagé à compter du (date du 1er jour de travail effectif) sur contrat de

travail intermittent à durée indéterminée par (dénomination sociale), en vue de permettre à celle-ci

de faire face à des variations d'activité qui sont liés au calendrier des marées.

Obs :

préciser les facteurs de variation qui doivent, au moins partiellement, échapper à la maîtrise de l'entreprise.

Ce contrat de travail intermittent est régi par les articles L. 3123-31 et suivants du code du travail et par l'accord collectif du (date).

..... (prénom) (nom) s'engage en outre à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de

l'entreprise dont un exemplaire lui a été remis ce jour.

Il comportera une alternance de périodes travaillées et non travaillées qui sont fixées selon les modalités définies ci-après.

II - Emploi et qualification

..... (prénom) ..... (nom) occupera un emploi de ..... (qualification) au coefficient hiérarchique (à

compléter) indice (à compléter)

Obs :

préciser la qualification qui doit obligatoirement figurer au contrat.

Au titre de ce contrat, il sera chargé, durant ses périodes d'activité fixées ci-après, de (à

compléter).

Obs :

décrire les fonctions qui seront celles du salarié ; elles doivent obligatoirement correspondre à un emploi défini par la convention ou l'accord collectif applicable comme pouvant être pourvu par un travail intermittent.

III - Période d'essai

Ajouter éventuellement une clause de période d'essai : voir la clause Période d’essai dans le modèle de CDI ou de CDD

IV - Lieu de travail

• Si le salarié est affecté au siège social, indiquer :

..... (prénom) ..... (nom) travaillera au siège de (dénomination sociale) actuellement situé à

..... (adresse).

• Si le salarié est affecté à un établissement, remplacer :

..... (prénom) ..... (nom) travaillera dans notre établissement de (lieu) et pourra être amené à se

déplacer en fonction des nécessités liées à sa fonction.

Ajouter éventuellement une clause de mobilité

V - Durée annuelle minimale de travail

Obs :

cette durée doit obligatoirement figurer au contrat.

..... (prénom) ..... (nom) exercera ses fonctions, pendant une durée totale ou minimale de (nombre

d'heures, de semaines ou de mois) par an qui sera atteinte par l'addition des périodes de travail qui alterneront avec des périodes de non-travail comme indiqué ci-après.

Obs :

à fixer en heures, semaines, mois au choix ; aucune durée minimale n'est imposée par la loi mais pour assurer la couverture sociale un minimum annuel de 800 heures (ou : 2 080 SMIC) est nécessaire.Ces périodes doivent obligatoirement figurer au contrat. La double obligation de fixer au contrat d'une part les périodes de travail, d'autre part la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes est impérative (à défaut, le contrat pourrait être considéré par les tribunaux comme étant conclu à temps plein). Toutefois, dans les secteurs d'activité, dont la liste doit être fixée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, il est possible de déroger à cette obligation, à condition qu'une convention ou un accord collectif détermine les adaptations nécessaires.

VI - Périodes travaillées

La durée totale de travail visée ci-dessus sera effectuée en fonction du calendrier des marées chacune, correspondant aux pointes d'activité de l'entreprise.

Ces périodes sont fixées selon le calendrier joint en annexe du présent contrat.

Si les parties souhaitent prévoir un dépassement de la durée minimale :

Dépassement possible de la durée minimale dans certaines limites

Obs :

clause facultative à prévoir seulement si elle est indispensable et avec l'accord du salarié. Cette souplesse est autorisée à condition de ne pas dépasser 1/3 de la durée maximale.

..... (dénomination sociale) se réserve toutefois la possibilité de faire varier les dates de ces périodes en fonction .....(à compléter) de (nombre) jour(s) ouvré(s) au maximum au début ou en fin de

période ; la durée totale du travail annuel, compte tenu du dépassement qui en résultera, ne pourra pas en tout état de cause dépasser (à compléter)

Obs :

il est possible de faire varier les dates en fonction, par exemple, du niveau des commandes ou de l'état d'avancement des récoltes.

Si cette durée dépasse un jour ouvré, ajouter :

Si cette faculté est utilisée, ..... (prénom) ..... (nom) en sera prévenu (nombre) jours ouvrés avant

le début ou la fin de la période concernée.

Obs :

durée minimale fixée ci-dessus au contrat, augmentée d'un tiers. Cette répartition doit obligatoirement figurer au contrat, voir commentaires de la clause sur la durée annuelle minimale de travail).

VII - Répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes de travail

Durant ces périodes de travail, ..... (prénom) ..... (nom) travaillera (nombre) heures par semaines

réparties sur (nombre) jours.

• Si le salarié est soumis à l'horaire collectif, indiquer :

Durant ces périodes de travail, ..... (prénom) (nom) sera soumis à l'horaire collectif qui est celui de

l'entreprise lors de ses pointes d'activité.

• Si le salarié est soumis à un horaire particulier, remplacer :

Durant ces périodes de travail, ..... (prénom) ..... (nom) sera soumis à l'horaire suivant (à

compléter).

Si les parties souhaitent prévoir les modalités de versement des majorations pour heures supplémentaires, ajouter :

Les majorations dues pour les heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail lui seront versées lors de la paye correspondant à la période où elles ont été effectuées.

Obs :

clause facultative.

VIII - Périodes non travaillées

• S'il n'y a pas de lissage de salaire, indiquer :

En dehors des périodes de travail prévues ci-dessus, le contrat de travail de ..... (prénom) (nom)

sera suspendu, et ..... (prénom) (nom) ne percevra pas de rémunération.

• S'il y a lissage de salaire, remplacer par :

En dehors des périodes de travail prévues ci-dessus, le contrat de travail de ..... (prénom) (nom)

sera suspendu, et ..... (prénom) (nom) continuera à percevoir sa rémunération selon les modalités

définies ci-après.

Par ailleurs, ..... (prénom) (nom) aura la possibilité de s'adonner à un autre emploi, sous réserve

d'en informer préalablement (dénomination sociale).

IX - Rémunération

..... (prénom) ..... (nom) percevra une rémunération calculée sur la base horaire brute de (montant)

€ correspondant à sa qualification, et en fonction du nombre d'heures de travail effectuées dans la période de travail considérée.

Obs :

les éléments de la rémunération doivent obligatoirement figurer au contrat.

En cas de prime à périodicité non mensuelle, ajouter :

• Si le lissage de la rémunération est prévu, indiquer :

A la rémunération ainsi calculée s'ajouteront :

— une indemnité de transport ainsi calculée (à compléter),

— la prime annuelle de (vacances, 13e mois) en usage dans l'entreprise, attribuée proportionnellement au nombre d'heures que ..... (prénom) (nom) aura effectuées dans

l'année par rapport à l'horaire à temps plein dans l'entreprise.

• Si le lissage de la rémunération n'est pas prévu, remplacer par :

La rémunération de ..... (prénom) ..... (nom) est fixée pour l'année à la somme brute de (montant)

correspondant à la durée minimale annuelle de travail et à la qualification fixée au contrat.

Une somme égale au 1/12 de cette rémunération annuelle sera versée à ..... (prénom) (nom)

chaque mois et quelle que soit l'importance de cette dernière.

Obs :

que celui-ci corresponde ou non à une période travaillée.

Le cas échéant ajouter :

Les heures éventuellement effectuées en dépassement de la durée minimale annuelle de travail seront réglées avec le versement de (à compléter)

X - Congés payés

..... (prénom) (nom) acquiert des droits à congés payés correspondant à du travail effectif,

conformément à la loi et à la convention collective applicable.

Mais ce congé ne pouvant être pris pendant les périodes de travail visées au contrat, (prénom)

..... (nom) percevra le cas échéant une somme égale au (1/10, si la convention collective n'est pas

plus favorable) de la rémunération perçue pendant la période de référence des congés payés.

XI - Conditions particulières

Obs :

éventuellement : garantie complémentaire de salaire par l'employeur en cas de maladie ou accident ; attribution et calcul de l'intéressement et de la participation ; frais professionnels, etc.

Ajouter éventuellement une clause d'exclusivité

Ajouter éventuellement une clause sur l'obligation de discrétion

Ajouter éventuellement une clause sur le secret professionnel

Fait à ..... (lieu), le (date)

en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties Pour la société

..... (lu et approuvé)

Signature Le salarié

..... (lu et approuvé)

Signature