Contract

1. Généralités

Dispositions générales - Téléassistance à domicile

• Emetteur :

Les présentes dispositions générales du contrat de téléassistance conclu entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne et le souscripteur ont pour objet de préciser les obligations réciproques du CCAS et du souscripteur. Elles déterminent les prestations qui seront fournies et garanties par securitas prestataire de service pour le CCAS, dans le cadre de la mise à disposition du service de téléassistance. Dans le présent contrat le CCAS est remplacé par nous et le bénéficiaire par vous.

A. Définitions générales applicables à l’ensemble du contrat

• Souscripteur :

Toute personne physique ayant son domicile à Villeneuve-la-Garenne, souscrivant un contrat pour elle-même. Le souscripteur peut également être désigné par le terme bénéficiaire.

• Abonnement :

Par abonnement, on entend la souscription par une personne physique auprès du CCAS d’un contrat de téléassistance.

• Domicile :

Est considéré comme domicile, le lieu principal et habituel d’habitation figurant comme adresse sur l’avis d’imposition sur le revenu ou tout autre justificatif de domicile du (des) bénéficiaire(s).

• Transmetteur :

Appareil placé à votre domicile (connecté à la ligne de téléphone fixe) et qui vous permet d’entrer en contact avec la centrale d’écoute de SECURITAS.

Appareil permettant de déclencher un appel à la centrale d’écoute par l’intermédiaire d’un signal envoyé à distance au transmetteur. Il peut se présenter sous forme de médaillon ou de bracelet.

B. Constitution du dossier

Pour bénéficier des prestations de téléassistance vous vous engagez à nous retourner le dossier, les différents justificatifs ainsi qu’un exemplaire des dispositions générales signés. Vous devez inscrire sur la fiche de renseignement les coordonnées d’une ou deux personnes auxquelles vous acceptez de donner les clés de votre domicile. L’une ou l’autre de ces personnes pourra être sollicitée en cas d’assistance pour procéder à l’ouverture des portes de votre domicile afin de vous porter assistance et de faciliter, le cas échéant, l’intervention des secours. Cette fonction supposant une totale disponibilité des dépositaires des clés, vous vous engagez à recueillir préalablement leur consentement.

C. Conditions et modalités d’application du contrat

C.1. Prise d’effet et durée de l’abonnement :

Le présent abonnement entre en vigueur à la date du raccordement du transmetteur au service d’écoute, confirmé par l’appel test à la centrale d’assistance, et ce, pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction. La durée minimale de tout abonnement est de 3 mois.

C.2. Paiement :

Le montant de l’abonnement est payable chaque trimestre auprès du trésor public de Villeneuve-la- Garenne, à terme échu. Tout trimestre commencé est dû.

Page 1 sur 4

C.3. Modification des cotisations d’abonnement :

Le tarif applicable à la prestation de téléassistance est fixé, pour chaque année civile, par une délibération du conseil d’administration du CCAS. En cas de changement de tarifs, les bénéficiaires sont averties par courrier 1 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

C.4. Révision annuelle des tarifs :

Le CCAS effectuera, chaque année au mois de novembre, une révision de tarif en prenant en compte l’évolution des ressources des bénéficiaires. Tout bénéficiaire doit donc transmettre au CCAS, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, la photocopie intégrale de son dernier avis d’imposition (année N sur les revenus de l’année N-1).

En cas de non transmission dans les délais impartis de la totalité de l’avis d’imposition, le CCAS sera dans l’obligation d’appliquer le tarif plein au bénéficiaire.

C.5. Résiliation :

Vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement sous réserve de respecter les conditions prévues en 1.C.1 et de rapporter au CCAS les éléments fournis lors du raccordement à savoir le transmetteur et l’émetteur en bon état.

Le CCAS a la faculté de résilier le présent contrat dans un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée si l’usager ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et notamment en cas de non-paiement.

D. Utilisation du matériel

D.1. Fonctionnement du transmetteur :

Pour permettre l’intervention des opérateurs, il est impératif que vous :

- Déclenchiez votre transmetteur ;

- Vous conformiez aux solutions proposées par la centrale d’écoute.

D.2. Installation du transmetteur :

Le transmetteur doit être branché au réseau électrique et téléphonique de votre domicile. A réception de votre dossier de souscription et après enregistrement de celui-ci, un technicien de SECURITAS prend rendez-vous avec vous pour l’installation du transmetteur. A cette occasion, il vous remettra l’émetteur et vous expliquera le fonctionnement du système. Vous devrez indiquer, dans le formulaire d’inscription, le nom de votre opérateur de télécommunication et si votre ligne téléphonique est en dégroupage total ou pas ainsi que tout éventuel changement d’opérateur.

D.3. Restitution du matériel :

En cas de résiliation, vous ou vos ayants droit vous engagez à nous restituer le matériel (transmetteur et émetteur,…) en bon état d’aspect et de fonctionnement dans un délai de 15 jours après réception par nos services de votre demande de résiliation. Faute de réception de la totalité du matériel, vous devrez nous régler la somme de :

- 179,40€ pour le transmetteur ;

- 47,90€ pour l’émetteur (bracelet/ collier).

X. Xxxx en place et fonctionnement

Le transmetteur est installé par un technicien de la société SECURITAS au domicile du bénéficiaire, dans un endroit permettant son bon fonctionnement, sa conservation et son entretien. SECURITAS assure l’entretien de l’équipement.

Toute modification du matériel sans accord écrit de SECURITAS ou du CCAS est interdite. Ce dernier se réserve le droit, à tout moment de vérifier l’état du matériel.

2. Description des prestations d’assistance

A. Accès au service

Le service de téléassistance est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le CCAS est joignable pendant les heures de travail de ses agents (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h).

B. Règles à observer en cas d’assistance

Pour permettre une bonne intervention des services de secours et d’assistance, il est impératif que vous :

- Déclenchiez votre transmetteur ;

- Vous conformiez aux solutions proposées par la centrale d’écoute.

C. Prestations de téléassistance : l’assistance en urgence

En cas de besoin (chute, malaise,…) vous déclenchez votre transmetteur et entrez en contact avec la centrale d’écoute. Si votre état permet un dialogue, en fonction du besoin, nous alertons les secours et prévenons au moins un de vos parrains dépositaire de vos clés, le cas échéant, afin qu’il se rende chez vous.

Si votre état ne permet pas le dialogue, nous

imposables
Personnes imposables	3.30 €	9.90 €

3. Obligations, responsabilités

A. Obligation du bénéficiaire

Vous vous engagez à nous informer de toute modification intervenant dans votre dossier, en particulier les modifications d’adresse, de médecin traitant, des noms et numéros de téléphone de vos parrains, de votre numéro de téléphone, du code d’accès à votre logement, le cas échéant. Vous vous engagez à nous informer de tout départ prolongé de votre domicile (vacances, cure médicale, maison de retraite, etc.) et de toute coupure volontaire de l’alimentation électrique générale de votre domicile.

B. Limites à la responsabilité du CCAS

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux services de secours et à leurs décisions.

Nous ne pourrons voir notre responsabilité mise en jeu si l’interruption de nos prestations ou leur dysfonctionnement sont dus à :

- une erreur de manipulation du (des)

alertons parallèlement un de vos parrains, dépositaires de vos clés, et les secours. Si vous êtes hospitalisé(e) en urgence à la suite de cette intervention, nous informons dès que possible vos proches désignés sur la fiche de renseignements. Les frais d’intervention des secours (honoraires de médecins, …) et les frais médicaux éventuels sont à votre charge.

D. Tarification

Le tarif de téléassistance (voir annexe) est fixé chaque année par une délibération du conseil d’administration du CCAS.

La téléassistance est payable de manière trimestrielle, à réception de la facture. Les tarifs applicables durant l’année 2016 sont :

bénéficiaire(s) lors du déplacement du transmetteur ou à son débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique ou téléphonique,

- un usage du transmetteur ou de son émetteur (médaillon ou bracelet) non conforme,

- toute dégradation ou dysfonctionnement du matériel non signalé,

- une occupation de la ligne (téléphone mal raccroché, appel en cours sur un autre poste de la même ligne),

- des informations erronées ou falsifiées ou non mises à jour vous concernant, vous ou concernant la personne dépositaire de vos clés,

- tout arrêt de travail des services indispensables à la réalisation des prestations d’assistance prévues dans le présent contrat,

	Mensuel	Trimestriel
Personnes non	0 €	0 €

- des dysfonctionnements ou à une coupure du réseau électrique ou téléphonique auquel votre

installation est raccordée.

Toutes les informations recueillies sont uniquement réservées au CCAS et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à notre prestataire ainsi que, le cas échéant, aux services d’urgence et de secours qui doivent vous porter assistance (médecins, pompiers…).

Exemplaire à nous retourner signé à : CCAS - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne Fait à : Villeneuve-la-Garenne, le : …………………………… Souscrit le : …………/…………………… /………………

Nom, prénom et signature du souscripteur :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….