ENTRE
Convention de partenariat relative à l'apiculture en milieu urbain
ENTRE
La Ville d’Oullins, représentée par son Maire Xxxxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité par la délibération n° 20180628_ du Conseil municipal du 28 juin 2018, ci- après nommé Ville ou Collectivité.
ET
Monsieur XXXX Xxxxxxxxx domicilié au n°3162 xxx xx xx xxxxxxxxxx x’Xxxxxx 00000, ci- après nommé l'apiculteur ou Xxxxxxxxx XXXX
Préambule
La ville d’Oullins a mis en place en place une activité apicole sur son territoire.
Cette activité s'inscrit dans le cadre d'une politique de sensibilisation à la biodiversité, dont les abeilles constituent un facteur essentiel.
Face au déclin accéléré des populations d'abeilles, la mise en place de ruches en milieu urbain permet à la fois de lutter contre la disparition de cette espèce utile, mais surtout de sensibiliser la population à travers l'exemple de ces animaux.
C'est dans ce but que sont mises en place des activités et des animations qui permettent de faire mieux connaître aux citoyens, et notamment aux plus jeunes, l'activité apicole et les enjeux fondamentaux de la biodiversité et de la préservation de l'environnement.
A cette fin, il a été décidé de mettre les biens décrits ci-dessous à disposition de Monsieur Xxxxxxxxx XXXX et prévoir le déroulement de l'activité apicole dans les conditions prévues par la présente convention.
IL EST DONC EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: Objet
La ville d’Oullins met à disposition de l’apiculteur, un espace aménagé en rucher, sur une partie de la parcelle 69149 AH 79.
Sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample description, l’apiculteur déclare avoir pris connaissance des lieux.
L’apiculteur prend le terrain mis à sa disposition dans son état actuel, déclarant avoir eu entière connaissance des avantages et défauts des biens tels que déterminés dans l'état des lieux d'entrée, sans exiger de la Ville aucune modification.
Ce bien est mis à disposition d’Xxxxxxxxx XXXX pour qu'il y développe une activité apicole dont la production sera exclusivement réservée à la Ville d’Oullins.
Le bien mis à disposition de l’apiculteur ne pourra être utilisé qu'à la seule fin prévue par la présente convention.
En particulier, le bien ne pourra en aucun cas être mis à disposition d'un tiers, sous quelque forme que ce soit et même temporairement.
ARTICLE 2: Durée
La présente convention est consentie pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 3: Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions ci- après :
1°) Résiliation par la Commune :
La Commune pourra mettre fin à la présente autorisation et de manière anticipée, dans les cas suivants :
⇒ Pour non-exécution par l’occupant, de l’une des conditions de la présente convention en observant un préavis de 3 mois.
⇒ En cas d’absence ou de non renouvellement d’autorisations et agréments nécessaires à son activité sans délai de préavis.
⇒ Cette convention étant accordée à titre précaire, la commune d’Oullins pourra y mettre fin pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de 6 mois. Dans un tel cas, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune indemnité ne sera due par la commune d’Oullins à l’occupant, ainsi que ce dernier l’accepte expressément.
2°) Résiliation par l’occupant :
L’apiculteur peut résilier la présente convention en observant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4: Modalités d'intervention des parties 4.1Obligations à la charge de la ville d’Oullins
La Ville s'engage à assurer l'accès à la parcelle mise à disposition, ainsi que son occupation paisible. A cet effet, une clé ou un badge sera remis à l’apiculteur.
Elle réalisera, préalablement et à sa charge, les aménagements au bien strictement nécessaires à un usage du bien conforme à sa destination.
La mise en place de panneaux de signalisation de présence de ruches et de panneaux d'affichage présentant la démarche, sur la base d'éléments fournis par l'apiculteur, est à la charge de la Ville.
Les portes et les fenêtres ne comportant pas de protection devront rester fermées, pour éviter toute intrusion, surtout pendant la visite du rucher.
De même, l'entretien des espaces verts (taille des végétaux, entretien des espaces plantés et prairies situés sur la parcelle) hors l’enceinte du rucher, est à la charge de la Collectivité.
La Ville fournit à l'apiculteur les pots nécessaires au conditionnement du miel, ainsi que les étiquettes sur lesquelles figure le logo de la Ville préalablement apposé sur les pots.
La Ville s'engage à acheter l'ensemble de la production de miel réalisée sur la parcelle, estimée entre 50 et 150 kilogrammes, dans la limite de 150kg pour 5 ruches en place au prix de 10,50 euros le kilogramme, révisable annuellement et validé par le Conseil municipal.
4.2 Obligations à la charge de l'apiculteur
• Le matériel:
L'apiculteur fournit tout le matériel spécifique nécessaire à son activité (ruches et essaims notamment). Il assure la mise en place de ce matériel.
Il fait son affaire des éventuelles démarches administratives préalables à la mise en place d'une telle activité (déclaration du rucher auprès de la Direction départementale des services vétérinaires, la mise en place du numéro d'immatriculation du rucher) ainsi que le respect de la réglementation en la matière (et notamment des prescriptions prévues à l'article L. 211-6 du code rural).
• L'exploitation:
L’apiculteur conserve l'entretien et la maintenance des équipements (ruches, essaims) qu'il a installés.
Il a la charge intégrale de l'exploitation dans toutes ses composantes. En particulier, il réalise la récolte (extraction) et le conditionnement dans les pots fournis par la Ville. Il s’engage à récupérer les essaims qui pourraient s’installer dans l’enceinte du parc.
En cas d’indisponibilité pour cause de congés ou de maladie l’apiculteur autorise toute personne ayant son consentement à intervenir en cas de besoins, dans ce cas prévenir la Ville en communiquant les coordonnées de celle-ci.
• L'entretien:
L'entretien du bien incombe à l’apiculteur. Les lieux doivent être quotidiennement maintenus en bon état de propreté et d'hygiène.
L’apiculteur assurera en outre de manière permanente l'évacuation des matières usées et l'enlèvement des ordures de l'ensemble des biens mis à sa disposition. Il respectera, dans le cadre du développement durable les consignes sur le tri des ordures.
Les travaux d'agencement ou de modification des lieux conformes à la destination et à l'affection du bien, que l’apiculteur envisage d'exécuter à ses frais et sous sa responsabilité sont soumis à l'accord préalable et écrit de la Ville.
L’apiculteur supportera également toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit par défaut d'exécution de réparations locatives, soit de dégradation résultant de son fait.
Si les travaux sont exécutés et ne respectent pas la réglementation en vigueur ou les règles de l'art ou sont réalisés sans son accord préalable, la collectivité a la faculté d'exiger une remise en état des lieux aux frais de l’apiculteur.
Les aménagements réalisés par l’apiculteur resteront propriété de la Ville à la fin de l'occupation sans que le preneur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
• Missions pédagogiques
La Collectivité pourra solliciter de l'apiculteur des animations, scolaires ou lors de festivités (dans une limite de 2 par an).
A cette occasion, l'apiculteur devra fournir les supports de communication (textes et illustrations pour les panneaux d'information).
Il pourra utiliser la production autant que de besoin.
4.3 La répartition des responsabilités des parties
L’apiculteur devra renoncer à tous recours en responsabilité contre la Ville en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux ou criminel et généralement de troubles apportés par des tiers, dont l’apiculteur pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
Il devra notamment faire son affaire personnelle de la garde et de la surveillance de ceux-ci.
ARTICLE 5: Visite des lieux, contrôle et suivi d'exploitation par la Ville
La Ville a la faculté de visiter les lieux à tout moment et de contrôler, ou faire contrôler, le bon fonctionnement et le bon entretien des installations.
En cas de refus par l’apiculteur de la visite ou d'une éventuelle intervention des services municipaux ou d'entreprises mandatées par leurs soins, la Ville décline toute responsabilité de ce fait.
En revanche, la responsabilité de l’apiculteur pourrait être engagée.
Un nouveau refus après mise en demeure peut constituer pour la Ville, un motif de résiliation de la présente convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 6 : Communication avec la ville
L’apiculteur s'engage à porter sans délai à la connaissance de la Ville tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage portant préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Le cas échéant, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non information.
ARTICLE 7: Fin de l'occupation
A l'expiration de l'occupation, quelle qu'en soit la cause, l’apiculteur sera tenu de remettre à la Ville, en état normal d'entretien, le terrain occupé en vertu de cette convention.
Un état des lieux contradictoire sera effectué afin de s'assurer du respect par le preneur de cette obligation.
ARTICLE 8: Assurances
• Assurance de l’apiculteur:
L’apiculteur devra assurer, pour toute la durée de la présente convention, ses risques locatifs et ses biens propres par un contrat de type multirisque (comprenant la garantie vol, les détériorations mobilières, incendie…) et responsabilité civile.
Il est tenu de justifier l'existence de ces contrats d'assurance et devra fournir chaque année à la Ville une attestation d’assurance.
Il s'engagera à renoncer à tout recours contre la ville d’Oullins et ses assureurs.
• Assurance du bailleur:
La Ville assurera les biens (le terrain et le rucher) en tant que propriétaire.
ARTICLE 9: Compétence juridictionnelle
Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour régler les litiges relatifs à cette convention.
Fait à Oullins le en 2 exemplaires