GESTION DU PORT DE CONTRAT DE GESTION OPERATIONNELLE DU SITE PORTUAIRE
GESTION DU PORT DE
CONTRAT DE GESTION OPERATIONNELLE DU SITE PORTUAIRE
Entre :
LE SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU LAC DE SERRE-
PONÇON (S.M.A.D.E.S.E.P.), ayant son siège à « xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx-xx-Xxx, » représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à la signature des présentes par délibération n°2018-52 du Conseil Syndical prise en date du 22 octobre 2018 :
Ci-après désigné « l’autorité »
De première part,
Et
……………………………………………………………………………., ayant son siège à
…………………………………………………………………………………….. représenté(e) par
……………………………………………………………………, dûment habilité(e) à la signature des présentes, en vertu de la décision du ………………………
Ci-après désigné « le GESTIONNAIRE »
De seconde part,
SOMMAIRE
Chapitre 1 – Dispositions générales 6
Article 1 – Objet du contrat 6
Article 2 – Périmètre géographique de la régie intéressée et occupation du domaine public 6
Article 4 – Ouvrages à gérer 6
Article 5 – Identification du GESTIONNAIRE – Devoir d’information 7
Article 7 – Contrôle exercé par l’AUTORITE 7
Article 8 – Réglementation du port – Mesures de police – Coordination avec les autres espaces de gestion 7
8.2. Dispositions particulières applicables à la prise d’effet du contrat 8
8.3. Règlement de service portant obligations des usagers du service public 8
8.3.1 Admission des navires dans le port 8
8.3.3 Navigation dans les ports et chenaux d’accès 9
8.3.4 Mouvements des navires 9
8.3.5 Mouillage et relevage des ancres 9
8.3.7 Déplacements et manœuvres sur ordre 10
8.3.9 Conservation du domaine public 11
8.3.10 Indisponibilité des ouvrages portuaires – marnage 11
8.3.11 Propreté des eaux et des ouvrages portuaires 11
8.3.12 Matières dangereuses 12
8.3.13 Restriction concernant l’usage du feu 12
8.3.14 Sécurité relative à l’utilisation de l’eau et de l’électricité 12
8.3.15 Mise à l’eau des navires 12
8.3.16 Stationnement des navires 12
8.3.17 Epaves et navires vétustes ou désarmés 13
8.3.18 Accès des personnes sur les pontons et passerelles 13
8.3.19 Circulation et stationnement des véhicules terrestres 13
8.3.20 Obligations de bon voisinage 14
8.3.22 Conditions d’occupation du poste d’amarrage 14
8.3.23 Responsabilité du GESTIONNAIRE 14
8.3.24 Registre de réclamations 15
8.3.25 Infractions au règlement intérieur des ports de plaisance publics 15
8.3.26 Fourniture de carburant 15
Chapitre 2 – Définition des missions confiées au GESTIONNAIRE 16
Article 9 – Principes généraux 16
Article 10 – La gestion et l’attribution des places aux usagers 17
10.1. Règles générales relatives à la gestion des postes à flots 17
10.2. Supports de gestion et de commercialisation 17
Chapitre 3 – Dispositions financières 17
Article 11 – Tarifs des redevances perçues par le GESTIONNAIRE auprès des usagers du service public 17
Article 12 – Rémunération du GESTIONNAIRE 18
12.1. Principe de la rémunération du GESTIONNAIRE 18
12.2. Modalités de versement de la rémunération du GESTIONNAIRE 18
Chapitre 4 – Responsabilité - Contrôle - Sanctions 19
Article 13– Responsabilités et assurances 19
Article 14 – Modalités d’exercice par le S.M.A.D.E.S.E.P. de son pouvoir de contrôle 19
Article 15 – Continuité de service en fin de contrat 19
PREAMBULE
Selon les statuts du 24 aout 2018, le S.M.A.D.E.S.E.P. a pour mission principale de conduire et de réaliser toutes opérations de valorisation, de développement touristique, de protection environnementale et d’aménagement sur le périmètre arrêté au titre de sa compétence territoriale.
Dans ce cadre, il a vocation à :
1. Structurer et conforter l’offre touristique, principalement nautique, en :
assurant le développement qualitatif de la plaisance, dans le cadre d’une gestion équilibrée des usages organisés sur la retenue,
veillant à la complémentarité et à la nécessaire diversification de l’économie touristique locale,
accompagnant la professionnalisation des acteurs,
visant la reconnaissance de Serre-Ponçon par la labellisation de ses sites nautiques.
2. Protéger et mieux gérer la ressource aquatique, en :
contribuant dans son champ de compétences statutaires à la mise en œuvre du contrat de bassin versant « Serre-Ponçon / Haute-Durance »,
garantissant le développement touristique durable des activités nautiques,
concertant son action avec les usagers de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant de la Durance.
3. Apporter des réponses pérennes aux enjeux touristiques et environnementaux propres aux zones de confluence de la Durance et de l’Ubaye.
Il est en outre compétent sans contrainte territoriale pour la promotion de ses propres actions contenues dans ses compétences, en concertation avec les structures existantes.
Dans les limites de son objet défini à l’article 2.1, le S.M.A.D.E.S.E.P. est compétent pour :
- la réalisation de toute étude et l’animation ou la coordination de programmes, sous couvert si nécessaire d’un conventionnement permettant notamment de réaliser et faire réaliser des études, des travaux d’équipement et d’entretien, de gérer des biens mobiliers et immobiliers, d’informer le public,
- la représentation du territoire de Serre-Ponçon au sein des organes associant les usagers de la ressource en eau du bassin versant de la Durance,
- l’organisation et la gestion touristique du domaine public hydroélectrique,
- la coordination des activités sportives et de loisir sur le lac et ses abords immédiats,
- l’évacuation des macro-déchets sur l’eau et les berges,
- l'analyse et le suivi de la qualité de l'eau,
- l’aménagement, l’entretien, la sécurisation des berges et le balisage du lac,
- l’aménagement et l’entretien d’itinéraires de randonnées aux abords du lac,
- la construction et l’exploitation d’équipements touristiques, sportifs ou de loisirs,
- l’entretien, la manutention et/ou la gestion des équipements nautiques, requérant une convention avec les tiers,
- les actions de coopérations décentralisées, qui, à titre gratuit ou payant, et à l’échelle nationale ou internationale, se rapportent à son objet,
- la participation aux exercices et opérations de secours sous couvert d’un conventionnement,
- la participation aux actions notamment préventives permettant d’améliorer la sécurité sur le lac de Serre-Ponçon,
- l’exercice des polices spéciales du Maire relatives à la baignade et la gestion portuaire.
Le budget du S.M.A.D.E.S.E.P est composé de manière importante par les recettes générées par les régies portuaires et de vente de carburant. Il convient donc d’appréhender au mieux la gestion des ports publics.
Le conseil syndical du S.M.A.D.E.S.E.P. a attribué des délégations de services publics pour les Ports publics de la Queue de Retenue, de Prunières, de la Baie St Michel et de Chanteloube et a souhaité conserver en régie directe les ports de Rousset, de Savines-le-Lac, le Sauze du lac et Ubaye Serre-Ponçon.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de confier au GESTIONNAIRE, qui l’accepte, la gestion telle que décrite à l’article 2 des présentes.
Il précise ainsi les conditions et les modalités de gestion des équipements nautiques publics, qui, propriétés du S.M.A.D.E.S.E.P., participent directement au bon fonctionnement de ces services. N’ayant pas vocation ni la possibilité de les gérer en direct, notamment compte tenu des moyens en personnels dont il dispose à ce jour, le S.M.A.D.E.S.E.P. en confie la gestion opérationnelle auprès du GESTIONNAIRE dans les conditions fixées au présent cahier des charges.
Article 2 – Périmètre géographique de la régie intéressée et occupation du domaine public
Le GESTIONNAIRE est parfaitement informé de l’existence au sein de la retenue de Serre- Ponçon de plusieurs espaces de gestion et en particulier de l’existence d’une gestion en régie directe exercée par le S.M.A.D.E.S.E.P. sur les Communes du Sauze du Lac, de Rousset, et de Savines-le-Lac et en délégation de Service Public à Chanteloube, à la Baie st Michel, en Queue de retenue et à Prunières.
L’annexe n°4 identifie et précise les limites de chaque espace selon le mode de gestion retenu. En conséquence, le GESTIONNAIRE renonce par avance à exercer auprès du S.M.A.D.E.S.E.P. une quelconque réclamation liée à cette situation qui a été portée à sa connaissance au moment où il s’est porté candidat à la présente régie intéressée et qu’il a pu vérifier, sur place, avant de remettre son offre.
Les équipements situés sur le domaine public hydroélectrique de Serre-Ponçon, qui correspondent au périmètre et à l’objet de la présente gestion, sont précisés sur le plan annexé sous le n°5 au présent contrat. L’annexe n°6 définit les caractéristiques principales desdits équipements, notamment le nombre de postes à flots existants que le GESTIONNAIRE doit gérer.
Article 3 – Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 sous réserve de sa notification par l’AUTORITE au GESTIONNAIRE après signature de la présente.
Ce contrat de gestion s’applique de manière annuelle, sauf cas de rupture anticipée prévu par le présent contrat, à compter de son entrée en vigueur et par tacite reconduction dans la limite de trois ans maximums, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4 – Ouvrages à gérer
Pour permettre au GESTIONNAIRE de remplir sa mission, l’AUTORITE met à sa disposition les ouvrages, installations, équipements tels que décrits à l’annexe n°6 du présent contrat.
Le GESTIONNAITE ne peut élever aucune réclamation contre l’AUTORITE. en raison de l’état des ouvrages, installations, équipements mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat ou de l’état des ouvrages extérieurs, il devra cependant dans les plus brefs délais prévenir l’AUTORITE s’il constate une détérioration des biens permettant la gestion du site.
Article 5 – Identification du GESTIONNAIRE – Devoir d’information
Les statuts du GESTIONNAITE figurent à l’annexe n°7 du présent contrat.
Le GESTIONNAIRE s’engage à informer immédiatement, par écrit, l’AUTORITE de la survenance de tout événement susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat.
Le GESTIONNAIRE est notamment tenu d’informer le l’AUTORITE:
- de la modification de sa forme juridique ;
- de la modification de ses statuts.
En outre, il est tenu d’informer sans délai l’AUTORITE:
- des modifications se rapportant aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- des modifications de sa raison sociale ou sa dénomination ;
- du changement de son adresse ou de son siège social ;
- et, plus généralement, de toutes modifications importantes de son fonctionnement.
Article 6 – Cession
Le présent contrat ne peut être céder ni partiellement ni en totalité et deviendrait caduque en cas de cession d’activité. Le GESTIONNAIRE doit dans ce cas prévenir l’AUTORITE trois mois avant la date anniversaire de signature du contrat. Et dans tous les cas avant le 1er avril de chaque année afin de permettre à l’AUTORITE de trouver un autre GESTIONNAIRE pour le début de saison.
Article 7 – Contrôle exercé par l’AUTORITE
l’AUTORITE conserve le contrôle du service et doit obtenir du GESTIONNAIRE tous les renseignements et informations nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Article 8 – Réglementation du port – Mesures de police – Coordination avec les autres espaces de gestion
Le GESTIONNAIRE est soumis d’une part aux règlements généraux définis notamment par arrêté interpréfectoral modifié n°05-2018-06-13-002 du 13 juin 2018 (annexe 3), et d’autre part aux dispositions particulières qui sont prises par l’AUTORITE pour l’exploitation des deux espaces de gestion identifiés en préambule.
La gestion et l’attribution des postes à flots aux usagers s’opèrent ainsi sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect des règles d’attribution définies par le comité syndical du l’AUTORITE.
8.2. Dispositions particulières applicables à la prise d’effet du contrat
A la date d’effet du contrat, l’AUTORITE s’engage à fournir au GESTIONNAIRE la liste des réservations concernant le site qu’il gère.
Le GESTIONNAIRE s’engage également à gérer le solde des postes à flot disponibles après reprise desdits contrats dans le respect des dispositions prévues à l’article 15 du présent document.
8.3. Règlement de service portant obligations des usagers du service public
Le présent règlement de service reprend notamment les principales dispositions prévues au sein du règlement intérieur des ports de plaisance publics de Serre-Ponçon (annexe 8). Ce dernier constitue pour autant le règlement exhaustif portant obligations des usagers du service public et que le GESTIONNAIRE s’engage à faire appliquer dans la limite de ses prérogatives.
L’AUTORITE informe le GESTIONNAIRE de la possibilité d’évolution de ce règlement, soit par le fait d’une délibération modificative du comité syndical, soit par l’application de réglementations générales s’imposant à l’AUTORITE. Le GESTIONNAIRE est réputé accepter ces évolutions sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux principes et à l’économie du présent contrat.
8.3.1 Admission des navires dans le port
L’usage du port de plaisance est réservé aux navires de plaisance l’accès n’y est autorisé qu’aux navires en état de naviguer. L’accès peut toutefois être admis pour les navires courant un danger ou en état d’avarie, pour un séjour limité, justifié par les circonstances. Les agents du port peuvent interdire l’accès du port aux navires dont l’entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des équipements portuaires
Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d’une totale autonomie.
Les navires ne sont admis à stationner dans le port, quelle que soit la durée de leur séjour, que lorsque le propriétaire a souscrit le contrat de location correspondant (et fourni si besoin le certificat international de bateau de plaisance) ainsi qu’une attestation d’assurance à jour.
L’assurance doit couvrir au moins les risques suivants :
- Dommages causés aux ouvrages du port, quelle que soit leur nature, soit par le navire, soit par les usagers ; renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage à l’intérieur du port et du chenal d’accès,
- Dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur du port, y compris ceux pouvant découler de l’incendie du navire et de sa réserve de carburant répandue sur le plan d’eau.
Seul le contrat de location délivré par l’AUTORITE portuaire confère un droit d’utilisation de l’équipement portuaire à son bénéficiaire.
Pour permettre l’identification des navires amarrés dans le port, l’occupant d’un poste d’amarrage doit s’assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro
d’immatriculation du navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les navires à moteur d’une puissance égale ou supérieure à 4,5 kW et pour les voiliers de 5 mètres et plus. En cas d’absence, le propriétaire du navire est tenu de communiquer à l’autorité portuaire le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qu’il désigne comme gardien du navire.
Les navires mouillés ou accostés dans le port de plaisance sans l’autorisation des agents du port pourront être enlevés d’office aux frais, risques et périls des propriétaires et placés immédiatement en fourrière. Dans les cas où le navire ne porterait aucun signe extérieur d’identification, la mise en fourrière du navire serait effectuée d’office.
Aux sommes dues pour la mise en fourrière s’ajoutera la redevance normale due pour la durée d’occupation du poste à flot au tarif journalier.
En cas d’absence du navire supérieure à 48 heures, l’usager titulaire d’un poste d’amarrage doit en informer le GESTIONNAIRE ou l’AUTORITE PORTUAIRE qui lui conservera son emplacement pour son retour, faute de quoi, le navire sera réputé avoir quitté sa place définitivement. L’emplacement sera alors considéré comme vacant et reloué, sans prétendre à aucun remboursement.
8.3.3 Navigation dans les ports et chenaux d’accès
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d’eux-mêmes, dans les manœuvres qu’ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents.
La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d’accès et port est fixée à 3 nœuds, soit 5km/heure.
Les navires ne pourront naviguer à l’intérieur du port que pour entrer, sortir, changer de poste d’amarrage ou pour se rendre à un poste de ravitaillement ou de réparation.
Dans l’enceinte portuaire, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de manœuvrabilité et de sécurité leur permettant d’évoluer dans les meilleures conditions. Les manœuvres à la voile sont interdites, sauf dérogation spéciale.
8.3.5 Mouillage et relevage des ancres
Sauf les cas de nécessité absolue, il est interdit de mouiller dans les chenaux d’accès et d’une manière générale dans l’ensemble des plans d’eau portuaires à l’exception des zones désignées à cet effet.
Les navires qui, en cas de nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans le plan d’eau portuaire doivent en aviser immédiatement le GESTIONNAIRE ou l’AUTORITE, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte de matériel dans l’ensemble des eaux portuaires (ancres, chaînes, moteur hors- bord, engins de pêche…) doit être déclarée sans délai au GESTIONNAIRE. Le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire.
Il est interdit de mouiller ou d’échouer, sans autorisation et pour quelque durée que ce soit, les navires à l’intérieur des limites administratives du port de plaisance.
Les navires sont amarrés sous la responsabilité des usagers, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par les agents du port.
Ne peuvent être utilisés pour l’amarrage que les organes spécialement établis à cet effet sur les ouvrages. Les usagers devront vérifier la solidité des installations d’amarrage ainsi que leurs amarrages. Ils conserveront l’entière responsabilité des amarrages qu’ils effectueront eux- mêmes sur ces installations.
Les amarres doivent être en bon état et de section suffisante.
L’utilisation de gaffes pointues et de bouées est interdite. L’amarrage sur les pontons publics de Serre-Ponçon est généralement établi à partir de bras d’amarrage ou de « catways ». Il doit être obligatoirement en cordage adapté à la taille et au poids du navire (10 mm de diamètre minimum) et se composer de 2 amarres avant, d’1 garde montante, et d’1 garde arrière : le GESTIONNAITE tient à cet effet disposition des usagers un schéma d’amarrage « type ». L’amarrage avec des chaînes est absolument interdit.
Le non-respect de ces consignes, ou l’utilisation de cordages usagés entraîne le changement de l’amarrage par le GESTIONNAIRE, aux frais du propriétaire et sans que la responsabilité de celui-ci ne soit dégagée.
Sur les postes de ponton, chaque navire doit être muni, des deux bords, de défenses suffisantes destinées tant à sa protection qu’à celle des navires voisins. Toute avarie due à l’absence de ces défenses ou à leur insuffisance engage la responsabilité du propriétaire du navire.
Les pneumatiques de véhicules sont rigoureusement interdits pour la protection des navires. La pose de défenses sur les pontons, catways ou bras d’amarrage est interdite sauf accord du GESTIONNAIRE.
8.3.7 Déplacements et manœuvres sur ordre
Le GESTIONNAIRE doit pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire, ou le cas échéant, le gardien désigné par lui, pour déplacer le navire ; le propriétaire ou le gardien d’un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le GESTIONNAIRE doivent être prises et notamment, les amarres doublées. Tout déplacement ou manœuvre jugés nécessaires par les autorités portuaires seront effectués dans les plus brefs délais.
Le GESTIONANIRE peut requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, le GESTIONNAIRE se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité du GESTIONNAIRE ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
Le GESTIONNAIRE demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l’intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.
8.3.9 Conservation du domaine public
Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition. Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionneraient à ces ouvrages. Toute infraction à ces dispositions entraînera la responsabilité de son auteur qui devra assurer la réparation des dommages qu’il a occasionné, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée à son encontre.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées.
8.3.10 Indisponibilité des ouvrages portuaires – marnage
Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des éléments constituant les installations flottantes devaient être interdits à l’exploitation ou enlevés pour travaux, le GESTIONNAIRE doit en informer les usagers par courrier simple ou par téléphone 8 jours à l’avance. Dans les cas précités, l’usager d’une occupation à tarif forfaitaire n’a droit à aucune indemnité. Il est tarifé, dès le départ de son contrat, au mois par mois, semaine par semaine, jour par jour jusqu'à concurrence dudit tarif, qui ne pourra être dépassé.
De la même manière, en cas où suite à l’exploitation de la retenue de Serre-Ponçon par E D F, le niveau d’eau de la retenue rendrait l’utilisation des postes à flot impossible, l’usager d’une occupation à tarif forfaitaire est tarifé sans indemnité particulière, dès le départ de son contrat, au mois par mois, semaine par semaine, jour par jour jusqu'à concurrence dudit tarif, qui ne peut être dépassé.
L’usager est à ce titre tenu de s’informer de l’évolution de la côte du lac qui impacte directement les conditions de bonne utilisation du poste à flot dont il a la jouissance. Cette information est disponible auprès d’E.D.F., du S.M.A.D.E.S.E.P. et du gestionnaire portuaire.
En cas de force majeure, l’AUTORITE portuaire comme le GESTIONNAIRE ne seront pas responsables des avaries ou de la destruction causée aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations flottantes.
8.3.11 Propreté des eaux et des ouvrages portuaires
Il est interdit de jeter décombres, ordures, liquides insalubres ou matières quelconques dans les eaux du port. Tout déversement de détritus ou de résidus d’hydrocarbure, quelle qu’en soit la nature, est formellement interdit et passible de poursuites. Des récipients réservés à cet effet sont prévus dans les déchetteries présentes sur le territoire de Serre-Ponçon.
Il est interdit de déposer des terres, décombres, ordures, liquides insalubres ou des matières quelconques sur les ouvrages du port. Il est interdit de faire un quelconque dépôt, même provisoire, d’ordures ménagères sur les ouvrages du port. Celles-ci doivent être déposées dans les récipients réservés à cet effet sur les terre-pleins du port. La distribution de publicité, sous toutes ses formes (véhicules, navires, …), est interdite dans l’enceinte du Port.
Il est interdit de jeter décombres, ordures, liquides insalubres ou matières quelconques dans les eaux du port. Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburant ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie.
L’accès au port des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à l’autorisation expresse préalable de l’autorité portuaire.
8.3.13 Restriction concernant l’usage du feu
Il est défendu d’allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires ainsi que sur le pont des navires au mouillage, et d’y avoir de la lumière à feu nu.
Pour éviter tout danger d’explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé.
Il est interdit de fumer sur l’ensemble des pontons publics de Serre-Ponçon.
8.3.14 Sécurité relative à l’utilisation de l’eau et de l’électricité
Les navires ne peuvent rester sous tension électrique qu’en présence d’une personne à bord. Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires selon leur catégorie, ainsi que les éléments de raccordement entre lesdites installations et les bornes de distribution du port.
Les prolongateurs de raccordement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et munis d’une prise de terre.
Les prises d’eau des postes d’amarrage ne peuvent être utilisées que pour la consommation du bord. Sont exclus les usages non liés aux navires.
Les manches à eau doivent être obligatoirement munis d’une poignée revolver.
8.3.15 Mise à l’eau des navires
La mise à l’eau et le tirage à terre des navires de plaisance ne sont autorisés qu’au droit des cales, rampes et installations portuaires réservées à cet effet.
8.3.16 Stationnement des navires
Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-pleins du port que le temps nécessaire pour leur mise à l’eau ou leur tirage à terre, sauf aux endroits réservés à cet effet. Tout stationnement d’une durée supérieure à 4 heures pourra donner lieu à la perception par les autorités portuaires, des taxes ou redevances prévues à cet effet.
Tout stationnement sur les cales de mise à l’eau est interdit.
Les bateaux et leurs bers mobiles ne peuvent en aucun cas stationner sur les terre-pleins et parkings du Port, sauf autorisation exceptionnelle.
Aucun dépôt, ni aucune transaction commerciale, qu’elle qu’en soit la nature n’est autorisée, sauf autorisation expresse de l’autorité portuaire, sur le plan d’eau et les terre-pleins disponibles.
En tout état de cause le gestionnaire portuaire n’encourra aucune responsabilité découlant des vols, délits, dégradations ou accidents causés soit aux bateaux stationnés dans lesdites zones ou à l’occasion de leur transport, soit aux véhicules stationnant sur les lieux autorisés ou par leur mouvement. Il en sera de même des dommages causés aux tiers par ces bateaux et véhicules.
8.3.17 Epaves et navires vétustes ou désarmés
Les propriétaires de navire hors d’état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à leur enlèvement.
Les propriétaires d’épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou détruire sans délai. A défaut, les agents du port peuvent adresser une mise en demeure impartissant un délai au propriétaire pour accomplir les opérations indispensables. Si les travaux n’ont pas été achevés dans les délais impartis, l’autorité peut faire procéder aux opérations nécessaires, aux frais, risques et périls du propriétaire.
8.3.18 Accès des personnes sur les pontons et passerelles
L’accès des passerelles flottantes est strictement réservé aux usagers du port et à leurs invités. Tout rassemblement d’individus sur une passerelle, entre deux flotteurs consécutifs, susceptible de perturber soit la stabilité de l’ouvrage, soit la circulation sur cet ouvrage est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, l’AUTORITE PORTUAIRE ou son opérateur missionné, le GESTIONNAIRE, pourra évacuer les individus et, le cas échéant, requérir à cet effet la force publique.
Le port ne sera pas responsable des accidents et de leurs conséquences pouvant survenir aux usagers et à leurs passagers soit en circulant sur les passerelles, soit en embarquant ou débarquant de leur navire.
Les chiens circulant sur les passerelles seront tenus en laisse.
8.3.19 Circulation et stationnement des véhicules terrestres
La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur toutes les parties du port autres que les voies, parc de stationnement et les terre-pleins où cette circulation est expressément autorisée. Sur les terre-pleins où la circulation des véhicules terrestres à moteur est autorisée, le stationnement est strictement limité, sur les emplacements prévus à cet effet, au temps nécessaire au chargement et au déchargement des matériels, approvisionnements ou objets nécessaires aux navires. Il est notamment interdit sauf cas de force majeure d’y procéder à la réparation d’un véhicule.
Le stationnement prolongé de tout véhicule terrestre à moteur n’est admis que sur les parcs de stationnement et les terre-pleins réservés à cet effet. Tout stationnement sur les cales de mise à l’eau est interdit.
Le stationnement des V.N.M. (véhicules nautiques à moteurs) et des remorques à bateaux est interdit en dehors des zones de stationnement éventuellement réservées à cet effet.
L’ensemble des terre-pleins du port est interdit aux véhicules poids lourds, utilitaires, caravanes et camping-cars, ainsi qu’aux chariots de chantier en général et à tous véhicules non munis de pneumatiques.
L’autorité portuaire ne répond pas des dommages occasionnés aux véhicules terrestres à moteur par des tiers au sein de l’enceinte portuaire. La circulation et le stationnement des véhicules s’effectuent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
8.3.20 Obligations de bon voisinage
Les prescriptions de bon voisinage valable à terre sont applicables aux séjours à bord des navires. Il est interdit d’effectuer, sur les navires aux postes d’amarrages, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage (notamment des essais de moteur ou de faire tourner des groupes électrogènes).
Il est interdit de pêcher dans les plans d’eau du port ou d’une manière générale à partir des ouvrages du port. Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux du port, sauf dérogation spéciale. En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer aux dispositions réglementaires et aux instructions qui leur seront données par l’autorité portuaire pour l’organisation et le déroulement des dites manifestations.
8.3.22 Conditions d’occupation du poste d’amarrage
L’occupation d’un poste d’amarrage donne lieu au paiement d’un loyer perçu par le gestionnaire portuaire Le montant de ce loyer, qu’il s’applique sur une période annuelle, saisonnière, mensuelle, hebdomadaire ou journalière, est fixé en considération de la nature du poste d’amarrage (mouillage, emplacement sur ponton) et des services qui lui sont possiblement annexées (eau, électricité). Ces montants sont portés à la connaissance des usagers par voie d’affichage.
Le loyer, toujours payable d’avance, est consécutif d’un contrat de location cosigné par l’usager et l’autorité gestionnaire du port. Le paiement est ainsi fait soit en mains propres à la capitainerie, soit en chèque ou virement bancaire ou postal au compte du gestionnaire portuaire.
8.3.23 Responsabilité du GESTIONNAIRE
Le GESTIONNAIRE assure la surveillance générale du port. Toutefois, il n’a aucunement la qualité de dépositaire ou de gardien des navires et des biens se trouvant dans l’enceinte portuaire. Le GESTIONNAIRE, pas plus que l’AUTORITE portuaire, ne répondent donc pas
des dommages occasionnés aux navires par des tiers à l’occasion du stationnement ou de la navigation des navires dans l’enceinte portuaire. En aucun cas la responsabilité du port ne sera recherchée à l’occasion de l’exécution de services accessoires que l’usager pourra confier à des tiers. Ces tiers seront eux-mêmes tenus, comme tout usager, de respecter les dispositions du présent règlement.
8.3.24 Registre de réclamations
L’AUTORITE met à la disposition des usagers et du public dans ses bureaux un registre coté et paraphé pour leur permettre d’y consigner les réclamations qu’ils auraient à formuler sur les services rendus dans le cadre du périmètre délégué
8.3.25 Infractions au règlement intérieur des ports de plaisance publics
Les infractions au présent règlement sont constatées par un procès-verbal dressé par les agents ayant qualité pour verbaliser. Elles peuvent également justifier des pénalités financières telles que définies par le règlement intérieur des ports de Serre-Ponçon.
En cas de non-respect du présent règlement, le GESTIONNAIRE prend toutes mesures utiles pour faire cesser l’infraction. Le non-respect des obligations contenues dans le présent règlement peut conduire le GESTIONNAIRE à demander à L’AUTORITE PORTUAIRE de retirer l’autorisation de stationnement qu’il a accordée à un navire. En cas de retrait de cette autorisation, la totalité du loyer déjà acquitté par les usagers, quelle que soit la date d’expiration de la période considérée, restera acquise à l’AUTORITE PORTUAIRE. Le propriétaire du navire devra alors procéder à l’enlèvement du navire dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le gestionnaire portuaire. Faute pour le propriétaire du navire de s’exécuter dans le délai imparti, l’AUTORITE PORTUAIRE procédera d’office, aux frais, risques et périls du propriétaire, aux opérations d’enlèvement du navire, pour le placer en fourrière.
Au cours du stationnement du navire dans la zone de fourrière, le navire demeure sous la garde de son propriétaire. La responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée à l’occasion des dommages subis par le navire dans la zone de fourrière. Le stationnement dans la zone de fourrière donnera lieu à paiement d’une taxe spécifique. Aux sommes dues pour la mise en fourrière (fixées par la délibération du Comité syndical du S.M.A.D.E.S.E.P.), s’ajoutera le montant du loyer du pour la durée d’occupation au tarif passager journalier. Des poursuites pourront être engagées à l’encontre du propriétaire qui sortirait son bateau de la fourrière avant d’y avoir été autorisé par les services du port. Les bateaux ne seront libérés que lorsque le propriétaire se sera acquitté de la totalité des sommes dues.
Le GESTIONNAIRE se réserve la possibilité, en cas du non-respect du règlement intérieur des ports de plaisance publics, de déroger aux dispositions prévues à son article 3.02 (Affection de poste) en prononçant l’exclusion de l’usager en infraction, à titre provisoire ou définitif, du bénéfice de l’utilisation des postes à flots publics de Serre-Ponçon.
8.3.26 Fourniture de carburant
Compte-tenu de la présence de trois stations d’avitaillement harmonieusement réparties sur le lac, et sous couvert de leur accessibilité nautique en fonction du marnage, le transport de carburant par jerrican ou autres récipients (sauf nourrice normalisée pour les moteurs hors-
bord) est formellement interdit sur le domaine public hydroélectrique : les jerricans, bidons ou autres récipients remplis d’essence sont ainsi strictement prohibés sur les pontons et cales de mise à l’eau de la retenue de Serre-Ponçon.
Les nourrices agréées pour moteur hors-bord restent autorisées sans possibilité de stockage sur les installations portuaires (pontons et cales de mise à l’eau). Les usagers professionnels de ces contenants ont nécessité à préciser les conditions du stockage qu’ils organisent éventuellement sur la berge comme le plan de prévention du risque contre l’explosion ou l’incendie qu’ils définissent.
Le stationnement des bateaux sur les pontons de distribution de carburant est interdit au- delà de la durée de l’avitaillement. L’usager est alerté par panneautage sur les installations d’avitaillement en carburant (local technique et ponton de distribution) de la présence de dispositifs de vidéo-protection nécessaires à la sécurisation du service. L’alimentation en hydrocarbure des bateaux doit se faire à la pompe, les moteurs arrêtés.
Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement. Le compartiment des moteurs doit être suffisamment aéré au moment de la mise en marche. L’appareillage électrique de chaque bateau doit être en parfait état de marche et d’entretien et tout branchement de chauffage individuel est interdit en l’absence du propriétaire. Les extincteurs montés sur les bateaux, en conformité avec la réglementation en vigueur, doivent être en nombre suffisant et en parfait état de marche.
En cas de commencement d’incendie d’un bateau, tout doit être mise en œuvre pour lutter efficacement avec les moyens les plus appropriés et à l’aide des personnes et des bateaux les plus proches, sans aucune rémunération ; en particulier, le bateau doit être aussitôt isolé et éloigné ; le personnel du Port a tout pouvoir pour diriger les opérations.
Chapitre 2 – Définition des missions confiées au GESTIONNAIRE
Article 9 – Principes généraux
Le GESTIONNAIRE gère au plan opérationnel le service public portuaire dans le respect des principes de continuité, d’égalité de traitement des usagers, et de mutabilité, c'est-à-dire d’adaptation constante qui régissent les ouvrages exploités en tant que support d’une activité de service public.
Il s’engage à respecter toutes les contraintes de service public imposées dans ce cadre par l’AUTORITE., et accomplir sa mission dans le respect de la vocation assignée par l’AUTORITE. au périmètre géographique de la régie.
Il s’engage à affecter à la gestion du service public les personnels nécessaires pour assurer la bonne utilisation des ouvrages mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat conformément à la vocation assignée au périmètre géographique de la régie et dans le souci de garantir la satisfaction et la sécurité des usagers. Le GESTIONNAIRE s’engage ainsi à être présent sur les lieux de l’activité de location des postes d’amarrage de manière suffisante pour assurer convenablement l’accueil des usagers et la surveillance des équipements.
Article 10 – La gestion et l’attribution des places aux usagers
10.1. Règles générales relatives à la gestion des postes à flots
La gestion et l’attribution des postes à flots s’opèrent dans le respect des dispositions arrêtées à l’article 9 du présent contrat, et dans le souci d’une optimisation de la gestion du plan d’eau et du respect de sa vocation.
Le GESTIONNAIRE est en liaison avec l’AUTORITE PORTUAIRE qui elle-même gère les réservations concernant le site. Les réservations sont effectuées par le client sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx. L’AUTORITE PORTUAIRE en accord avec le GESTIONNAIRE valide ces réservation et lui fournit régulièrement et au moins une fois par quinzaine en haute saison un listing de l’état des réservations
10.2. Supports de gestion et de commercialisation
Le GESTIONNAIRE s’engage ainsi à respecter la charte qualité rédigée par l’AUTORITE., et qui a pour vocation d’améliorer la qualité du service proposé aux usagers.
Dans le cas où il serait nommé sous-régisseur de la régie publique, le GESTIONNAIRE s’obligerait à utiliser de manière impérative l’outil de pré-commercialisation en ligne qui, mis en place par l’AUTORITE PORTUAIRE depuis son site Internet, permet d’améliorer le service aux usagers, la promotion générale de Serre-Ponçon et le contrôle exercé par l’AUTORITE. sur l’activité déléguée.
Chapitre 3 – Dispositions financières
Article 11 – Tarifs des redevances perçues par le GESTIONNAIRE auprès des usagers du service public
L’ AUTORITE PORTUAIRE perçoit auprès des usagers du port, titulaires d’un contrat pour l’occupation privative d’un poste à flot, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants :
- Mise à disposition de postes à flot auprès d’usagers, avec délivrance éventuelle de fluide et d’énergie,
- Réalisation de l’entretien et des travaux définis à l’article 13 du présent contrat,
- Gestion administrative et commerciale des contrats
Les tarifs des redevances perçues par l’AUTORITE PORTUAIRE auprès des usagers en contrepartie des services de base qui leur sont rendus, sont arrêtés par délibération du S.M.A.D.E.S.E.P.
Ces tarifs sont susceptibles d’être révisés annuellement en application d’une délibération tarifaire votée par le comité syndical du S.M.A.D.E.SE.P.
Article 12 – Rémunération du GESTIONNAIRE
12.1. Principe de la rémunération du GESTIONNAIRE
L’AUTORITE PORTUAIRE verse au GESTIONNAIRE une rémunération au titre des prestations qui lui sont demandées dans le cadre du présent contrat de service.
Cette rémunération est proportionnelle à l’importance de la mission demandée au GESTIONNAIRE. Elle est donc directement calculée à partir de la différence entre le chiffre d’affaire toutes taxes comprises réalisé par l’AUTORITE PORTUAIRE et le produit du montant forfaitaire de redevance AOT des anneaux publics et du nombre d’anneaux concernés sur le site concerné
Cette rémunération atteint 15% maximum de cette somme toutes taxes comprises réalisées sur le périmètre portuaire confié au GESTIONNAIRE en application du présent contrat. La rémunération maximale est indexée sur un facteur pondérateur correspondant à la part des contrats « saisons » dans l’ensemble des actes contractuels établis au titre de la location des postes à flots objet des présentes.
Ce facteur pondérateur est établi comme suivant :
- 100% dans le cas où le nombre de contrats « journée », « semaine », « quinzaine »,
« mois » est supérieur ou égal à 60% au nombre total de contrats réalisés par le REGISSEUR INTERESSE sur l’exercice ;
- 85% dans le cas où le nombre de contrats « journée », « semaine », « quinzaine »,
« mois » est compris entre 50% et 60% du nombre total de contrats réalisés par le REGISSEUR INTERESSE sur l’exercice ;
- 70% dans le cas où le nombre de contrats « journée », « semaine », « quinzaine »,
« mois » est inférieur à 50% au nombre total de contrats réalisés par le REGISSEUR INTERESSE sur l’exercice ;
La rémunération totale TTC versée par l’AUTORITE PORTUAIRE au GESTIONNAIRE est ainsi issu du calcul suivant :
Rét = (Rt – RedF) x 15% x Fp
Avec
Rét = Rémunération du Gestionnaire
Rt = Recette totale Toutes Taxes Comprises RedF = Montant global de Redevance Forfaitaire Fp = Facteur pondérateur
12.2. Modalités de versement de la rémunération du GESTIONNAIRE
La rémunération est versée par l’AUTORITE PORTUAIRE en fin d’année après solde des recettes perçue sur la saison.
Le cas échéant et sur demande expresse du GESTIONNAIRE, une avance d’un montant de 50% de la recette N-1 peut être versée de manière exceptionnelle au GESTIONNAIRE.
Chapitre 4 – Responsabilité - Contrôle - Sanctions
Article 13– Responsabilités et assurances
Le GESTIONNAIRE est seul responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés à des tiers ou à des usagers du fait de son exploitation, des manifestations qu'il met en œuvre.
Par la présente, il a obligation de produire dans les 15 jours suivants la signature du présent contrat une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques directement liés à sa gestion. A défaut, le S.M.A.D.E.S.E.P procèdera lui-même par le biais de son contrat d'assurance et sans qu'aucun recours d'aucune sorte puisse avoir lieu de la part du gestionnaire, à la sécurisation de cette gestion, en inscrivant le GESTIONNAIRE à titre d'assuré additionnel de la police d'assurance responsabilité civile garantissant le S.M.A.D.E.S.E.P. Le GESTIONNAIRE se verra refacturé la part qui lui incomberait au titre de la surprime d'assurance qu'il prendra en charge. Cette surprime est évaluée à la signature des présente à la somme correspondant à 1% des recettes portuaires toutes taxes comprises réalisées sur le périmètre portuaire confié au GESTIONNAIRE en application du présent contrat. Elle sera déduite de la rémunération telle qu'établie à l'article 12.1 du présent contrat.
Le S.M.A.D.E.S.E.P., propriétaire, garantit par ailleurs le GESTIONNAIRE en cas de dommages qui seraient imputables à un vice des ouvrages mis à sa disposition
La malveillance exceptée, les parties conviennent de renoncer à tout recours l’une envers l’autre du fait des dommages couverts par leurs polices d’assurance incendie, explosions de toute nature, dégâts des eaux, chute d'appareils de navigation, aérienne, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, intempéries, catastrophes naturelles respectives et s’engagent à obtenir de leurs assureurs une renonciation à recours dans les mêmes termes.
Article 14 – Modalités d’exercice par le S.M.A.D.E.S.E.P. de son pouvoir de contrôle
Le S.M.A.D.E.S.E.P. exerce son pouvoir de contrôle périodique sur tous les aspects notamment techniques, financiers, juridiques de la gestion, en se déplaçant ponctuellement sur place
Article 15 – Continuité de service en fin de contrat
Pendant les trois mois avant l’expiration du présent contrat, l’AUTORITE portuaire a la faculté de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du service en fin de contrat, en réduisant au maximum la gêne occasionnée pour le GESTIONNAIRE.
A l’expiration du présent contrat, l’AUTORITE Portuaire se substitue au GESTIONNAIRE pour tout ce qui concerne l’exploitation du service.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Savines-le-Lac, le 2019
(21) pages
( ) renvois
( ) mots nuls
( ) lignes nulles
( ) chiffres nuls
( ) blancs bâtonnés
Le Président du S.M.A.D.E.S.E.P Xxxxxx XXXXXXXXX | Le GESTIONNAIRE |
Destinataires :
M. le Receveur
Annexe n°1 : Arrêté préfectoral n°2003-276-1 du 3 octobre 2003 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.)
Annexe n°2 : Convention « cadre » du 16 juin 2008 entre E.D.F. et le S.M.A.D.E.S.E.P. Annexe n°3 : Arrêté interpréfectoral modifié n°2015-209-5 du 21 juillet
2015réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon
Annexe n°4 : Cartographie des types de gestion des équipements publics portuaires présents sur la retenue de Serre-Ponçon
Annexe n°5 : Plan du périmètre géographique objet de la présente régie intéressée Annexe n°6 : Description des ouvrages objets de la présente régie intéressée Annexe n°7 : Cahier des charges relatif à l’occupation du domaine public
Annexe n°8 : Règlement intérieur des ports de plaisance publics de Serre-Ponçon
Annexe n°9 : Contrat de location « type » d’un poste à flot public situé sur la retenue de Serre-Ponçon
Annexe n°10 : Contrat locatif de garantie d’usage d’un poste à flot public situé sur la retenue de Serre-Ponçon
Annexe n°11 : Liste indicative des manifestations à caractère touristique, d’activités pédagogiques, sportives ou relatives à la pêche (…), prévues par le REGISSEUR INTERESSE
Annexe n°12 : Délibération du Comité Syndical n°2015-46 prise en date du 1er octobre 2015 et n°2015-50 du 8 décembre 2015 définissant les tarifs de la redevance due par les usagers des installations nautiques publiques sur le lac de Serre-Ponçon
Annexe n°13 : Informations relatives au personnel du REGISSEUR INTERESSE