CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIETE GEOP ASSISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIETE GEOP ASSISTANCE

AVEC DES CLIENTS PROFESSIONNELS (Entrées en vigueur le 1 janvier 2019)

Article 1 – Application et opposabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent aux travaux de rénovation réalisés à la demande d’un professionnel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client. Toute autre document (catalogue, prospectus, publicité,…) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

La norme NF p03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable, sauf dérogation dans les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions peuvent être révisées à tout moment, et toute modification est immédiatement applicable. Si l’une quelconque des conditions était déclarée inapplicable ou invalidée, cette inapplicabilité ou cette invalidation n’affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 2 - Commande

La Société GEOP Assistance établit un devis qui ne devient définitif qu’à compter de sa réception daté et signé par le client. La signature implique l’accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux. Les accords oraux ne peuvent être pris en considération, et ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite. Tout devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’établissement.

Article 3 – Droit de rétractation

Le client professionnel passant une commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, le professionnel dispose de quatorze jours pour exerce son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser par courrier recommandé à la Société GEOP Assistance, 8 rue Xxxxxx Xxxxxxxx , à Xxxxx-Xxxx (00000), soit le formulaire de rétractation dument complété, soit un courrier sur papier libre exprimant une volonté manifeste d’exercer ce droit de rétractation.

Pour les professionnels concernés, si la prestation a démarré avant la fin du délai de rétractation en raison de l’urgence ou de la nature des travaux, il est considéré que le professionnel a renoncé à son droit de rétractation.

Article 4– Exécution des travaux

Les travaux seront effectués conformément aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’établissement du devis. Le délai d’exécution est indiqué dans le devis.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, en cas de force majeure, modification de la masse et de la nature des travaux, retard dans la mise à disposition des locaux, retard du client dans les ordres de services.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de la Société GEOP Assistance en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

En cas de suspension des travaux par le client, les risques afférents à l’ouvrage réalisé ainsi que la garde du chantier sont, sauf demande expresse du client, transférés pendant la durée de la suspension au client qui en assumera toutes les conséquences dommageables.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

Le client s’engage à communiquer à la Société GEOP Assistance une attestation de recherche d’amiante ou une attestation le dispensant de cette recherche.

La Société GEOP Assistance se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du marché.

Article 5 - Réception

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est indispensable pour la prise d’effet des garanties et de l’assurance responsabilité civile ou décennale. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi contradictoirement par le client et la Société GEOP Assistance.

Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur le procès-verbal de réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant total des travaux concernés. Après règlement de ce montant, la Société GEOP Assistance fixera d’un commun accord avec le client les délais nécessaires à l’exécution des travaux restant à réaliser.

Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserves. La date de réception sera alors celle du règlement.

Article 6 – Prix et conditions de paiement

Un acompte de 40% du montant total de la commande pourra être demandé par la Société GEOP Assistance pour commencer les travaux ainsi que 40% au cours de l’avancement. Sauf mention contraire les factures de la Société GEOP Assistance sont payables à réception, net, sans escompte et tout retard entraînera une pénalité de 1.5% par mois, outre le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du code de commerce).

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10%) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

Sauf stipulations contraires, les prix sont fermes. Si la nature de l’intervention fait apparaître de travaux non-prévus dans le devis, notamment des contraintes à la présence de plomb ou d’amiante dans les locaux, il conviendra d’envisager un devis complémentaire.

En fonction de la découverte de contraintes, et dans l’hypothèse d’urgence, la Société GEOP Assistance limitera son intervention aux travaux strictement nécessaires. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par la Société GEOP Assistance, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Le paiement peut s’effectuer par délégation à la compagnie d’assurance du client, ceci grâce à un acte de délégation rempli et signé par le client avant le démarrage des travaux. Sans acte de délégation, seul le paiement direct par le client sera accepté, l’acompte de 40% prévu pourra être demandé avant le début des travaux. L’acte de délégation ne dégage pas l’obligation de paiement du client, cette obligation disparait lors du règlement intégral par la compagnie d’assurance du client de la/les facture/s. Passé un délai de 2 mois après l’émission de la facture, la délégation perd sa valeur, dans ce cas le règlement de l’intégralité de la/les facture/s sera demandé au client.

Article 7 - Force majeure

En cas de force majeure, la Société GEOP Assistance est en droit de suspendre l’exécution partielle ou totale de ses engagements et le cas échéant résilier tout ou partie du ou des contrats en cours. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de la Société GEOP Assistance ne saurait être engagée. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de la Société GEOP Assistance et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir.

Article 8 - Garantie et clause limitative de responsabilité

Les réserves et garanties des prestations figurent au devis.

Certaines altérations des surfaces, dues ou non à un sinistre, peuvent ne pas disparaitre, la Société GEOP Assistance ne pourrait en être tenue pour responsable. Il en est de même pour toutes opérations de paramétrage, calibrage, réglage ou remise en service de matériel appartenant au client.

La garantie de la Société GEOP Assistance ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel.

Le client s’engage à communiquer un inventaire des objets de valeurs présents dans les locaux où l’entreprise intervient. Dans l’hypothèse où le client remet des éléments (mobilier, matériel, stock,…) à la société GEOP Assistance pour une prestation spécifique (nettoyage,…), celle- ci sera en droit d’exercer son droit de rétention jusqu’au paiement intégral de ses factures.

La Société GEOP Assistance souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.

Le client doit faire connaître à la Société GEOP Assistance, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture du service par un courrier recommandé à la Société GEOP Assistance, 8 rue Xxxxxx Xxxxxxxx, à Xxxxx-Xxxx (00000).

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client passé le délai d’un (1) mois après la réception. Après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité de la prestation, ni opposer celle-ci pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la Société GEOP Assistance.

En cas de défaut et/ou de vice constaté, la Société GEOP Assistance délèguera un technicien sur place pour procéder à la reprise ou au remboursement partiel.

La responsabilité de la Société GEOP Assistance sera plafonnée au montant des prestations facturées dans le cadre du marché. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

Article 9 – Confidentialité des informations transmises

Tous les devis, études, et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société GEOP Assistance sont confidentiels. Le client s’engage à ne pas les divulguer aux tiers.

Article 10- Contestations et clause attributive de juridiction

Pour tout litige, toute contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé avec la Société GEOP Assistance, le client convient de recourir avant toute instance judiciaire, à la médiation. Cette médiation sera engagée à la requête de l’une

des parties qui en informera l’autre par courrier recommandé. La médiation sera confiée au Centre de médiation de, 00-00 xxx xx x’Xxxxxxxxxxxx à XXXXXXX (00000).

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé par la médiation, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BOBIGNY, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Le client devra rembourser tous les frais engagés par la Société GEOP Assistance occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.

Article 11 – Confidentialité des données

Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet de traitements informatisés. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société GEOP Assistance.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant. Pour exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les fichiers informatiques de la Société GEOP Assistance, le client, après avoir justifié de son identité, peut adresser une demande écrite à la Société GEOP Assistance, 8 rue Xxxxxx Xxxxxxxx à Xxxxx-Xxxx (00000).

Formulaire de rétractation à retourner par courrier recommandé à l’attention de la Société GEOP Assistance, 8 rue Xxxxxx Xxxxxxxx à Xxxxx-Xxxx (00000) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat (article L121-21 et suivants du Code de la consommation), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous: Commandé le :

Nom du (des) professionnel (s) : Adresse du (des) professionnel (s) : Signature du (des) consommateur(s) : Date :

Date / Signature :