CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Internationale)
Rev.2016 Edition 2016
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise
la vente d’un Produit de la Société NEXANS FRANCE, étant entendu que le terme “ Produit ” désigne tout bien fabriqué et/ou toute prestation de service effectuée par NEXANS FRANCE.
Le terme “ Vendeur ” désigne NEXANS FRANCE, et le terme “ Acheteur ” désigne celui qui passe la commande pour un Produit.
Les présentes conditions régissent toute commande ou contrat dont elles font partie
intégrante.
1 - Prix et Offre
1.1 Les offres sont valables soixante (60) jours et peuvent faire l’objet de modifications avant toute acceptation par l’Acheteur.
La commande n’engagera le Vendeur qu'après avoir été expressément acceptée par le Vendeur.
1.2 Les prix s’entendent nets, emballage exclu, à l’usine (EXW, INCOTERMS CCI édition 2010) et peuvent être modifiés sans préavis.
Les quantités ou longueurs livrées pourront différer de +/- 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’Acheteur. Les quantités ou longueurs facturées seront celles réellement livrées.
Si en raison d’un changement radical, imprévisible et durable des conditions économiques ayant présidé à l’élaboration du Contrat, et échappant à la volonté des parties, l’équilibre contractuel venait à être modifié, d’une façon fondamentale, durable et profonde au détriment du Vendeur, qui ne pourrait plus alors poursuivre l’exécution du Contrat, les parties se concerteraient pour déterminer les aménagements contractuels à apporter permettant de réduire les effets d’une telle situation.
Au cas où, à l’expiration d’un délai de six (6) mois à dater de la demande d’adaptation du Contrat que le Vendeur aurait adressée à l’Acheteur, aucun accord ne serait survenu entre les parties, le Vendeur pourra alors résilier par anticipation le Contrat conformément aux stipulations de l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
1.3 Les emballages de type tourets de bois réutilisables sont mis gratuitement à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur pour une période de douze (12) mois suivant la livraison. L’Acheteur peut à tout moment après la livraison demander au Vendeur de venir collecter lesdits tourets. Si l’Acheteur ne l’a pas fait à l’issue des douze mois précités, il sera réputé garder les tourets qui lui seront facturés au tarif en vigueur. Le transfert de propriété des tourets entre l’Acheteur et le
Vendeur sera effectif à la date à laquelle la facture relative auxdits tourets aura été intégralement payée par l’Acheteur au Vendeur. Nonobstant ce qui précède, si au moment de la collecte d’un touret par le Vendeur sur demande de l’Acheteur, ledit touret est jugé non réutilisable par l’Acheteur, ce touret sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur et les stipulations ci-dessus s’appliqueront de la même façon.
En outre, les emballages portant la marque du Vendeur seront exclusivement et uniquement utilisés pour le Produit et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. Tous frais ou coûts additionnels d'un emballage spécial à l’exportation seront à la charge de l’Acheteur.
1.4 Sauf accord exprès et écrit du Vendeur, tout paiement devra être effectué par lettre de crédit irrévocable au terme de la date de facturation. Dans le cas où les accords de livraison diffèrent de l’Incoterm Ex-works (Incoterms CCI édition 2010), le paiement sera effectué par lettre de crédit irrévocable, confirmée par une banque acceptée du Vendeur et payable contre présentation des documents de transport.
La lettre de crédit devra être émise dans les deux (2) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de deux (2) jours, le Vendeur sera délié de toute obligation au titre de ladite commande. Pour tout retard de paiement, le Vendeur appliquera un taux d’intérêt égal au taux de refinancement (Repo-refi) de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance de la facture, majoré de 10 points, appliqué à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant.
1.5 Il est strictement interdit à l’Acheteur d’opérer des compensations et/ou retenues.
2 - Livraison et Transport
2.1 Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison, mais ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur pour les retards résultant d’événements de force majeure tels que décrits à l’article 8 ci-dessous. Sauf stipulation contraire et expresse, la livraison se fera à l’usine. Le transfert des risques de perte ou dommage se fera à l’Acheteur au moment de la livraison. Aucune pénalités pour retard ne sera prise en compte si elle n’a pas été préalablement négociée en amont de la commande entre le Vendeur et l’Acheteur. De surcroit, les pénalités de retard ainsi négociées seront libératoires.
2.2 En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur, le Vendeur percevra le paiement qui lui est dû à la livraison. La garantie courra à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Les frais de stockage liés au retard seront remboursés au Vendeur. En outre, à titre de dommage et intérêt, un montant égal à dix pour cent (10%) du prix du Produit sera versé au Vendeur, afin de compenser les frais de couverture et de financement relatifs au métal contenu dans le Produit et lié au report de livraison.
2.3 Sauf stipulation contraire et expresse, l’Acheteur fournira et maintiendra une police d’assurance couvrant les risques de transport pour un montant au moins égal à la valeur du Produit. S’il y a des franchises, elles seront à la charge de l’Acheteur.
2.4 Si, par dérogation expresse aux présentes, le Vendeur acceptait de livrer le Produit à une destination indiquée par l’Acheteur, le choix du routage et du transporteur sera, sauf stipulation contraire, celui du Vendeur. En tout état de cause, sauf dérogation expresse du Vendeur, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.
2.5 Toute réclamation concernant une livraison incomplète doit être faite dans les trente (30) jours du départ de l’usine du Vendeur. Tout retour de Produit doit avoir été accepté préalablement et par écrit par le Vendeur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné.
Toute réclamation concernant la perte ou le dommage du produit durant le transport doit être faite à l’encontre du transporteur, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception du Produit, par lettre recommandée avec accusé réception.
2.6 Le Produit n’est recetté à l’usine qu’après accord exprès du Vendeur, tous frais afférents étant à la charge de l’Acheteur.
2.7 Clause de réserve de propriété
Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce, ou règlement n’a pas été payé. La présente disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des divers risques, dont les risques de perte ou de détérioration du Produit. Tant que le prix n’aura pas été payé, l’Acheteur devra individualiser le Produit. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat du prix. En cas de saisie, ou toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, l’Acheteur devra impérativement et immédiatement en informer le Vendeur. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie le Produit. Jusqu’au paiement complet du prix, l’Acheteur ne pourra procéder à la revente du Produit. La revendication par le Vendeur du Produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Vendeur.
3 - Modification des Dessins ou de la Construction
3.1 Le Vendeur se réserve le droit inconditionnel de modifier les dessins et la méthode de fabrication du Produit dans la mesure où le Produit tel que modifié sera conforme, le cas échéant, aux caractéristiques techniques.
3.2 En aucun cas, le Vendeur ne sera dans l’obligation d’incorporer au Produit des modifications souhaitées par l’Acheteur à moins qu’elles ne soient formalisées par un accord écrit et acceptable pour l’Acheteur et le Vendeur.
4 - Garanties
4.1 Pour autant que le Produit ait fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, pour les produits accessoires n’ayant pas été fabriqués par le Vendeur et qui feraient partie ou se rattacheraient au Produit, les obligations du Vendeur se limitent à obtenir pour l’Acheteur les garanties offertes par les vendeurs de ces produits accessoires à condition que l’obtention de ces garanties n'engage aucun frais pour le Vendeur. Toutefois, si le terme “Produit“ désigne des prestations de service, la période de garantie sera limitée à 90 jours qui courront à compter de la fin de l’intervention.
4.2 Le Vendeur garantit que le Produit aura subi avec succès les tests de tolérance qui seraient, le cas échéant, prévus aux caractéristiques techniques. Si des tests de tolérance sont prévus au contrat ou dans l’offre, mais que le Vendeur n’a pu les effectuer, pour des raisons hors de son pouvoir, dans l’année qui suit la livraison ou dans les soixante (60) jours suivant la mise en service, à la première de ces deux dates, le Produit sera présumé avoir satisfait ces tests et les obligations ou garanties du Vendeur deviendront sans effet. Sauf stipulation expresse et spéciale,
le Vendeur ne garantit l’aptitude du Produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, et cela même si le Vendeur est informé de l’usage qu’entend en faire l’Acheteur.
4.3 Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison, il sera réparé à l’usine du Vendeur ou remplacé puis livré gratuitement à l’endroit initialement convenu. Pour cela il faudra que l’Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit et immédiatement après avoir découvert l'existence du défaut. Le Vendeur pourra alors demander le retour du Produit défectueux, port payé, pour confirmer la réclamation. Les frais de dépose et repose du Produit défectueux ne seront en aucun cas supportés par le Vendeur. Quant aux produits accessoires fabriqués par d’autres vendeurs, toute réclamation de l'Acheteur sera faite, le cas échéant, uniquement auprès de ces vendeurs, et le Vendeur aura pour seule obligation de demander aux vendeurs qu'ils se conforment aux termes de leurs garanties, étant entendu que le Vendeur n’est nullement tenu d'engager une quelconque procédure judiciaire ou autre à l’encontre des vendeurs si ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, à moins que l'Acheteur en assure les frais par avance. De tels produits et accessoires fabriqués par d’autres vendeurs ne seront en aucuns cas couverts par les garanties ci-dessous accordées par le Vendeur. Si le Vendeur remplace le Produit en tout ou en partie, conformément à la garantie, tout Produit ou partie de Produit qui a été installé et remplacé pourra, à la discrétion du Vendeur, devenir sa propriété et retourner dans ses usines à ses propres frais.
4.4 Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du Produit, frais de transports payés, et rembourser à l’Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu à aucune autre obligation envers l’Acheteur.
En cas de prestation de service défectueuse, il sera proposé de corriger ou refaire la prestation de service dans les conditions de l’article 4.3 ci-dessus
4.5 Les réparations ou les modifications au Produit effectuées par un tiers ou par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie du Vendeur s’annule et devient sans effet. L’Acheteur sera responsable de toute détérioration ou modification du Produit causées par lui ou survenant après la livraison.
4.6 Limite de la Garantie : Cette garantie se limite aux termes du présent article 4. Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l’exception de la garantie d’éviction.
4.7 Cette garantie est sous condition d’une réception, d’une manutention, d’un emmagasinage, d’une installation par le vendeur, d’un usage conformes, notamment aux spécifications techniques, et d’un entretien approprié du Produit qui n’a pas subi d’accident, d’altération ou d’abus dans son utilisation.
4.8 La présente clause ne s’applique qu’aux produits assujettis au règlement (EC) No. 1907/2006 et ses Annexes « REACH » : Dans le cadre de cette Clause, le terme « Article » désignera tout Produit fourni par le Vendeur et devant respecter le Règlement (EC) No 1907/2006 ainsi que ses Annexes « REACH ».
Conformément à REACH, le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que toute substance, qu’elle soit en préparation ou incorporée dans un Article (tel que défini dans REACH), est/ou sera enregistrée si cela est prévu par REACH. En principe, le dossier d’immatriculation correspondant couvre et couvrira l’utilisation normale d’une telle substance en préparation ou incorporée dans l’Article. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour toute autre utilisation.
En cas de demande d’un consommateur (article 33§2 de REACH) relative à une substance (tel que définie dans les clauses 57 et 59§1 de REACH) incorporée dans un Article fourni par le
Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à divulguer ou fournir des éléments permettant de connaitre l’identité du Vendeur, à moins que des règles impératives ne l’imposent.
Toutes informations et données relatives aux substances ou/et à la nature ou l’utilisation des substances incorporées dans l’Article, fourni par le Vendeur, au titre d’une commande, et conformément à REACH toutes informations et données devront rester strictement confidentielles et ne pourront être divulguées que pour une raison impérative.
5 - Responsabilité
Nonobstant toute clause contraire, l’engagement du Vendeur en matière de responsabilité délictuelle ou contractuelle, fondé par conséquent sur la violation d’une obligation contractuelle, une garantie légale ou tout autre cause, ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, excéder 20% du montant du Contrat ou de la commande à l’exception des dommages corporels.
De plus, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect, ou immatériel et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d'exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner , à la perte de jouissance d'un droit ou d'un bien, à la privation d'un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière que celles- ci soient présumées liées directement ou indirectement à l’incident objet de la réclamation. L’Acheteur renonce à tout recours à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les même renonciations. L’Acheteur indemnisera et tiendra quitte le Vendeur et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient à obtenir les dites renonciations.
6 - Impôts et taxes
Le prix du Produit est compris hors taxe et droits de douane. L’Acheteur s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente du Produit ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur.
7 - Brevet d’invention
7.1 Le Vendeur s’engage, à ses propres frais et dans les limites qui suivent, à défendre et indemniser l’Acheteur lorsque celui-ci fait l’objet d’une action en contrefaçon d’un brevet déposé à l’Office européen des brevets concernant le Produit. Cet engagement du Vendeur est aux conditions que l’Acheteur prévienne immédiatement le Vendeur de l’existence de la demande, qu’il donne tout pouvoir au Vendeur pour la conduite de la procédure avec les avocats que ce dernier aura choisis, qu’il lui fournisse toute information ou assistance nécessaires, et s’abstienne de transiger ou de procéder à une quelconque admission sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
7.2 Si le Produit litigieux est jugé être une contrefaçon et que son utilisation est interdite, le Vendeur pourra à ses propres frais et à son choix le remplacer ou le modifier pour éliminer l’élément contrefaisant, obtenir le droit pour l’Acheteur de l’utiliser, ou si la modification ou remplacement ne peut être réalisé pour des raisons matérielles ou économiques, ou en reprendre possession, moyennant le remboursement à l'Acheteur du prix d'achat, déduction faite d'un amortissement correspondant à la durée d'utilisation du Produit, calculé de façon linéaire à compter de la date de livraison et sur une durée de quinze (15) ans. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre du présent article est limitée au montant du prix de vente du Produit litigieux, et ne comprend pas les dommages d'ordre économique ou financier dont, entre autre, la perte d’utilisation du Produit.
7.3 Les obligations du Vendeur aux termes du présent Article ne s’appliquent pas aux Produits ayant fait l’objet d’une transformation par l’Acheteur ou fabriqués selon les spécifications et/ou selon les dessins de l’Acheteur, ni dans le cas de systèmes ou assemblages dans lesquels l’Acheteur incorpore le Produit et ni encore en cas de combinaison du Produit avec un élément non fourni par le Vendeur. Les obligations du présent article ne s’appliquent pas non plus aux Produits dont l’usage ou l’objet n’était pas prévisible ; ni en cas d’éventuelles modifications par l’Acheteur ou tout tiers ; ni si « la contrefaçon » ne concerne pas le pays où le Produit a été livré à l’Acheteur tel que prévu au Contrat ou à la commande.
Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité en cas de contrefaçon de brevets liée aux équipements, combinaisons ou systèmes cités ci-dessus.
7.4 Toute information ou donnée relative à la nature ou à l’utilisation de substances incorporées dans des Articles fournis par le Vendeur sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées que dans les cas prévus par REACH.
8 - Force Majeure
8.1 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à des causes sur lesquelles le Vendeur n’a aucun ou peu de pouvoir. Purement à titre d’exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quelque soit le type (autant chez le Vendeur et l’Acheteur, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main-d’œuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondée ou non), un embargo, etc.
8.2 Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le Vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier à ces perturbations.
8.3 Toute modification dans REACH du statut juridique d’une substance incorporée dans un Article fourni par le Vendeur (nouvelles substances faisant l’objet d’une restriction, d’une autorisation, d’une notification) ainsi que ses conséquences sur la chaîne d’approvisionnement (pénuries, retard ou cessation de production de l’Article) est considérée comme étant un cas de Force Majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée dans une telle situation.
9 - Dessin
9.1 Les dessins, les modes d’emploi, les illustrations, les factures de matériaux ou composants, les spécifications, les maquettes, les diagrammes, et tout autre document ou information préparés ou obtenus par le Vendeur resteront la propriété du Vendeur, sauf pour ceux qui, le cas échéant, doivent être fournis à l’Acheteur.
9.2 Les dessins, les modes d’emploi, etc. ... qui doivent être remis à l’Acheteur seront la propriété de l’Acheteur, mais l’Acheteur s’engage à ne les utiliser que dans le but de faciliter l’installation, la construction, la maintenance, l’opération, la modification et la réparation du Produit, et il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Aucun engagement ou garantie n’est donné quelque soit le dessin ou les instructions remises avec le Produit. Dans le cas où ils sont remis, ce n’est qu’à titre informatif.
10 - Acceptation des termes
10.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente effectuée par le Vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur ou l’Acheteur.
Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
10.2 Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Le silence du Vendeur ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par l’Acheteur lors de la commande du Produit, ni la livraison du Produit ou le commencement des travaux par le Vendeur peuvent être assimilés à une acceptation du Vendeur des termes qui pourraient annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions.
11 - Cession des droits
Le Vendeur pourra librement sous-traiter ou céder tout ou partie des droits et obligations découlant des contrats conclus ou commandes passées après communication des présentes conditions aux sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel il appartient, ou à toute personne morale recevant à titre universel, dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission ou autrement, tout ou partie des éléments d'actif et de passif composant sa branche d'activité.
Il est expressément convenu et accepté que ledit transfert n'ouvrira pour l'Acheteur ni droit à résiliation ni droit à une quelconque indemnisation.
L’Acheteur ne pourra céder l'une quelconque de ses obligations ou l'un quelconque de ses droits sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
12 - Résiliation
12.1 Si l’Acheteur entend procéder à la résiliation d’un contrat ou à l'annulation d’une commande avant la prescription du terme, et après communication des présentes conditions, il devra le faire par préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la prescription du terme en exposant les raisons de la résiliation.
12.2 Le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que tous frais provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants. Seront entre autres inclus, les frais de financement des matières premières en stock, et au titre de pénalité :
(i) si la commande est en USD, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal (exprimé en USD/t) contenu dans le Produit à la date d’entrée en vigueur de la commande et la valeur du métal contenu dans le Produit selon le cours officiel LME (exprimé en USD) au jour de la résiliation ou annulation.
Dans le cas où la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, alors il sera déterminé à partir des taux officiels LME exprimés en USD, selon le mode de calcul vu ci-dessus.
(ii) Ou, si la commande est en EUR, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME (exprimé en EUR), mentionnée dans la cotation ou la commande, selon les cas, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou annulation de
la commande, et convertie d’USD en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.
Dans le cas où la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité sera un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME exprimé en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) au jour de l’entrée en vigueur de la commande, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou d’annulation, convertie d’USD en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.
(iii) Ou, si la commande n’est ni en EUR ni en USD, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME (exprimé en EUR/t), mentionnée dans la cotation ou la commande, selon les cas, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou annulation de la commande, et convertie d’EUR en CURR, sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation, et où CURR désigne la devise utilisée dans la commande). Si l’ECB 37 ne peut être appliqué, les taux de change seront ceux en vigueur à la date de la commande et ceux en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.
Dans le cas où la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité sera un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME convertie d’USD en CURR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB
37) en vigueur à la date de la commande, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou d’annulation, convertie d’EUR en CURR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Si l’ECB 37 ne peut être appliqué, les taux de change seront ceux en vigueur à la date de la commande et ceux en vigueur au jour de la résiliation ou annulation.
12.3 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, est mis en dissolution amiable, ou de toute autre manière est en cessation d’activité, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
13 - Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
14 - Application
Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.
15 – Règlement des litiges et Droit applicable
Tout litige relatif à la formation ou l’exécution d’un contrat ou d’une commande suite à la communication des présentes conditions sera tranché conformément au Règlement d'Arbitrage de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par trois arbitres désignés selon ledit règlement (sauf désignation d'un arbitre unique par les Parties). L’arbitrage aura lieu à Paris en langue française.
Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes conditions seront interprétés et régis selon le droit applicable en Angleterre et aux Pays de Xxxxxx.