CONDITIONS GENERALES D’ACHAT KONE (« GCA »)

Les présentes conditions générales d’achat sont proposées dans le cadre de la négociation avec le fournisseur afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les commandes de KONE. Elles constituent un document contractuel lorsqu’elles sont acceptées par le fournisseur soit en l’état, soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signe par les parties dans les conditions fixées ci-dessous.

1. Définitions

Sauf indication contraire dans le Contrat, les termes ci-dessous en lettres capitales auront les significations suivantes :

« CONTRAT » désigne le Contrat auquel ces CGA sont attachées. En cas de divergence entre le Contrat et ces CGA, le Contrat prévaut. Si les parties n’ont conclu aucun contrat distinct, le Contrat désigne ces CGA et un bon de commande conclu entre les parties.

« PRODUITS » désigne les produits destinés à être livrés par le fournisseur à KONE comme spécifié dans le bon de commande, y compris les services spécifiés à effectuer dans le cadre de la prestation, tels que l'installation et l'essai des produits.

2. Livraison

2.1. Les délais et conditions de livraison des PRODUITS sont définis dans le bon de commande. Si aucun délai de livraison n’’est défini dans le bon de commande, le fournisseur doit livrer les PRODUITS dès que possible.

2.2. Les PRODUITS doivent être emballés d’’une manière appropriée selon les moyens de transport et la nature des PRODUITS. Le fournisseur doit identifier les PRODUITS et leurs emballages selon les instructions de KONE et la réglementation applicable.

2.3. En cas de retard dans la livraison d'un PRODUIT, KONE pourra appliquer des pénalités correspondant à 1% du montant total de la commande par jour de retard plafonnées à 15% du montant total de la commande KONE et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

2.4. Si le fournisseur a, ou devrait raisonnablement avoir, des raisons de croire qu'il ne sera pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, il doit immédiatement informer KONE de ce retard, de la raison et de la durée prévisible de celui-ci. La responsabilité du fournisseur pour les retards de livraison ne sera pas limitée du fait de la notification susmentionnée du fournisseur.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Les prix des PRODUITS sont détaillés dans le bon de commande. Les prix comprennent les frais de transport et les matériaux d'emballage et de conditionnement, ainsi que tous les impôts, droits, prélèvements et autres taxes éventuelles, sauf indication contraire dans le bon de commande ou le CONTRAT.

3.2. Les paiements sont effectués à 60 jours date d’émission de facture. En cas de retard de paiement le fournisseur appliquera des intérêts de retard qui ne pourront en aucun cas être supérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce.

3.3. Le fournisseur doit utiliser la facturation électronique. Il envoie sa facture sous format PDF à l’adresse xxxx.xx@xxxxx.xxxxxxx.xxx après avoir enregistré son adresse email et activé son compte sur le portail BASWARE xxxxx://xxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxx. Une facture doit correspondre à un seul n° de commande.

3.4. Les factures du fournisseur doivent inclure toutes les informations suivantes pour chaque article facturé : numéro d'article, description de l'article, quantité facturée, prix unitaire de l'article, TVA, numéro de bon de commande et ligne de commande qui fait référence à l'article facturé. Le fournisseur s'assure que la facture est émise conformément à la réglementation en vigueur.

4. Qualité

4.1. Les PRODUITS doivent être fabriqués avec le plus haut niveau de qualité et de précision et être exempts de tout défaut de matière, de fabrication ou de conception. Les PRODUITS doivent être conformes aux spécifications des PRODUITS du fournisseur et à celles fournies par KONE.

4.2. Les PRODUITS doivent être conformes et sont fabriqués en conformité avec toutes les lois, règlementation et normes du pays d'origine.

5. Garantie

5.1. Le fournisseur garantit que les PRODUITS sont conformes à tous égards aux exigences et aux spécifications énoncées dans le CONTRAT.

5.2. Le fournisseur garantit tous les PRODUITS pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison du PRODUIT (" Durée de garantie "). Si la garantie que KONE a donnée à son client pour le PRODUIT final est toujours valable après 24 mois à compter de la livraison du PRODUIT par le fournisseur, la période de garantie sera prolongée aussi longtemps que la garantie donnée par KONE. Cette garantie ne doit pas dépasser 36 mois à compter de la date de la livraison du PRODUIT par le fournisseur.

5.3. Le fournisseur doit corriger toute non-conformité ou défaut du PRODUIT apparaissant pendant la période de garantie par un remplacement sans frais du PRODUIT, ou, sur demande de KONE, par la réparation du PRODUIT défectueux. Le fournisseur supportera les frais d'inspection, d'expédition, de remplacement et/ou de réparation des PRODUITS concernés ainsi que le démontage du PRODUIT nécessaire aux mesures correctives. Ceci inclut un dédommagement pour le temps passé à effectuer les mesures correctives par les employés de KONE ou ses co- contractants.

5.4. Le fournisseur ne sera pas tenu responsable des défauts ou des coûts découlant des spécifications communiquées par KONE pour les PRODUITS. La responsabilité du fournisseur ne couvre pas les défauts, qui seraient causés par KONE ou ses agents ou clients, par exemple à la suite d’une installation ou une utilisation anormale.

6. Indemnisation

6.1. Le fournisseur indemnisera KONE et assumera la responsabilité des dommages aux personnes ou aux biens causés par les PRODUITS. La responsabilité du fournisseur sera réduite proportionnellement à la contribution de KONE dans la survenance de ces dommages.

6.2. Le fournisseur sera tenu pour responsable et indemnisera KONE contre toutes les conséquences liées à la violation de brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle causés par les PRODUITS autres que ceux résultant directement de la conception ou des spécifications données par KONE.

7. Confidentialité

Le fournisseur ne peut divulguer à des tiers, ni utiliser à d'autres fins que la bonne exécution du présent CONTRAT toute information de nature confidentielle, telles que les informations et données techniques, les dessins, les informations concernant les prix, les coûts et les volumes, reçus de KONE (" Informations "), sans l'autorisation écrite et préalable de KONE, à l'exception de l'information : (a) dont le fournisseur avait connaissance avant sa communication par KONE; (b) qui est ou tomberait dans le domaine public sans violation du présent CONTRAT; ou (c) qui a été développée indépendamment par le personnel du fournisseur sans avoir accès à l'Information.

8. Documentation

8.1. Le fournisseur doit livrer les PRODUITS avec toute la documentation nécessaire pour permettre une correcte installation et utilisation des PRODUITS. KONE pourra utiliser et

KONE

ZAC de l'Arénas – Bât. Xxxxxxxx 000, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx 00000 XXXX

Téléphone : (0)0 00 00 00 80

Télécopie : (0)0 00 00 00 00

xxx.xxxx.xx

Société Anonyme au capital de 10 410 015 €

592 052 302 RCS NICE

SIRET 592 052 302 01 860 - APE 4329 B

distribuer cette documentation pour la vente et la maintenance des PRODUITS.

8.2. Sur demande, le fournisseur communiquera à KONE les informations sur le pays d’origine, ainsi que les codes exacts de classification douanière des PRODUITS. En cas de modification de ces informations, le fournisseur en avisera immédiatement KONE par écrit. Le fournisseur indiquera à KONE si tout PRODUIT ou composant fourni par lui en vertu du présent CONTRAT constitue un PRODUIT à double usage en vertu des lois et règlementations sur les exportations en vigueur. En cas de modification de la qualification double usage de PRODUITS ou composants, le fournisseur en avisera immédiatement KONE par écrit. Sur demande de KONE, le fournisseur lui transmettra rapidement toutes les spécifications techniques pertinentes et les autres documents nécessaires afin de permettre à KONE de vérifier si les PRODUITS ou composants fournis constituent des PRODUITS à double usage.

8.3. Tous les composants de sécurité (tels que définis dans l'UE par la directive 2014/33/UE) livrés en vertu du présent CONTRAT (que ce soit comme PRODUITS autonomes ou en tant que parties des PRODUITS) destinés à être utilisés dans l'Union Européenne, doivent être étiquetés avec (i) un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification (ii) le nom ou la marque du fabricant et (iii) l'adresse postale du fabricant. En outre, dans la mesure où tous les composants de sécurité fournis à KONE ne sont pas fabriqués par le fournisseur, mais sont achetés auprès de tiers, le fournisseur doit tenir pendant au moins 10 ans des registres des fournisseurs auxquels il a acheté les composants de sécurité. Sur demande, le fournisseur mettra ces registres à la disposition de KONE.

9. Durée et résiliation

9.1. Le présent CONTRAT restera en vigueur jusqu'à ce que tous les PRODUITS aient été livrés et toutes les obligations en vertu du présent CONTRAT aient été remplies (y compris les obligations de garantie).

9.2. Nonobstant tout droit de résiliation en vertu du droit applicable, chaque partie peut résilier le présent CONTRAT avec effet immédiat à tout moment dans les cas suivants :

- non-respect par l’’une des parties de ses obligations contractuelles 14 jours après mise en demeure adressée à l’’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

- procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’’une des Parties.

9.3. Les articles sur la garantie, l'indemnisation, la confidentialité et d'autres articles qui par leur nature sont voués à s’’appliquer, resteront en vigueur au-delà de la résiliation du CONTRAT.

10. Divers

10.1. Le présent CONTRAT constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Toutes références à des conditions générales de vente du fournisseur, incluses dans une confirmation de commande ou tout autre document ne s’appliquent pas au présent CONTRAT.

L’acceptation de notre commande d’achat implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales d’achat. Toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres, factures ou documents quelconques émanant des fournisseurs, seront réputées non écrites à l’égard de notre Société.

10.2. Toute modification au présent CONTRAT doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants des deux parties.

10.3. Le fournisseur doit maintenir une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité générale, y compris du fait du PRODUIT, qu’il peut encourir en relation ou en raison de l'exécution de ses obligations en vertu du CONTRAT. Sur demande de KONE, le fournisseur présente les attestations d'assurance.

10.4. Le fournisseur ne peut transférer ou céder le présent CONTRAT ou une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de KONE. KONE peut librement céder le CONTRAT ou une partie du CONTRAT à une société du Groupe KONE.

10.5. Ce CONTRAT sera régi et interprété conformément aux lois françaises.

10.6. Les parties doivent discuter de bonne foi pour résoudre tout différend. Si ces discussions n’aboutissent pas, il est stipulé que les parties attribueront compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.

10.7. Le fournisseur confirme que tout PRODUIT fourni à KONE doit être exempt de virus, de logiciels malveillants et d'autres vulnérabilités et doit être connecté au réseau avec des moyens sécurisés et protégé contre toute divulgation ou modification non autorisée des informations commerciales. Le fournisseur doit avoir la capacité de prévenir, de surveiller et de corriger les vulnérabilités et de répondre aux incidents de sécurité informatique et de confidentialité liés au PRODUIT.

10.8. Le fournisseur garantit que tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du CONTRAT est effectué conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil). Le fournisseur opère en tant que responsable de traitement, tel que défini dans le RGPD. Il est responsable du traitement des données personnelles et s'assure que toutes les exigences légales applicables sont respectées. Le fournisseur accepte que les données personnelles de ses représentants soient traitées par le groupe KONE et les entités opérant à la demande de KONE dans le cadre du CONTRAT et à des fins de gestion des relations avec les fournisseurs. Le fournisseur doit s'assurer qu'il a le droit de partager ces données personnelles en vertu du présent CONTRAT.

10.9. Le fournisseur confirme qu'il se conforme au Code de conduite des fournisseurs KONE annexé au présent CONTRAT et disponible sur le site xxx.xxxx.xx .

10.10. Le fournisseur confirme qu'il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris, mais sans s'y limiter, aux restrictions commerciales internationales. Le fournisseur doit, à la demande de KONE, fournir à KONE toutes les informations et la documentation nécessaires concernant les PRODUITS afin que KONE se conforme aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris, mais sans s'y limiter, aux restrictions commerciales internationales.

Le fournisseur confirme que ni le fournisseur ni aucun directeur, dirigeant ou représentant du fournisseur n'est soumis à des restrictions commerciales internationales. Si le fournisseur ou l'un de ses administrateurs, dirigeants ou représentants est soumis à de telles restrictions, il doit en informer immédiatement KONE. Si le fournisseur, directement ou par l'intermédiaire de ses propriétaires ou bénéficiaires, devait être soumis à des restrictions commerciales internationales qui contraignent ou affectent de quelque manière que ce soit les activités xx XXXX, XXXX aura le droit de résilier le CONTRAT avec effet immédiat et sans aucune responsabilité en cas de dommage. KONE sera libéré de toute autre obligation contractuelle envers le fournisseur.