OFFICEO PRIVATE - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

OFFICEO PRIVATE - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1 - Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

2 - Agrément - Déduction fiscale

Officéo Private est une société prestataire de services à domicile qui a reçu l’agrément de l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent au Client Officéo Private de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de

12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finance). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, Officéo Private s’engage à délivrer au Client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente. Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005, Officéo Private est habilité à accepter le CESU (Chèque Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations lesquelles, quelles qu’en soit le mode de règlement, sont soumises à un taux de TVA de 5,5%. Il est porté à la connaissance du Client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat.

3 - Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par un contrat réputé en vigueur dès signature du devis (prestation régulière) ou du bon de commande (prestation ponctuelle) par le Client. Conformément à la loi en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis ou bon de commande. Toute intervention s’entend pour une durée minimale de deux heures. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans un cadre privé. De même, toute intervention Officéo Private, ponctuelle ou régulière, sera réalisée exclusivement pour des services aux particuliers tel que le prévoit la Loi Borloo. Les dates et horaires des interventions convenues avec le Client lui sont confirmés par écrit sur demande et sont consultables à tout moment sur son espace personnel Internet « Mon Officéo » au moins 3 jours ouvrés avant réalisation. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer Officéo Private par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15mn. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due. Le Client sera alors forfaitairement redevable de 3 coupons.

Les interventions Officéo Private se déroulent du lundi au samedi de 9H00 à 19H00.

4 – Interchangeabilité et remplacement

Dans le cadre d’un contrat de prestation régulière, Officéo Private s’engage à assurer au Client la disponibilité du même Assistant Privé sur la durée du contrat, hors cas de force majeure. Si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’intervenant qui lui est présenté au démarrage du contrat, Officéo Private s’engage à lui fournir un intervenant de remplacement, dans la limite d’une seule fois. Cet engagement de remplacement est également applicable dans les cas de force majeure tels que absence, maladie, mobilité, fin du contrat de travail, déménagement de l’intervenant ou du Client etc …

5 - Durée

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une mission ponctuelle, le contrat est matérialisé par un bon de commande qui prend fin à l’issue de la prestation. Une mission est réputée régulière dès lors qu’elle a fait l’objet d’un devis accepté et signé avec mise en place d’un planning d’interventions. Dans le cas de missions régulières, le contrat est matérialisé par un devis signé du Client . Le contrat peut être résilié par le Client par courrier recommandé qui doit parvenir à Officéo au moins 8 jours avant la fin du mois en cours. Dans les mêmes conditions, si le Client manquait à ses obligations, telles qu’ énoncées dans l’article 7 des présentes, Officéo Private s’autorise à résilier ledit contrat.

6 - Paiement des prestations

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du bon de commande. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Officéo Private s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les prestations sont payables à réception et acceptation du bon de commande par le Client au moyen des modes de règlement suivants : CESU (Chèque Emploi-Service Universel), chèque bancaire , Carte Bancaire (paiement en ligne).

7 - Obligations des parties :

Officéo Private s’engage :

- à fournir les services conformément aux termes du bon de commande,

- à mettre à disposition de l’Assistant Privé, tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission,

- à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Officéo Private par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

Le Client s’engage :

- à mettre à disposition de l’Assistant Privé un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,

- à faire effectuer exclusivement les tâches définies avec Officéo Private dans le devis/bon de commande, et à ne pas faire réaliser par l’Assistant Privé de

prestations en dehors du périmètre défini avec Officéo Private,

- à faire réaliser ces prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec Officéo Private Clause de non-sollicitation :

Le Client s’engage à ne pas solliciter de services auprès de son Assistant Privé en dehors du cadre contractuel défini avec Officéo Private, et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Assistant Privé pour quelque tâche que ce soit, sauf accord express d’Officéo, ceci pendant la durée de la prestation de services et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation.

8 - Confidentialité : L’Assistant Privé s’engage :

- à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission y compris au sein de la Société Officéo Private,

- à ne pas réaliser de prestations en dehors du périmètre défini entre Officéo Private et le Client.

9 - Assurances et Responsabilités

Officéo Private déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l’Assistant Privé. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.

L’Assistant Privé ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

10 - Juridiction compétente

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales des Prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.