Conditions générales du service Paysafecash
Conditions générales du service Paysafecash
Version : 06/2017
1. Généralités
1.1. Le compte Paysafecash (« compte Paysafecash » ou « compte ») est émis et géré par Prepaid Services Company Limited (dénommé ci-dessous « PSC » ou « nous »). Le siège social de Prepaid Services Company Limited est à l’adresse Part Xxxxx 00, 00 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx X00 0XX, Xxxxxxx-Xxx (numéro d’entreprise 05761861). PSC peut être contacté par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. PSC fournit ses services sous forme de licence pour émettre de la monnaie électronique (« e-monnaie ») accordée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») du Royaume-Uni et est soumis à la supervision de la FCA (numéro d’enregistrement de la FCA 900021).
1.2. Paysafecash est une e-monnaie qui permet aux clients d’effectuer des transactions en ligne en utilisant un compte d’e-monnaie qu’ils peuvent alimenter en espèces (« Paysafecash »). L’ouverture, l’utilisation et la clôture du compte Paysafecash et les questions relatives au remboursement de la monnaie électronique conservée dans le compte Paysafecash, sont
assujetties aux conditions générales, qui constituent le contrat entre PSC et le client (le « client
»). La langue utilisée dans le contrat doit être l’anglais. En s’inscrivant au compte Paysafecash, le client accepte ces conditions générales. La version la plus récente des conditions générales est disponible sur le site Internet Paysafecash xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ (« site Paysafecash ») intitulées « conditions générales ».
1.3. Veuillez lire attentivement les conditions générales, car elles contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations liées à votre compte. De plus, vous devez utiliser votre compte Paysafecash conformément aux conditions générales. Seules ces conditions générales s’appliquent à l’e-monnaie dans votre compte. L’e-monnaie dans votre compte Paysafecash appartient exclusivement à la personne (« vous ») qui a ouvert le compte. Le client n’est pas autorisé à transférer son compte Paysafecash à une tierce partie.
Remarque : Le but principal du compte Paysafecash est de payer pour des produits et services proposés par des boutiques en ligne qui acceptent le paiement par Paysafecash. Ce n’est pas un compte bancaire et les clients ne touchent pas des intérêts sur l’e-monnaie qui se trouvent dans leur compte Paysafecash. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez que la Financial Services Compensation Scheme du Royaume-Uni (« FSCS ») ne s’applique pas à votre compte Paysafecash. Veuillez consulter le site Internet de Paysafecash pour obtenir plus de renseignements sur votre compte Paysafecash et des réponses aux questions fréquentes.
2. Prérequis
2.1. Le client doit ouvrir un compte Paysafecash afin de pouvoir effectuer des paiements avec
Paysafecash. Vous ne pouvez pas ouvrir plus d’un compte Paysafecash.
2.2. Le client doit être âgé de 16 (seize) ans au minimum et doit être domicilié en France pour ouvrir un compte Paysafecash. Dans la mesure du possible, un justificatif d’identité officiel lui sera demandé conformément au paragraphe 3.3. PSC se réserve à tout moment le droit de demander aux clients une preuve de leur âge.
2.3. Le client a besoin d’un accès à un ordinateur pouvant accéder à Internet, sur lequel JavaScript est activé dans le navigateur. De plus, le client a besoin de matériels compatibles, de logiciels et d’un accès Internet (pour lequel des frais d’abonnement Internet peuvent être facturés). En outre, le client a besoin d’un téléphone portable capable d’envoyer des SMS, dont le numéro de téléphone a été activé par un opérateur mobile français. La mise à disposition de ce service (y compris les frais éventuels) ne fait pas partie de ce contrat.
2.4. Le compte doit être au nom du client. Il est interdit d’ouvrir un compte Paysafecash pour le compte d’une autre personne. Si ce règlement n’est pas respecté, nous nous réservons le droit de geler immédiatement le compte en question et de résilier cet accord. En acceptant ces conditions générales, le client confirme qu’il utilisera le compte sous son propre nom et à ses frais, qu’il en est le bénéficiaire et qu’il n’agit pas au nom d’une tierce partie.
3. Enregistrement et approbation du compte Paysafecash
3.1. Enregistrement en ligne Pour ouvrir un compte Paysafecash, le client doit s’enregistrer en ligne sur le site Internet Paysafecash (une procédure à faire une seule fois). Le client doit saisir les données requises avec précision. PSC peut demander une preuve d’identité au client et leur lieu de résidence, ainsi que d’autres pièces justificatives confirmant les données utilisées lors de l’enregistrement. Pendant l’enregistrement, le client doit fournir une adresse électronique ou un nom d’utilisateur et créer un mot de passe. Le client doit dans son propre intérêt ne pas divulguer ces données à des tierces parties (voir en particulier la clause 8).
3.2. Conclusion du contrat : En envoyant le formulaire d’enregistrement, le client soumet une demande à PSC pour établir un contrat conformément à ces conditions générales. Après un examen positif des données fournies, PSC acceptera la demande et autorisera la première transaction. Afin de traiter d’autres transactions, le client recevra un courrier électronique après la première transaction contenant un lien de vérification afin de vérifier l’adresse électronique. Au cours de l’étape suivante, le client recevra un code dans un message texte de PSC sur son téléphone portable saisi sur le formulaire d’enregistrement en ligne. Le client devra saisir ce code correctement sur le site Internet Paysafecash et vérifier son téléphone portable pour effectuer d’autres transactions.
3.3. Mise à niveau : Avant d’autoriser le client à effectuer des transactions, le statut du compte
doit être mis à niveau pour les montants qui dépassent la limite autorisée indiquée sur le site Internet Payasafecash dans la section « Frais et limites » et l’identité du client doit être vérifiée. Pour ce faire, le client doit télécharger sur le site Internet Paysafecash une copie du passeport et d’un autre document émis par un organisme gouvernemental ou une entreprise réglementée (par ex. facture d’électricité ou de gaz). Ces données seront conservées et vérifiées de manière électronique. Une description détaillée du processus de mise à niveau et les documents nécessaires sont disponibles sur le site Internet Paysafecash.
4. Paiement de produits et de services avec Paysafecash
4.1. Une fois le compte activé, le client peut payer des produits et des services proposés par des boutiques en ligne qui acceptent Paysafecash jusqu’au montant du solde du compte
Paysafecash du client. Les paiements par Paysafecash peuvent être limités en fonction de la boutique en ligne, l’âge du payeur, le statut du compte Paysafecash et le pays dans lequel le compte Paysafecash a été enregistré. PSC ne garantit pas que le compte Paysafecash sera disponible en tant que méthode de paiement pour tous les commerçants et à tout moment.
4.2. Pour payer avec Paysafecash, le client doit sélectionner Paysafecash en tant que méthode de paiement dans la boutique en ligne.
4.3. Le client sera dirigé vers le code-barre de PSC et doit se connecter ou il sera automatiquement connecté dans le compte Paysafecash chez PSC pour initier la transaction. Si le client n’a pas de compte Paysafecash, il doit s’inscrire afin de terminer la transaction (« transaction Paysafecash
») (voir clause 3). Le client doit se connecter au compte Paysafecash afin de commencer la transaction de paiement et d’effectuer un ordre de paiement.
4.4. Après la connexion, l’entreprise émettra un code-barre pour la transaction Paysafecash du client. Le client peut aussi demander un code-barre pour une partie du montant de la transaction s’il dispose d’un solde insuffisant dans son compte Paysafecash pour traiter la
transaction. Le code-barre ne sera valable que pour la transaction Paysafecash générée dans la boutique en ligne. Un délai prédéfini (« délai du code-barre ») sera mis à la disposition du client pour se rendre au point de vente du distributeur et pour payer le montant de la transaction telle qu’affichée sur le code-barre (« montant de la transaction »). Sauf avis contraire indiqué sur le code-barre, le délai sera de 72 heures par défaut. Des frais de services de distribution (« frais
de service de distribution ») peuvent aussi être facturés par certains distributeurs ou points de vente de distributeur (voir la clause 9).
4.5. Afin de terminer la transaction Paysafecash, le client doit présenter le code-barre au point de vente, où il sera scanné et payer le montant de la transaction et (le cas échéant) tous les frais de service supplémentaires. Une fois que le client a payé le montant de la transaction, le client est réputé avoir autorisé la transaction Paysafecash. PSC traitera l’ordre de paiement dès la réception du montant de la transaction par le point de vente ce qui signifie que le client ne peut plus annuler la commande à ce stade. Si le client ne paye pas le montant de la transaction dans le délai imparti par le code-barre, l’ordre de paiement sera perdu et le code-barre ne sera plus valable. Si cela se produit, le point de vente du distributeur ne pourra pas accepter un code-
barre invalide ni terminer la transaction Paysafecash. Le client peut uniquement utiliser le code- barre dans les points de vente au France et qui ont été autorisés par PSC pour transférer des fonds dans le compte Paysafecash afin de régler une transaction Paysafecash.
4.6. Le distributeur informera PSC que le montant de la transaction a été reçu et PSC émettra immédiatement la monnaie électronique du compte Paysafecash du client avec le montant de la transaction.
4.7. PSC remboursera immédiatement la monnaie électronique émise au client en réservant le montant de la transaction du compte Paysafecash du client. PSC enverra ensuite une
notification de confirmation (« confirmation ») qui doit être acceptée par la boutique en ligne et, une fois la notification acceptée ou rejetée par la boutique en ligne, un message de confirmation sera envoyé par PSC au client pour indiquer que la transaction a réussi ou échoué.
4.8. Une fois la confirmation acceptée, la boutique en ligne confirme la conclusion de la transaction Paysafecash et les biens ou services seront fournis au client conformément aux conditions conclues avec la boutique en ligne.
4.9. Dans le cas d’un remboursement du client par la boutique en ligne pour un bien ou un service que le client a payé via son compte Paysafecash, ce montant peut être remboursé dans le compte Paysafecash du client. Dès que la boutique en ligne procède au paiement à PSC, le montant sera transféré vers le compte Paysafecash du client. Les paiements à partir de la boutique en ligne vers le client seront affichés dans l’historique des transactions dans le compte Paysafecash du client.
4.10. La réception du remboursement conformément à la clause 4.9 ne sera pas possible si
a. le compte Paysafecash du client est gelé, ou si
b. la boutique en ligne n’est pas autorisée à effectuer des paiements vers le compte Paysafecash du client. Si une demande de paiement d’une boutique en ligne est rejetée, le client en sera immédiatement informé par courrier électronique.
Remarque : Veuillez vous assurer que la fenêtre de paiement dans laquelle vous souhaitez saisir les données de paiements est le panneau de code-barre de PSC, sur le site Internet Paysafecash, avec l’URL xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx, et que le certificat de sécurité Paysafecash s’affiche dans la barre d’adresse de votre navigateur.
5. Sécurité et restrictions d’utilisation de Paysafecash
5.1. PSC peut introduire des fonctions de sécurité supplémentaire (telles que la procédure SMS TAN) pour protéger les comptes Paysafecash contre les transactions illégitimes.
5.2. Rejet des ordres de paiement : PSC risque de rejeter une transaction Paysafecash si a. la réalisation de la transaction violerait des dispositions nationales ou européennes, ou une
ordonnance du tribunal ou un ordre officiel b. il existe un soupçon fondé que la réalisation de
la transaction constitue une infraction ou est interdite pour empêcher le blanchiment d’argent
c. les données d’accès ou les paramètres de sécurité n’ont pas été fournis ou ont été fournis de manière incomplète d. le compte Paysafecash est gelé, ou
5.3. Le Client sera immédiatement informé de rejet d’opérations de paiement. Détails concernant le paiement rejeté Les opérations seront affichées dans l’historique des opérations sur le compte Paysafecash du Client.
6. Informations sur les Opérations de Paysafecash
6.1. PSC doit immédiatement fournir au Client toutes les informations disponibles sur les opérations réalisées dans le cadre de la relation contractuelle, et le solde du compte. Pour ce faire, PSC se servira de l’historique des opérations dans l’espace Client du Compte Paysafecash du client. Six mois d’historique d’opérations seront fournis Le client peut visualiser ces données d’historique à tout moment. En outre, le Client a la possibilité de télécharger ces données sur son ordinateur, sur un PDF pour pouvoir stocker et reproduire ces informations sous forme
6.2. Le client doit immédiatement signaler à PSC une opération de paiement non autorisée ou incomplète sur le compte de paiement du client. Les réclamations et objections liées à des opérations de paiement non autorisées et incomplètes sont exclues au cas où le client n’informe pas PSC dans les 13 (treize) mois du jour où un paiement a mal été exécuté.
7. Sécurité du Compte Paysafecash
7.1. Le Client doit s’assurer de tenir à jour les données stockées sur son Compte Paysafecash. Le Client doit immédiatement enregistrer tous changements de ses coordonnées, en particulier son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile, dans l’espace Client de son Compte Paysafecash.
7.2. A tout moment, PSC peut demander au Client de fournir un justificatif montrant que ses données
personnelles stockées dans l’espace client sont exactes et actualisées.
7.3. Pour s’assurer de la sécurité du Compte Paysafecash, PSC est autorisé à contacter le Client au moyen d’un e-mail à l’adresse e-mail figurant dans l’espace client ou d’un message texte au numéro de téléphone mobile fourni. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité de l’adresse
e-mail et du numéro de téléphone mobile stockés, et de récupérer et lire immédiatement tous
messages envoyés par PSC afin d’empêcher l’utilisation non autorisée du Compte Paysafecash.
7.4. L’utilisation du Compte Paysafecash pour effectuer des paiements est limitée au solde déjà disponible sur le compte Paysafecash majoré du montant de l’Opération Paysafecash à la date à laquelle l’Opération est autorisée. Le Client peut diminuer le solde et donc le risque impliqué par l’utilisation du Compte Paysafecash à tout moment en transférant de l’argent du compte.
8. Confidentialité des données d’enregistrement et Réponse en Cas d’utilisation abusive
8.1. Le Client a l’obligation de protéger ses données d’accès (nom d’utilisateur et/ou mot de passe) et ses paramètres de sécurité d’une utilisation non autorisée par des tiers. Dans son propre intérêt, il ne doit notamment pas noter son mot de passe et/ou nom d’utilisateur sous une forme lisible par des tiers.
8.2. Pour empêcher l’utilisation abusive de tiers, avant de saisir son nom d’utilisateur et mot de passe, le Client doit vérifier que la fenêtre de paiement de saisie de ces données est bien celle de PSC, sur le site internet de Paysafecash, et l’URL xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx, et que le certificat de sécurité de Paysafecash apparaisse dans la barre d’adresse du navigateur. Pour
obtenir d’autres informations et consignes de sécurité, veuillez consulter la section FAQ de notre
site internet.
8.3. Au cas où il remarque la perte, le vol, l’utilisation abusive, de ses données d’accès ou paramètres de sécurité ou leur utilisation de toute autre manière non autorisée, le Client doit immédiatement contacter PSC par téléphone (voir le numéro d’assistance sur le site internet de Paysafecash) ou par e-mail pour faire bloquer son compte Paysafecash (“Notification de blocage”).
8.4. Il en est de même si le Client suspecte qu’une autre personne a pris connaissance de ses données d’accès et paramètres de sécurité de manière non autorisée ou que ses données d’accès et paramètres de sécurité ont été utilisées de manière abusive ou non autorisée.
8.5. Les coordonnées à utiliser pour la notification d’Avis de Blocage de Compte figureront sur le site internet de Paysafecash en permanence. Le Client doit également déclarer tout abus à la Police sans tarder.
Veuillez noter : le personnel de PSC ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe par téléphone, e-mail ou d’une autre manière. Le nom et le mot de passe de
l’utilisateur ne doivent être saisis directement que sur le site internet de Paysafecash ou la fenêtre code-barres de PSC. En cas de doutes sur l’authenticité du site internet, vous devez contacter le service client de PSC à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx avant de saisir votre nom d’utilisateur ou mot de passe.
9. Frais
PSC ne facture pas de frais d’activation, de téléchargement ou de paiements en EUR, ou de vérification du solde du compte et des données sur le site internet Sinon les frais suivants s’appliquent :
Frais : En principe, les opérations de paiement sur Paysafecash sont gratuites pour le Client. Nonobstant ce qui précède, PSC facturera des frais d’inactivité de 3 EUR par mois si le Client n’a pas utilisé le Compte Paysafecash pour effectuer des opérations de paiement sur une période de 12 mois et si le solde du Compte est positif. Ces frais seront déduits du Compte Paysafecash du Client le premier jour de chaque mois à partir du premier mois à l’issue de la période de 12-mois.
Frais de Service de Distribution : Des frais de service peuvent être facturés pour des Opérations du Compte Paysafecash par certains Points de Vente du Distributeur (voir la Clause
4.4 pour plus d’information). Un aperçu des partenaires de distribution facturant des frais de Service de Distribution avec les frais concernés est fourni au Client dans le tableau des frais sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Taux de change et commissions de change : Tout paiement de biens ou services dans une autre devise doit être converti en Euros au taux de change applicable le jour de création du code-barres de l’Opération. Le taux de change sera basé sur un taux de change interbancaire établi par une institution financière. Les taux de change applicables sont affichés sur le site internet de Paysafecash dans « Convertisseur de Devise ». Pour chaque opération multidevises, une commission de change de 2% du montant de l’opération sera appliquée. Dans le cas d’opérations multidevises hors EUR, une commission de change de 4.04 % du montant de l’opération sera appliquée. Le taux de change et la commission de change peuvent être fournis au client sur demande avant d’effectuer l’opération.
10. Paiements non autorisés/Blocage du Compte Paysafecash
10.1. PSC a le droit de bloquer immédiatement un Compte Paysafecash en cas de soupçon de fraude,
d’utilisation abusive (utilisation non autorisée ou abusive du compte), ou d’autres problèmes de
sécurité, ou si PSC doit le faire par obligations réglementaires ou officielles.
10.2. Si une opération de paiement n’est pas autorisée, PSC restituera le solde créditeur sur le compte, le rétablissant dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. En cas d’opérations de paiement non autorisées occasionnées par une utilisation abusive du compte, et si le Client manque à son obligation de diligence, les dispositions de responsabilité définies dans la Clause 13 de ces CG doivent s’appliquer.
11. Echec des Opérations Paysafecash autorisées
11.1. En cas d’échec ou d’erreur de l’Opération Paysafecash, le Client peut demander le remboursement immédiat du montant de l’Opération, que PSC restituera sur le Compte Paysafecash. Toutefois, si PSC prouve que le Montant de l’Opération a été reçu par le prestataire de services de paiement du destinataire en temps utile, et en intégralité, toute responsabilité définie dans ce paragraphe est exclue.
11.2. En outre, le Client est en droit de demander le remboursement des commissions facturées, ou débitées de Compte Paysafecash, dans le cadre de l’Opération autorisée de Paysafecash non réalisée ou non réalisée correctement.
12. Responsabilité de PSC
12.1. La responsabilité de PSC est limitée à l’intention et la faute lourde. Si PSC manque à s’acquitter de ses obligations nécessaires à l’exécution du présent contrat (“Obligations contractuelles Importantes”), PSC est également responsable de faute légère, limitée au dommage typique prévisible du contrat. Dans la mesure où la responsabilité de PSC est exclue, restreinte, ou limitée, ceci s’applique à la responsabilité personnelle des salariés, employés, personnels, représentants et agents de PSC.
12.2. Toute responsabilité est limitée au dommage direct et au montant figurant sur le Compte de Paysafecash. PSC n’assume aucune responsabilité pour dommage causé par la force majeure, des troubles, guerres, catastrophes naturelles, ou d’autres événements indépendants de la volonté raisonnable.
12.3. La disponibilité continue du système de Compte Paysafecash n’est pas garantie. Le client sera informé en temps opportun sur le site internet Paysafecash de travaux techniques de maintenance prévisibles compromettant l’utilisation des Comptes Paysafecash ou rendant
impossible leur utilisation. Le Client n’est pas en droit de faire valoir de prétentions à l’encontre de PSC en conséquence de l’indisponibilité temporaire d’un Compte Paysafecash.
12.4. Les exclusions, restrictions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité ou à la santé.
12.5. PSC n’assume aucune responsabilité ou obligation liée à l’égard de qualité, sécurité, légalité, ou autre, des biens et/ou services payés aux fins d’utiliser un Compte Paysafecash. Les litiges concernant les opérations via un Compte Paysafecash doivent être réglés directement avec la boutique en ligne.
13. Responsabilité de la part du Client
13.1. En cas de signe ou de soupçon de perte, de vol, de détournement ou d’usage impropre de données d’accès, de mot de passe ou d’autres paramètres de sécurité, sans permission ou autre,
du Compte Paysafecash, nous recommandons au Client de changer immédiatement le mot de passe de son Compte Paysafecash. Conformément à la section 9.3., le Client doit immédiatement informer PSC de la perte ou du vol de ses données d’accès et paramètres de sécurité, de l’usage abusif ou d’un autre usage non autorisé de données d’accès et paramètres de sécurité afin de faire bloquer son Compte Paysafecash et d’éviter toutes pertes.
13.2. Avant l’avis de blocage : le Client est tenu du dommage causé par une utilisation abusive du Compte Paysafecash avant la réception d’un avis d blocage, jusqu’à un montant maximum de 150 EUR, à moins qu’il ait agi avec une intention frauduleuse, ou qu’il ait contribué à l’utilisation abusive du compte par une faute lourde ou délibérée. En cas de faute grave ou délibérée, la responsabilité du Client est illimitée s’agissant du montant. Il en est de même dans le cas où
le Client n’a pas immédiatement demandé un avis de blocage ou ne s’est pas acquitté de sa responsabilité de diligence tel que défini dans ces CG. La faute lourde inclut, notamment, les situations dans lesquelles le Client :
i. saisit ses données d’accès sur des pages internet sans le certificat de sécurité du Compte
Paysafecash (voir la Clause 8.2. ci-dessus)
ii. Divulgue son nom d’utilisateur et son mot de passe à autrui
iii. Ecrit son nom d’utilisateur et mot de passe et les garde ensemble ou
iv. Enregistre son nom d’utilisateur et son mot de passe sur un ordinateur publiquement accessible ou ne se déconnecte pas après avoir utilisé son Compte Paysafecash sur un ordinateur publiquement accessible.
Le Client n’est pas tenu responsable de dommages tels que définis dans la Clause 13.2, s’il n’a pu demander un avis de blocage parce que PSC ne lui a pas donné l’opportunité de le faire et si un dommage en a résulté.
13.3. Après l’avis de blocage : PSC est tenu responsable d’un dommage en raison d’une utilisation non autorisée du Compte Paysafecash après une demande d’avis de blocage du Client, à moins que le Client n’agisse avec une intention délibéré ou délictueuse. Dans ces cas, le Client est également tenu responsable d’un dommage survenant après la notification de l’avis de blocage.
14. Remboursement sur un compte bancaire
14.1. Le Client est à tout moment en droit de demander le remboursement de monnaie électronique sur son Compte Paysafecash en donnant son nom d’utilisateur, le solde (monnaie électronique) de son Compte Paysafecash, son nom complet (prénom et nom), son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et ses coordonnées (y compris IBAN et BIC) du compte bancaire personnel au France sur lequel le montant doit être transféré. Il doit joindre une copie visible de son passeport. Pour respecter les dispositions légales, PSC peut demander au Client de fournir d’autres informations avant de procéder au remboursement.
14.2. Il n’y a pas de montant minimum pour un remboursement de monnaie électronique, mais le solde du Compte doit être suffisant pour couvrir les frais de remboursement sur le compte bancaire.
14.3. Pour traiter une demande de remboursement, PSC transfèrera le montant sélectionné par le Client, moins les frais (s’il y a lieu, y compris les frais de virement bancaires), sur le compte du France indiqué par le Client. Aux fins de respect des dispositions légales, PSC a le droit et l’obligation de demander au Client de confirmer son identité avant de traiter la demande de
remboursement. Dans le cadre d’un remboursement sur le compte bancaire, le Client accepte que PSC vérifie son identité avant de rembourser le montant, pour prévenir la fraude et respecter les réglementations anti-blanchiment d’argent et d’autres obligations légales.
14.4. Aucun remboursement du Client dans le cadre d’une campagne de promotion/publicité à moins que les sommes concernées soient de l’argent électronique.
15. Protection des données
15.1. En cas d’utilisation d’un Compte Paysafecash, les données personnelles du Client seront recueillies dans la mesure nécessaire à la prestation de services et du système et tel qu’exigé par les obligations légales. Nous utilisons des cookies aux fins de protection du système et de protection contre une utilisation abusive. Vous devez accepter ces cookies afin d’utiliser notre site internet. Les avis de confidentialité décrivent la manière dont PSC gère et protège les données personnelles du Client. En utilisant les services, le Client accepte que PSC puisse utiliser ces données conformément à ces dispositions de protection des données. Les avis de confidentialité peuvent être consultés sur le site internet de Paysafecash dans « Avis de confidentialité ».
15.2. PSC informera régulièrement le Client sur son Compte Paysafecash, les questions de sécurité et les événements importants concernant PSC. En acceptant ces CG, le Client consent à recevoir ces informations par e-mail ou message texte. En outre, PSC informera le Client sur les campagnes de promotion, contrats spéciaux, etc., si le Client a consenti à recevoir régulièrement ces informations.
16. Durée et résiliation du Contrat
16.1. Le contrat entre PSC et le Client concernant l’utilisation du Compte Paysafecash est à durée indéterminée.
16.2. Le Client a le droit de résilier le présent contrat via un message e-mail à support@paysafecash. com à tout moment 16.3. PSC est en droit de résilier la relation contractuelle à tout moment au moyen d’un préavis de (2) mois envoyé à l’adresse e-mail fournie par le Client.
16.4. En cas de motif important, PSC peut à tout moment résilier sa relation contractuelle avec le Client avec effet immédiat, par e-mail à l’adresse e-mail fournie, indépendamment d’autres accords (résiliation extraordinaire). Les motifs (causes) importants occasionnant un droit de résilier le contrat sans préavis comprennent notamment la situation dans laquelle
a. le Client a fait des déclarations erronées sur son identité, ou dissimulé d’autres circonstances déterminantes
b. le Client a violé des dispositions importantes de ces CG
c. En cas de soupçon de commission d’actes répréhensibles ou de violation de dispositions anti- blanchiment d’argent par le Client
d. Le Client utilise son Compte Paysafecash de manière illégitime
e. En cas de soupçon que le client accepte les codes barres du Compte Paysafecash comme moyen de paiement
f. En cas de problèmes de sécurité, ou
g. PSC est obligé de résilier le contrat sans préavis pour des raisons réglementaires ou légales.
16.5. Lors de la prise d’effet de la résiliation du contrat, le Compte Paysafecash du Client sera bloqué. PSC doit rembourser au Client tout solde créditeur sur le compte Paysafecash du Client à la date de blocage, moins tous paiements dus, en particulier les frais dus, tels que définis à la Clause 9 (Frais). A cet effet, le client doit suivre les étapes de remboursements spécifiques décrites dans la Clause 14 (Remboursement). Il ne sera pas possible de rembourser de l’argent électronique sur le Compte Paysafecash d’un Client plus de six ans après la résiliation du contrat.
17. Modifications des CG
17.1. PSC est en droit de modifier ces CG sous réserve de la notification écrite au Client des
modifications prévues au plus tard deux mois avant leur date d’application.
17.2. PSC doit notifier le Client par écrit des modifications prévues de ces CG au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification doit être envoyée par e-mail à l’adresse e-mail stockée sur le Compte Paysafecash. Les parties conviennent qu’à moins d’avoir contesté les modifications proposées par écrit avant leur date d’entrée en vigueur, le Client sera réputé avoir consenti à ces modifications, qui deviennent une partie effective du contrat existant avec le Client. Le Client est en droit de résilier son contrat avec PSC sans préavis avant la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Dans l’offre concernant les modifications du contrat,
PSC doit informer le Client des conséquences d’un défaut d’objection aux modifications, et du droit du Client de résilier le contrat sans frais, et sans préavis. Pour d’autres informations sur la procédure de résiliation du contrat, veuillez vous reporter à la Clause 16 (Durée et Résiliation du Contrat).
17.3. Les modifications de taux de change entrent immédiatement en vigueur et sans préavis, à
condition qu’elles soient basées sur les taux de change de référence convenus.
17.4. Une simple amélioration de fonctionnalité, l’introduction de nouveaux services ou un changement de mode de paiement ou de boutiques web, ne sont pas considérés comme des modifications du contrat.
18. Cession de la Relation Contractuelle
18.1. PSC est en droit de céder des droits et obligations en vertu du présent contrat avec le Client et les présentes CG à une autre société apparentée. Dans ce cas, les droits du Client ne seront pas compromis.
18.2. PSC doit informer le Client par e-mail à l’adresse e-mail stockée par le Client dans le système administration Client de la cession prévue du contrat au moins deux (2) mois à l’avance. Le Client est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat avant la date de cession prévue. Pour d’autres informations, veuillez vous reporter à la Clause 16 (Durée et résiliation du Contrat).
19. Exclusion de Cession
Le Client n’est pas en droit de céder des créances à PSC, ou de les donner en gage à des tiers, en particulier, notamment, des créances résultant du solde détenu sur le Compte Paysafecash, s’il y a, sans consentement écrit de PSC.
20. Droit applicable/Recours
20.1. Ce contrat est soumis au droit français, exception faite des réglementations bancaires qui sont déterminées par le pays d’origine en droit anglais. Si quelque disposition que ce soit devait être partiellement ou totalement invalide, ceci n’affecterait par ailleurs en rien la validité de ce contrat.
20.2. Le Client peut envoyer des réclamations par e-mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. PSC mettra tout en oeuvre pour résoudre toutes réclamations aussi rapidement que possible. A défaut de résolution de la réclamation, le Client peut également contacter le service du Médiateur
Financier à Xxxxx Xxxx Xxxxx, 000 Xxxxx Xxxx, Xxxxxxx X00 0XX, téléphone 0000 000 0000 ou x00 (0)00 0000 0000 (depuis l’étranger) ou par e-mail à xxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.xx. A défaut de résolution alternative des réclamations, les tribunaux français disposeront d’une compétence non exclusive. Conditions générales du service Paysafecash Version : 06/2017