CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT L’IMPLANTATION DE RUCHES
CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT L’IMPLANTATION DE RUCHES
Entre les parties soussignées :
L’Abeille Finistérienne
Dont le siège social est situé au 00, xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Ci-après dénommée « L’Abeille Finistérienne » Et
La ville de QUIMPERLE,
MAIRIE – 00 xxx xx Xxxx Xxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXXXXX Cedex Représentée par Monsieur Xx Xxxxx,
Ci-après dénommée « La Ville »
EXPOSE :
La ville de QUIMPERLE met à la disposition de l’Abeille Finistérienne un site pour y installer un rucher composé de trois colonies localisées : Boulevard de la gare – 29300 QUIMPERLE
Les Parties se sont rapprochées afin de convenir et de préciser dans la présente convention les conditions et modalités de réalisation de cette convention.
En conséquence il est convenu ce qui suit :
ABEILLE FINISTERIENNE - Convention de partenariat CT – Version 5 – 2021 1
L’objet de la présente convention est de définir les modalités d’exercice de l’apiculture par l’Abeille Finistérienne sur le site du Boulevard de la gare.
La Ville met à la disposition de l’Abeille Finistérienne, un emplacement pour l'installation d’un rucher composé de 3 colonies dont l’Abeille Finistérienne reste propriétaire. Ce rucher est destiné à des actions de sensibilisation environnementale et pédagogique et à la production de miel.
L’Abeille Finistérienne reconnaît que la présente autorisation d’occupation du domaine privé est accordée à titre précaire et révocable, et reconnait le caractère prépondérant des activités de la commune qui se réserve le droit de suspendre la présente convention pour les motifs tirés de l’exploitation du site.
Article 2. Emplacement du rucher
Le rucher est installé conformément au plan joint en annexe 2 de la présente convention (emplacement déterminé en accord avec la Ville) et à la réglementation en vigueur :
Article 3. Autorisation
Par la présente convention, l’Abeille Finistérienne est autorisée à exercer une activité d’apiculture sur le site prévu en annexe 2.
Article 4. Horaires et accès au site
Pour les personnes répertoriées dans la liste des contacts en annexe 1, l’accès au site est permis les jours calendaires sans aucune contrainte horaire.
A l’installation des ruches, la Ville peut décider de remettre une clé ou un badge à l’apiculteur contre signature d’une décharge.
Article 5. Contacts
La liste des contacts de la Ville et de l’Abeille Finistérienne est indiquée en annexe 1.
Article 6.1. : Obligations de la Ville :
▪ Mettre à disposition l’emplacement où seront installées les ruches.
▪ Utiliser les produits phytosanitaires de manière raisonnée.
▪ Procéder, si des visites de ruches sont prévues, à l’achat de protections apicoles.
Article 6.2. : Obligations de l’Abeille Finistérienne :
▪ Fournir et installer trois ruches peuplées et l'ensemble du matériel d'exploitation.
▪ Maintenir ces trois colonies en bonne santé et actives pendant la durée du partenariat. En assurer un suivi régulier pendant la saison apicole (10 visites par an environ)
▪ Garantir le bon état du matériel et le remplacer si nécessaire.
▪ Nommer un apiculteur référent à la signature de la présente convention et fournir les coordonnées de ses remplaçants, en cas de départ ou d’indisponibilité temporaire (congés…).
▪ Effectuer toutes les démarches administratives liées à son activité et se conformer à la réglementation en vigueur ; en particulier réaliser la déclaration à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du nombre de ruches et de leur emplacement (CERFA n°13995*01). Adresser une copie de cette déclaration au partenaire (dans le bilan annuel). Celle-ci est à renouveler chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre, une seule fois par an même si le cheptel évolue. Tout non renouvellement de cette déclaration provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans indemnité.
▪ Fournir un rapport annuel rendant compte de l’état sanitaire des colonies (mortalité, maladie) et de la production du rucher (quantité et qualité du miel produit), du suivi du rucher et comprenant une copie de l’ensemble des documents inhérents à l’installation de ces ruches (assurances, déclarations légales …) ainsi que le résultat de l’analyse du miel effectuée par un laboratoire accrédité BELAC ou équivalent.
▪ Réaliser au maximum trois animations par an autour du thème des abeilles (extraction du miel, visite de ruches…). Les contenus, les calendriers, les publics destinataires, les lieux, les modalités et la durée de ces animations sont à déterminer en accord avec la commune. Ces animations seront effectuées sans indemnité autre que celle fixée à l’article 7 de la présente Convention. L’apiculteur référent prendra toutes les dispositions de sécurité nécessaires à la réalisation de ces animations, pour la protection et la sécurité, du jeune public notamment (périmètre de sécurité, etc…).
▪ Rendre compte, une fois par an, de la nature et de l’impact des animations, par un bilan d’activité : nombre de participants, propositions d’animations nouvelles, difficultés rencontrées, communication et retombées (TV, radios, point presse, flyers, …).
• Xxxxxxx, ou faire prendre, toute disposition sécuritaire relative à l'implantation des ruches entre autres par l’affichage d’un panneau « attention abeilles ».
• Le cas échéant, traiter les ruches et en informer les services vétérinaires.
• Informer au moment de leur installation ou à la demande de la Ville, les personnels présents ou amenés à évoluer à proximité des ruches. Cette sensibilisation consistera à indiquer la conduite à tenir à proximité des ruches, à informer sur le « fonctionnement » général d’une ruche, à indiquer les risques encourus en cas de dérangement de la ruche et la conduite à tenir en cas de piqûre(s).
• Procéder à toutes les opérations nécessaires à la récolte du miel (récolte des hausses, extractions, …) en toute sécurité pour les agents de la commune, et de toutes les personnes amenées à circuler sur le site.
• Entretenir les ruches et les emplacements où seront installées les ruches, notamment fauchage et enlèvement des détritus présents aux abords des ruches (papiers, bouteilles) sur un périmètre sécuritaire suffisamment grand (10 mètres autour des ruches), préservant le public pouvant fréquenter le site. La zone utilisée doit être tenue et laissée dans un état de propreté adéquat. L’Abeille Finistérienne prendra en charge tous les déchets qu’il produira conformément à la réglementation en vigueur.
• En cas de « ruche agressive », procéder au changement de la reine et / ou au remplacement de l’essaim.
• Déplacer temporairement les ruches en cas de constat de pression trop importante du frelon asiatique sur le rucher.
• Indiquer le numéro d’apiculteur de l’Abeille Finistérienne sur les ruches ou à proximité immédiate du rucher ; le panneau indiquant le numéro est mis en place par l’Abeille Finistérienne.
• Remettre à la commune une quantité de 20kg de miel par an
• Déplacer temporairement les ruches à la demande la Ville pour des besoins ponctuels (travaux).
Article 7. Engagement financier du partenaire
En contrepartie des prestations de fournitures et services fournies par l'Abeille Finistérienne, la Ville s’engage à lui régler la somme de mille six cent cinquante euros (1 650 €) par an, soit un montant total quatre mille neuf cent cinquante euros (4 950 €) sur la durée de la convention (3 ans).
Le règlement sera réalisé en 3 versements, à l’issue de la saison apicole de l’année N, N+1 et N+2.
Le règlement couvre l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, avec la mise à disposition de 20kg de miel par an et les actions de sensibilisation.
L'occupation du domaine communal par l'Abeille Finistérienne est consentie par la commune à titre gratuit dans la mesure où l'Abeille Finistérienne est un organisme à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général
Article 8 - Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans l'annexe 1 de cette convention constituent un traitement de données personnelles rendu nécessaire à l’exécution de la présente convention relative à l'implantation des ruches à laquelle les personnes concernées participent.
Ces données personnelles seront conservées pendant la durée d'exécution de la convention et sont destinées exclusivement :
- aux membres du personnel communal qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont chargés de la conclusion du présent contrat, de son exécution, ainsi que les agents chargés du paiement de factures et de la comptabilité ;
- aux membres de l'Abeille Finistérienne qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont chargés de la conclusion du présent contrat et de son exécution.
Conformément à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, les faire rectifier ou s'opposer à leur traitement en contactant le service juridique du partenaire.
Article 9. Assurances – responsabilité
Pendant toute la durée de la convention qui lui est confiée, la responsabilité de l’Abeille Finistérienne sera celle qui découle de la législation, de la réglementation, de la jurisprudence ou des usages en vigueur.
L’Abeille Finistérienne sera responsable de tout dommage occasionné sur la zone utilisée, survenue durant son utilisation au titre de la présente convention. Les dommages causés aux biens du contractant du fait de l’exploitation des ouvrages du domaine du partenaire seront pris en charge par ce dernier si sa responsabilité est démontrée.
Les parties déclarent et garantissent être assurées en responsabilité civile, professionnelle et d’exploitation de manière à couvrir les conséquences de tous les dommages dont les parties auraient à répondre au titre de la présente convention.
A ce titre, l’Abeille Finistérienne transmettra l’attestation et le contrat d’assurance permettant de couvrir les dégâts sur les biens matériels dans le cadre de son activité sur le domaine privé.
Article 10. Durée de la Convention et avenants
La présente Convention prend effet à la date de signature par les parties pour une durée de trois ans. A l’expiration de la présente autorisation, une nouvelle convention sera établie sur demande écrite de l’Abeille Finistérienne.
Article 11. Résiliation
Toutes modifications des clauses de la présente convention devront être faites d’un commun accord et constatées par un avenant dûment signé par les deux parties. Les parties auront la possibilité de mettre fin à la convention à chaque date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un préavis d’un mois. En cas de force majeure, la commune pourra résilier la présente convention de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les préjudices qu’entraînerait cette résiliation seront si possible, réglés à l’amiable, et le cas échéant devant les juridictions compétentes.
Article 12. Loi applicable – Litige
Ce contrat constitue un marché public dont l'exécution implique d'accorder à l'Abeille Finistérienne une autorisation d'occupation du domaine communal
En aucun cas, pour quelque motif que ce soit ou pour quelque situation de fait qui se créerait, il ne saurait être admis une référence à la législation sur les baux commerciaux ou les baux ruraux ou ceux assimilés. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties, à la juridiction compétente du lieu de situation de la parcelle.
Article 13. Pièces jointes
Les pièces suivantes font parties intégrantes de la présente convention et demeureront annexées à la présente Convention après avoir été signées par les parties :
ANNEXE 1 : Liste des contacts
ANNEXE 2 : Emplacement du rucher
ANNEXE 3 : Garanties du contrat d’assurance
Les parties ci-dessous signataires, déclarent avoir pris connaissance des dispositions de la présente Convention et n’avoir formulé aucune remarque.
Fait en deux exemplaires originaux,
A QUIMPERLE, le ………………………………….
Pour l’Abeille Finistérienne
Xxxxxxx XXXXXXX Président
Pour la ville de QUIMPERLE
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Annexe 1 : Liste des contacts
• Contacts
Nom | Prénom | Fonction | Téléphone fixe | Portable | Adresse e-mail |
XXXXXXXXXXX | Xxxxxx | Xxxxxxxx au Développement économique, commercial et touristique | |||
PELLANT | Xxxx Xxxxxx | Responsable Pôle Environnement | 02 98 96 37 47 | 06 15 71 28 93 | |
XXXXX | Xxxxx | Service Jardins et EV | 02 98 39 33 12 | 06 64 26 05 53 | |
XXXXXXX | Xxxxxxxx | Service Communication | 06 19 04 26 33 |
• Contacts Abeille Finistérienne
Nom | Prénom | Fonction | Portable | Adresse e-mail |
XXXXXXX | Xxx | Xxxxxxxxxx référent | 06 51 07 71 03 | |
BUON | Xxxxxx | Xxxxxxxxxxxxx administrative des ruchers partenaires | 06 48 37 29 80 | |
XXXXXXX | Xxxxxxx | Président Xxxxxxx Finistérienne | 06 67 94 97 38 |
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