SERVICES DE CERTIFICATION QAI ORGANIC: CONDITIONS GÉNÉRALES QAI ORGANIC CERTIFICATION SERVICES: TERMS AND CONDITIONS
SERVICES DE CERTIFICATION QAI ORGANIC: CONDITIONS GÉNÉRALES QAI ORGANIC CERTIFICATION SERVICES: TERMS AND CONDITIONS
En cas de divergence ou de conflit entre la version anglais et les versions non anglaises, la version anglaise doit prévaloir./ In the event of a discrepancy or conflict between the English and non-English versions, the English version shall prevail.
Ces conditions générales des services de certification (« Conditions de service ») régissent les services de certification biologique dispensés par QAI, Inc. (« QAI ») pour le Client. Chaque proposition décrit les services spécifiques. Les conditions générales, les présentes conditions de service et la proposition sont collectivement appelées dans les présentes le « contrat ». Toute divergence aux conditions générales et aux conditions de service doit être mentionnée dans la proposition et ne s’appliquera qu’aux services identifiés. S’ils ne sont pas définis dans les présentes, les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions de service ont la même définition que celle qui figure dans les conditions générales.
Section 1 : Condition générales des services de certification biologique QAI
1.1 La durée du contrat se poursuit d’année en année jusqu’à l’achèvement des services, sauf indication contraire dans la proposition applicable.
1.2 Les services et les éléments livrables ne désignent pas la prestation de services de conseil de la part de QAI.
1.3 Dans le cadre du présent contrat, les définitions des termes suivants s’appliquent :
a. « Demande » désigne la demande QAI (actuellement intitulée « Demande de certification biologique », pouvant être modifiée de temps à autre) utilisée par le Client pour la sélection d’une certification biologique pour un ou plusieurs programmes QAI.
b. « Certifié » et « Certification » désignent une détermination par QAI qu’une opération de production ou de manutention répond aux exigences du protocole du programme biologique sélectionné dans la demande et/ou référencé dans la proposition.
c. « Marque de certification » désigne à la fois la marque QAI et la marque du programme.
d. « Produit certifié » désigne un produit fabriqué par des opérations de fabrication et manutention certifiées par QAI.
e. « Frais » désigne les frais et honoraires énoncés dans la grille tarifaire de QAI pour les services de certification biologique (qui peut être modifiée de temps à autre).
f. « Marque QAI » désigne une marque de certification de QAI, Inc.
g. « Programme QAI » ou « Programmes QAI » désigne un ou plusieurs des programmes de certification biologique suivants offerts par QAI au Client, tels que présentés dans la demande et/ou la proposition.
h. « Protocole du programme biologique » désigne et comprend l’ensemble des exigences, lois, réglementations, politiques, procédures et directives applicables à un ou plusieurs programmes QAI.
These Certification Services Terms and Conditions (“Service Terms”) govern Organic Certification Services performed by QAI, Inc. (“QAI”) for the Client. Each Proposal shall outline the specific Services. The General Terms, these Service Terms and the Proposal shall collectively be referred to herein as the “Agreement.” Any variations to the General Terms and Service Terms shall be identified on the Proposal and apply only to the identified Services. If not defined herein, the capitalized terms in these Service Terms shall have the same definition as identified in the General Terms.
Section 1: QAI Organic Certification Services Terms and Conditions
1.1 The term of the Agreement shall continue year over year until completion of the Services or as otherwise indicated on the applicable Proposal.
1.2 The Services and the Deliverables do not constitute the provision of consulting Services by QAI.
1.3 As used in this Agreement, the following definitions of terms shall apply:
a. “Application” means the QAI application (currently entitled “Application for Organic Certification”, as it may be modified from time to time) used by Client for selecting organic Certification to one or more of the QAI Programs.
b. “Certified” and “Certification” mean a determination by QAI that a production or handling operation satisfies the requirements of the Organic Program Protocol selected in the Application and/or referenced in the Proposal.
c. “Certification Mark” means both the QAI Mark and the Program Mark.
d. “Certified Product” means a product produced using production and handling operations that have been Certified by QAI.
e. “Fees” means those charges and fees set forth in the QAI Fee Schedule for Organic Certification Services (as may be amended from time to time).
f. “QAI Mark” means a certification mark of QAI, Inc.
g. “QAI Program” or “QAI Programs” mean one or more of the following organic certification programs offered by QAI to Client as detailed in the Application and/or Proposal.
h. “Organic Program Protocol” means and includes any and all requirements, laws, regulations, policies, procedures, and guidelines applicable to one or more of the QAI Programs.
i. « Politiques du programme biologique » désigne les politiques de QAI, telles que modifiées de temps à autre, touchant un ou plusieurs programmes QAI.
j. « Marque du programme » désigne une marque (autre que la marque QAI) autorisée en vertu du protocole du programme biologique.
1.4 Le Client a signé et soumis à QAI la demande de certification biologique pour un ou plusieurs programmes QAI et le présent contrat régit les services de QAI en lien avec la certification convoitée par le Client par le biais de cette demande. En présentant cette demande, le Client comprend et accepte que le protocole du programme biologique est différent pour chacun des programmes QAI et que, par conséquent, les produits certifiés et les opérations de production et de manutention certifiées seront soumis à des exigences et à des normes différentes, supplémentaires ou divergentes pour que le Client puisse vendre et/ou commercialiser des produits comme étant biologiques aux États-Unis, au Canada, en Europe, en Amérique latine, etc.
1.5 Le Client comprend et reconnaît que (a) la certification est volontaire, (b) qu’il n’y a aucune déclaration ou garantie par QAI, expresse ou implicite, que les opérations de production et/ou de manutention identifiées dans la demande ou la proposition seront en fait certifiées, et que (c) la signature du présent contrat, en soi et par lui-même, n’autorise pas le Client à utiliser une marque de certification ou à désigner ou faire référence à un produit comme étant biologique ou comme ayant été certifié par QAI.
1.6 QAI avisera le Client par écrit de la certification et de l’autorisation d’utiliser une marque de certification. Cette autorisation est un droit et une licence limités, libres de redevances et non exclusifs permettant d’utiliser la marque de certification conformément aux conditions générales du présent contrat et aux normes de contrôle de la qualité de QAI. Le Client n’utilisera pas une marque de certification sur ou en lien avec un produit ou une opération de production ou de manutention, sauf avec l’autorisation expresse de QAI. Le Client se conformera à toutes les exigences de QAI (telles que modifiées de temps à autre) relatives à l’utilisation d’une marque de certification.
1.7 Le Client déclare et garantit (a) qu’il a reçu une copie et qu’il a lu la grille tarifaire de QAI pour les services de certification biologique (qui peut être modifié de temps à autre) et les politiques du programme QAI applicables aux programmes QAI sélectionnés dans la demande, et que le Client se conformera aux conditions générales de la grille tarifaire de QAI pour les services de certification biologique (qui peut être modifié de temps à autre) et aux politiques du programme QAI; et (b) qu’il est familier avec toutes les exigences du protocole du programme biologique et qu’il s’y conformera. Le Client comprend et reconnaît également que QAI, le Client, le présent contrat et toute certification sont tous assujettis et limités par le protocole du programme biologique. Le non- respect par le Client de toutes les exigences du protocole du programme biologique, des conditions du présent contrat ou des politiques du programme QAI peut entraîner le rejet ou la disqualification du Client pour la certification et/ou la résiliation
i. “Organic Program Policies” means policies of QAI, as amended from time to time, pertaining to one or more of the QAI Programs.
j. “Program Mark” means a mark (other than the QAI Mark) authorized under the Organic Program Protocol.
1.4 Client has executed and submitted to QAI the Application for organic Certification to one or more of the QAI Programs, and this Agreement governs the services of QAI in connection with the Certification sought by Client in the Application. In submitting the Application, Client understands and agrees that the Organic Program Protocol is different for each of the QAI Programs and therefore the Certified Products and Certified production and handling operations will have different, additional or alternative requirements and standards in order for Client to sell and/or market products as organic in, for example, the United States, Canada, Europe, Latin America, etc.
1.5 Client understands and acknowledges that (a) Certification is voluntary, (b) there is no representation or guarantee by QAI, express or implied, that the production and/or handling operations identified in the Application or Proposal will in fact be Certified, and (c) execution of this Agreement, of and by itself, does not authorize Client to use any Certification Mark or to identify or refer to any product as organic or as having been Certified by QAI.
1.6 QAI will notify Client in writing of Certification and authorization to use a Certification Mark. Such authorization is a limited royalty- free, non-exclusive right and license to use the Certification Mark in accordance with the terms and conditions of this Agreement and the quality control standards of QAI. Client will not use a Certification Mark on or in connection with any product or production or handling operation except as specifically authorized by QAI. Client will comply with all QAI requirements (as amended from time to time) concerning use of a Certification Mark.
de toute certification précédemment accordée. En cas de rejet, de disqualification ou de résiliation de la certification, tous les frais payés par le Client peuvent être perdus et non remboursés au Client par QAI.
1.8 Outre les inspections, l’échantillonnage, les essais ou la surveillance autorisés ou requis en vertu du protocole du programme biologique ou des politiques du programme QAI, le Client (a) autorisera les inspections de tiers indépendants et les vérifications par des inspecteurs choisis par QAI, pendant les heures normales de bureau, et (b) le Client comprend que les inspections peuvent être annoncées ou inopinées, tel que stipulé dans le protocole du programme biologique. Le Client consent qu’un agent autorisé soit présent lors de ces inspections pour répondre à toute question posée par le représentant de QAI. Le Client reconnaît et accepte expressément que QAI peut utiliser des services contractuels et de sous-traitance lorsqu’elle le juge opportun.
1.9 Dans la mesure permise par le programme QAI spécifique, le Client peut être autorisé à ajouter des emplacements supplémentaires pour la certification conformément aux exigences du programme QAI et, si cela est autorisé, le Client convient qu’il sera entièrement responsable de tous ces emplacements et qu’il surveillera les activités de ces emplacements. Le Client reconnaît que des déclarations contractuelles additionnelles peuvent être nécessaires pour l’ajout d’emplacements supplémentaires.
1.10 Conformément aux mandats d’accréditation pour la certification, le Client déclare, garantit et convient qu’il :
a. respectera et se conformera toujours au protocole du programme biologique, aux politiques du programme biologique et à toutes les exigences du programme QAI pour la certification, y compris l’adoption des changements appropriés à la demande de QAI;
b. continuera de se conformer au protocole du programme biologique, aux politiques du programme biologique et à toutes les exigences du programme QAI pour la certification en ce qui concerne la production continue du produit certifié;
c. prendra les dispositions nécessaires et fournir un accès raisonnable à QAI Inc. pour mener des activités d’évaluation et de surveillance permettant de vérifier la conformité aux protocoles du programme biologique, aux politiques du programme biologique et à toutes les exigences du programme QAI pour la certification, y compris fournir un accès raisonnable à QAI lui permettant d’examiner les documents et les dossiers, les équipements pertinents, les emplacements, les zones, le personnel, les sous-traitants, les plaintes et permettre la participation d’observateurs de l’accréditation, le cas échéant (par exemple, le client convient que tout organisme d’accréditation ou de surveillance ou toute autre partie intéressée ayant autorité sur la certification ait le droit d’assister à et d’observer toutes les vérifications et d’examiner tous les documents concernant les services);
Certification, all fees paid by the Client may be forfeited and may not be refunded to Client by QAI.
1.8 In addition to any inspections, sampling, testing or monitoring authorized or required under the Organic Program Protocol or the QAI Program Policies, Client (a) will permit independent third party inspections and audits by inspectors of QAI's choosing, during normal business hours, and (b) Client understands that inspections may be announced or unannounced as may be required by the Organic Program Protocol. Client agrees to have an authorized agent present during those inspections to answer any and all questions that may be posed by the QAI representative. Client expressly acknowledges and agrees that QAI may utilize contract and subcontract services when QAI deems suitable.
1.9 To the extent permitted by the particular QAI Program, Client may be permitted to add additional locations for Certification in accordance with the requirements of the QAI Program and, if so permitted, Client agrees that it shall be fully responsible for all such locations and shall oversee and monitor the activities of such locations. Client acknowledges that additional contractual representations may be required to add additional locations.
1.10 In accordance with accreditation mandates for Certification, Client represents, warrants and agrees that it shall:
a. Always fulfills and comply with the Organic Program Protocol, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification, including implementing appropriate changes when requested by QAI;
b. Continue to comply with the Organic Program Protocol, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification with respect to ongoing production of Certified Product;
c. Make necessary arrangements and provide reasonable access for QAI, Inc. to conduct evaluation and surveillance activities to verify conformance to the Organic Program Protocols, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification, including providing reasonable access for QAI to examine documentation and records, relevant equipment, location(s), area(s), personnel, subcontractors, complaints and to allow for the participation of accreditation observers, when applicable (for example, Client agrees that any oversight, accreditation body or other interested party having authority pertaining to the Certification shall have the right to attend and observe all audits and to review all materials concerning the Services);
d. fera des réclamations en vertu de la certification qui se situent uniquement dans la portée pour lequel la certification a été accordée et se conformera aux exigences de QAI et à toutes les exigences spécifiées par le régime d’enregistrement applicable pour le protocole du programme biologique, y compris toutes les exigences relatives à l’utilisation de la marque de certification.
e. Le Client (i) n’utilisera pas sa certification de quelque manière que ce soit qui discrédite QAI; (ii) ne fera aucune déclaration concernant sa certification qui soit trompeuse ou non autorisée par XXX; ou (iii) n’utilisera pas de manière trompeuse tout certificat ou tout rapport relatif à la certification;
f. En cas de suspension, de retrait ou de résiliation de la certification, le Client cessera toute revendication de certification et toute utilisation de la marque QAI et de la marque du programme, et prendra toutes les mesures requises par les protocoles du programme biologique, les politiques du programme biologique et toutes les exigences du programme QAI en matière de certification;
g. Le Client fournira les documents de certification (y compris, sans toutefois s’y limiter, les rapports) uniquement dans leur intégralité si de tels documents sont remis à des tiers (pas de distribution fragmentaire ou de résumés);
h. Dans toutes les communications avec les médias et/ou dans toutes les publicités/brochures/sites web concernant sa certification, le Client se conformera aux protocoles du programme biologique, aux politiques du programme biologique et à toutes les exigences du programme QAI pour la certification;
i. Le Client se conformera aux protocoles du programme biologique, aux politiques du programme biologique et à toutes les exigences du programme QAI pour la certification concernant l’utilisation de toute marque de certification;
j. Le Client conservera un registre de toutes les plaintes effectuées connues en lien avec la conformité aux protocoles du programme biologique, aux politiques du programme biologique et à toutes les exigences du programme QAI pour la certification et mettra ces registres à la disposition de QAI à sa demande;
k. Le Client avisera immédiatement QAI de tout changement pouvant nuire à sa capacité à se conformer aux protocoles du programme biologique, aux politiques du programme biologique et à toutes les exigences du programme QAI pour la certification.
1.11 À moins que QAI ne reçoive un avis écrit du Client au moins 60 jours avant la date du premier anniversaire de la première évaluation finale (« Date de vérification annuelle ») indiquant que le Client désire résilier le présent contrat pour l’année à venir, le présent contrat sera automatiquement renouvelé et le
d. Make claims regarding Certification only in respect to the scope for which Certification has been granted and comply with QAI requirements and any requirements specified by the applicable registration scheme for the Organic Program Protocol, including all requirements concerning use of the Certification Mark.
e. Not: (i) use its Certification in any manner that brings QAI into disrepute; (ii) make any statement concerning its Certification that is misleading or unauthorized by QAI; or (iii) use in any misleading manner any Certification certificate or report related to Certification;
f. Upon suspension, withdrawal or termination of Certification, discontinue all claims of Certification and all use of the QAI Mark and Program Mark, and otherwise take all action required by the Organic Program Protocols, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification;
g. Provide Certification documents (including but not limited to reports) only in their entirety if such materials are given to third parties (no piecemeal distribution or summaries);
h. In all communications with media and/or in all advertising/brochures/websites concerning its Certification, comply with the Organic Program Protocols, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification;
i. Comply with the Organic Program Protocols, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification regarding use of any Certification Mark;
j. Keep a record of all complaints made known to it relating to compliance with the Organic Program Protocols, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification and makes such records available to QAI when requested;
k. Immediately inform QAI of changes that may affect its ability to conform to the Organic Program Protocols, the Organic Program Policies, and all QAI Program requirements for Certification.
1.11 Unless QAI receives written notice from Client at least 60 days prior to the date which is 1 year following the date of the first final review (“Annual Monitoring Date”) that Client desires to terminate this Agreement for the next year, then this Agreement shall be automatically renewed and Client will submit the
Client devra soumettre les frais annuels exigés dans les 30 jours suivant la réception de la facture de QAI.
1.12 En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation de la marque QAI et des noms connexes et confirmera à QAI par écrit dans les plus brefs délais qu’il a cessé d’utiliser la marque QAI et les noms en lien avec toutes les opérations de production et de manutention et tous les produits, y compris les noms sur les étiquettes et dans la documentation et les publicités relatives aux produits. En outre, le Client restituera, effacera ou éliminera d’une manière jugée acceptable par QAI les étiquettes de données, les matrices, les moules, les pochoirs, les dispositifs de marquage, les publications, les publicités ou toute autre information portant la marque QAI ou faisant référence à la certification QAI ou aux noms et aux références connexes de QAI. Si QAI a des raisons de mettre en doute la conformité du Client aux dispositions de l’alinéa 1.12, le Client permettra à QAI d’avoir un accès raisonnable à ses installations pour effectuer des inspections afin de vérifier la conformité. Les restrictions, obligations et droits en vertu de l’alinéa 1.12 s’appliquent également à toute utilisation d’une marque de programme, à moins et jusqu’à ce qu’un autre organisme de certification autre que QAI n’autorise l’utilisation d’une telle marque de programme.
1.13 Le Client convient que les recours judiciaires de QAI pour faire respecter les dispositions de l’alinéa 1.12 sont inadéquats et qu’en conséquence, QAI aura le droit de retenir un ordre, que le Client acceptera, devant un tribunal compétent appliquant spécifiquement les dispositions de l’alinéa 1.12. Si le Client devient débiteur lors d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite (régie par les lois des États-Unis d’Amérique ou par les lois de tout autre pays, territoire ou juridiction) après la résiliation du présent contrat, le Client accepte et stipule que QAI aura le droit d’être relevé de toute suspension, ordonnance ou injonction applicable afin de poursuivre immédiatement l’application de l’alinéa 1.12.
1.14 Le protocole du programme biologique pertinent s’applique en cas de conflit avec l’un des termes du présent contrat.
required annual fees within 30 days after its receipt of QAI’s invoice.
1.12 Upon termination of this Agreement for any reason, Client immediately shall discontinue all uses of the QAI Mark and related names, and shall promptly confirm to QAI in writing that Client has discontinued use of the QAI Mark and such names in connection with all production and handling operations and products, including on labels and in product literature and advertising. In addition, Client shall surrender, efface, or otherwise dispose of in a manner acceptable to QAI any data labels, dies, molds, stencils, marking devices, literature, advertisements or other information bearing the QAI Mark or referencing QAI Certification or related QAI names and references. If QAI has reason to question Client’s compliance with the provisions of this paragraph 1.12, Client shall allow QAI reasonable access to Client’s facilities to conduct inspections to verify compliance. The restrictions, obligations, and rights of this paragraph 1.12 shall also apply to any use of a Program Mark, unless and until another certifying body other than QAI separately authorizes the use of such Program Mark.
1.14 The relevant Organic Program Protocol shall apply in the event of a conflict with any terms of this Agreement.