AVERTISSEMENT
CONTRAT D’ÉMISSION D’OBLIGATIONS
AVERTISSEMENT
La mise en place de cette émission d’obligations a été réalisée dans le respect des règles applicables et l’attention de l’Obligataire est attirée sur les risques inhérents à cette opération.
La diffusion, directe ou indirecte, au public des instruments financiers acquis à l’occasion de cette émission ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles L.411-1, L. 411-2, L.412-1 et L.621-8 à L.621-8-3 du Code monétaire et financier.
Cette opération ne donne pas lieu à l’établissement d’un prospectus soumis au visa de l’Autorité des Marchés Financiers.
ENTRE
HOP ONLINE, SAS au capital de 9.898 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 800 026 650, ayant son siège social 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxx à Toulouse,
représentée par Xxxxxx Xxxxxxxxx en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
ET :
XXX,
représentée par XXX en sa qualité de XXX, ci-après dénommé le « l’Obligataire »
ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. La Société a pour activité l’édition et l’exploitation d’un logiciel de gestion de la relation client dénommé HOP CRM et a souhaité procéder à une émission obligataire pour accélérer son développement commercial.
2. L’Obligataire a manifesté le XXX son intention de souscrire à des obligations de la Société pour un montant de XXX (ci-après l’« Engagement de Souscription »).
3. La Société ayant recueilli le montant minimum d’Engagements de Souscription nécessaire au succès de l’Opération, celle-ci peut maintenant être finalisée, et à cette fin le président de la Société a décidé le XXX l’émission d’un emprunt
obligataire (l’« Emprunt Obligataire ») d’un montant nominal de 500.000 euros représenté par 500 obligations de la Société d’un montant nominal de 1.000 euros chacune (les « Obligations »).
4. Le présent contrat d’émission (le « Contrat d’Emission ») a pour objet de définir les termes et conditions de l’Emprunt Obligataire qui lie la Société et l’Obligataire. Il est précisé que l’ensemble des Obligataires souscrivant à l’Emprunt Obligataire conclura un contrat en tout point identique au présent Contrat d’Emission, à l’exception des informations propres à l’Obligataire (identité, montant etc…).
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
1. ÉMISSION ET SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS
Les Obligations sont émises par la Société en application des dispositions des articles
L. 228-38 et suivants du Code de commerce.
L’Emprunt Obligataire est composé de 500 obligations de la Société émises à leur montant nominal, soit 1.000 euros chacune et un prix de souscription total de 500.000 euros.
La souscription des Obligations sera reçue à compter du 22 juillet 2019, et jusqu’au 15 octobre 2019. Elle sera close par anticipation dès que l’intégralité des Obligations de l’Emprunt Obligataire aura été souscrite.
La souscription résultera de la remise à la Société par l’Obligataire d’un bulletin de souscription, au siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, avant l’expiration du délai fixé ci-dessus, accompagné du montant de sa libération.
2. FORME DES OBLIGATIONS
Les Obligations ont la forme de titres nominatifs et porteront jouissance à compter de leur émission (la « Date de Jouissance »). Les droits des Obligataires seront représentés par une inscription sur un compte ouvert à leur nom sur les registres tenus par la Société. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations ne sera émis en représentation des Obligations.
3. CESSION DES OBLIGATIONS
Les Obligations ne seront ni négociables ni cessibles.
L’ Obligataire reconnait le caractère non liquide de l’Emprunt Obligataire.
4. DURÉE
Sous réserve des stipulations ci-après relatives au remboursement ou à l’exigibilité anticipée, l’Emprunt Obligataire est souscrit pour une durée expirant le 15.10.2024 (la « Date d’Echéance »).
5. UTILISATION DES SOMMES PERÇUES AU TITRE DE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE
Les sommes perçues au titre de l’Emprunt Obligataire seront exclusivement utilisées par la Société dans le cadre du développement de son activité, ce à quoi la Société s’engage.
6. RANG DES OBLIGATIONS
Les Obligations constituent des engagements de la Société prioritaires sur toute émission obligataire (ou autre titre de créance) et sur tout prêt d’associés existant ou ultérieur. Elles viendront au moins pari passu avec toute autre dette chirographaire et non subordonnée de la Société.
La Société s’engage, jusqu’au remboursement effectif des Obligations, à ne pas constituer un nantissement ou autre sûreté sur son fonds de commerce au bénéfice d’autres valeurs mobilières sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux Obligations.
7. RÉMUNÉRATION
Les Obligations produiront, à compter de la Date de Jouissance, des intérêts au taux fixe annuel de 10 % (les « Intérêts »).
Les Intérêts sont payés tous les ans le 15 octobre (la « Date de Paiement des Intérêts ») sur le compte bancaire choisi par l'Obligataire.
En cas de remboursement anticipé dans les conditions ci-dessous, le montant des Intérêts courus sera calculé prorata temporis d’après le nombre exact de jours écoulés entre la dernière date anniversaire de la Date de Jouissance et la date de remboursement, sur la base d’une année de 365 jours.
Un échéancier des paiements des Intérêts figure en Annexe 1 des présentes.
8. REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS
Les Obligations seront remboursables à la Date d’échéance par remboursement de leur valeur nominale à la Date d’échéance.
Il est rappelé que le remboursement de l’Emprunt Obligataire n’est pas garanti par une assurance, ni par une sûreté réelle ou personnelle.
A l’initiative de la Société, et ce à tout moment à partir du 12ème mois après la date de mise à disposition des fonds à la Société, la Société pourra rembourser par anticipation la totalité de l’Emprunt Obligataire. Tout remboursement anticipé ne pourra être que total.
9. INTÉRÊTS DE RETARD
Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires exigible en vertu des stipulations des présentes qui ne serait pas payée à la bonne date, portera intérêt de plein droit, à partir de cette date jusqu’au jour de son paiement effectif, au taux de 3% l’an et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les intérêts de retard seront calculés sur la base du nombre de jours écoulés et d’une année de 365 jours (ou 366 pour les années bissextiles).
Cette stipulation ne pourra nuire à l’exigibilité survenue et, par suite, ne pourra pas valoir accord de délai de règlement.
Les intérêts de retard seront capitalisés s’ils sont dus pour une année entière, conformément à l’article 1154 du Code Civil, et porteront intérêt au même taux que les Intérêts.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT
A chaque Date de Paiement des Intérêts et à la Date d’Echéance, la Société effectuera le paiement des Intérêts (y compris, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités), dus à l’Obligataire, par virement, valeur jour de paiement, en fonds immédiatement disponibles, sur le Compte Personnel de l’Obligataire pour la part lui revenant.
A la Date d’Echéance, la Société procèdera au remboursement des Obligations à l’Obligataire par virement, valeur jour de paiement, en fonds immédiatement disponibles, sur le Compte Personnel de l’Obligataire pour la part lui revenant.
Ces paiements se feront sous réserve de la déduction des impôts éventuels que la loi mettrait à la charge des Obligataires et dont le paiement incomberait à la Société.
11. EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE
11.1 Cas d’Exigibilité Anticipée
Les événements suivants constitueront des cas d’exigibilité anticipé (les « Cas d’Exigibilité Anticipée ») :
a. En cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance d’Intérêts, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à la Société, par tout moyen et notamment via un courriel sur son adresse électronique, restée sans effet pendant 75 jours calendaires ;
b. En cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites au présent Contrat d’Emission par la Société, notamment concernant la nature du projet de la Société ;
c. En cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent Contrat d’Emission ;
d. En cas de changement des mandataires sociaux de la Société sans accord préalable écrit du représentant de la Masse agissant au nom et pour le compte des Obligataires, accord qui ne pourra être déraisonnablement différé ou refusé sans motif légitime ;
e. En cas d’opération de fusion, scission ou apport concernant la Société, initiée sans accord préalable écrit du représentant de la Masse agissant au nom et pour le compte des Obligataires, accord qui ne pourra être déraisonnablement différé ou refusé sans motif légitime ;
f. Au cas où, sans accord préalable écrit du représentant de la Masse agissant au nom et pour le compte des Obligataires, accord qui ne pourra être déraisonnablement différé ou refusé sans motif légitime, (a) le fonds de commerce de la Société est cédé ou nanti ou (b) l’activité de la Société est arrêtée complètement ou substantiellement ;
g. En cas de changement de contrôle de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
h. En cas de non certification des comptes, dans la mesure où la Société a un Commissaire aux comptes, ou comptes non attestés par l’expert-comptable de la Société dans la mesure où la Société n’a pas de commissaire aux comptes ;
i. En cas de manquement à l’une quelconque des obligations prévues au présent Contrat d’Emission et en particulier aux déclarations et garanties de la Société ;
j. En cas de non affectation du montant emprunté tel que prévu dans le Contrat d’Emission ;
k. En cas de défaut de paiement des créances du Trésor public, de la sécurité sociale et des salariés, ouverture d’une procédure d’alerte, de règlement amiable, d’une procédure collective ou de toute autre procédure similaire ;
l. En cas de survenance d’un fait susceptible d’entrainer une détérioration substantielle de l’activité, du patrimoine, ou de la situation financière de la Société ;
m. En cas de cessation de l’activité de la Société ou dissolution de la Société ;
n. En cas de dissimulation par la Société d’informations pertinentes et plus généralement un comportement judiciairement répréhensible du Fondateur en sa qualité de dirigeant de la Société ;
o. En cas d’exigibilité anticipée de toute somme due par la Société au titre d’un financement, en ce compris un prêt bancaire, une émission d’obligations ou de bons de caisse, pour quelque cause que ce soit.
11.2 Survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée
La survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée sera notifiée par un ou plusieurs Obligataires à la Société ou par le représentant de la Masse, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour tout Cas d’Exigibilité Anticipée pour lequel une régularisation s’avère possible, et dans la mesure où ledit Cas d’Exigibilité Anticipée survient pour la première fois (en ce que ce Cas d’Exigibilité Anticipée, quels que soient les faits ou circonstances auxquels il se rapporte, n’a jamais donné lieu au préalable à une notification quelconque de la part d’un ou plusieurs Obligataires ou du représentant de la Masse), la Société disposera d’un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la notification susvisée pour procéder à sa régularisation.
A défaut de régularisation à bonne date (sauf dérogation expresse écrite accordée par l’ensemble des Obligataires ou du représentant de la Masse), ou si le principe d’une régularisation ne s’avère pas applicable, l’Emprunt Obligataire sera, sur simple notification du représentant de la Masse effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, exigible par anticipation sans que les Obligataires aient à remplir une quelconque autre formalité ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. La Société sera alors tenue au paiement de toutes les sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires dues aux Obligataires au titre du Contrat d’Emission.
12. ORGANISATION DES OBLIGATAIRES EN UNE MASSE
12.1 Masse des obligataires et assemblée générale des obligataires
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-46 du Code de commerce, jusqu’au remboursement en numéraire des Obligations, les porteurs d’Obligations seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse (la « Masse ») jouissant de la personnalité civile. Dans le cas où des émissions ultérieures d’obligations offriraient des droits identiques à ceux de la présente émission, les porteurs d’obligations seraient regroupés dans la Masse formant une masse unique.
Les porteurs d’Obligations se réuniront en assemblée générale dans les conditions fixées par les dispositions légales.
La Masse sera représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l’assemblée générale des porteurs d’Obligations. Le représentant de la Masse a le pouvoir d’accomplir au nom de la Masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Obligataires. Il ne peut pas s’immiscer dans la gestion des affaires de la Société.
Le premier représentant de la Masse sera désigné par un vote lors de l’assemblée générale des porteurs d’Obligations, statuant à la majorité qualifiée des deux-tiers sur la base d’un quorum de trois-quarts des Obligataires, qui se tiendra dans les quatre-vingt dix (90) jours calendaires suivant la clôture de la Souscription.
Ce dernier devra accepter ces fonctions et ne pas être frappé par une des incompatibilités prévues à l’article L. 228-49 du Code de commerce.
Le représentant de la Masse pourra être révoqué par l’assemblée générale des porteurs d’Obligations statuant à la majorité qualifiée des deux-tiers sur la base d’un quorum de trois-quarts des Obligataires.
Chaque Obligation donnera droit à une (1) voix à l’assemblée générale.
Les assemblées pourront se tenir de manière dématérialisée par visioconférence.
Les frais d’assemblée ainsi que, d’une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement de la Masse seront à la charge de la Société.
Dans l’hypothèse où il n’y a qu’un seul titulaire d’Obligations, ce dernier exercera les droits dévolus par le Code de commerce au représentant de la Masse et l’assemblée générale des obligataires.
12.2 Droits d’information des Obligataires
Il sera mis à disposition de chacun des Obligataires par courrier électronique les informations suivantes, suivant les périodicités figurant ci-après :
Dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, les comptes de l’exercice de la Société et de ses filiales, et le cas échéant consolidés, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes dans la mesure où la Société a un Commissaire aux comptes,
Dans les 30 jours suivant la clôture de l’exercice, un reporting comportant nécessairement une analyse des principaux écarts sur le chiffre d’affaires, l’excédent brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat net après impôts, les dettes financières et la trésorerie, en social et en consolidé selon les cas.
12.3 Décisions des obligataires
L’assemblée générale des obligataires sera appelée à autoriser toutes modifications du présent Contrat d’Emission. Elle sera convoquée par le président de la Société, ou par le liquidateur, pendant la liquidation. Les décisions prises par l’assemblée générale des obligataires, ou l’obligataire unique, sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège social de la Société, dans un registre spécial.
13. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
13.1 Déclarations de l’Obligataire
L’obligataire déclare et garantit à la Société ce qui suit :
s’il est une personne physique, qu’il agit pour des besoins non professionnels;
qu’il dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires à la conclusion du présent Contrat d’Emission ;
que le présent Contrat d’Emission le lie et sera exécutoire à son encontre ;
qu’il a effectivement pris connaissance et compris les informations relatives à la Société, à la destination des fonds et aux risques encourus au titre du Contrat d’Emission ;
que les informations qui ont été ou seront transmises par lui à la Société dans le cadre de la conclusion du présent Contrat d’Emission, sont exactes, sincères et complètes.
13.2 Déclarations et garanties de la Société
La Société déclare et garantit à l’Obligataire ce qui suit :
La Société est dûment immatriculée et existe valablement au regard des lois françaises, et a la capacité de conduire ses activités et de détenir ses actifs. Les statuts de la Société ne contiennent pas de stipulation dérogeant aux stipulations figurant généralement dans les statuts de sociétés ayant des objets et des activités similaires. Les représentants légaux de la Société ont été valablement désignés par les organes sociaux compétents et disposent de tous les pouvoirs nécessaires à la conduite actuelle des activités de la Société ;
La Société a la capacité juridique de conclure et d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat d’Emission. Sa signature et exécution sont conformes à son objet social et ont été régulièrement autorisées par les organes sociaux et autorités compétentes de la Société ou ne requièrent aucune autre autorisation de leur part ;
La signature et l’exécution du présent Contrat d’Emission ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou statutaire ni à aucun contrat ou accord auquel la Société est partie ;
Aucun évènement de nature juridique et/ou financière n’est intervenu (et notamment aucune instance, action, procès ou procédure judiciaire ou administrative n’est en cours ou, à sa connaissance, n’est sur le point d’être intenté ou engagé), qui pourrait empêcher ou interdire la signature du présent Contrat d’Emission et/ou l’Emission Obligataire, ou pourrait constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée ;
Aucun des documents remis à l’Obligataire, y compris leurs annexes, ne contient, à la date de laquelle il a été remis, d’information inexacte ;
Tous les documents comptables établis par la Société remis à l’Obligataire sont réguliers et sincères, ont été préparés selon les principes comptables admis en France et appliqués de manière constante d’un exercice à l’autre, et décrivent sincèrement et fidèlement la situation financière et les résultats de la Société ;
La Société est à jour de toutes ses obligations fiscales et de celles relatives aux cotisations de sécurité sociale et aucune action, démarche ou procédure quelconque, fiscale ou judiciaire, n’a été entreprise ou, à la connaissance de la Société, n’est sur le point de l’être et qui serait de nature à remettre en cause sa capacité à faire face à leurs obligations au titre du présent Contrat d’Emission ;
La Société dispose de l’ensemble des polices d’assurances dommages et responsabilité civile conformes aux couvertures de risques généralement requises dans son domaine d’activité ;
La présentation en Annexe 2 a été préparée de bonne foi, sur la base d’estimations, hypothèses et projections vraisemblables ;
L’ensemble des informations relatives à la Société et au projet en Annexe 2 est exact, complet et sincère au jour de la signature du présent Contrat d’Emission ;
La Société est propriétaire ou dispose des droits d’exploitation sur toutes licences, marques, noms de domaine ou tous brevets ou droits de propriété intellectuelle ou industrielle significatifs eu égard à son activité et, à la connaissance de la Société, il n’existe aucun obstacle ou empêchement de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de ces brevets, noms de domaine, droits, licences ou marques par la Société ;
Le présent Contrat d’Emission n’enfreint les dispositions d’aucune loi, réglementation, arrêté ou décret applicable en France ni d’aucune décision de justice qui aurait été rendue à la date du présent Contrat d’Emission, ni les statuts de la Société, ni aucun contrat ou autre acte, obligation ou restriction légale, contractuelle ou autre, auquel la Société est partie ou par lequel elle-même ou ses biens se trouvent liés ;
Aucune demande n’a été présentée et aucune résolution n’a été proposée à une assemblée générale en vue de provoquer l’ouverture d’une procédure collective soumise aux dispositions des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce ou de toute autre procédure équivalente concernant la Société ou en vue d’organiser sa liquidation
amiable ou sa dissolution. Aucun administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, conciliateur ou mandataire ad hoc n’a été désigné et la Société n’est pas en état de cessation de paiements, et ne sera trouvera pas à bref délai dans cet état. Aucun des actifs de la Société ne fait l’objet d’une mesure de saisie exécutoire.
La Société conclut le présent Contrat d’Emission dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ;
La Société a connaissance des risques portés par la conclusion du Contrat d’Emission, et en particulier du risque de surendettement. A cet égard, la Société garantit à l’Obligataire qu’elle a défini de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité de remboursement ;
La Société n’a fait l’objet d’aucune sanction prononcée par une juridiction française ou étrangère, ou commis de faits susceptibles d’une peine privative de liberté en particulier pour des faits de corruption, de blanchiment de capitaux, ni de financement du terrorisme.
Si la Société contrôle directement ou indirectement d’autres sociétés au sens de l’article
L. 233-3 du Code de Commerce, la Société déclare et garantit mutatis mutandis pour l’ensemble de ces sociétés.
Les déclarations et garanties ci-dessus seront réputées exactes jusqu’à complet remboursement des Obligations et paiement par la Société de toutes sommes dues au titre des Obligations en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires, étant précisé que la Société sera tenue d’informer l’Obligataire de la survenance de tout évènement qui remettrait en cause l’exactitude de ces déclarations, dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel évènement.
14. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent Contrat d’Emission et pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat d’Emission, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir- faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Elles s’interdisent de même, de révéler à des tiers l’existence du présent Contrat d’Emission et de ses conditions.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Autonomie des stipulations
Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations du Contrat d’Emission seraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque au titre d’une loi quelconque, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes n’en serait aucunement affectée. Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le Contrat d’Emission une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions et règlements applicables.
15.2 Non-renonciation
Le fait par l’une des Parties de ne pas sanctionner la violation de l’une des stipulations du présent Contrat d’Emission ne saurait valoir renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre stipulation ou toute violation ultérieure de cette même stipulation.
15.3 Informations importantes
La Société et les Obligataires, s’ils le souhaitent, pourront éventuellement saisir un médiateur qui peut être le conciliateur de la justice institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. L’éventuelle saisine du médiateur ne pourra en aucun cas remettre en cause les modalités spécifiques en cas de défaillance de la Société énoncées précédemment qui s’appliqueront, et ce compris les actions judiciaires et autres mesures d’exécution.
15.4 Droit applicable et juridictions compétentes Le Contrat d’Emission est soumis au droit français.
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites, ou conséquences du Contrat d’Emission sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse.
15.5 Election de domicile
Aux fins des présentes, les Parties élisent domicile en leurs domiciles et sièges sociaux respectifs.
16. FACTEURS DE RISQUES
En complément des informations et avertissements dont il est fait référence ci-dessus, les Obligataires reconnaissent avoir pris parfaitement connaissance des facteurs de risques suivants :
Les Obligataires sont soumis à un risque de crédit, à savoir le risque que la Société soit incapable de remplir ses obligations financières au titre de l’Emprunt Obligataire, entraînant ainsi une perte pour les Obligataires ;
Les Obligataires sont regroupés pour la défense de leurs intérêts en une Masse, qui pourrait prendre en assemblée générale des décisions qui s’appliqueront à l’ensemble des Obligataires, y compris ceux n’ayant pas participé au vote ou ayant voté contre ;
Les lois et règlements applicables à l’Emission peuvent être amenés à évoluer, aucune garantie ne peut être donnée sur les incidences que pourrait avoir une telle évolution sur les Obligataires.
Fait à Toulouse, Le
En deux (2) exemplaires
L’Obligataire La Société
ANNEXE 1
TABLEAU D’AMORTISSEMENT
Date | Capital | Intérêts | Capital restant dû |
15/10/2020 | - | 500 € | 5 000 € |
15/10/2021 | - | 500 € | 5 000 € |
15/10/2022 | - | 500 € | 5 000 € |
15/10/2023 | - | 500 € | 5 000 € |
15/10/2024 | 5 000 € | 500 € | - |
Total | 5 000 € | 2 500 € | - |
ANNEXE 2
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET DE L’OPÉRATION
31 pages à suivre