REPRISE - RETOUR

Conditions générales de vente et de maintenance

REPRISE - RETOUR

APPLICATION DE NOS CONDITIONS GENERALES

Le client reconnaît par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve nos conditions générales. Toute clause contraire inscrite dans la commande du client, dans son acceptation de devis et/ou dans ses conditions générales d'achat ou encore dans un cahier des charges et non expressément acceptée par nous par écrit est réputée sans effet. Pour les opérations et services de maintenance, les conditions particulières sont définies, au-delà de ces conditions générales, dans un contrat de maintenance séparé.

PRISE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

Les commandes sont passées par les clients dans les formes requises par Record afin d'éviter toute erreur ou mauvaise interprétation. Elles font référence au cahier des charges, à la proposition de contrat et/ou au devis établi.

La signature du bon de commande, d’un contrat et/ou l’acceptation du devis par la signature du client vaut commande ferme par le client et confirmation expresse de Record. Une commande ne pourra faire l'objet d'aucune annulation par le client. Les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis à Record à titre de dommages-intérêts. Toute modification de prestation demandée par le client ne se fera que par demande écrite et ne sera réputée valable qu'après l'acceptation écrite de Record. Le bénéfice d'une commande est personnel au client et ne peut en aucun cas être cédé à quiconque sans notre accord.

PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT- VARIATION

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. À défaut d'indication contraire, les prix s'entendent nets franco de port hors frais et taxes, transport et livraison. Le paiement intervient en euros par virement ou prélèvement pour la maintenance. Les prix exprimés dans un devis sont valables 30 jours. Il est versé un acompte de 30 % de l'ensemble du devis à la commande, le solde étant versé à 30 jours date de facture. Les études préalables demandées par le client sont payées en intégralité dès leur commande. En cas de doute sur la solvabilité du client, des conditions de paiement plus restrictives pourront être appliquées.

Tout retard de paiement par rapport à l'échéancier prévu rendra automatiquement le client redevable d'une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, appliquée sur la totalité des sommes restant dues, outre une facturation de 60 € HT pour frais de traitement.

Le défaut de paiement d'une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles. Record se réserve également le droit de suspendre sans préavis toute nouvelle livraison et/ou prestation jusqu'au paiement intégral des sommes dues le tout sans préjudice de dommages-intérêts. Les réclamations ne suspendent aucun des paiements dus.

Une augmentation de plus de 3 % du prix de revient de la matière première (métal, verre, moteurs, câblage, cellules et radars...) entraînera automatiquement un ajustement corrélatif et proportionnel du prix devisé.

Le prix sera également ajusté en cas de variation de l’indice du cout horaire du travail calculé comme suit :

P = Po x [(ICHT-IME) / ICHT-IMEo]

où

P = Prix de facturation Po = Prix porté au contrat

ICHT-IME = Indice de coût horaire du travail

L’indice applicable est pour ICHT-IME le dernier indice connu à la date de signature du contrat et le dernier publié par l’INSEE à la date de facturation.

LIVRAISON - DÉLAIS

Sous réserve du transfert des risques aménagé ci-après, les ventes sans pose sont Départ Usine (EX WORKS), celles incluant la pose sont rendues au Lieu de Destination convenu (DAP).

Les délais livraison de matériel et de pose notamment, liés à la disponibilité des matières premières, à celle des sous-ensembles techniques, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être unilatéralement modifiés par Record sans que ce retard ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation au profit du client notamment pour privation de jouissance.

Pour les ventes sans pose, la livraison s'entend comme étant effectuée quand les produits sont chargés sur le véhicule d'expédition sur le site de Record.

Pour les ventes avec pose, la livraison s'entend comme étant effectuée lors du déchargement de la marchandise sur le site de pose.

Record se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante ; le client ne peut se prévaloir de l'attente des produits restant à livrer pour différer le paiement. De même, refus de prendre livraison n'exonère en aucun cas le client de payer le prix.

Le transfert des risques des produits vendus est contractuellement mis à la charge du client dès la sortie de nos entrepôts et/ou de la sortie des usines de nos fournisseurs. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui assume l'intégralité de ces risques. En conséquence, toute destruction ou détérioration après la livraison telle que définie dans cet alinéa ne libère pas le client de l'obligation de payer le prix convenu.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au complet encaissement du prix à l'échéance par Record. Le prix s'entend prix facturé en principal, majoré des frais et intérêts. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits vendus.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai de 48 heures à compter d'une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception, Record se réserve le droit de reprendre les produits livrés, aux frais et risques du client et, si bon nous semble, de résoudre le contrat ; les acomptes déjà perçus sont alors conservés à titre de compensation, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Aucun matériel ne peut être repris ou échangé sans l’accord écrit de Record ; la réception de matériels et produits retournés ne sera jamais considérée comme traduisant notre accord de reprise ou d'échange. Toute reprise acceptée par nous entraînera la perte pour le client des acomptes qu'il aura versés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

POSE - ENVIRONNEMENT MATÉRIEL ET TECHNIQUE

Quand la vente inclut la pose, celle-ci est assurée soit par Record, soit par un sous-traitant agréé qui est impérativement choisi par Record.

Il appartient au client de laisser un libre accès aux locaux de pose avec pour le lieu de pose de la porte, une maçonnerie et une surface sol finies, une surface à niveau et alignée, aux cotes définies dans le devis (tolérance sur baie libre de ±3 mm), une arrivée électrique à moins d'un mètre du moteur.

Toutes les opérations de dépose préalable, d'aménagement ou de modification de l'environnement de pose sont à la charge exclusive du client. Elles feront l'objet d'une facturation distincte. La serrurerie, l'alimentation et la protection électriques, le fourreau aiguille spécifique ou câble 9/10 de liaison, les travaux de reprise de maçonnerie et les frais (compte prorata, pilotage…) restent à l'entière charge du client.

Sous condition d'un environnement de pose adéquat, la pose est réalisée sur une seule journée, hors porte spéciale, toute intervention supplémentaire fera l'objet d'une facturation.

RÉCEPTION

Pour les ventes sans pose le réceptionnaire doit immédiatement, à réception, vérifier la conformité, la quantité, et l'état des produits livrés. Compte tenu de la présence de verre dans nos produits, toute réclamation devra, pour être valable et nous être opposable, être formulée par lettre recommandée AR dans les deux jours ouvrables de la livraison. Faute de réclamations et réserves précises sur les points ci-dessus dans le délai mentionné, la livraison sera réputée pleinement acceptée.

Pour les ventes avec pose, la réception de l’installation est impérativement faite avec le client. A défaut de présence du client le jour de la pose, le procès-verbal de réception est rédigé et signé par Record dont le préposé peut effectuer des photos du chantier qui auront force probante. Dans un cas de réception en l'absence du client, le procès-verbal de réception de Record lui est pleinement opposable. En cas d’une réception globale ultérieure du chantier, il appartient au client et/ou au maitre d’ouvrage de protéger les installations posées contre tous chocs, rayures et détériorations de toute nature.

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Les propriétés et caractéristiques techniques des produits ne sont communiquées qu'à titre indicatif et Record peut les modifier unilatéralement à tout moment, sans préavis pour des impératifs techniques ou commerciaux, pour autant que les caractéristiques et propriétés techniques générales et performances des produits ne soient pas altérées par rapport au catalogue de Record et/ou au Devis et/ou au cahier de charges.

GARANTIE -ASSURANCE

Les produits Record sont garantis un an à compter de leur livraison contre tout défaut de fabrication ou de vice caché et la garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, frais de pose exclus, sauf si expressément stipulé en frais de pose inclus, sans aucune indemnité, notamment pour privation de jouissance. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. La responsabilité en garantie de Record est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication. Les consommables, piles, batteries, fusibles, ampoules, joints…, tout comme l'entretien courant sont exclus de la garantie.

Il appartient au client ou xx xxxxxxx xx x’xxxxxxxx (xx xxxx du code civil) de prendre toute disposition pour assurer nos produits (contre détériorations, vols, responsabilité civile…) dès leur livraison.

LIMITES ET EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie :

 Les dégâts causés par un nettoyage agressif, ou par le contact avec des produits ou matériaux corrosifs ou chimiquement agressifs (notamment milieu chloré et bord de mer) ;

 Les dégâts et mauvais fonctionnements causés suite au non entretien ou mauvais entretien;

 Les détériorations et mauvais fonctionnements en cas d’utilisation anormale ou abusive du matériel, mauvaise manipulation ;

 Les détériorations mais aussi les déréglages et mauvais fonctionnements consécutifs à des réparations ou interventions exécutées par des personnes étrangères à Record ou non agréées ou consécutif à l’utilisation de pièces non agrées par Record;

 Les détériorations et mauvais fonctionnements liés à des éléments extérieurs (dégât des eaux, choc, collision, court-circuit, incendie, vandalisme ou malveillance …) ;

 Les détériorations et mauvais fonctionnements consécutifs au non-respect des préconisations de Record ou des normes techniques ou encore des règles de l'art.

La garantie sera suspendue en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel ou des prestations. En aucun cas le client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.

DIVISIBILITE

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes conditions générales de vente ne puisse être appliquée, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.