Convention de Stage Etudiant
Convention de Stage Etudiant
Avertissement
Les personnes qui sollicitent l’octroi de la présente convention de stage doivent être obligatoirement et réellement inscrites à un cycle de formation ou d’enseignement autorisant la réalisation d’un stage en entreprise.
La convention de stage peut être remise en cause par l’inspection du travail lors d’un contrôle au sein de l’entreprise ou à la demande de l’élève stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.
Les ressortissants étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen se voient délivrés une carte de séjour portant la mention ʺStagiaireʺ. Ils ne peuvent exercer aucune activité salariée sur le territoire national. Ils ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l’issue de leur stage.
Article 1 : Les parties signataires
Etablissement d’enseignement :
Nom : Institut National des Sciences Appliquées et de Technologie (INSAT) Représenté par : Professeur Xxxxxx Xxx Xxxxx en Qualité de : Directeur de l’INSAT Adresse : Xxxxxx Xxxxxx Xxxx – XX Xx 000 – 0000 Xxxxx Xxxxx – Tunisie
Téléphone : (x000) 00 000 000 - (x000) 00 000 000
Fax : (x000) 00 000 000
Email : xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Entreprisse d’accueil : (Laboratoire de Recherche Universitaire, Etablissement Public, …)
Nom :
Représentée par :
En qualité de :
Adresse :
Téléphone : Fax :
Email :
N°SIREN ou SIRET :
Nature de l’activité de l’entreprise :
Stagiaire :
Nom et Prénom :
Date et Lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Pour les établissements d’enseignement ou de formation situés à l’étranger, visa du service culturel, scientifique et de coopération de l’Ambassade de France ou de l’organisme français qui facilitera la venue de l’élève stagiaire (établissement d’enseignement, organisme de formation, association agréée, agence nationale Leonardo Da Vinci), cet organisme est identifié par : nom, adresse, téléphone, télécopie et identification du responsable.
Association Agréée (le cas échéant):
Nom :
Représentée par : en Qualité de :
Adresse :
Téléphone : Fax :
Email :
Article2 : Etude ou formation suivie
Nature des études ou de la formation (Spécialité) :
Niveau de la préparation atteint : Projet de Fin d’Etudes
Diplôme préparé ou qualification visée : Diplôme National d’Ingénieur (DNI)
Durée : 5 ans
Article 3 : Programme du Stage
Le stage a pour but d’assurer l’application pratique des connaissances théoriques de l’élève stagiaire. L’entreprise d’accueil doit confier à l’élève stagiaire, en accord avec l’établissement d’enseignement, ou l’organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie. Le contenu du cadre ci- dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation et dans l’entreprise.
Progression dans les apprentissages et situations d’activité dans lesquelles sera placé le stagiaire :
Responsable du Suivi de Stage dans l’Entreprise :
Nom et Prénom :
en Qualité de :
Activités confiées au stagiaire (sujet du stage) :
Article 4 : Organisation et durée du stage
Durée du stage :
Le stage de PFE d’une durée de mois, période fixée d’un commun accord entre les parties contractantes, allant du :
au .
Sous réserve de finaliser les formalités du visa pour stage, d’assurance et de séjour en France.
Cette durée doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation.
En cas de modification des dates prévues: Toute modification des dates donnera lieu à un avenant à la présente convention. Le stage peut être renouvelé, par avenant, dans la limite de la durée maximale autorisée.
Lieu(x) où s’effectuera le stage (localisation) : En cas de lieux multiples, préciser chacun d’entre eux et aussi les dates correspondantes.
Lieu : Date :
Horaires de présence de l’élève stagiaire:
Matin | Après-midi | |
Lundi | de 9 h à 12 | de 13 h à 17 |
Mardi | de 9 h à 12 | de 13 h à 17 |
Mercredi | de 9 h à 12 | de 13 h à 17 |
Jeudi | de 9 h à 12 | de 13 h à 17 |
Vendredi | de 9 h à 12 | de 13 h à 17 |
Samedi | ||
Dimanche |
Ils ne peuvent en aucun cas excéder à 35 heures par semaine.
Les élèves stagiaires mineurs ne peuvent être présents dans l’entreprise avant six heures du matin et après vingt-deux heures du soir. Au-delà de quatre heures et demie d’activité, les élèves stagiaires mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes.
Article 5 : Absences
Pendant la durée du stage, l’élève stagiaire est autorisé à s’absenter pour suivre des cours dans l’établissement d’enseignement. Les dates de ces cours devront être portées, à l’avance, à la connaissance du maître de stage.
Article 6 : Respect du règlement intérieur
L’élève stagiaire demeure sous statut scolaire. Il reste sous l’autorité de la responsabilité du chef de l’établissement d’enseignement.
Cependant, pendant son stage, l’élève stagiaire est tenu de respecter les conditions de fonctionnement de l’entreprise d’accueil. Il est donc soumis au règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’horaires.
L’élève stagiaire s’engage à :
- réaliser sa mission et à être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
- respecter les règles de l’entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
- respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise.
Durant son stage, l’élève stagiaire est soumis à la discipline de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les visites médicales et les horaires.
Tout manquement à la discipline pourra entraîner la rupture du stage dans les conditions fixées dans l’article 10.
L’élève stagiaire s’engage à :
- ne pas divulguer les informations recueillies par lui, sauf après accord de l’entreprise ;
- ne pas faire de copies illicites des logiciels informatiques appartenant à l’entreprise ni à implanter dans les systèmes internes à l’entreprise des logiciels de provenance externe.
Article 7 : Gratification et avantages en nature
Le stage de formation ne s’effectue pas dans le cadre d’un contrat de travail. L’élève stagiaire ne peut donc prétendre à un salaire de la part de l’entreprise qui l’accueille.
7.1 Gratification :
● Si une gratification est prévue, d’un montant n’excédant pas le seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de travail :
à l’issue du stage, l’élève stagiaire percevra une gratification dont le montant n’excèdera pas 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de travail. Dans ce cadre, la gratification sera exonérée de cotisations patronales et salariales.
● Si une gratification est prévue, d’un montant supérieur au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de travail :
à l’issue du stage, l’élève stagiaire percevra une gratification dont le montant est de :
( ) €.
Dans ce cas, le calcul des cotisations sociales et des contributions de sécurité sociale s’effectuera sur la partie de la gratification excédant le seuil de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de travail.
● Si aucune gratification n’est prévue à l’avance, et uniquement en cas de stage de moins de 3 mois consécutifs:
L’entreprise se réserve la possibilité, en cas de stage satisfaisant, de rémunérer l’élève stagiaire.
7.2 AVANTAGES:
● S’il n’y a pas de prise en charge des frais autres que professionnels :
Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement restent à la charge de l’élève stagiaire. Néanmoins, les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’élève stagiaire à la demande de l’entreprise ainsi que les frais de formation éventuellement nécessitée par le stage, seront intégralement pris en charge par celle-ci.
● S’il n’y a pas de prise en charge de tous les frais :
L’entreprise devra rembourser l’élève stagiaire, sur justificatifs, des divers frais occasionnés par l’activité qu’elle lui a confiée.
(Indiquer la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise à l’élève stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son transport ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer le stage).
Article 8 : Couverture sociale
L’élève stagiaire doit être couvert contre les risques de maladies-maternité, d’invalidité et d’accidents du travail. Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en
application de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, lorsque la gratification qu’il perçoit est égale ou inférieure au seuil de 12,5% du plafond de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de travail, la cotisation due au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est prise en charge par l’élève stagiaire.
Lorsque la gratification dépasse ce seuil, le paiement des cotisations afférentes, sur cette fraction excédentaire, à la protection de l’élève stagiaire, l’affiliation de l’élève stagiaire et la déclaration des accidents du travail ou de maladies professionnelles à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence de l’élève stagiaire, incombent à l’entreprise d’accueil.
En cas d’accident survenant, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident au chef de l’établissement d’enseignement dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent.
La déclaration du chef de l’établissement ou de l’un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures jours ouvrables.
Article 9 : Responsabilité civile
L’élève stagiaire et l’employeur doivent avoir souscrit l’un et l’autre une assurance ʺresponsabilité civileʺ auprès d’un organisme d’assurance de leur choix.
Responsabilité civile :
Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée.
En cas de souscription d’une assurance particulière:
En souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l’égard de l’élève stagiaire.
En cas de simple conclusion d’un avenant au contrat d’assurance de l’entreprise ou de l’organisme:
En ajoutant au contrat d’assurance ʺresponsabilité civile entrepriseʺ ou ʺresponsabilité civile professionnelleʺ déjà souscrit un avenant relatif à l’élève stagiaire.
L’élève stagiaire certifie qu’il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de son stage, contractée auprès de : (nom de la compagnie d’assurance ou de la mutuelle)
Cependant, le chef de l’établissement d’enseignement peut contracter une assurance couvrant sa
responsabilité civile de l’élève stagiaire pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage dans l’entreprise.
Article 10 : Interruption, Rupture
10.1 Rupture à l’initiative de l’élève stagiaire.
L’élève stagiaire peut rompre la convention de stage après avoir informé de sa décision le maître de stage ainsi que le responsable pédagogique.
10.2 Suspension ou rupture pour raisons médicales.
Le stage peut être suspendu ou interrompu pour des raisons médicales. Dans ce cas, un avenant comportant les aménagements requis ou la rupture du stage sera conclue.
10.3 Rupture pour manquement à la discipline.
En cas de manquement à la discipline de l’entreprise par l’élève stagiaire, le chef d’entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage après en avoir informé le responsable de l’établissement d’enseignement.
Article 11 : Evaluation
Une lettre d’évaluation de l’élève stagiaire, établie par le responsable entreprise, sera envoyée sous pli confidentiel dix (10) Jours avant la date de la soutenance à la Direction de la Vie Universitaire et des Relations avec l’Environnement de l’INSAT.
Article 12 : Documentations à fournir à la fin du stage
A l’issue du stage :
- l’élève stagiaire est tenu de fournir à l’établissement d’enseignement un rapport de stage dont une copie est communiquée à l’entreprise d’accueil ;
- le chef d’entreprise délivre à l’intéressé une attestation de stage.
Cette attestation précise les progrès réalisés en égard des objectifs initiaux et les compétences acquises au cours du stage.
Fait à Tunis le :
(Faire précéder de la mention manuscrite suivante (lu et approuvé))
L’élève stagiaire | Le chef d’entreprise (Organisme de formation) | Le Directeur de l’INSAT |
(Nom, Prénom et Signature obligatoires) | (Cachet et Signature obligatoires) | (Cachet et Signature obligatoires) |
(Pour les mineurs, signature également du représentant légal),
(L’Association Agréée)