PRÉAMBULE PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA FORMATION

PRÉAMBULE PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA FORMATION

Le terme «L’ORGANISME DE FORMATION» désigne l’ISTEF, organisme de formation, société par actions simplifiée, Dans le cadre de la formation professionnelle continue, tout ou partie de l’action de formation visée au recto de la présente déclarée auprès de la Préfecture de TOULOUSE (Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée - 31 Haute-Garonne) sous le au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION» peut-être prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) numéro de déclaration d’activité 00.00.000.00.00, dont le siège social est situé au 00 Xxx xx x'Xxxxxxxxx - 00000 xx xx xxxxxxx professionnelle dont dépend et adhère L’ENTREPRISE (sous réserve que L’ENTREPRISE soit à jour des TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 383.108.057, représentée par Madame SANSANO cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue de l’année N-1). Il est entendu que L’ENTREPRISE

Rosana, en qualité de Présidente. s’engage à verser à L’ORGANISME DE FORMATION le complément de financement entre la prise en charge de son

Le terme «L’ENTREPRISE» désigne la personne morale ou son représentant légal, signataire d’une convention de Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et le coût de la formation. A défaut de prise en charge partielle ou totale, formation, acceptant les présentes conditions générales dans le cadre d’une prestation de formation ayant pour objet L’ENTREPRISE en assurera elle-même le règlement auprès de L’ORGANISME DE FORMATION. L’ENTREPRISE l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’une s’engage à transmettre à L’ORGANISME DE FORMATION toutes les pièces et informations nécessaires à la prise en

attestation de formation au bénéfice d’un salarié. charge du coût de la formation. L’ENTREPRISE peut demander à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel

Le terme «L’ALTERNANT» désigne une personne physique, subordonné à L’ENTREPRISE ou à son représentant légal, elle adhère, de régler directement les frais de formation à L’ORGANISME DE FORMATION. Il est entendu que, la présente

bénéficiaire d’une formation avec L’ORGANISME DE FORMATION.

convention de formation stipule au paragraphe «DISPOSITIONS FINANCIÈRES» alinéa «Modalités de règlement», le choix déterminé au titre du règlement de la formation. Il est indiqué l’application d’une subrogation de paiement par la mention

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre «AVEC SUBROGATION DE PAIEMENT» ou le refus d'une subrogation de paiement par la mention «SANS L’ORGANISME DE FORMATION et L’ENTREPRISE ou son représentant légal. Les présentes conditions générales de SUBROGATION DE PAIEMENT». Il est entendu que, la mention «AVEC SUBROGATION DE PAIEMENT» implique que vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par L’ORGANISME DE FORMATION et excluent l’application de les factures seront transmises par L’ORGANISME DE FORMATION directement à l’OPCA désigné par L’ENTREPRISE. toute autre disposition. Le seul fait d’accepter une convention de formation établie par L’ORGANISME DE Dans le cas d’un refus, stipulé «SANS SUBROGATION DE PAIEMENT», L’ORGANISME DE FORMATION adressera FORMATION implique l’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE aux présentes conditions générales de vente directement les factures à L’ENTREPRISE.

pour la durée des relations contractuelles liées à l’action de formation.

COÛT DE LA FORMATION : CALCUL DES HEURES PRODUITES

Les actions de formation dispensées par L’ORGANISME DE FORMATION (articles L.6313-1 à 6313-11 de la partie VI du Les heures de formation sont réputées fournies dès lors qu’elles ont été produites par L’ORGANISME DE FORMATION Code du Travail) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le conformément au calendrier établi. Selon un échéancier de facturation déterminé par L’ORGANISME DE FORMATION, des niveau des connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, les moyens techniques et factures seront établies pour les heures de formation fournies. L’ENTREPRISE reconnaît EXPRESSÉMENT être informée

d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

MODALITÉS D’ÉVALUATION DU NIVEAU DES CONNAISSANCES PRÉALABLE A TOUTE ACTION DE FORMATION

que toute absence de L’ALTERNANT aux heures de formation produites par L’ORGANISME DE FORMATION, entraîne un refus systématique de prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche professionnelle dont elle dépend et ce dans le cadre de la formation professionnelle continue. Pour toute absence de L’ALTERNANT aux

Afin de suivre au mieux l’action de formation mentionnée au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION» au recto de la heures de formation produites par L’ORGANISME DE FORMATION, L’ENTREPRISE adressera, dans un délai de 48 présente et obtenir la ou les qualification(s) auxquelles elle prépare ; L’ALTERNANT est informé qu’il est nécessaire de heures, un justificatif d'absence auprès du secrétariat pédagogique de L’ORGANISME DE FORMATION (la validation du posséder, avant l’entrée en formation, le niveau des connaissances indiqué sur la fiche explicative de la formation justificatif ne sera effective uniquement qu’à réception d’un écrit). Sans justificatif admissible ou selon le motif invoqué par envisagée. L’admission de L’ALTERNANT dans une action de formation n’est effective qu’après une évaluation préalable L’ENTREPRISE et/ou L’ALTERNANT et après le délai de 48 heures écoulé, l’absence de L’ALTERNANT sera considérée réalisée exclusivement par L’ORGANISME DE FORMATION. Toutes les phases d’évaluation, de sélection et de synthèse comme non justifiée et fera l’objet d’un traitement particulier. Toute absence ne sera plus justifiable auprès de relèvent exclusivement de la décision de L’ORGANISME DE FORMATION. Cette évaluation est décomposée en trois L’ORGANISME DE FORMATION au-delà d’un délai de 8 jours. L’ORGANISME DE FORMATION procédera à une

étapes afin d’établir un bilan des capacités de L’ALTERNANT à suivre l’action de formation. facturation mensuelle au titre des Heures d’absences Non Justifiées (H.N.J) directement auprès de L’ENTREPRISE qui

La première étape de cette évaluation s’organise par un entretien de recrutement, d’une durée d’une demi-heure, durant accepte d’en assurer le règlement auprès de L’ORGANISME DE FORMATION (Article R 6341-45 et R 6341-46 du Code du lequel sont jugées les capacités à suivre la formation envisagée (cursus scolaire, diplômes obtenus, expérience Travail).

professionnelle, motivation…). La deuxième étape, d’une durée d’une heure et demi, est proposée sous la forme d'un test

regroupant des questions de culture générale, de logique, de langues étrangères et d'un test de personnalité. La troisième RÈGLEMENT DU COÛT DE LA FORMATION

étape est une synthèse permettant à L’ORGANISME DE FORMATION de proposer à L’ALTERNANT un parcours de Le règlement du coût total de la formation, tel que prévu au paragraphe «DISPOSITIONS FINANCIÈRES» alinéa «Prise en

formation ad hoc.

ARTICLE 1 – OBJET, NATURE, DURÉE, LIEU ET EFFECTIF DE LA FORMATION

OBJET de la formation

La présente convention de formation est régie par les dispositions de la partie VI "LA FORMATION PROFESSIONNELLE

charge du coût de la formation» est effectué par chèque, virement ou traite acceptée, sans déduction d’escompte directement au siège social de L’ORGANISME DE FORMATION. Les factures seront réglées au plus tard, dans les 30 jours suivants leur date d’émission. Faute de règlement dans ces délais, des pénalités de retard sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 2 % (Loi 92.1442 du 31-12-1992) et d’une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, article D441-5 du code de commerce), seront appliquées par L’ORGANISME DE FORMATION.

TOUT AU LONG DE LA VIE » et chapitres suivants du Code du Travail, des conditions mentionnées au recto de la ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L'ORGANISME DE FORMATION

présente et des conditions générales ci-après. La convention de formation a pour objet la réalisation par L’ORGANISME

DE FORMATION d'une action de formation dont l'intitulé est précisé au recto de la présente au paragraphe «L’ACTION DE -Il s'engage à mettre en oeuvre les moyens pédagogiques, matériels et humains nécessaires à la formation, tels qu'ils sont FORMATION» (Articles L.6313-1 à L.6313-11 du Code du Travail). L’action de formation a pour objectif de permettre à décrits dans le programme de formation,

L’ALTERNANT, l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle -Il s'engage à respecter le référentiel (ou les objectifs de formation pour les actions non diplômantes) pour la formation visée

ou d’une attestation de formation (Cf. fiche explicative de la formation).

NATURE de la formation

à l'alinéa "ACTION DE FORMATION",

-Il se charge d'inscrire L’ALTERNANT à l'examen (s'il y a lieu) ou de le présenter aux épreuves d'évaluation prévues, telles qu'elles sont décrites dans le programme de formation,

Les actions de formation assurées par L’ORGANISME DE FORMATION entrent dans le champ d’application des articles -Il établit les attestations de présences, sur la base des feuilles d’émargement signées par L’ALTERNANT. Ces dernières L 6313-1 à 6313-11 du Code du Travail. Les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des sont tenues à la disposition de l'OPCA et de l'ENTREPRISE (Article L.6362-6 du Code du Travail),

dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont les suivantes : les actions de préformation et de -Il contrôle et notifie les absences de L’ALTERNANT en formation à L'ENTREPRISE,

préparation à la vie professionnelle, les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, les -Il assure un suivi pédagogique de L’ALTERNANT et maintien une coordination ENTREPRISE/ORGANISME DE actions de promotion, de prévention ou de conversion, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des FORMATION,

connaissances, les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française, les actions permettant de -Il désigne un référent pédagogique spécialement pour la formation,

réaliser un bilan de compétences ou de faire valider les acquis de l’expérience (V.A.E).

DURÉE de la formation

-Il conseille L'ENTREPRISE pour les démarches administratives nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation ou d’une période de professionnalisation et de sa prise en charge par l'OPCA de branche.

La durée totale de l’action de formation répond aux exigences du programme et/ou référentiel de la formation dont l'intitulé ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

est précisé au recto de la présente au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION». La durée de la convention de formation

est mentionnée au recto de la présente, au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION».

LIEU de la formation

-Conformément au principe de l'alternance, L'ENTREPRISE permet à L’ALTERNANT d'exercer des activités professionnelles en relation avec la formation visée au recto de la présente au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION»,

-L'ENTREPRISE permet à L’ALTERNANT en contrat ou en période de professionnalisation de réaliser tous travaux liés à

L’action de formation se déroule au siège social de L’ORGANISME DE FORMATION situé au 24 Rue de l’Industrie à cette formation,

Xxxxxxxx (00000). Toutefois, L’ORGANISME DE FORMATION pourra organiser tout ou partie de l’action de formation en -L'ENTREPRISE organise le temps de travail de L’ALTERNANT de façon à ce que le programme et le calendrier de

tout autres locaux que ceux situés en son adresse.

EFFECTIF de la formation

L’ALTERNANT intègre une promotion d’un effectif moyen de 25 à 35 alternants.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A LA FORMATION

L’ENTREPRISE s’engage à assurer la présence de L’ALTERNANT, mentionné au recto de la présente au paragraphe

«L’ACTION DE FORMATION» aux dates, lieux et horaires prévus par le calendrier de la formation.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA FORMATION

formation soient respectés,

-L’ALTERNANT en contrat ou période de professionnalisation est suivi et encadré par un tuteur, désigné obligatoirement par L'ENTREPRISE, le tuteur est chargé d'accueillir, d'informer, de guider et d'évaluer dans l’entreprise L’ALTERNANT,

-Le tuteur ainsi que le référent de la formation s'engagent à collaborer et à échanger toutes les informations utiles à la progression de L’ALTERNANT,

-L'ENTREPRISE s'engage à avertir par écrit L'ORGANISME DE FORMATION et l'OPCA de toute suspension temporaire, avertissement ou rupture de contrat. L'ENTREPRISE s'engage à s'acquitter du coût de la formation.

ARTICLE 7 – RUPTURE DE LA CONVENTION DE FORMATION

La rupture de la présente convention de formation professionnelle pourra résulter, soit :

DE LA RUPTURE DU CONTRAT OU PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION PAR L'ENTREPRISE ET/OU DE

Le programme et le calendrier de formation sont annexés à la présente. Ils correspondent à l’action de formation indiquée L’ALTERNANT

au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION» au recto de la présente. Les horaires d’ouverture des locaux sont de 8h00 à La rupture du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation, entraîne de facto la rupture de la

18h30 avec une pause déjeuner d’une heure.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE

L’ORGANISME DE FORMATION applique pour l’ensemble des alternants une individualisation de l’action de formation en intermittent des exercices théoriques et des exercices pratiques. L’ORGANISME DE FORMATION met à disposition des

présente convention de formation. Elle devra être signifiée par L'ENTREPRISE à L'ORGANISME DE FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants la date de rupture. En conséquence, seules seront dues les heures produites jusqu'à cette date.

DU REFUS DE PASSAGE EN DEUXIÈME ANNÉE D'APRÈS LES RÉSULTATS DE L’ALTERNANT SELON AVIS DU

moyens matériels strictement nécessaires à la formation et plus particulièrement un ordinateur portable individuel (équipé CONSEIL DE CLASSE ET/OU DE L'ORGANISME DE FORMATION

des logiciels adaptés pour la formation), des salles de cours équipées de vidéoprojecteurs, des lecteurs de CD/DVD, des L'ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de refuser le passage en deuxième année de L’ALTERNANT, en TV, des camescopes et un accès WIFI dans tout le bâtiment. L'équipe pédagogique est constituée d'enseignants diplômés, fonction de ses résultats de première année, de l'avis du Conseil de classe et/ou de la Direction de L'ORGANISME DE de formateurs indépendants ou de professionnels reconvertis. Il est entendu que les outils pédagogiques mis à disposition FORMATION. Le refus de passage en deuxième année entraînera automatiquement la rupture de la présente convention par L’ORGANISME DE FORMATION sont exclusivement réservés aux fins de formation. En conséquence, L’ORGANISME de formation. L'ORGANISME DE FORMATION en informera L'ENTREPRISE et L’ALTERNANT par lettres recommandées DE FORMATION n’autorise aucune utilisation à des fins personnelles et interdit tout dépôt et/ou modification de données avec accusés de réception dans les 8 jours suivants le refus de passage en deuxième année. En conséquence, seules (suppression, création, adjonction de code d’accès, mot de passe ou clé d’identification) différentes de celles mises en seront dues les heures produites jusqu'à cette date.

place par L’ORGANISME DE FORMATION, dans quelque système informatisé que ce soit, qui ne seraient pas

exclusivement liées et nécessaires à la formation. L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de poursuivre toute personne ayant porté atteinte à ses intérêts et/ou au bon fonctionnement/déroulement de la formation.

DE L'EXCLUSION DÉFINITIVE DE L’ALTERNANT PAR L'ORGANISME DE FORMATION

L'exclusion définitive de L’ALTERNANT entraînera la rupture de la présente convention de formation professionnelle. L'ORGANISME DE FORMATION en informera L'ENTREPRISE et L’ALTERNANT par lettres recommandées avec accusés

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION DE FORMATION ET D’EN D’APPRÉCIER LES de réception dans un délai de 48 heures. Dans ce cas, les heures produites par L'ORGANISME DE FORMATION resteront

RÉSULTATS

Un contrôle des connaissances est effectué de façon systématique par le biais des cours, des travaux dirigés, des contrôles continus et des examens blancs organisés durant l'action de formation afin de déterminer si L’ALTERNANT a

dues par L'ENTREPRISE jusqu'à la date de l'exclusion.

DU DÉFAUT DE RÈGLEMENT PAR L'ENTREPRISE

acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action de formation. En cas de défaut de règlement de la formation par L'ENTREPRISE, conformément au paragraphe «DISPOSITIONS L’ORGANISME DE FORMATION effectuera un suivi individualisé dans le cadre de la préparation des dossiers FINANCIÈRES» alinéa «Règlement du coût de la formation» de la présente convention de formation et après avis signifié à professionnels pour l'examen. L’ORGANISME DE FORMATION établira, pour chaque cours lié au programme de la L'ENTREPRISE par lettre recommandée avec accusé de réception, resté infructueux dans un délai de quinze jours, formation, des feuilles d’émargements par demi-journée (Article L.6362-6 du Code du Travail). Elles préciseront la date de L'ORGANISME DE FORMATION peut suspendre UNILATÉRALEMENT l'exécution de la présente convention de formation. réalisation du cours et la durée exécutée par L’ALTERNANT. L’ALTERNANT et le(s) formateur(s)/enseignant(s) signeront Faute de règlement par L'ENTREPRISE dans les 8 jours de la suspension de la convention, celle-ci peut être résiliée de individuellement, pour chaque cours, les feuilles d’émargement par demi-journée afin d’en attester la réalisation. Au fur et à plein droit par L'ORGANISME DE FORMATION. De convention expresse, L'ENTREPRISE ne pourra prétendre à aucune mesure du déroulement de l’action de formation, L’ORGANISME DE FORMATION présentera pour signature à indemnité ou émettre un préjudice de ses droits à réparation, du fait de l'inexécution de la convention de formation.

L’ALTERNANT, une attestation de présence résumant, sur une période donnée, les différents cours réalisés et le cumul

des heures exécutées. L’ORGANISME DE FORMATION présentera tous documents et pièces établissant la réalité des DE LA CONSÉQUENCE DU MAINTIEN DE LA RELATION AVEC L’ALTERNANT

actions de formation à toute autorité représentative de l’Etat dans le cadre d’un contrôle (Article R 6332-26 du Code du Si la rupture de la convention de formation, dans les conditions visées ci-dessus ou dans toutes autres conditions, conduit Travail). De plus, le suivi pédagogique peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que l'entreprise ou l'une des entreprises appartenant au même groupe d'entreprises, à conserver L’ALTERNANT avec ou sans rapports, mémoires, comptes rendus ou fiches de suivis exécutées par L’ORGANISME DE FORMATION ou L’ALTERNANT CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION, celle-ci devra régler à L'ORGANISME DE FORMATION, outre l'intégralité des et ce en fonction des exigences de la formation. A l’issue de l’action de formation, un questionnaire de satisfaction est heures produites, une indemnité de rupture égale à 30 % du nombre total d'heures restant à produire, telles qu'elles proposé à L’ALTERNANT afin de mesurer l’organisation de la formation, les qualités pédagogiques du/des formateur(s), les résultent de la présente convention de formation. Les heures produites restant dues et l'indemnité de rupture seront exigées

méthodes et supports utilisés, la qualité du programme de formation réalisé.

SANCTION DE LA FORMATION

dès la constatation de la rupture.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, ÉLECTION DE DOMICILE

A l’issue de l’action de formation précisée au recto de la présente au paragraphe «DÉROULEMENT ET PROGRAMME DE Les conditions générales et tous les rapports entre L'ORGANISME DE FORMATION et L'ENTREPRISE relèvement L'ACTION DE FORMATION», et dans la mesure où L’ALTERNANT aura satisfait aux dispositions exigées par le référentiel exclusivement de la Loi française. En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention de formation, de l’action de formation précisée au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION», L’ORGANISME DE FORMATION délivrera L'ORGANISME DE FORMATION et L'ENTREPRISE conviennent de les régler à l'amiable dans un délai maximum de 15 un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle et à défaut une attestation de jours à compter de la révélation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties.

formation, précisant la nature, les objectifs, la durée de l’action ainsi que les résultats de la validation des acquis.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

A défaut, tout litige ou contestation sera EXCLUSIVEMENT du ressort des Tribunaux de TOULOUSE. Le fait pour L'ORGANISME DE FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de la présente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. L’élection de domicile est faite

L’action de formation prévue par la présente convention de formation fait l’objet d’une facturation des prestations de par L'ORGANISME DE FORMATION à son siège social 00 Xxx xx x’Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx.

formation produites.

V1.0-01/09/2014I

- Page n° 2