CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ÉLECTRICITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Client Hors Résidentiel - réf. MOD-2438 (19-12)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE

L’ESPACE CLIENT

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE

« FACTURE ÉLECTRONIQUE »

CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS ET PROSPECTS PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA

FOURNITURE D’ELECTRICITE

Client Hors Résidentiel – Valables à compter du 05 Décembre 2019

Réf. MOD-2438 (19-12)

PREAMBULE :

ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 €, dont le siège social est situé Xxxxxxxx Xxxxxx, 0 xxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 572 126 043, est un Fournisseur autorisé d’Electricité en France par arrêté du 17 septembre 2018.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute personne physique ou morale (Ci-après

« le Client »), souscrivant une offre ANTARGAZ (Ci-après

« le Fournisseur ») pour une utilisation de l’Electricité autre que résidentielle, située en France Métropolitaine, sur le territoire desservi par ENEDIS ou un autre GRD, en basse tension et pour une Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kiloVoltAmpères (kVA) ou comprise entre 36 et 250 kVA.

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières de Vente et leurs annexes ainsi que les différentes grilles tarifaires sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de tout Contrat. Les Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultées sur le site xxx.xxxxxxxx.xx

Le Client, n’ayant pas conclu de Contrat d’Accès au Réseau de Distribution avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution, reconnaît avoir pris connaissance de la Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution (Synthèse DGARD jointe en annexe) qui le lie au Gestionnaire du Réseau de Distribution et l’accepte expressément.

Il est ici expressément rappelé que le Fournisseur ne propose pas les Tarifs Réglementés de l’opérateur historique. Le Client bénéficiant de tels tarifs spéciaux reconnait qu’il en perd le bénéfice en souscrivant à la présente offre. Une intervention technique du Distributeur pourra alors être nécessaire, prestation qui sera refacturée au Client et dont le montant est fixé au Catalogue des Prestations du GRD.

À condition d’en faire la demande conformément à l’article L 337-7 du Code de l’énergie, le Client, pourra obtenir à tout moment le retour au Tarif Réglementé de Vente pour ses Sites de Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. Sont exclus de cette possibilité au terme de la décision du 27 juillet 2018 les Sites des « Grandes Entreprises » telles que définies à l’article 3 du décret du 18 décembre 2008.

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci- dessous.

DEFINITIONS :

Abonnement : élément du prix indépendant des quantités vendues.

ARENH : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique mis en place par la loi NOME du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’Electricité.

Base : Option Tarifaire courte utilisation sans différentiation temporelle.

Catalogue des Prestations : liste établie par le GRD, publiée sur son site internet, des prestations permanentes et ponctuelles disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur avec, pour chaque prestation, des conditions tarifaires et des modalités de réalisation.

Client : personne physique ou morale, consommateur d’Electricité final non domestique, désignée aux Conditions Particulières de Vente, pour une Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou comprise entre 36 et 250 kVA et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Compteur : équipement permettant d’effectuer la mesure de la Puissance et de la quantité d’Electricité fournie au (x) Point(s) De Livraison.

Contrat d’accès au réseau, dit contrat GRD-F : contrat conclu entre le GRD et le Fournisseur. Il a pour objet de déterminer les conditions d’acheminement d’Electricité sur le réseau de distribution par le GRD jusqu’à un ou plusieurs PDL du Client, les obligations du GRD, du Fournisseur et du Client final Il est disponible sur simple demande auprès du Fournisseur ou sur le site d’ENEDIS : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx

Contrat de fourniture (CGV - CPV) : contrat unique conclu entre le Client et le Fournisseur. Ce Contrat précise les conditions d’acheminement et de vente d’une quantité d’Electricité par le Fournisseur au Client. Le Contrat de fourniture d’Electricité est constitué des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), des Conditions Particulières de Vente (CPV) dans lesquelles figurent les dispositions convenues spécifiquement entre les parties. Les CPV prévalent sur les CGV.

Electricité : énergie électrique active utilisée par le Client (exclut l’énergie électrique réactive)

Espace Client : outil internet permettant le suivi de consommation, de facturation et des services complémentaires du Client.

Formule Tarifaire d’Acheminement (FTA) : désigne la formule choisie pour le Tarif d’Utilisation du Réseau Public

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d’Electricité applicable au Point de Livraison et à laquelle le Fournisseur a souscrit pour le compte du Client en fonction de la Puissance Souscrite et de la répartition horo- saisonnière de ses consommations.

Fournisseur : personne physique ou morale titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Energie, qui vend une quantité d’Electricité au Client en application d’un Contrat unique.

Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) : exploitant du réseau public de distribution d’Electricité dans la zone où est situé le PDL. Le GRD est le prestataire qui réalise notamment les raccordements, le dépannage, les relevés et toutes autres interventions techniques.

Heures Creuses (HC) : période de 8 heures par jour contigües ou non. Elles sont fixées par le GRD en fonction des conditions d’exploitation du Réseau Public de Distribution. La période HC est consultable par le Client sur le site du GRD avec son PDL.

Heures Pleines (HP) : toute autre heure qui ne soit pas définie comme une Heure Creuse. Elles sont fixées par le GRD en fonction des conditions d’exploitation du Réseau Public de Distribution. La période HP est consultable par le Client sur le site du GRD avec son PDL.

Horo-saisonnalité : Désigne les différentes plages temporelles servant à définir les prix de l’Electricité. Cette horo-saisonnalité distingue les saisons d’été et celles d’hiver et pour chaque saison les heures de consommation. Les plages Horo-saisonnières sont définies par le GRD pour les prix de l’acheminement et par le Fournisseur pour les prix de la fourniture.

Index : indicateur indiquant la quantité d’Electricité mesurée par un compteur (en kWh).

Installation intérieure : ensemble des installations et ouvrages situés en aval des bornes de sortie du disjoncteur.

Mise en service : opération effectuée par le GRD consistant à rendre possible durablement la livraison d’Electricité d’une Installation.

Mise hors service / coupure : opération effectuée par le GRD consistant à rendre impossible la livraison d’Electricité d’une Installation.

Option Tarifaire : désigne l’option de découpage horo- saisonnier (Base, Heures Pleines/Heures Creuses) choisie par le Client et associée au Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité.

Point De Livraison (PDL) : référence géographique, attribuée par le GRD, pour désigner de façon unique le point où le Client soutire de l'Electricité. La référence du PDL est précisée aux Conditions Particulières de Vente.

Puissance Souscrite (PS) : puissance maximale délivrée à laquelle le Client a souscrit via son Fournisseur et qu’il détermine en fonction de ses besoins. Elle est exprimée en kVA, comprise entre 1 et 250 kVA et est déterminée aux Conditions Particulières de Vente.

Quantité livrée : quantité d’énergie consommée par le Client, correspondant à la somme des quantités mesurées par le dispositif de comptage sur une période donnée et des éventuelles quantités corrigées.

Remise en service : opération effectuée par le GRD consistant à rendre de nouveau possible durablement la

livraison d’Electricité d’une Installation à la suite d’une Mise hors service.

Réseau Public de Distribution (RPD) : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités sous la responsabilité du GRD.

Réseau Public de Transport (RPT) : ensemble d’ouvrages à l’aide duquel le Gestionnaire du Réseau Public de Transport d’électricité réalise des prestations de transport d’électricité jusqu’au point de connexion avec le RPD.

Responsable d’Equilibre : personne morale ayant signé avec le Gestionnaire du Réseau public de Transport d’Electricité (RTE) un contrat de Responsable d’Equilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori entre l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée par l’ensemble des points de soutirage au sein d’un Périmètre d’Equilibre défini au contrat.

Site : Lieu de consommation du Client situé(s) en France Métropolitaine hors Corse.

Synthèse DGARD : document établi par le GRD et intitulé : Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution en basse tension pour les Clients en contrat unique ». Ce document reprend les principaux éléments du Contrat d’Accès au Réseau défini entre le Fournisseur et le GRD et est annexé aux présentes CGV.

Tarif Réglementé de Vente ou « TRV » : désigne le tarif de l’abonnement et du kilowattheure d’Electricité déterminé par arrêté ministériel

Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) : il est fixé par les pouvoirs publics et représente le coût de l’acheminement de l’électricité. Son montant est reversé par le Fournisseur au GRD dans le cadre d’un contrat unique. Les barèmes du TURPE sont accessibles sur le site xxx.xxx.xx et sur le site du Distributeur (GRD).

1. CONTRAT DE FOURNITURE

a. Objet du contrat

Le Contrat de fourniture a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le Fournisseur fournit au Client de l’Electricité, en basse tension, pour une Puissance Souscrite inférieure ou égale à 250 kVA et dont la quantité est exprimée en kWh.

Le présent Contrat a également pour objet de préciser les conditions d’accès et d’utilisation par le Client du Réseau Public de Distribution (RPD). Le tout forme le contrat unique, étant précisé qu’en le signant, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD en ce qui concerne son accès au Réseau et son utilisation.

Le contrat comprend les présentes Conditions Générales et ses annexes et notamment la Synthèse DGARD, les Conditions Particulières de Vente et ses éventuelles annexes.

La signature des Conditions Particulières de Vente par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et à ses annexes.

b. Modalités de souscription et validité de l’offre

Le Client peut solliciter la souscription d’un Contrat de fourniture d’Electricité en contactant le Fournisseur par téléphone, par courrier postal ou électronique. Il peut également solliciter cette souscription sur le site xxx.xxxxxxxx.xx

Dans tous les cas, les informations relatives ga. ux caractéristiques du Contrat seront confirmées au Client par écrit ou tout autre support durable, conformément à l’article L 224-4 du Code de la Consommation. La durée de validité de cette offre est déterminée aux Conditions Particulières de Vente du Contrat.

c. Titulaire du contrat

Lors de la souscription du Contrat de fourniture, le Client fournira au Fournisseur ses coordonnées qui seront stipulées aux Conditions Particulières de Vente, permettant ainsi d’établir la première facture et désignant le titulaire du Contrat.

d. Durée du contrat

Le Contrat lie les parties dès sa date de souscription. La durée du Contrat et les conditions de sa reconduction sont fixées aux Conditions Particulières de Vente.

e. Poursuite du contrat

Si le Fournisseur poursuit la fourniture d’Electricité au Client au-delà de la date d’échéance du Contrat, sans que le Client ait conclu un nouveau Contrat de fourniture d’Electricité, il sera appliqué les conditions stipulées à l’article 12.d des présentes.

f. Puissance Souscrite et Option Tarifaire

f.1. Puissance Souscrite : la Puissance Souscrite par le Client pour chacun de ses PDL figure dans les Conditions Particulières de Vente et sur les factures. Elle est définie pour les 12 (douze) mois qui suivent la souscription sur la base des besoins prévisionnels communiqués par le Client. Il appartient au Client de veiller en cours du contrat à conserver l’adéquation entre la Puissance Souscrite et l’évolution de ses besoins.

Le Client peut ainsi demander au Fournisseur une modification de sa Puissance Souscrite dans les conditions prévues aux DGARD. La date d’effet de la modification est fixée avec le Client sous réserve des contraintes du Distributeur.

Cette modification de la Puissance Souscrite fera l’objet d’une confirmation du Fournisseur dans un délai de 15 jours.

Les sommes, facturées au Fournisseur par le GRD, au titre de cette modification ou d’une manière générale de toute opération relative à la puissance, seront refacturées au Client conformément aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. De plus, lorsque le Client demande une augmentation de Puissance Souscrite moins d’un an après la diminution de cette puissance (ou réciproquement une augmentation de puissance moins d’un an après une diminution), le Fournisseur refacture à l’identique, en plus de la prestation mentionnée ci-dessus, le montant facturé par le Distributeur au Fournisseur pour un tel changement de puissance. Dans tous les cas, la modification de puissance s’effectue selon les conditions techniques et financières indiquées aux Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD.

f.2. Option Tarifaire : l’Option Tarifaire est souscrite pour chaque PDL et pour une durée de 12 (douze) mois consécutifs. À l’expiration de ce délai de 12 mois, le Client peut demander une modification de son option tarifaire pour un PDL, à tension d’alimentation identique et dans les conditions prévues aux DGARD. Cette modification pourra faire l’objet d’un avenant au présent contrat et pourra entraîner le cas échéant, une modification de la Contribution Tarifaire d’Acheminement et /ou du TURPE.

Droit de rétractation applicable aux clients dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA Conformément aux articles L 221-1 et L 221-3 du Code de la Consommation, le Client Professionnel employant cinq

(5) salariés ou moins et concluant un contrat hors établissement n’entrant pas dans son champ d’activité principale, dispose du droit de rétractation tel que prévu aux articles L 221-18 et L 221-23 du code de la Consommation et qu’il peut donc exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier dénué de toute ambiguïté à ANTARGAZ à l’adresse suivante : ANTARGAZ, Division Energy Marketing, 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX

0. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Le Fournisseur s’engage à fournir de l’Electricité au Client dans la limite des clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente qui le lient au Client.

Le Contrat est valable uniquement pour le Point De Livraison tel que déterminé aux Conditions Particulières de Vente et l’Electricité livrée à ce titre ne peut être cédée à des tiers.

L’engagement de fourniture d’Electricité est conditionné par :

• le raccordement effectif direct du PDL au RPD,

• la réalisation par le GRD de la prestation de Mise en Service ou de changement de Fournisseur dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations :

- en cas de Mise en Service, le délai prévisionnel de fourniture d’Electricité est de cinq (5) jours ouvrés sur un raccordement existant et de dix (10) jours ouvrés sur un nouveau raccordement. À la demande du Client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d’un supplément de prix définit dans le Catalogue des Prestations du GRD,

- en cas de changement de Fournisseur, ce délai ne peut excéder vingt et un (21) jours à compter de la demande du Client,

• la conformité de l’Installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur,

• l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par le Fournisseur ;

• l’utilisation directe par le Client de l’Électricité au PDL,

• les limites de capacité du RPD,

• le paiement intégral des factures dues au titre d’un éventuel précédent contrat de fourniture d’Électricité conclu avec le Fournisseur

• lorsqu’ils sont exigés par le Fournisseur en application des Conditions Particulières de Vente et de l’article 9.f et 9g, ci-dessous, le versement par le Client d’un dépôt de garantie facturé avant la date de prise d’effet du Contrat, et/ou la transmission d’une garantie financière.

• le respect de la règle exigeant que la Formule Tarifaire d’Acheminement du Client n’a pas été modifiée lors des douze (12) derniers mois.

3. CONTINUITE DE LA FOURNITURE

L'exécution du Contrat pourra être suspendue par le Fournisseur en cas de force majeure, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de Mise Hors Service d'ouvrage imposés par les Pouvoirs Publics et/ou le GRD.

A cet effet, le Client reconnaît que l’obligation de fourniture du Fournisseur peut, dans chacun des cas évoqués ci- dessus être réduite ou interrompue. Le Client ne pourra

alors prétendre à une quelconque indemnisation des éventuelles conséquences en découlant.

La fourniture pourra également être suspendue à l’initiative du Fournisseur dans les conditions prévues aux articles 11 et 15 des présentes.

4. LIVRAISON DE L’ELECTRICITE

a. Dispositions Générales d’Accès au Réseau de Distribution

Les conditions de livraison de l’Electricité (caractéristiques et détermination des quantités), les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le dispositif de raccordement ainsi que sur le dispositif de comptage, sont fixées dans la synthèse DGARD jointe aux présentes et liant le Client au GRD.

Le GRD a mandaté le Fournisseur pour le représenter auprès du Client en ce qui concerne l’acceptation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des DGARD et pour recueillir également les demandes spécifiques du Client.

A cet effet, le Fournisseur est l’interlocuteur du Client pour toutes demandes relatives au Catalogue des Prestations en vigueur à la date de la demande. Le Fournisseur transmet toute demande au GRD et facture le Client, pour le compte de ce dernier, de toutes les sommes dues à ce titre, conformément au Catalogue des Prestations.

Le Catalogue des Prestations est mis à la disposition du Client sur le site internet du GRD ou peut lui être adressé sur simple demande par courrier.

Le GRD reste seul responsable de la bonne exécution des DGARD et des différentes prestations listées au Catalogue des Prestations.

b. Obligations du Client

Le Client accepte de devoir permettre au GRD d'accéder aux ouvrages de raccordement et en particulier au Point De Livraison, ce, au moins une fois par an.

5. USAGE DE L’ELECTRICITE

Toute rétrocession d’Electricité, même à titre gratuit, par le Client à un ou plusieurs tiers, à quelque titre que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable du Fournisseur donnée par écrit. Toute utilisation frauduleuse entrainera l’interruption de fourniture telle que stipulée à l’article 11 des présentes.

En cas de modification de l’usage de l’Electricité à la hausse comme à la baisse, un avenant aux Conditions Particulières de Vente précisera pour chaque PDL la nouvelle utilisation ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions de prix correspondantes.

La date d’effet de cette modification sera fixée avec le Client dans le respect des contraintes pouvant être imposées par le GRD.

6. PRIX DE L’ELECTRICITE

Le prix de l’Electricité est composé d’un prix de fourniture, des coûts d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité et des taxes et contributions.

a. Prix de fourniture

Le prix de fourniture est un prix de marché, non réglementé, fixé librement par le Fournisseur.

Le prix est déterminé à chaque Point De Livraison en fonction de la Puissance Souscrite et de l’Option Tarifaire fixées selon les éléments fournis par le Client et stipulés aux Conditions Particulières de Vente.

Les tarifs sont tenus à la disposition du Client qui peut soit en faire la demande par téléphone au 0000 000 000 (appel non surtaxé), soit par courrier électronique à l’adresse suivante Xxxxxxxxxxxxxx.xx.xx@xxxxxxxx.xxx

Le prix de fourniture d’Electricité se compose :

▪ D’un Abonnement mensuel (correspondant à l’Abonnement annuel divisé par douze) dont le montant dépend de la Puissance Souscrite et de l’Option Tarifaire choisies par le Client,

▪ D’un prix de l’Energie (prix unitaire du kWh), correspondant à l’Option Tarifaire choisie. Ce prix unitaire sera multiplié par le nombre de kWh consommés (estimés ou réels).

Ce prix s’entend hors acheminement, impôts, taxes, charges et redevances ou contributions supportés par le Fournisseur du fait de la fourniture d’Electricité au Client Sauf mentions contraires dans les Conditions Particulières de Vente, les coûts afférents à la fonction de Responsable d’Equilibre sont inclus dans le prix de fourniture.

a.1. Indexation de l’Abonnement mensuel

Le montant Hors Toutes Taxes de l’Abonnement mensuel évoluera à la hausse comme à la baisse dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que l’Abonnement du Tarif Réglementé de Vente (dont les valeurs sont fixées par arrêté, publié au Journal Officiel et accessible sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie).

Le Fournisseur appliquera à l’Abonnement mensuel ces évolutions en valeur relative.

a.2. Indexation du prix de l’Energie

Le montant Hors Toutes Taxes du prix de l’Energie évoluera à la hausse comme à la baisse dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le prix du kWh du Tarif Réglementé de Vente (dont les valeurs sont fixées par arrêté, publié au Journal Officiel et accessible sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie).

Le Fournisseur appliquera au prix de l’Energie ces évolutions en valeur relative.

a.3. Mécanisme ARENH

Le prix de l’Energie stipulé aux Conditions Particulières de Vente tient compte des droits ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) dont bénéficie le Fournisseur au titre de l’exécution du présent Contrat. Le dispositif ARENH est défini dans la loi NOME du 7 décembre 2010 et détermine un prix régulé pour l’électricité nucléaire historique.

En cas d’évolution à la hausse comme à la baisse du prix régulé « ARENH » ou plus généralement d’évolutions législatives, administratives ou règlementaires, le Fournisseur pourra répercuter de plein droit ces évolutions et ce même en cas de prix de l’Energie fixe pendant la durée du contrat tel que déterminé aux Conditions Particulières de Vente.

Dans l’hypothèse d’un arrêt ou d’une suspension du dispositif ARENH ou dans le cas où la puissance ARENH allouée au Client varierait ou suite à un dépassement du volume global maximal d’ARENH alloué aux fournisseurs d’Electricité prévu à l’article L336-2 de Code de l’Energie ou pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur pourra modifier son prix de l’Energie afin de garantir l’équilibre économique du Contrat. Le Client sera informé par courrier de cette modification.

b. Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité correspond aux coûts liés à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’Electricité

tels que définis à l’article L341-1 et suivants du Code de l’Energie.

Ces coûts sont déterminés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et publiés au Journal Officiel. En conséquence, toute modification ou évolution desdits coûts sera appliquée de plein droit.

c. Taxes et contributions

Aux prix hors taxes s’ajoutent les impôts, taxes, charges et redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs (comprenant notamment, CTA, TCFE, CSPE, TVA), conformément à la législation et/ou réglementation en vigueur.

Toute évolution imposée par la loi ou un règlement s’appliquera automatiquement au présent contrat et pourra être répercutée et facturée au Client.

A ces taxes s’ajoutent également la CSAE et la contribution aux CEE détaillées ci-dessous :

c.1. Contribution à la Sécurité de l’Approvisionnement en Electricité

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010 établit notamment le mécanisme de capacité, visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en France. A ce titre, le Fournisseur est obligé de détenir les garanties de capacité, telles que prévues aux articles L335-1 et suivants du Code de l’Energie. Le montant de la Contribution à la Sécurité d’Approvisionnement en Electricité, destinée à couvrir les coûts liés à ces obligations, est fixé aux Conditions Particulières de Vente.

Ce montant est calculé, au jour de la signature du contrat, sur la base des derniers prix constatés de l’année N-1 sur le marché de capacité EPEXSPOT (consultable sur xxx.xxxxxxxx.xxx) et selon la formule en vigueur permettant de déterminer le niveau de l’obligation de souscription telles que définies aux articles R335-1 et suivants du Code de l’Energie.

Cette contribution évoluera à la hausse comme à la baisse au premier janvier de chaque année N suivant l’évolution des derniers prix constatés de l’année N-1 sur le marché de capacité EPEXSPOT.

En cas d’évolution administrative, législative ou réglementaire impactant le calcul du montant de cette contribution imposée aux fournisseurs d’énergie, ce dernier répercutera cette évolution de plein droit au Client.

c.2. Contribution Certificats d’Economies d’Energie Pour les sites générant une obligation de collecte des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), telle que prévue aux articles L221-1 et suivants du Code de l’Energie, le montant de la contribution CEE destinée à couvrir les coûts liés à ces obligations est fixé aux Conditions Particulières de Vente.

Ce montant est calculé, au jour de la signature du contrat, sur la base des derniers prix moyens de cession des CEE classiques et précarités publiés par le Registre National des CEE (consultable sur xxx.xxxx.xx) et selon la formule en vigueur permettant de déterminer le volume de l’obligation de collecte liée à l’Electricité telle que définie aux articles R221-4 et R221-4-1 du Code de l’Energie.

Cette contribution évoluera à la hausse comme à la baisse mensuellement selon l’évolution des prix moyens de cession des CEE classiques et précarités constatés sur le Registre National des CEE.

Cette contribution ne pourra pas être négative.

En cas d’évolution de la formule de calcul du volume des obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie, ce dernier répercutera cette évolution de plein droit au Client.

En cas d’évolution législative, administrative ou règlementaire, le Fournisseur pourra répercuter au Client de plein droit ces évolutions.

En cas de modification substantielle des coûts et/ou des conditions d’accès des fournisseurs aux infrastructures et/ou d’acheminement, le Fournisseur se réserve le droit de les répercuter dans le prix de fourniture aux fins de conserver l’équilibre économique du Contrat. Le Client sera informé par courrier de cette modification.

7. PRIX DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Le prix des prestations et interventions associées à la fourniture d’Electricité assurées par le GRD et non comprises dans le TURPE est fixé dans le Catalogue des Prestations du GRD (Catalogue communiqué au Client sur simple demande de sa part ou consultable sur le site internet du GRD).

8. DISPOSITIF DE COMPTAGE

Le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage (quantités d’Electricité livrées, caractéristiques,…) au Fournisseur afin de lui permettre d’établir sa facturation, y compris les données antérieures à la conclusion de son Contrat, celles-ci étant nécessaires à la facturation.

Les relevés de compteurs sont effectués périodiquement par le GRD. A ce titre, le Client s’engage à laisser au GRD le libre accès au dispositif de comptage pour ces opérations de relevé de compteurs et ce, au moins une fois par an.

Le compteur étant, sauf exception, la propriété du GRD, le Client n’est pas tenu responsable de son dysfonctionnement. Si le dysfonctionnement est confirmé par le GRD, ce dernier avertit le Fournisseur et évalue les quantités d’énergie non enregistrées en fonction notamment de l’historique de consommation exploitable. Le GRD transmet cette estimation au Fournisseur ainsi que les éléments de calcul correspondants, notamment ceux l’ayant conduit à déterminer la date de début de redressement.

L’opération de contrôle des appareils de comptage peut être réalisée conformément au catalogue des prestations du GRD.

9. FACTURATION/PAIEMENT

a. Etablissement des factures

Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur. La fréquence de facturation est indiquée aux Conditions Particulières de Vente. Les factures sont émises et adressées au Client par le Fournisseur selon l’index relevé ou estimé par le GRD.

Le Client pourra communiquer au Fournisseur par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt 18 jours et au plus tard 5 jours avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé à son compteur. Le Fournisseur communiquera cet index au GRD qui le prendra en compte conformément aux contrôles de cohérence prévus et tel que précisé dans la synthèse DGARD.

b. Paiement des factures

Le paiement des factures est effectué par prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente.

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente.

Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client.

Toute somme non réglée à son échéance :

▪ fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur ;

▪ sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;

▪ entraînera, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ;

▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de dix (10) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD de suspendre la fourniture d’Electricité et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant.

Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture.

d. Contestation des factures

En cas de contestation par le Client de sa facture, ce dernier transmettra au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonèrera pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus.

Le Fournisseur s’engage à répondre au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée.

e. Régularisation des paiements

En cas d’évolution des prix prenant effet entre deux facturations, ces dernières indiqueront les anciens et nouveaux prix et le montant facturé sera alors calculé prorata temporis.

f. Versement d’un dépôt de garantie

Le Client qui souhaite bénéficier de modalités de paiement différentes du prélèvement automatique, devra verser et maintenir tout au long du contrat, un dépôt de garantie dont le montant est précisé aux Conditions Particulières de Vente.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué par le Fournisseur au terme du Contrat, dans un délai maximum de deux (2) mois, sous réserve du paiement par le Client de toutes ses factures. A défaut, le Fournisseur compensera sa créance avec ce dépôt de garantie et notamment en cas de mise en redressement judiciaire.

Faute d’avoir constitué ou maintenu ce dépôt de garantie, et après mise en demeure préalable restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client, le Fournisseur sera en droit de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’article 11.

g. Constitution d’une garantie financière

En cas de doute sur la solvabilité du Client et/ou d’incidents de paiement, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger, à la signature ou en cours de Contrat, le versement d’une garantie financière. Sa nature, son montant ainsi que ses modalités de versement sont fixés aux Conditions Particulières de Vente ou par avenant. Cette garantie

financière, non productive d’intérêts, sera restituée par le Fournisseur au terme du Contrat, dans un délai maximum de deux (2) mois, sous réserve du paiement par le Client de toutes ses factures. A défaut, le Fournisseur compensera sa créance avec cette garantie financière et notamment en cas de mise en redressement judiciaire.

Faute d’avoir constitué ou maintenu cette garantie financière, et après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client, le Fournisseur sera en droit de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’article 11.

h. Modalité de remboursement du trop-perçu Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, si la facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 50 euros le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la demande du Client ou de l’émission de la facture pour tout trop perçu à partir de 50 euros.

Si le trop-perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci-avant, le Fournisseur versera au Client, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des pénalités égales à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.

10. INSTALLATION INTERIEURE

L’Installation intérieure est constituée de l’ensemble des ouvrages et installations situées en aval des bornes de sortie du disjoncteur. L’installation intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de contrôle effectuées, conformément à la réglementation, notamment à la norme NF C 15-100. L’Installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’Installation intérieure. Le Client déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son Installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée de la fourniture d’Electricité.

11. INTERRUPTION OU REFUS DE FOURNITURE

a. Suspension de fourniture à l’initiative du Fournisseur

Le Fournisseur pourra suspendre la fourniture d’Electricité et/ou en demander la réduction en cas :

▪ De non-paiement des factures dans les conditions fixées à l’article 9 et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours à compter de sa réception par le Client ;

▪ D’inexécution ou de manquements graves ou répétés à l’une quelconque des obligations du présent Contrat ;

▪ D’utilisation par le Client de l’Electricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat.

Dans ces hypothèses, les frais (stipulés au Catalogue des Prestations) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts engendrés par la suspension de fourniture (coupure, remise en service…) seraient supportés par le Client.

En cas de force majeure, le Contrat pourra être également suspendu dans les conditions de l’article 15.

b. Suspension de Fourniture à l’initiative du GRD

La suspension par le Distributeur pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension. A défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix (10) jours calendaires après l’envoi par le Distributeur au Client d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception valant mise en demeure. L’interruption de fourniture se prolongera aussi longtemps que l’événement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences.

12. RESILIATION

a. Résiliation du contrat à l’initiative du Client

À tout moment et sans préjudice des indemnités éventuellement dues, le Client a la faculté de résilier le Contrat de fourniture par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, soit à la date du relevé correspondant, le titulaire du Contrat est responsable des consommations mesurées. Le Client reste donc tenu au complet paiement des factures émises pour toute consommation jusqu’à cette date.

Si la résiliation intervient pour changement de fournisseur, le présent Contrat est résilié de plein droit à la date de changement de fournisseur. Dans les autres hypothèses de résiliation, celle-ci prend effet à la date souhaitée par le Client ou au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation. L’index de fin de Contrat fait l’objet soit d’un relevé du Client, soit d’un relevé spécial par le GRD qui sera facturé par le Fournisseur actuel du Client ou son nouveau fournisseur le cas échéant, conformément au tarif stipulé au Catalogue des Prestations.

Aucune pénalité ne sera due en cas de résiliation à l’échéance du contrat.

b. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à une quelconque des obligations du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le titulaire du Contrat est responsable des consommations mesurées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

Le Client reste donc tenu au complet paiement des factures émises pour toute consommation jusqu’à cette date.

c. Frais de résiliation anticipée

En tout état de cause, en cas de résiliation avant l’échéance du Contrat du fait du Client et sauf cas de force majeur tel que défini à l’article 15 ci-dessous, le Client versera au Fournisseur une indemnité de résiliation anticipée calculée comme suit :

▪ Abonnement mensuel en vigueur au jour de la résiliation multiplié par 12,

▪ 1,5 multiplié par la Puissance Souscrite, multiplié par 10 euros,

▪ Un forfait administratif de 500 euros.

Cette indemnité de résiliation anticipée n’est pas assujettie à la TVA.

Si la durée initiale prévue par le Contrat est supérieure à un an, l’indemnité calculée ci-dessus est alors augmentée de la même somme multipliée par le nombre d’années restant à courir à l’issue de l’année en cours (D). Soit :

Indemnité de résiliation anticipée = (Abo mensuel x 12 + 500

+ 1,5 x Puissance Souscrite x 10 euros) x (1+D).

Le changement de fournisseur avant l’échéance du contrat n’est pas considéré comme un motif légitime de résiliation anticipée et entraîne en conséquence la facturation des frais de résiliation tels que fixés ci-dessus.

d. Consommation d’Electricité après la fin du Contrat En aucun cas, la poursuite de la consommation d’Electricité ne vaut tacite reconduction au sens de l’article 1215 du Code Civil et le Fournisseur pourra demander à tout moment l’interruption de fourniture du PDL du Client sans que celui-ci puisse réclamer de quelconques dommages- intérêts à ce titre.

Si le Fournisseur poursuit la fourniture d’Electricité au Client au-delà de la date d’échéance du Contrat, sans que le Client ait conclu un nouveau Contrat de fourniture d’Electricité, les dispositions du présent Contrat resteront applicables à l’exception des conditions tarifaires mentionnées à l’article

« Prix de l’Electricité » et/ou aux Conditions Particulières de Vente.

En cas de poursuite du Contrat, les consommations de l’Electricité constatées seront facturées aux prix définis ci- dessous :

▪ Dans le cas d’une Option Tarifaire Base : Prix de l’Energie (mois m) (€/MWh) = moyenne mensuelle de l’indice « Epex Spot Day Ahead Base » du mois (m) +15 euros.

▪ Dans le cas d’une Option Tarifaire HP/HC :

o Prix de l’Energie HP (€/MWh) = moyenne mensuelle de l’indice « Epex Spot Day Ahead Peak » du mois (m) +15 euros

o Prix de l’Energie HC (€/MWh) = moyenne mensuelle de l’indice « Epex Spot Day Ahead OffPeak » du mois (m) + 15 euros

▪ Dans le cas d’une Puissance Souscrite supérieure à 36 kVA :

o Prix de l’Energie PTE et HPH (€/MWh) = moyenne mensuelle de l’indice « Epex Spot Day Ahead Peak » du mois (m) sur la période hiver

+15 euros

o Prix de l’Energie HCH (€/MWh) = moyenne mensuelle de l’indice « Epex Spot Day Ahead OffPeak » du mois (m) sur la période hiver + 15 euros

o Prix de l’Energie HPE (€/MWh) = moyenne mensuelle de l’indice « Epex Spot Day Ahead Peak » du mois (m) sur la période été +15 euros

o Prix de l’Energie HCE (€/MWh) = moyenne mensuelle de l’indice « Epex Spot Day Ahead OffPeak » du mois (m) sur la période été + 15 euros

Le prix de l’Abonnement mensuel restant quant à lui identique au-delà de la date d’échéance du Contrat.

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

13. RESPONSABILITES - TRANSFERT DES RISQUES

a. Responsabilité à l’égard des tiers

Le Fournisseur et le Client supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils endossent en vertu du droit commun, à raison de tous dommages de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l'occasion de l'exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre de l'application du présent Contrat.

b. Responsabilité entre Le Fournisseur et le Client Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, la responsabilité de chacune des Parties est engagée à l'égard

de l’autre à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement à ses obligations nées du Contrat de fourniture. Le Client est responsable à l’égard du Fournisseur de l’ensemble des obligations mises à sa charge aux termes du présent Contrat. Par ailleurs, le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect de la réglementation en vigueur et de la Synthèse DGARD.

La responsabilité du Fournisseur ne s’étendant pas à l’Installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son Installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée la fourniture d’Electricité.

c. Responsabilité du GRD

Le GRD est responsable, vis-à-vis du Client, de l’acheminement de l’Electricité, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. Ainsi, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquements à ses obligations contenues dans la Synthèse DGARD. Le GRD étant notamment investi d’une mission de comptage, il est à ce titre chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès du Fournisseur.

Par conséquent, tout litige lié à la contestation par le Client des index relèvera de la compétence du GRD. Le Client peut aussi engager la responsabilité du GRD en contactant directement le GRD ou en adressant sa réclamation au Fournisseur. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la Commission de Régulation de l’Energie.

d. Transfert de propriété et des risques

L’obligation de livraison du Fournisseur consiste en l’injection sur le Réseau de l’Electricité à fournir. Le transfert de propriété au Client de l’Electricité livrée s’effectue au(x) Point(s) de Livraison du Client. Le transfert de responsabilité opérant transfert des risques s’effectue au(x) point(s) d’injection de l’Electricité sur le Réseau.

14. ASSURANCES

Le Client et Le Fournisseur doivent souscrire à leurs frais, chacun en ce qui le concerne, les polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge du fait de leurs obligations respectives au titre du Contrat de fourniture.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties n’encourent aucune responsabilité l’une à l’égard de l’autre, lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de leurs obligations a pour cause la survenance d’un événement revêtant le caractère de force majeure telle que définie par les tribunaux.

Le cas de force majeure est entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d'opérateur prudent et raisonnable, l'empêchant temporairement d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

Dans les circonstances ci-après et sans qu'elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l'invoque et l'empêche d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :

▪ Fait d'un tiers affectant la production, l'importation, le transport, la distribution ou l'utilisation de l’Electricité dont la

survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la partie qui l'invoque agissant en opérateur prudent et raisonnable,

▪ Fait de l'administration ou des pouvoirs publics, grèves, faits de guerre déclarée ou non déclarée, émeutes, révolutions, actes de terrorisme ou attentat,

▪ Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies ou explosions.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues et si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois à compter de sa survenance, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS PROFESSIONNELS ET DE LEURS SALARIES LE CAS ECHEANT

Les données personnelles du Client recueillies par le Fournisseur auprès de ce dernier font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution du présent Contrat, à des activités de prospection commerciale ainsi qu’au respect par le Fournisseur de l’ensemble de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles. Les informations concernant les Clients et contenues dans les fichiers du Fournisseur ne sont transmises qu’au GRD et éventuellement aux services et organismes expressément habilités à les connaître, dans le respect des dispositions réglementaires.

Ces fichiers ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation, le recouvrement et les opérations marketing du Fournisseur.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Le Fournisseur et le Client sont amenés à traiter des données personnelles de certains de leurs salariés respectifs.

Le Fournisseur et le Client s’engagent à traiter les données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et la règlementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour de plus amples informations sur le traitement de données personnelles opéré par le Fournisseur et les finalités de ce dernier, le Client, ses salariés et/ou ses sous- traitants peuvent se référer à la « Charte de protection des données personnelles de nos clients et prospects professionnels » annexée aux présentes Conditions Générales de Vente, disponible sur demande auprès du DPO (Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xxx) et sur le site internet du Fournisseur.

Le Client s’assure qu’il a obtenu le consentement nécessaire et/ou transmis toutes les informations requises pour permettre la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles qu’il transmet au Fournisseur pour les besoins du présent Contrat.

Le Fournisseur et le Client prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non- autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal. Les mesures de sécurité prises respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux

risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.

Le Fournisseur et le Client s’assurent que toute personne physique, agissant sous son autorité, n’a accès à des données personnelles et ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions.

17. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable, le Client pouvant saisir le Fournisseur de toute réclamation par courrier ou via son site internet xxx.xxxxxxxx.xx. Si le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le Client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Pour les Clients professionnels relevant de son champ de compétence, le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi, si dans un délai de deux (2) mois, le Client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du Contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le différend.

Pour saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie

:

- par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx

- ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00.

Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de fourniture, que les Parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portés devant une juridiction compétente.

18. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cas d’évolution, de nouvelles Conditions Générales de Vente pourront être élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors communiquées au Client un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. En cas de non acceptation des modifications contractuelles le Client peut résilier son Contrat sans pénalité dans un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur.

Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications du Contrat imposées par la loi ou le règlement.

A défaut pour le Client de résilier le Contrat, les nouvelles Conditions Générales de Vente seraient alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.

19. INFORMATION

Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx.

Il est également rappelé au Client la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Enfin, Antargaz s’engage à respecter le code de conduite et d'éthique dont la version intégrale est disponible à l’adresse internet suivante :

xxx.xxxxxxxx.xx/x-xxxxxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxx.

20. CORRESPONDANCE

Service Clients Antargaz :

- Par courrier : ANTARGAZ, Service Clients ELECTRICITE, les Renardières, 3 place de Saverne, 92901 Paris la Défense Cedex

- Par téléphone au 0 000 000 000 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe)

- Par courrier électronique à l’adresse : Xxxxxxxxxxxxxx.xx.xx@xxxxxxxx.xxx

- Par le biais du site internet : xxx.xxxxxxxx.xx

Coordonnées du GRD ENEDIS :

- Par Courrier : ENEDIS – Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris la Défense Cedex

- Par le biais du site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xx

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT

Valables à compter du 1er octobre 2019

Les présentes conditions d’utilisation ont pour finalité d’organiser les relations entre le Fournisseur et les Clients ayant souscrit un Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ et permettant à ces derniers de suivre leur compte. L’Espace Client est ouvert à tout Client ayant conclu un Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ dont le Point de livraison est situé en France Métropolitaine.

Le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ a pour objectif l'information personnelle de ses utilisateurs et la fourniture de services. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur.

1. DÉFINITION DU SERVICE

Les services de l’Espace Client permettent au Client muni d’un accès internet et par un identifiant et mot de passe de

:

▪ d’avoir accès aux informations relatives au contrat dont il est titulaire (durée, échéance, consommations, factures,…) ;

▪ mettre à jour des données le concernant

(personnelles, bancaires…) ;

▪ visualiser des éléments des contrats souscrits et de gérer leur évolution (modification, résiliation…) ;

▪ s’informer, (conseils divers).

Le descriptif de l’Espace Client n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer notamment pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du service rendu au Client.

L’accès à l’Espace Client est gratuit et est accessible 24/24 et 7j/7.

Le Client reconnaît qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès à son espace Client.

2. GESTION DES CODES D’ACCÈS ET MOT DE PASSE

Afin de pouvoir accéder à son Espace Client, le Client doit disposer d'un ordinateur, Smartphone ou tablette et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet.

Le Client doit également disposer d'une adresse électronique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.

L’accès à l’Espace Client est sécurisé par l’identifiant (à savoir l’adresse email) et mot de passe associé (informations choisies par le Client lors de la souscription du contrat et/ou de l’inscription à son espace Client).

Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Les utilisateurs sont responsables de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mot de passe. En

conséquence, il appartient aux utilisateurs de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de ses codes d’accès et mot de passe. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mot de passe des utilisateurs.

3. DURÉE

Le Client a accès à son Espace Client pour la période contractuelle de son Contrat de fourniture d’énergie. L’accès à son Espace Client peut être dénoncé par le Client, à tout moment et directement sur le site.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du présent site, constituent ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Fournisseur est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur.

La dénomination ANTARGAZ, le logo ANTARGAZ, le nom des produits qui y sont présentés ainsi que les slogans, sont, sauf indication particulière, des marques déposées par le Fournisseur. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur est susceptible d'en constituer la contrefaçon.

Les dessins, images, textes, photographies, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site, sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété du Fournisseur ou de tiers ayant autorisé limitativement le Fournisseur à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur, est strictement interdite, à l'exception de celle réalisée pour les besoins de la presse sous réserve de contact préalable avec la Direction Communication du Fournisseur.

5. AVERTISSEMENT ET LIMITE DE GARANTIE

Le Fournisseur ne donne aucune garantie quant au caractère adéquat des informations contenues dans les documents et de leurs graphiques publiés sur son site. Les informations, documents et graphiques associés publiés sur son site, peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions, le Fournisseur met ces informations à jour périodiquement et se réserve le droit d'améliorer et/ou de modifier, à tout moment, les produits décrits ici.

Le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ est proposé en l'état, gratuitement et pour la commodité d'usage des Utilisateurs.

Le Fournisseur n'est pas responsable des préjudices directs, indirects, accessoires ou spéciaux, notamment de toute perte pécuniaire résultant de l'utilisation des contenus disponibles sur des sites auxquels ces derniers accèdent par l'intermédiaire de liens hypertextes contenus dans le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ et cela, même si le Fournisseur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, ACCES ET RECTIFICATION DES INFORMATIONS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à la réglementation européenne applicable, le Client dispose de droits tels que listés dans la Charte de Protection des Données Personnelles disponible dans l’Espace Client ou sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant au Fournisseur à :

ANTARGAZ

Immeuble Reflex -Les Renardières 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx

00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx A l’attention du DPO : xxx@xxxxxxxx.xxx

7. LIENS HYPERTEXTES

Le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ comprend des liens hypertextes vers des sites Web.

Le Fournisseur n'a aucun contrôle sur ces sites indépendants, ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie relativement à ces sites, notamment en ce qui concerne l'exactitude ou la qualité des informations qui peuvent s'y trouver.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Fournisseur.

8. RESPONSABILITÉS

Les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu qu’ils saisissent (notamment pour certains formulaires comme « Au sujet du site Espace Client » ou « Autre demande » par exemple) et s'engagent à respecter tous les règlements et toutes les lois françaises et internationales, notamment mais non exhaustivement, en matière de diffamation, d'atteinte aux bonnes mœurs, de protection de l'enfance, de pornographie ou d'information à caractère violent, xénophobe ou raciste. Le Fournisseur se réserve le droit d'interdire le traitement de ce contenu si l’entreprise juge celui-ci non conforme ou contrevenant aux dispositions des règlements et lois en vigueur. De même, en matière de piratage informatique, les utilisateurs ne tenteront ou ne permettront d'aucune façon de pénétrer dans des systèmes informatiques du Fournisseur auxquels ils ne leurs sont pas donné accès.

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son site.

Les obligations mises à la charge du Fournisseur sont des obligations de moyens ; à ce titre, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être recherchée notamment dans les cas suivants :

▪ Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ; maintenance… ;

▪ Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;

▪ Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

9. RÉSILIATION

Les Conditions Générales d’utilisation de l’Espace Client, accessoires au Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ, sont résiliées de plein droit et sans formalité si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’est plus titulaire dudit contrat. Cette résiliation prendra effet à la date de fin dudit Contrat et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Si le Client n’est plus titulaire d’un Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ, le Client ne pourra plus visualiser l’ensemble de ses données à compter de la date de fin de son Contrat.

10. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

Le Fournisseur a la possibilité de modifier les présentes mentions légales de plein droit, à tout moment et sans motifs justificatifs. Ainsi, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette section.

11. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les litiges découlant de l’application des présentes mentions légales, sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci, les parties s'engagent en priorité à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n'a pu aboutir, ce différend sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE

« FACTURE ÉLECTRONIQUE »

Valables à compter du 1er octobre 2019

1. OBJET

La souscription au service « facture électronique » est réservée à toute personne physique ou personne morale exerçant une activité professionnelle ayant souscrit un Contrat de fourniture d’Electricité. Pour bénéficier du service

« facture électronique », le Client doit, à tout moment, disposer d’un Espace Client et régler ses factures par prélèvement automatique.

Le service « facture électronique » est ainsi un service consistant à adresser et à mettre à disposition du Client ses factures au format électronique de type PDF sur son Espace Client sécurisé pour le Point de Livraison sélectionné par le Client.

La souscription au service « facture électronique » est confirmée au Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la souscription de son contrat de fourniture d’Electricité.

En souscrivant en ligne un Contrat de fourniture d’Electricité, le Client adhère de façon expresse et automatique à ce service « facture électronique », et reconnait ainsi renoncer à recevoir ses factures au format papier.

2. PRIX

Le service « facture électronique » est gratuit (hors coût d’accès Internet à la charge du Client).

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Dès la date d’émission de sa facture, le Client reçoit un lien de téléchargement par voie électronique à l’adresse communiquée lors de sa souscription pour le lieu de consommation concerné. Cependant, si la souscription du contrat de fourniture est trop proche de l’émission déjà programmée d’une facture, il est possible que le Client reçoive cette facture uniquement au format papier. La facture est également mise à disposition du Client sur son Espace Client sécurisé.

4. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client a l’obligation d’indiquer son adresse de messagerie électronique avec exactitude ainsi que d’informer Antargaz de toute modification ou changement de cette adresse via son Espace Client. En cas d’erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique, Antargaz ne peut être tenue pour responsable de l’échec de distribution des courriers électroniques auxquels sont joints les factures.

Le Client reste redevable du paiement de la facture, même en l’absence de courrier électronique d’envoi de cette facture et ce, pour des raisons extérieures à Antargaz (adresse indiquée par le Client de messagerie erronée, messagerie pleine, avarie technique du serveur hébergeant la messagerie du Client, etc).

Les factures sont disponibles sur l’Espace Client pendant toute la durée du Contrat de fourniture d’Electricité et pendant 5 ans après la résiliation du Contrat.

Le Client s’oblige cependant à conserver toutes les factures au format PDF qui lui ont été adressées pendant une durée minimum de cinq ans à compter de leur émission.

Si le Client a opté pour le paiement mensualisé de ses factures, pour chaque période de reconduction, l’échéancier sera également adressé au Client au format électronique de type PDF

5. RESILIATION DU SERVICE « FACTURE ELECTRONIQUE »

La résiliation du Contrat de fourniture d’Electricité entraîne la résiliation automatique du service « facture électronique ».

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS ET PROSPECTS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de nos relations avec nos clients ou prospects professionnels, Antargaz est amené, en tant que Responsable de Traitement, à collecter et traiter vos données, soit en votre qualité de client ou prospect professionnel, soit en votre qualité de salarié ou sous- traitant de ces derniers. Nous avons donc élaboré cette Charte relative à la protection des données personnelles de nos clients et prospects professionnels (ci-après la « Charte

») pour vous informer sur la façon dont Antargaz traite vos Données Personnelles.

La présente Charte, accessible sur notre site internet et disponible sur demande auprès de notre DPO, est susceptible d’évoluer à tout moment. La date figurant en bas de page est la date de sa dernière révision. Aussi, nous vous invitons à la consulter régulièrement et avant toute interaction avec nos services.

DEFINITIONS :

« Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (i) par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification (ex. : code client), un identifiant en ligne (ex. : courriel, cookies, identifiant d’un compte en ligne), un numéro de téléphone, une date de naissance, etc. ; (ii) par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique (ex: écriture manuscrite) et (iii) par recoupement d’informations de type date de naissance, adresse postale, etc.

« Traitement » : toute opération, ou ensemble d’opérations, effectuée(s) à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquée(s) à des données ou des ensembles de Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction).

« Responsable du Traitement » : celui qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le Traitement est effectué conformément à la règlementation en vigueur.

COORDONNEES :

Antargaz est sise Immeuble Reflex, Les Renardières – 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx, 92 400 COURBEVOIE (ci-après

« Antargaz », « Nous », « Nos »).

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Immeuble Reflex -Les Renardières 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx

00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx A l’attention du DPO : xxx@xxxxxxxx.xxx

1. LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES

Les Données Personnelles que nous collectons et traitons sont :

- vos nom et prénoms ;

- vos adresses postales et email ;

- votre adresse de livraison,

- votre code client,

- vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile.

- .

Toutes vos Données Personnelles, collectées directement ou indirectement, sont traitées conformément à la présente Charte.

2. FONDEMENTS JURIDIQUES ET FINALITES DU TRAITEMENT

Le Traitement de vos Données Personnelles est nécessaire à l’exécution de toutes mesures précontractuelles mais aussi du contrat de fourniture d’énergie conclu ou à conclure entre Antargaz et nos clients et prospects professionnels. Pour les besoins de la Charte, les mesures précontractuelles s’entendent comme toute action réalisée par Antargaz au stade de la présentation de nos offres de services et produits pouvant nécessiter la collecte de Données Personnelles afin d’être en mesure de répondre aux attentes de nos clients et prospects professionnels.

En outre, nous traitons les Données Personnelles vous concernant qui sont nécessaires au respect de nos obligations légales, règlementaires et contractuelles et à la poursuite de nos intérêts légitimes. Nos intérêts légitimes incluent, notamment, la gestion de notre relation avec vous, de votre contrat et des produits et services auxquels vous avez souscrit, la gestion de nos bases de données clients et prospects professionnels, la défense de nos droits en justice ou la participation à tout type d’opérations de fusion, acquisition ou cession.

Plus précisément, nous traitons vos Données Personnelles pour (i) réaliser nos engagements quant à la fourniture de produits et services tels que définis dans le contrat ; (ii) vous proposer des services adaptés ; (iii) vous envoyer des informations commerciales et publicitaires, en fonction de

vos préférences ; (iv) développer des produits performants et innovants ; (v) réaliser des analyses et des statistiques en vue d’adapter nos activités commerciales et logistiques et (vi) faciliter le traitement de vos demandes.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous traitions vos Données Personnelles ou si vous vous opposez au Traitement des Données Personnelles que vous nous avez fournies, nous ne serions pas en mesure de répondre favorablement à vos demandes (de devis et calculs de prix par exemple), ni de vous fournir les produits et services auxquels vous avez souscrit.

3. LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants pour répondre aux finalités poursuivies par le Traitement :

• Destinataires au sein d’Antargaz et de ses filiales : nos services clients et bureaux logistiques, nos directions financière, juridique, marketing et commerciale et les fonctions de contrôle interne.

• Destinataires tiers à Antargaz et ses filiales : nos prestataires de service de transport, d’impression, de gestion documentaire, d’archivage papier ou en ligne, d’inspection et de maintenance des installations techniques ; les centres d’appels ; les agences évènementielles, de communication, de publicité, de marketing, les plateformes d’affiliation ; les apporteurs d’affaires ; ; les sociétés d’études ou d’analyses statistiques ; les prestataires de tierce maintenance applicative, de service logiciel et d’hébergement ; en cas de contentieux : les enquêteurs, les conseils juridiques, les sociétés de recouvrement, les huissiers de justice, les avocats, les notaires et les parties au litige.

Nous ne vendons pas à des tiers vos Données Personnelles, sauf consentement exprès de votre part.

4. LE TRANSFERT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous pouvons être amenés à transférer vos Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »). Dans ce cas, ces transferts sont encadrés soit par les clauses contractuelles type de la Commission Européenne soit par l’adhésion du destinataire au mécanisme dit de « Privacy Shield », soit par l’établissement de règles internes d’entreprise soit par tout autre mécanisme garantissant un niveau de protection adéquate. Sur demande auprès du DPO, une copie du mécanisme de protection mis en place peut vous être adressée.

5. DUREES DE CONSERVATION

Antargaz conserve vos Données Personnelles le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons vos Données Personnelles

jusqu'à trois (3) ans après la fin de la relation avec nos clients et prospects professionnels. Cependant, dans certains cas, vos Données Personnelles pourront être conservées plus longtemps, par exemple en cas de contentieux, ou pour nous conformer à nos obligations comptables, légales ou règlementaires. En tout état de cause, vos données sont détruites ou anonymisées une fois lesdites finalités réalisées.

A des fins d’amélioration de nos services d’études et de statistiques, nous pouvons être amenés à conserver des données anonymisées pour une durée illimitée. L’anonymisation est un mécanisme de protection qui vise à transformer de manière irréversible les Données Personnelles afin qu’elles ne puissent plus permettre d’identifier la personne concernée.

6. VOS DROITS

En matière de traitement des Données Personnelles, vous jouissez d’un certain nombre de droits conformément à la réglementation applicable, à savoir :

• l’accès à et la rectification de vos Données Personnelles ;

• l’effacement de vos Données Personnelles, si un tel effacement ne contrevient pas à d’autres exigences réglementaires ou contractuelles ;

• la portabilité de vos Données Personnelles lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le Contrat et est opéré par des procédés automatisés;

• l’opposition au traitement de vos Données Personnelles ;

• la limitation du traitement de vos Données Personnelles afin d’en vérifier l’exactitude, de vous opposer à leur effacement ou d’exercer ou de défendre vos droits en justice ;

• le retrait de votre consentement, si vous avez effectivement consenti au traitement de vos Données Personnelles ;

• l’introduction d’une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;

• la définition de directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.

Toute demande, qu’elle soit relative à l’exercice de vos droits ou relative à la présente Charte doit être adressée par email ou lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’attention du DPO. Ce dernier étudiera votre demande et reviendra vers vous dans les meilleurs délais. Vous pouvez le joindre à l’adresse mentionnée plus haut. Pour le traitement de votre demande, nous pourrions être amenés à vous demander de fournir des éléments permettant de vous identifier (par exemple, votre numéro client ou votre adresse email) afin d’éviter toute usurpation d’identité.

Version du 1 Octobre 2019

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