CONTRAT DE SUSPENSION CRYOGÉNIQUE
CONTRAT DE SUSPENSION CRYOGÉNIQUE
Ce contrat est entre , habitant au (ci- après désigné par "Patient") et CRYONICS INSTITUTE, une société à but non lucratif du Michigan, située au 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxx 00000 (ci-après désignée par "CI").
DÉFINITIONS
a. Le "Patient" est la partie soussignée de ce contrat, et inclura, en matière de cryogénisation, le corps du ou de la soussigné (e) après sa mort légale, et inclura, aux fins de règles de détermination
de responsabilité du ou de la soussigné(e) après sa mort légale, les héritiers du ou de la soussigné(e), propriétaire ou ayant droit.
b. La "Cryogénisation" (formellement appelé "Suspension Cryogénique") est le procédé par lequel :
(i) Après la mort légale d'un individu, son corps est refroidi, en utilisant des procédés destinés à préserver l'oxygénation du sang durant le début de la procédure de refroidissement, et à préserver le corps des dommages liés au refroidissement jusqu'à ce que le corps est atteint la température cryogénique (en dessous de -100°C) ; puis le corps est maintenu à température cryogénique jusqu'à ce que, le retour à la vie de l'individu, la réparation des dommages et maladies qui ont causé sa mort et la réhabilitation aux pratiques de la société existante à ce moment là, semblent possibles ; pour ensuite essayer de le réveiller, le réparer, et le réhabiliter ; ou -
(ii) Après la mort légale d'un individu, son corps est préparé, puis préservé, jusqu'à ce que, le retour à la vie de l'individu, la réparation des dommages et maladies qui ont causé sa mort et la réhabilitation aux pratiques de la société existante à ce moment là, semblent possibles, pour ensuite essayer de le réveiller, le réparer, et le réhabiliter ; via une préparation et une préservation effectuées avec les méthodes que CI jugera les plus appropriées.
c. "Cryogéniser" est le verbe qui réfère à la création de l'état de cryogénisation.
d. "Préparation cryogénique" est l'ensemble de ces méthodes utilisées pour rendre le corps du Patient favorable à sa conservation à long terme, et impliquera les procédures indiquées au paragraphe b(i) ci-dessus.
e. Les "Frais de Cryogénisation" représentent le montant indiqué au paragraphe 2a.
f. Le "Traitement cryogénique" inclut toutes les méthodes et procédures liées à la Cryogénisation.
g. La Cryogénisation est "impossible" lorsque, malgré la bonne foi de CI, le Patient ne peut être cryogénisé à temps par CI pour des raisons économiques liées aux Frais de Cryogénisation, ou lorsque CI fait face,de façon évidente, à une trop grande responsabilité s'il procède à la cryogénisation du Patient.
Ce contrat est basé selon les considérations suivantes :
A. Le Patient, sain d'esprit, veut et désire au moment de sa mort légale que son corps soit préservé par la méthode connue sous le nom de cryogénisation, dans l'espoir d'un retour possible à la vie.
B. CI s'engage à cryogéniser les individus après leurs morts légales dans l'espoir d'un traitement ou d'un retour à la vie à un moment donné dans le futur.
C. Le Patient désire que CI cryogénise le Patient à sa mort légale, et tente de le ramener à la vie, le réparer et le réabiliter par la suite, selon les conditions indiquées ici, et CI est d'accord pour le faire.
DONC, les parties aux présentes, sur ces considérations, accusent réception, reconnaissent l'adéquation dece qui suit, et s'accordent sur les faits que CI cryogénisera le Patient après la mort légale du Patient, et le Patient fera le paiement pour cela, et que chacune des parties fera tout ce qui pourrait être nécessaire à cet égard, comme indiqué dans les conditions ci-dessous.
1 - CROGÉNISATION PAR CI
a. CI devra faire tous les efforts possibles pour cryogéniser le Patient, en utilisant les méthodes (qui tiennent compte des contraintes économiques imposées par le montant des frais de Cryogénisation du Patient), que CI déterminera selon son bon jugement, les plus susceptibles de favoriser lacryogénisation du corps du patient et les plus susceptibles de conserver les capacités du Patient pour revivre comme être humain vivant.
b. Au moment où CI détermine, selon son bon jugement, si le Patient peut revivre de façon satisfaisante et être réhabilité, et que ce retour à la vie et cette réhabilitation seront économiquement possibles, CI fera tous ses efforts pour faire revivre et réhabiliter le Patient.
c. Nonobstant ce qui précède, les obligations de CI dans ce contrat, se limiteront, en tout temps, à chacune des conditions suivantes :
(i) CI ne peut être tenu responsable de la cryogénisation du Patient ailleurs qu'à Xxxxxxx Township, Michigan (ou à un autre endroit équipé de façon adéquate pour la prépration cryogénique du Patient). La responsabilité du transport du Patient à Xxxxxxx Township, Michigan, ou à un
autre endroit indiqué par CI, restera à la charge du Patient, et non à la charge de CI. CI, peut, à sa seule discrétion, aider au transport, moyennant le paiement d'un honoraire raisonnable préétabli à CI.
(ii) L'efficacité de la cryogénisation du Patient dépend de la vitesse à laquelle seront faits les préparatifs à la cryogénisation après le prononcement de la mort légale du Patient. CI ne sera
pas tenu responsable des problèmes liés à la préparation cryogénique du Patient résultant en tout ou en partie
(A) à l'indisponibilité du personnel, des produits chimiques, et de l'équipement ;
(B) au manquement d'un avis notificant à CI la mort d'un Patient au moment opportun, un empêchement à la mort légale ou une maladie ou blessure grave
(C) à la distance du Patient le séparant de Xxxxxxx Township, Michigan (ou à une autre endroit équipé de façon adéquate à la préparation cryogénique du Patient) et aux difficultés légales, techniques et pratiques concernant le transport du Patient.
(iii) CI ne pourra être tenu responsable des problèmes, liés à la cryogénisation du Patient ou liés à l'exécution de ses obligations en vertu de ce contrat, découlant des lois fédérales, provinciales, locales ou des réglements, ordonnances ou directives gouvernementales ou judiciaires.
(iv) CI ne pourra être tenu responsable de l'échec de la cryogénisation du Patient résultant, en tout ou en partie, de la violation d'un ou des obligations du Patient en vertu de ce contrat, ou de
l'échec de la coopération des proches, de la famille, des médecins, de son mandataire, de ses successeurs,ou des établissements de soins médicaux traitant le Patient au moment ou à la veille de la mort légale du Patient, rendant impossible la préparation cryogénique du Patient de façon adéquate.
(v) l'échec de CI à respecter ses obligations telles qu'indiquées ici résultant, en tout ou en partie, d'un cas de force majeur tels que, et sans limitation, feu, grève, acte terroriste, déchainement d'élément naturel, désastre imprévisible ou pénuerie de matériel, est excusable, et CI ne pourra en être tenu responsable.
(vi) les obligations de CI pourront être aussi limitées comme indiquées dans les articles de ce contrat.
d. Lorsque les services de stand-by sont fournis par CI, dans l'attente d'une possible mort légale imminente du Patient, afin de préparer le Patient dans les temps pour sa cryogénisation, et que la mort légale ne se produit pas à ce moment-là, un tel service ne peut être considéré comme relié au coût de cryogénisation, et le Patient sera tenu de payer les frais engagés à cet égard.
e.Toutes les décisions prises par CI en vertu de ce contrat peuvent être faites à sa seule discrétion, et CI ne sera pas tenu responsable des conséquences des décisions prises de bonne foi, qu'il y aitou non négligence.
2. PAIEMENT
a. Le Patient devra payer les frais de Cryogénisation d'un montant de $US (28 000$ US minimum pour un adhérant à vie, comme indiqué dans l'Annexe jointe) pour les efforts fournis par CI concernant la cryogénisation du Patient. La totalité du montant devra être versé à
CI au plus tard 30 jours après la préparation cryogénique du Patient.
b. Le Patient devra fournir la preuve adéquate qu'il / elle payera les frais afférents à la cryogénisation selon la clause 2a ci-dessus (ce qui est considéré comme preuve adéquate sera déterminé par CI et ce, à sa seule discrétion) avant sa mort légale. Si le Patient a l'intention de payer CI via une police d'assurance vie, la preuve devra être faite, au minimum, avec ce qui suit :
Le Patient devra fournir annuellement à CI une copie de la police d'assurance indiquant que CI est un bénéficiaire inconditionnel, ainsi qu'une preuve que les primes ont été entièrement payées montrant que la police d'assurance est bien valide et effective. Le Patient devra faire tous ses efforts pour produire périodiquement un certificat signé par l'assureur attestant ceci, et l'incorporer à la police démontrant que la police ne peut être annulée et que le bénéficiaire ne peut être changé sans que CI ait reçu un préavis écrit de trente (30) jours.
c. CI pourra augmenter les coûts de Cryogénisation pour les dommages et intérêts qui s'y réfèrent, pour refléter une augmentation actuelle ou probable du coût de la Cryogénisation si CI, à sa seule discrétion, le juge nécessaire. L'augmentation sera effective après un avis écrit de 30 jours. Suite à cet avis, le Patient pourra annuler son contrat sans responsabilité à cet effet, en envoyant un avis d'annulation écrit à CI dans les trente (30) jours après avoir reçu l'avis d'augmentation.
d. CI et le Patient sont d'accord sur le fait que :
(i) Les fonds reçus par CI pour le paiment des frais afférents à la Cryogénisation ne peuvent pas être séparés des comptes courants de CI ;
(ii) Les fonds disponibles pour la Cryogénisation du Patient ne dépendront pas du paiement spécifique du Patient à CI, sauf
(A) si un autre méthode de Cryogénisation existe et que celle-ci est jugée plus efficace que celle employée par CI mais qu'elle n'est faisable que si des frais de cryogénisation sont majorées ; cette option plus efficace et plus chère sera choisi par CI pour les Patient ayant majoré leurs frais de cryogénisation, et
(B) les Patients ayant payé des frais de cryogénisation plus chers auront un traitement prioritaire si les fonds de CI devenaient inadéquates pour continuer à préserver tous les patients de CI : et
(iii) Ce contrat n'est pas et n'aura aucune incidence sur une fiducie. Ni le Patient, ni ses proches, héritiers, mandataires ou agents ayant des intérêts après avoir acquitté les frais de cryogénisation à CI, ou dans aucun processus d'investissement de CI, et CI n'aura pas d'obligation de fiducie envers le Patient, ses héritiers,mandataires, agents, selon ce contrat.
e. Les parties s'accordent sur le fait que les frais de Cryogénisation seront payables à CI avant la mort légale du Patient et ce, conformément au paragraphe 2b ci-dessus et que s'il n'y a pas eu prépaiement, une preuve de de paiement relative au paragraphe 2b sera exigée. Si le Patient annule ce contrat, le montant des sommes sera remboursé par CI déductions faites des sommes dépensées par CI conformément à ce contrat.
f. Les parties s'accordent sur le fait que les autres méthodes de paiement et / ou les preuves de paiement seront indiquées dans une annexe jointe à ce contrat.
g. L'éxécution des obligations du Patient indiquées au paragraphe 2 sera la condition à l'accomplissement des devoirs de CI conformément à ce contrat. L'obligation de paiement du Patient indiqué ici sera indépendante du paiement ou du manque de paiement d'un assureur ou d'un tiers.
3. OBLIGATIONS DU PATIENT
En plus de l'exécution des obligations du Patient en vertu de ce contrat, le Patient sera responsable d'aviser sa famille, ses héritiers, ses proches, son
exécuteur testamentaire, son représentant légal, son tuteur, ses médecins,son mandataire ou toutes autres personnes disposant d'un pouvoir légal ou ayant un pouvoir similaire (appelés collectivement "Personnes liées") concernant les arrangements de son corps et de ses biens, ainsi
que de prendre les mesures telles qu'indiquées ci-dessous :
a. Le Patient autorisera CI à faire des tests non destructifs et des prélèvements non vitaux sur son corps durant la procédure de Cryogénisation.
b. Le Patient devra aviser CI en cas de maladies ou accidents graves s'il peut le faire.
c. Le Patient devra compléter toutes les autorisations, consentements et documents exigés par CI, notamment tout document pertinent non chiffré, afin d'aider CI à remplir ses obligations et pouvoir procéder à la Cryogénisation.
d. Par le présent contrat, le Patient fait, constitue et nomme CI comme mandataire officiel, avec les pouvoirs que cela lui confère concernant les disposition de son corps à sa mort légale sans pour autant avoir le pouvoir ou l'autorité sur ses actifs financiers. Le pouvoir de mandataire accordé à CI par le Patient indiqué ici, est celui d'un mandataire normal (excluant le pouvoir de mandataire sur les actifs financiers) avec un intérêt et sera effectif à la mort légale du Patient ou en cas d'invalidité de ce dernier.
e. Le patient devra fournir à CI toute l'information disponible concernant son historique médical et le mettre à jour aussi souvent que possible.
f. Le Patient autorise CI à utiliser et diffuser, s'il le juge nécessaire et utile pour la Cryogénisation du Patient, à sa seule discrétion, l'information concernant l'historique médical du Patient afin
de respecter ses obligations indiquées dans ce présent contrat.
g. Le Patient devra faire son possible pour lister de façon exhaustive, un réseaux de Personnes Ressources prêtes à collaborer à sa Cryogénisation dans les temps incluant, sans limitation,celles
qui suivent :
(i) les Personnes Ressources capables d'aviser CI, dès qu'elles en sont elles-même informées, de la maladie ou d'un grave accident ou de la mort imminente du Patient.
(i) les Personnes Ressources capables de persuader les autorités médicales de laisser le corps du Patient à CI dès le prononcement de la mort légale, et si possible avant la mort légale du Patient.
(iii) les Personnes Ressources capables de donner des consentements et signer les formulaires, certificats de décès et autres documents demandés par CI afin de procéder à la Cryogénisation du
Patient de façon adéquate et dans les meilleurs délais.
(iv) les Personnes Ressources ne doivent pas interférer de quelque façon que ce soit, dans la procédure de Cryogénisation, et ne doivent en aucun cas, autoriser l'embaumement ou l'autopsie du Patient, ni le don de parties du corps du Patient pour la recherche médical, ni même prendre d'action juridique pouvant empêcher ou mettre un terme l'exécution de ce contrat.
(v) Le mandataire du Patient ainsi que les Personnes Ressources devront prendre toutes les actions nécessaires afin d'aider CI à remplir ses obligations en vertu de ce contrat, ainsi qu'à effectuer le paiement concernant les frais de Cryogénisation selon ce qui est prévu dans le présent
contrat ; et
(vi) Les Personnes Ressources devront faire les efforts raisonnables pour aider CI à cryogéniser le Patient.
h. Tout manquement aux obligations du Patient ou des Personnes Ressources peut mener à l'échec de la Cryogénisation du Patient, et par ce fait libérer CI de ses obligations.
4. ÉVENTUALITÉS
a. Si, à un moment donné, les fonds de CI ne permettent pas de poursuivre la cryogénisation du corps du Patient de manière efficace, CI pourra continuer la cryogénisation grâce à une méthode alternative adaptée aux capacités financières et conformément, si possible, aux souhaits exprimés par le Patient. Si les fonds disponibles ne permettent plus la cryogénisation du Patient à l'aide
d'une méthode efficace, ou jugée de bonne foi inutile, par CI (manque de fonds ou autres), la cryogénisation du Patient sera arrêtée et le corps du Patient sera enterré ou brûlé. CI ne pourra être tenu responsable pour cela si l'arrêt de la Cryogénisation du Patient a été effectuée en accord
avec ce contrat.
b. Si, pour quelques raisons que ce soit, CI n'est pas capable de commencer la cryogénisation du Patient dans le temps requis après la mort légale du Patient (la possibilité de commencer la Crogénisation sera déterminée selon la bonne foi de CI et à sa seule discrétion mais conformément aux souhaits formulés par le Patient), le Patient ne sera pas cryogénisé, son corps
sera enterré ou brûlé et CI ne pourra être tenu responsable à cet effet.
c. Si, selon le bon jugement de CI, la Cryogénisation du Patient est impossible à cause de problèmes légaux, de l'interférence des proches ou des autorités médicales, juridiques, administratives, ou autre, et que CI ne puisse commencer ou poursuivre la Cryogénisation du Patient, le corps du Patient sera enterré ou brûlé et CI ne pourra être tenu responsable à cet effet.
d. Dans le cas où CI ne pourrait pas cryogéniser le corps du Patient à sa mort légale, CI aura le droit à une partie des frais de Cryogénisation afin de compenser les coûts engagés découlant de ce contrat. Dans ce cas, si le montant des frais de Cryogénisation est payé à CI par la police d'assurance du Patient, le décaissement du montant de ce paiement auquel CI n'a pas droit en
vertu de ce contrat, sera distribué selon l'annexe de Non-Cryopréservation jointe.
5. GARANTIES
CI ne peut garantir explicitement la qualité de ses efforts en vertu de ce contrat, et décline et exclu toutes garanties, explicites ou implicites, incluant toutes les garanties marchandes ou d'aptitude, exceptées celles où CI promet de faire tous les efforts possibles pour excécuter ses obligations en vertu de ce contrat et limité par les clauses indiquées ici. Les garanties excluent et rejettent les
exemples ci dessous, et ce, à titre d'exemple et sans limitation :
a. CI ne garantit pas que la Cryogénisation du Patient réussira ; en particulier CI ne garantit ni ne déclare que le Patient pourra revivre ou être réhabilité, ou que la cause de la mort du Patient pourra être inversé, que les intitutions sociales futures permettront au Patient à revivre, ou que les méthodes utilisées pour cryogéniser le Patient fonctionneront. Tous ces scénarios sont
hypothétiques et CI et le Patient s'accordent et sont conscients, par la présente, de ces incertitudes.
b. A cause d'une évaluation difficile des méthodes de Cryogénisation, CI ne garantit pas que la méthode de cryogénisation utilisée à l'égard du Patient sera la plus avancée ou la plus efficace, mais CI fera de son mieux, selon son bon jugement, pour déterminer la meilleure méthode de Cryogénisation la plus adaptée à faire revivre le Patient en tenant compte des contraintes financières de CI et des autres facteurs affectant la Cryogénisation du Patient. CI n'aura pas l'obligation d'utiliser une méthode particulière même si les jugements des praticiens ou des
commentateurs indiqueraient la supériorité d'une méthode en particulier.
c. CI ne garantit pas que la cryogénisation du Patient sera faite à l'aide d'équipement avancé ou de personnel hautement entrainé, mais CI fera son possible pour mettre à disposition, selon son
jugement, son meilleur personnel et son meilleur équipement correspondant le plus à ses capacités financières du moment.
d. CI ne garantit pas que la cryogénisation est légale ou ne sera pas entraver par une procédure légale.
e. CI ne garantit ni ne déclare que le montant des frais de Cryogénisation est adéquate pour financer la Cryogénisation du Patient. Le Patient reconnait que le coût de la cryogénisation reste inconnu, et que le calcul du coût pour la Cryogénisation par CI reste une estimation de CI du coût probable de la Cryogénisation (limité par les dispositions indiquées dans les paragraphes 5f et 5g ci-dessous), en utilisant les méthodes de cryogénisation jugée la plus efficace et choisie, en
général, en fonction des capacités financière du Patient.
f. CI ne garantit qu'il est ou sera possible de faire revivre ou réhabiliter le Patient, ou que les frais de Cryogénisation sont adéquates pour financer le réveil ou la réhabilitation du Patient. Le Patient reconnait que CI ne possède pas de plans actuels pour faire revivre ou réhabiliter aucun des Patients de CI et que le calcul des frais pour la Cryogénisation n'inclut pas un montant mis de côté
pour payer le réveil ou la réhabilitation.
g. CI ne garantit pas que l'investissement de la portion des frais de Cryogénisation qu'il restera
une fois le Patient cryogénisé, sera suffisante pour permettre un retour sur investissement égal aux frais de maintenance du Patient ou que son investissement sera adéquate. Le montant des frais de Cryogénisation est établi au meilleur de la connaisance de CI des coûts de préparation, du probable retour sur investissement de la partie des frais de Cryogénisation non utilisée ainsi que du probable coût de maintenance. Le personnel de CI n'est pas expert financier, et CI, par sa bonne foi, ne peut être tenu responsable d'une erreur de jugement au regard de ses investissements, de
négligences ou autres.
6. DÉCLARATIONS DU PATIENT
a. Le Patient déclare qu'il / elle :
(i) comprend que la Cryogénisation est une procédure inconnue et non testée et qu'aucun être humain n'a encore été cryogénisé et ramené à la vie avec succès, et que des dommages physiques (qui peuvent être irréversibles) se produiront sur son corps avec l'utilisation des méthodes de
cryogénisation actuelles.
(ii) comprend que la réussite de la cryogénisation dépends des avancées scientifiques et technologiques futures et que les chances de réussite sont complètement inconnues.
(iii) comprend que CI s'oppose fermement à quiconque voudrait hâter la mort en étant confiant que la cryonie fonctionne.
(iv) comprend que CI est une société à but non lucratif avec des ressources limitées
(v) a lu attentivement et compris les exclusions de garanties contenues dans ce contrat
(vi) a lu attentivement et compris les informations de CI concernant les contrats et frais d'adhésion
(vii) a lu attentivement et compris ce contrat, et a eu l'opportinité d'en parler avec un avocat ; et
(viii) consent, malgré tout, à ce que CI fasse la cryogénisation du Patient en vertu de ce contrat,et que l'exécution par CI de ses obligations, en vertu de ce contrat, inclut l'obligation de cryogéniser
le Patient selon son bon jugement et selon les termes de ce contrat.
7. LIBÉRATION
Le Patient est d'accord pour libérer CI, ses dirigeants, ses employés, et délégués, de toutes leurs responsabilités, pertes, réclamations, pertes ou dommages (collectivement appelés ici "pertes") résultant ou présumant résulter ou apparenté à l'exécution de ce contrat ou à l'échec de CI à excécuter ses devoirs pour quelques raisons que ce soit (sauf les dispositions indiquées au paragraphe 5c régissant la responsabilité de CI concernant les dommages faits au Patient pour violation de cet accord), à condition que CI fasse son possible pour respecter les obligations ci- dessus.
8.RECOURS
a. Dans le cas où les frais de Cryogénisation du Patient ne sont pas payés en totalité et que cela s'avère un fois que CI ait fait la préparation cryogénique du Patient, CI pourra, à sa seule
discrétion,arrêter la cryogénisation du Patient et procèder à l'enterrement ou à la crémation du corps du Patient) ou amener la cause devant les tribunaux pour réclamer le montant impayé des frais de cryogénisation. Si l'action en justice ne se règle pas rapidement (délai laissé à la seule dicrétion et au bon jugment de CI), CI pourra arrêter la cryogénisation du Patient. Si CI finit par arrêter la cryogénisation du Patient après en avoir fait les préparatifs à cause d'un non paiement des frais de cryogénisation, en tout ou en partie, CI pourra recevoir des dommages et intérêts d'un montant de 15 000$US provenant des biens du Patient, ainsi que les frais de recouvrement, incluant, de façon non exhaustive, les frais d'avocat et frais de justice engagés pour les procédures judiciaires, afin de couvrir les frais de cryogénisation. Si CI ne cesse finalement pas la cryogénisation, l'intgralité du montant des frais de cryogénisation ainsi que tous les dommages résultants du non paiement, tels que les frais de recouvrement, incluant, de façon non exhaustive, les frais d'avocat et les frais de justice, devront être payés à CI à même les biens du Patient.
b. Les dommages et intérêts indiqués dans le paragraphe ci-dessus sont stipulés entre les parties ici présentes car il est difficile de déterminer ou d'indiquer les dommages exactes que CI pourrait subir advenant un manquement de la part du Patient à ses obligations, et le Patient est d'accord que le montant en dollars US indiqué est raisonnable en terme de dommages et intérêts.
c. En cas de bris du contrat par CI, les dommages en résultant étant incertains et spéculatifs (à cause de l'incertitude concernant la cryogénisation), et étant sujet aux limitations de responsabilités contenues dans ce contrat, le Patient est d'accord que son recouvrement ne dépassera pas les frais de cryogénisation déjà payés à CI moins la sommes dépensées par CI pour respecter ses obligations en vertue de ce contrat. Malgré ce qui précède, CI ne sera pas assujetti à payer des dommages sous quelques circonstances et pour quoi que ce soit si ce paiement venait à endommager ou à ne pas continuer la cryogénisation d'autres patients de CI de façon adéquate.
9. RÉSILIATION
a. Le Patient peut résilier son contrat sans raison par un avis écrit de 60 jours, déduit seulement des dépenses faites par CI en vertu de ce contrat.
b. Le Patient et CI s'entendent que si une personne, autre que le Patient, essaie de résilier le contrat, cela ne sera pas effectif et le Patient restera lié à ce contrat, et ce même s'il s'agit d'une personne ayant l'autorisation d'agir au nom du Patient.
10. TRANSFERT
a. CI pourra transférer et / ou céder, en tout ou en partie, tous les droits et devoirs de ce contrat, seulement si CI aura l'entière assurance que les obligations de ce contrat seront respectées après avoir été transférés ou cédés. CI ne pourra être tenu responsable par le Patient si le transfert ou la cession ne respecte ses obligations.
b. Le Patient pourrait transférer ou céder son contrat à une autre personne pour lui permettre d'être cryogénisé seulement si CI a l'assurance que cette personne est capable et à l'intention de faire les paiements exigés, et un fois que cette personne soit devenue membre de CI conformément aux dispositions de CI par les lois.
11. DIVERS
a. L'invalidité d'un paragraphe de ce contrat ne peut seulement annuler qu'une section et non le contrat en entier.
b. Ce contrat établit le contrat intégral entre les deux parties aux présentes et est définitif, complet avec des termes et statuts exclusifs
c. Ce contrat est régit par l'état du Michigan, et les droits et obligations des deux parties indiquées ici, ainsi que leur exécution, sont gouvernées et interprétées selon les lois de l'état du Michigan. Toute action judiciaire devra être prise auprès du Comté de Macomb ou auprès un tribunal fédéral
de compétence appropriée du district Est de l'état du Michigan.
d. Les modifications ou renonciations à ce contrat doivent être faites par écrit et signées par
les deux parties. Le fait de ne pas déclarer, avant la mort légale du Patient, un Patient en défaut en vertu du présent accord après violation de celui-ci, ne sera pas une renonciation au droit de CI
de le déclarer plus tard ou de refuser de cryogéniser le Patient à sa mort légale.
e. Ce contrat liera les parties ici présentes ainsi que leur agents, héritiers, mandataires, incluant le liquidateur testamentaire.
f. CI sera la troisième partie bénéficiaire de ce contrat entre le Patient et la Personne Ressources impliquant le Patient, et concernant les arrangements financiers pour la Cryogénisation du Patient, autant que toute fiducie ou autre entente.
g. Les titres dans ce contrat ont pour but d'être une source de références seulement, et ne limitera ou n'affectera aucunement la signification de ce contrat.
h. Chaque fois que le singulier apparaitra ici, il en ira de même pour le pluriel, le neutre, le masculin et le féminin et s'incluera l'un l'autre.
i. Ce contrat est exécuté en plusieurs exemplaires, pris ensemble, et réputés être originaux et ces exemplaires, pris ensemble forment un contrat
j. Les avis requis par les termes de ce contrat doivent être faits par les parties aux adresses suivantes (ou à une autre adresse que la partie indiquera plus tard) :
A CI : Cryonics Institute 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, XX 00000
XXX
avec copie à : Xxxxx Xxxxxxxx (Avocat) 0000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx
Xxxxxxx, XX 00000
XXX
et le Patient : (Nom et adresse complète)
Patient (adhérant CI) : , daté de :
souscrit sous serment devant moi le
Signature du notaire :
Nom du notaire : Province / état :
S'il y a deux témoins au lieu d'un notaire, chaque témoin doit signer, indiquer son nom et son adresse en lettres majuscules et dater :
Témoin 1 : Signature Date :
Nom (en lettres majuscules)
Adresse :
Témoin 2 : Signature Date :
Nom (en lettres majuscules)
Adresse :
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé ce contrat, qui s'exécutera finalement à Xxxxxxx Township, Michigan.
CRYONICS INSTITUTE :
par
Agent du contrat, en date de :