CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERVICE MAGNETIS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERVICE MAGNETIS

PREAMBULE

FINESIME, SARL au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Paris 529 713 869 a développé et commercialise sous le nom MAGNETIS un service de tracking d’appels et d’emails, à destination de professionnels, permettant de mesurer la performance des ciblages publicitaires et la prise de contact en comptabilisant le nombre d’appels entrants, de formulaires, de messages ou d’emails en fonction des différents supports de publicité.

1 DEFINITIONS

Les termes commençant avec une majuscule ont, soit la définition qui leur est donnée directement dans le texte, soit la définition ci-après :

Client: Désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle souscrivant au Service.

Identifiants: Désigne l’adresse email renseignée par le Client lors de son abonnement et son mot de passe (attribué par MAGNETIS initialement et modifiable ensuite par le Client) permettant l'accès à l'Interface.

Contrat: Désigne les CGU, le cas échéant, leurs annexes, les conditions particulières de l’abonnement choisies ou modifiées par le Client sur le formulaire en ligne ou depuis l’Interface, et tout avenant qui pourrait intervenir entre les parties.

Données: Désigne l’ensemble des données du Client de toute nature transmises à MAGNETIS qui sont nécessaires à la fourniture du Service et pour lesquelles le Client a obtenu toutes les autorisations et/ou respecter les obligations d’informations applicables de la part de toute personne concernée.

Frais Non-récurrents : Désigne les sommes dues à MAGNETIS par le Client en contrepartie de la mise en service et toute autre somme payable une seule fois. Les Frais Non- Récurrents n’incluent pas la Redevance ou les Frais Variables.

Frais Variables : Désigne les sommes dues à MAGNETIS par le Client concernant la partie téléphonie, message et email du Service qui est fonction des choix de redirection effectués par le Client et du nombre d’appels redirigés. Les Frais Variables n’incluent pas les Frais Non-Récurrents ou la Redevance.

Interface: Désigne l’espace personnel accessible par Internet par le Client sur le Site permettant de visualiser le journal d’appels entrants, d’accéder aux statistiques et d’affecter une fonctionnalité au(x) numéro(s) de téléphone, messages et mails ainsi que de modifier l’abonnement souscrit.

Redevance : Désigne les sommes dues à MAGNETIS par le Client en contrepartie de la fourniture du Service selon les forfaits proposés et les options complémentaires récurrentes y compris en cas de suspension de numéro par le Client. La Redevance n’inclut pas les Frais Non-Récurrents ou les Frais Variables.

Services : Désigne le service proposé par FINESIME sous le nom MAGNETIS décrit à l’article DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

Site : Désigne le site internet de MAGNETIS accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xx

1 OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAGNETIS fournit le Service au Client.

La validation de l’abonnement sur le Site et/ou l’utilisation du Service emporte l’adhésion pleine et entière par le Client des CGU. Les CGU prévalent sur tout autre document tel que toutes conditions générales d’achat du Client et tout document publicitaire ou marketing de MAGNETIS. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription au Service ou de toute modification de l’abonnement en cours.

Les CGU sont modifiables à tout moment par MAGNETIS. Dans ce cas, MAGNETIS informera par email le Client de cette mise à jour. Les CGU mises à jour entrent automatiquement en vigueur deux (2) jours après envoi de la notification. Si le Client ne souhaite pas être lié par la nouvelle version des CGU, il peut résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article DUREE. La notification des modifications des CGU par email constitue une notification adéquate.

Toute prestation non prévue au Contrat et réalisée par MAGNETIS pour le compte du Client fera l’objet d’une facturation distincte aux tarifs de MAGNETIS alors en vigueur.

2 DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Description générale du Service

Le Service consiste en la fourniture d’une solution comportant l’accès à l’Interface permettant de mesurer la performance des ciblages publicitaires et la prise de contact en comptabilisant le nombre de contacts entrants (appel, formulaires, emails) en fonction des différents supports de publicité.

Pour ce faire, MAGNETIS :

- dédie au Client un ou plusieurs numéros de téléphone / lignes ou une ou plusieurs adresses emails au Client,

- paramètre ou permet le paramétrage de la redirection des communications téléphoniques vers un numéro renseigné par le Client,

- donne un accès au Client à l’Interface permettant de consulter la liste des appels reçus par numéro et des fonctionnalités d’alerte et de suivi.

Le Service inclut également des options qui varient en fonction du forfait d’abonnement choisi par le Client lors de l’abonnement ou modifier en cours d’abonnement via l’Interface. Ces options incluent un service de répondeur, de serveur vocal interactif, de liste d’attente, ou de renvoi d’appels vers un autre numéro.

Les appels à destination des numéros fournis par MAGNETIS sont soumis uniquement à la grille tarifaire de l'opérateur de l'appelant.

Conditions liées au numéro de téléphone

Les numéros de téléphone français sont exclusivement à l’usage de Clients établis en France métropolitaine. Toute redirection devra se faire sur un numéro qui est dans la même zone (indicatif pays et géographique) que celle du Client et qui n’est pas surtaxé. MAGNETIS pourra suspendre l’utilisation du numéro de téléphone en cas de redirection vers un numéro situé dans une zone différente. Conformément à la réglementation, tout numéro utilisé par MAGNETIS pour fournir le Service au Client n’est ni mis à disposition, ni alloué, cédé ou transféré au Client. Il ne peut ni faire l'objet d'une portabilité ni d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Il ne peut être considéré comme définitivement attribué ou alloué au Client, MAGNETIS ne faisant que l’utiliser pour le Client dans le cadre du Service. En outre, MAGNETIS peut être contrainte de modifier le numéro utilisé notamment à la suite d'une décision rendue par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) dans le cadre de la gestion du plan national de numérotation ou à la suite d’une demande de son fournisseur. Le Client ne pourra faire valoir aucun droit sur les numéros utilisés dans le cadre du Service.

Le Client peut choisir depuis son Interface la fonctionnalité qu'il souhaite attacher aux numéros de téléphone à savoir (i) La réception d'appels téléphoniques entrants ; (ii) l’accès au répondeur téléphonique, auquel cas les messages vocaux sont convertis au format MP3 et transmis au Client à son adresse email connue par MAGNETIS, ou si le Client a souscrit à cette option, la redirection vers un autre numéro.

Modification et évolution du Service

MAGNETIS a la faculté de faire évoluer et de modifier le Service sur ses modalités techniques et matérielles d’accès au Service ainsi que les fonctionnalités proposées sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les Utilisateurs ou constitue une modification substantielle du Service.

S’agissant d’un service en mode SaaS, ces modifications seront applicables dès mise en ligne. La première connexion du Client au Service après l’entrée en vigueur des modifications du Service entraîne leur acceptation par le Client.

Toutefois, MAGNETIS pourra proposer des améliorations de fonctionnalités existantes ou des nouvelles fonctionnalités non comprises dans l’abonnement du Client qui pourront être facturées en sus.

3 MODALITES DE L’ABONNEMENT AU SERVICE

L’abonnement au Service s’effectue en ligne sur le Site. Le Client doit créer un compte client en remplissant un formulaire en ligne prévu à cet effet lors du processus de commande en ligne ou se connecter à partir de son compte déjà existant. Le Client s'assure que les informations renseignées le concernant sont exactes et les met à jour le cas échéant. Lors de la création de son compte, un mot de passe est généré par MAGNETIS et est adressé par email au Client. Le Client est ensuite invité à modifier son mot de passe lors de sa première connexion sur le site s’il le souhaite.

Pour mettre en place un numéro de téléphone, le Client devra adresser à MAGNETIS tout document qu’elle pourrait lui demander et en particulier un K-bis, un justificatif d’adresse ou copie de la pièce d’identité du représentant légal.

4 CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

Le Service est en principe disponible et accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes de maintenance ou d’un cas de force majeure. Toutefois, il appartient au Client de s’assurer qu'il dispose d’une part, d’une connexion internet avec un débit lui permettant d’accéder au Site et d’autre part d’une ligne téléphonique fonctionnelle et du matériel nécessaire pour la réception des appels.

En outre, le Client doit (i) prendre des dispositions pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d'altération de la qualité du service de téléphonie lors de l'utilisation de sa connexion notamment pour naviguer sur le réseau Internet, la consultation de sites, le téléchargement de fichiers... (ii) veiller à ne pas utiliser d'applications nécessitant une forte consommation de bande passante telles que téléchargements, logiciels Peer-to-Peer… et (iii) à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur.

5 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à se conformer à ses obligations au titre de la Loi Informatique & Liberté et du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Client s’engage à veiller à informer les personnes de leurs droits et à respecter les droits des personnes dans le cadre de ladite Loi et dudit Règlement. Le Client est seul responsable de la sécurité de son système d’information, des intrusions frauduleuses et du possible détournement d’informations stockées dans les systèmes.

Le Client s'engage à communiquer et à justifier à MAGNETIS de l’ensemble des informations et documents communiqués le concernant ainsi qu'à procéder à leur mise à jour régulièrement. A cet égard, il s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à MAGNETIS pour répondre

aux conditions d’octroi des numéros. A titre d’exemple, il peut être exigé pour la fourniture d’un numéro de prouver que le Client est établit dans la zone concernée et ce à tout moment pendant la durée de l’abonnement.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, y compris les décisions des autorités nationales de régulation (ex : plan national de numérotation) et des régulateurs européens (ex : BEREC). Il s’interdit d’utiliser le Service pour la transmission ou l’offre d’un service en relation directe ou indirecte avec des activités contraires à la Loi ou aux bonnes mœurs.

Le Client reconnaît que MAGNETIS peut être amenée (i) à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s'engage à ce titre à se connecter régulièrement à son Interface ainsi qu'à consulter sa messagerie électronique correspondant à l’adresse email renseignée et (ii) dans le but d'améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. MAGNETIS fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement le Client des modalités de l'interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du Service.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de ses Identifiants.

Si le Client prévoit une augmentation substantielle du volume d'utilisation, le Client doit en informer MAGNETIS par email dans les meilleurs délais afin que MAGNETIS puisse adapter le Service en conséquence.

6 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation non conforme aux présentes, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou de ses Identifiants, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client.

Le Client supportera seul les conséquences (y compris les dommages-intérêts, éventuelles amendes et pertes d’exploitations), encourues par MAGNETIS si le Client souscrit au Service ou l’utilise en violation des lois applicables et des recommandations des instances en matière de communication électroniques.

Il appartient au Client de signaler à MAGNETIS tout incident technique rencontré lors de l'utilisation du Service conformément aux dispositions de l'article Assistance des présentes.

L’usage du Service implique l’utilisation de solutions protégées par le droit de la propriété intellectuelle et propriété de MAGNETIS.

7 OBLIGATIONS DE MAGNETIS

Les obligations souscrites par MAGNETIS au titre du Contrat sont des obligations de moyen. MAGNETIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs.

Le Client reconnaît que des opérateurs téléphoniques interviennent dans le cheminement des appels effectués sur les numéros faisant l’objet du tracking.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents au Service, à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, MAGNETIS ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service en résultant. MAGNETIS n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. En cas de défaillance du Service, MAGNETIS fera ses meilleurs efforts pour (i) notifier au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature et (ii) remédier à cette défaillance.

8 PROPRIETE DES DONNEES COLLECTEES

Toutes Données et informations collectées via le Service sont la propriété du Client.

En cas de résiliation du Service sauf en cas de faute du Client, celui-ci se verra communiquer la liste exhaustive des contacts et de toutes les informations collectées durant le fonctionnement et l’utilisation du Service uniquement dans le cas où le compte et les lignes sont actifs. Dans le cas où le Client a décidé de mettre en veille la supervision statistique, seule la redirection des appels est assurée dans le cadre du Service.

Le Client déclare et garantit qu’il respecte et respectera toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation du Service, et notamment le Client déclare et garantit que l’usage qu’il fait des données et du Service ne porte pas atteinte aux autres clients de MAGNETIS ou à tout tiers. MAGNETIS pourra mettre en place à tout moment des mesures techniques afin de lui permettre de vérifier que l’utilisation du Service par le Client respecte les présentes.

9 RESPONSABILITE DE MAGNETIS

MAGNETIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations notamment en cas de non-respect de sa part des consignes d’utilisation et de fonctionnement données par MAGNETIS.

La responsabilité de MAGNETIS ne pourra être recherchée en cas de :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés,

- force majeure,

- détérioration du Service due à une attaque par déni de service ou tout autre type d’attaque équivalente,

- mauvaise utilisation par le Client ou par ses préposés des terminaux recevant les appels,

- difficulté incombant au fournisseur d'accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur,

- acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications,

- perturbations météorologiques.

La responsabilité de MAGNETIS ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi.

MAGNETIS ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son (notamment concernant le serveur vocal interactif ou encore la messagerie vocale), du texte, des images, éléments de forme, Données accessibles sur le(s) site(s) du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait que MAGNETIS ne peut garantir que le Service est exempt d’erreur ou fonctionnera sans interruption en particulier du fait que les communications et échanges en ligne peuvent être soumis à des aléas techniques et ne peuvent pas être absolument sécurisés.

En raison de la grande technicité de la conversion des messages de répondeur au format électronique et de leur transmission par courriel, MAGNETIS n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l'acheminement des messages sur la boîte de messagerie du Client.

MAGNETIS ne pourra être tenue responsable que pour des dommages directs subi par le Client à l’exclusion des préjudices subis par un tiers ou indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image, trouble commercial quelconque, perte de données, de résultats ou d’opportunité commerciale, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de MAGNETIS, si sa responsabilité était engagée, sera limité à 50% des sommes effectivement versées par le Client à MAGNETIS au titre des 12 mois qui précèdent l’évènement à l’origine de la responsabilité de MAGNETIS. En vertu de l’article 2254 du code civil, toute réclamation du Client fondée sur le Contrat doit être soulevée dans un délai d’un an à compter du manquement, à défaut le Client est considéré y avoir renoncé.

Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, MAGNETIS informe le Client qu'elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s'engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

10 FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAGNETIS ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de

suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre conformément à l'article RESILIATION.

11 ASSISTANCE

MAGNETIS met à la disposition du Client un support technique :

- sur le Site via le formulaire « contact » ou sur l’Interface via le formulaire « support »

- ou par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur la page xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx du lundi au vendredi les jours ouvrés de 8h30 heures à 19h30 heures (l’assistance utilisateur est limitée à 1h par mois et par Client).

Le Client peut signaler tout incident technique en adressant un email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

ou par téléphone.

12 FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT

Généralités

Les sommes dues par le Client tel que la Redevance, les Frais Variables, les Frais Non-Récurrents et autres tarifs fournis par MAGNETIS notamment sur son Site s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

Sauf accord particulier, toutes les factures sont payables par prélèvement sur carte bancaire ou prélèvement SEPA à quinze (15) jours date de facture.

Redevance selon forfait

Le Service est payable par le Client sous la forme d’une Redevance mensuelle selon un des forfaits proposés par MAGNETIS correspondant à une configuration technique définie. Le détail des différents forfaits est précisé en ligne sur le Site ou sur demande auprès de MAGNETIS.

La Redevance due au titre du forfait choisi pour le mois en cours est payable en fin de mois pour le mois écoulé.

Frais Variables

Concernant la partie téléphonie du Service, les différents tarifs, Redevance ou Frais Non-Récurrents n'incluent pas d'émission d'appels et se limitent, afin de répondre aux objectifs du Service, à la redirection d'appels. Les tarifs de redirection des appels dépendent notamment du pays, du type de numéro, du type de destinataire et du temps de communication. Pour les redirections vers l'international, elles sont facturées aux conditions tarifaires spécifiques pour le pays en cause. Ces différents tarifs sont consultables à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxx-xxxxxxx-xxx-xxxx. Les Frais Variables s’ajoutent à la Redevance et sont facturés tous les mois pour le mois écoulé.

Frais Non-Récurrents

L’abonnement au Service suppose le paiement de frais de mise en service correspondant à la configuration du compte, de l’Interface et à la configuration du routage des appels vers le Client. Les frais de mise en service s’entendent hors taxes et sont payables en euros lors de la souscription à l’abonnement. Tout autre Frais Non-Récurrent est facturé d’avance à la commande.

Options complémentaires

Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires qu’il pourra associer au forfait choisi. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou mensuelle selon les cas.

13 MODIFICATIONS DES PRIX ET RETARD DE PAIEMENT

Modification de la Redevance et des tarifs

MAGNETIS se réserve la faculté de modifier la Redevance et/ou des Frais Non-Récurrents et Variables et plus généralement l’ensemble de ses prix et tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par email ou par un avertissement en ligne sur le Site un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article DUREE. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats en cours.

MAGNETIS se réserve le droit de facturer, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Conséquences d’un retard de paiement

Tout défaut de paiement ou impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par prélèvement...) sera considéré comme un retard de paiement.

Le défaut total ou partiel de paiement au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat et (ii) la possibilité de suspendre tout ou partie du Service jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client sans préjudice pour MAGNETIS d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, correspondants à une somme égale au montant le plus élevé entre cinq (5) fois le taux d’intérêt légale ou à 3% des sommes dues , majorés de la TVA applicable, par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire. Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Informations sur les factures – Contestations

MAGNETIS tient à la disposition du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de l’établissement de la facture, le relevé des communications et les informations sur les prestations facturées.

Toute contestation de facture par le Client devra être effectuée dans les 10 jours calendaires suivant la date de mise à disposition de la facture, par notification écrite avec tous les éléments fondants la

contestation. A défaut de contestation dans les conditions ci-dessus définies, la facture sera réputée définitivement acceptée par le Client.

14 DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimum d’engagement. Il peut être résilié en ligne ou par email à tout moment étant entendu que tout mois commencé est dû.

La résiliation sera effective après réception par le Client d'un email de confirmation de résiliation envoyé par MAGNETIS. Le Client peut également décider de réduire l’étendue du Service par exemple en supprimant l’utilisation de certains numéros, fonctionnalités ou options. Dans ce cas, le Service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue du mois en cours au moment de la demande formulée par le Client. Le Contrat se poursuit tant qu’une partie du Service est encore en cours et ce, même si le Client a résilié l’utilisation de tous les numéros.

15 RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par MAGNETIS en cas de non-respect par le Client à ses obligations à laquelle il n’aura pas été remédiée, lorsque cela est possible, dans les sept (7) jours qui suivent la mise en demeure d’y remédier, étant précisé que la lettre de mise en demeure devra faire référence à la présente stipulation. Les obligations à la charge du client visées au présent article sont les suivantes : (i) respect des conditions d’accès et d’utilisation du Service, notamment concernant les numéros utilisés ; (ii) respect des droits de propriété intellectuelle de MAGNETIS et de la réglementation applicable ; (iii) respect des obligations en matière de données personnelles ;

(iv) respect des obligations financières prévues à l’Article FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT et l’Article MODIFICATIONS DES PRIX ET RETARD DE PAIEMENT, notamment en matière de paiement des factures et process de contestation.

Dans le cas où il ne pourra être remédié audit manquement, le délai de sept (7 jours) fonctionnera comme un délai de préavis avant la résiliation.

Le Client peut demander la suspension du Service pour une période limitée. Dans ce cas, la somme de (2) euros par mois pour chaque numéro de téléphone est facturée au Client. Dans ce cas, la réception des appels est maintenue mais les statistiques ne sont plus disponibles via l’Interface ni les rapports statistiques reçus par email.

MAGNETIS pourra suspendre ou limiter tout ou partie du Service en cas de non-respect par le Client des dispositions du Contrat sans engager sa responsabilité dans les cas ouvrant droit à résiliation visés ci-dessus et en cas de manquement du Client à l’obligation d’information dans les conditions prévues à l’Article OBLIGATIONS DU CLIENT d’une augmentation substantielle du volume d’utilisation.

En cas de résiliation du Contrat et/ou de l’abonnement à certains numéros, la diffusion des numéros résiliés doit cesser sans délai et les supports du Client doivent immédiatement être mis à jour en

conséquence. Le Client est informé que les numéros résiliés sont réutilisés pour d’autres Clients. En outre, le Client cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser le Service, étant entendu qu’en principe le Service ne sera plus accessible.

Les Parties conviennent que les stipulations suivantes survivent à la résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause : Article 6 (Responsabilité du client) ; Article 9 (Responsabilité de MAGNETIS) ; Article 17 (Confidentialité).

Les parties excluent expressément l’application des articles 1221 à 1223 du Code civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des parties en cas de violation de leurs obligations.

16 DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties s’engage réciproquement à respecter la règlementation en vigueur en matière de données personnelles qu’elle serait amenée à traiter dans le cadre du présent contrat (les

« Données Personnelles »).

Pour les besoins de cet article, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont le sens qui leur est donné par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment en 2004 et, par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (la « Réglementation Data Privacy »).

Le traitement des Données réalisé par MAGNETIS est décrit ci-après. Il est expressément convenu entre les parties que, dans le cadre du contrat, MAGNETIS agit uniquement d’après les instructions et ordres du Client, il est donc le Sous-Traitant du client au sens de la Réglementation Data Privacy pour la fourniture de l’accès au Service, étant précisé que dans le cadre de la maintenance et du support, MAGNETIS agit en tant que Responsable de Traitement. Les droits dont bénéficient les Personnes Concernées (droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité, d’opposition, de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée et de prendre des directives pour organiser le sort de leurs données après la mort) peuvent être exercés en adressant la demande à : FINESIME SARL, 0 xxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXX.

À ce titre, conformément à la Règlementation Data Privacy, MAGNETIS, lorsqu’il agit en tant que Sous-Traitant s’engage à :

(i) Ne traiter les Données Personnelles que sur instruction écrite du Client telle que le Contrat et informer le Client si une instruction ne respecte pas la Règlementation Data Privacy, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous- traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

(ii) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

(iii) Mettre en œuvre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles et de leur traitement,

(iv) Informer le Client et à recueillir ses éventuelles objections en cas de changement de sous-traitant accédant aux Données Personnelles, tel que prévu à l’article 18.5 des présentes;

(v) Assister de façon raisonnable le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits (accès, suppression …) en transférant la demande au Client;

(vi) Aider de façon raisonnable le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;

(vii) Supprimer à l’issue du contrat toutes les Données Personnelles conservées sous un format digital et renvoyer au Client celles sous un format papier au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données à Caractère Personnel ;

(viii) Mettre à la disposition du Client dans un délai raisonnable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'un audit par an, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits étant entendu que tout audit ou test de pénétration devra préalablement faire l’objet d’un accord écrit sur ses modalités et le champ ;

(ix) Prévenir le Client si elle reçoit une demande d’accès ou de modification ou d’opposition et à ne pas répondre à de telles demandes sans l’accord préalable du Client ;

(x) Informer le Client dans un délai de 72 heures en cas d’atteinte aux Données Personnelles en raison d’une faille de sécurité avérée chez MAGNESTIS ou l’hébergeur des Données Personnelles, dans les plus brefs délais dès que MAGNETIS en a connaissance ;

(xi) Coopérer de façon raisonnable avec la CNIL si besoin ;

(xii) Cesser tout traitement de Données Personnelles à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

Le Client reconnait qu’il lui appartient de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires ou avoir fourni aux Personnes Concernées l’information préalable requise à l’utilisation des Données Personnelles des Personnes Concernées lors de l’utilisation du Service et dont le Client est propriétaire, garantit l’exactitude et qu’il est le responsable de ce traitement de Données Personnelles, au sens de la Réglementation Data Privacy. À ce titre, il appartient au Client de s’assurer du respect des obligations imposées par la Réglementation Data Privacy et notamment d’informer les personnes dont les Données Personnelles sont collectées de la mise en place de ce traitement.

Nonobstant ce qui précède, MAGNETIS pourra utiliser les statistiques anonymisées du Client pour générer des statistiques par secteur, des statistiques de performance et d’utilisation des Services.

Le Traitement effectué pour le compte du Client, consiste en la fourniture du service de call-tracking, le numéro de l’appelant est collecté dès qu’il compose les numéros trackés. Ce numéro peut être utilisé pour rappeler un prospect ou un client intentionniste lorsqu’il s’agit d’un appel manqué.

Cependant, la collecte des numéros de téléphone des appelants n’est pas indispensable à la fourniture du Service et le Client peut choisir ou non d’y avoir accès en tout ou partie pour limiter la qualification de Données Personnelles des numéros appelants. Dans ce cas, la première partie des numéros des appelants sera utilisée afin de générer les statistiques et les regroupements géographiques. Les 4 derniers chiffres sont masqués rendant la donnée anonyme. Le journal d’appels, les rapports récurrents et l’API sont impactés par ce paramétrage. En cas d’accès à l’ensemble des chiffres des numéros des appelants le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et plus particulièrement l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel ou encore l’obligation d’information préalable à la collecte des données personnelles.

Les bases de données chiffrées (algorithme de chiffrement AES-256) et les serveurs MAGNETIS sont hébergés par Amazon Web Services Inc, à Paris pour un niveau de sécurité basé sur les exigences les plus élevées. MAGNETIS et Amazon Web Services Inc ont conclus un Data Processing Agreement signé des deux parties.

MAGNETIS utilise également des outils complémentaires de détection, de protection et de sauvegarde des données via les outils Sucuri et Amazon Web Services Trust Advisor.

MAGNETIS garantit également la portabilité des données à ses clients grâce aux outils d’extraction disponibles dans l’interface en ligne sur xxx.xxxxxxxx.xx.

Pour toute demande relative à la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données MAGNETIS aux coordonnées suivantes

: M Xxxxxxxxx XXXX - 01 85 08 31 99 - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx - DÉSIGNATION CNIL du 20/04/2018 - N° DPO-1943.

17 CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir et maintenir confidentielles toutes les informations confidentielles y compris les Données qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou sous- traitants ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Toutes les informations contenues dans ce document sont strictement confidentielles. Leur utilisation en dehors du cadre de cette consultation ou leur divulgation à des personnes extérieures est soumise à l’approbation de MAGNETIS.

18 DISPOSITIONS GENERALES

De convention expresse entre les parties, le Contrat est régi par et soumis à la loi française. Les litiges de toute nature qui peuvent ou pourront s’élever entre les parties, à défaut d’accord amiable entre les parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des parties du litige décrivant le litige et

faisant référence à la présente disposition, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

MAGNETIS pourra faire usage de la dénomination sociale, du nom commercial et/ou du ou des logos du Client ou de son groupe à titre de référence commerciale dans le cadre de la promotion de ses activités sur tout support, sauf instruction contraire du Client adressée par e-mail.

Sauf disposition expresse contraire, le fait pour l’une des parties de ne pas notifier à l’autre partie la violation de l’une des dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation au droit de se prévaloir de cette violation si elle venait à persister. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger le respect de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat n’emporte pas renonciation audit droit.

La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emporte pas nullité des autres clauses qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les clause(s) invalidée(s).

MAGNETIS se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou de transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers. Lorsque le sous-traitant est sous-traitant de Données Personnelles au sens de la Réglementation Data Privacy, le Client pourra faire valoir ses objections en cas de changement de sous-traitant.

Toute notification du Client au titre des présentes devra être adressée à MAGNETIS par LRAR.

MAGNETIS se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d'éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

Dernière mise à jour des conditions générales de vente : 31/01/2020

Pour la société : …………….

Date et lieu :

Nom :

Qualité :

Signature et cachet :