Cboe Global Markets Convention mondiale relative aux données
Cboe Global Markets Convention mondiale relative aux données
La présente convention mondiale relative aux données de Cboe Global Markets (la présente « convention »), ayant comme date d’entrée en vigueur la date à laquelle le destinataire des données accepte la présente convention, est conclue par et entre Cboe et le destinataire des données. La présente convention est complétée par les politiques de données, les exigences réglementaires applicables, les barèmes de frais, les spécifications de Cboe et d’autres documents intégrés par renvoi, disponibles sur le site Web de Cboe Global Markets ou son site Web successeur (le « site Web »), et toute convention supplémentaire signée par le parties, éventuellement amendée, modifiée ou complétée à l’occasion comme prévu aux présentes, qui forment ensemble l’intégralité de la convention entre les parties aux présentes. Les termes utilisés, mais non définis dans la présente convention sont définis dans les politiques relatives aux données, les exigences réglementaires ou les barèmes de frais.
1. Définitions. Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans la présente convention, auront la signification indiquée ci-dessous :
« Abonné externe » désigne tout utilisateur de données qui n’est pas un membre du groupe du destinataire des données et qui reçoit des données sur lesquelles le destinataire des données peut exercer un contrôle important aux fins de la déclaration de l’utilisation, de l’accès ou de la qualification.
« Abonné interne » désigne tout utilisateur de données qui est un membre du groupe du destinataire des données et qui reçoit des données sur lesquelles le destinataire des données peut exercer un contrôle important aux fins de la déclaration de l’utilisation, de l’accès ou de la qualification.
« Abonnés facturés au destinataire des données » désigne tout utilisateur de données pour lequel le destinataire des données est tenu de payer des frais de données à Cboe conformément à la présente convention.
« Barème des frais » désigne un barème des frais ou une liste de prix applicable de Cboe ou d’un membre du groupe de Cboe, en vigueur à l’occasion.
« Bourse » et « Bourses » désignent, individuellement ou collectivement, tout membre du groupe de Cboe Global Markets qui exploite une bourse nationale de valeurs mobilières, un marché contractuel désigné, un système de négociation alternatif, un système de négociation multilatéral, une bourse reconnue, une bourse d’investissement réglementée ou toute autre plate-forme de négociation organisée.
« Cboe Global Markets » désigne Cboe Global Markets, Inc. et toute organisation succédant à Cboe Global Markets, Inc.
« Cboe » désigne l’entité contractante Cboe applicable précisée à l’article 26 ci-après.
« Changement de contrôle » désigne un changement de la personne qui : a) contrôle directement ou indirectement; ou
b) est contrôlée directement ou indirectement par; ou c) est sous contrôle commun avec le destinataire des données.
« Contrôle des données » désigne tous les systèmes, les règles, les procédures, les autorisations et les politiques du destinataire des données qui, pris ensemble et à la satisfaction de Cboe, permettent : a) d’enregistrer et d’identifier tous les accès autorisés aux données, et b) d’empêcher tout accès non autorisé aux données ou d’identifier et de consigner tout accès non autorisé et faciliter la prise des mesures appropriées.
« Contrôle » désigne la capacité, directe ou indirecte, d’imposer ou de faire imposer la direction d’une autre entité, que ce soit par la détention de titres comportant un droit de vote, par voie contractuelle ou d’une autre manière.
« Convention d’abonnement aux données » désigne toute convention dont Cboe ou les membres de son groupe peuvent exiger l’obtention par le destinataire des données de la part d’un abonné externe avant que le destinataire des données ne fournisse les données à cet abonné externe.
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Mise à jour le 23 novembre 2022
« Convention d’utilisation » désigne une convention (sous la forme d’un contrat écrit ou selon les règles de la bourse applicables aux membres), qui pourra être amendée, modifiée ou complétée à l’occasion, par et entre le destinataire des données et une bourse, en vertu de laquelle le destinataire des données a le droit d’accéder à la bourse pour, entre autres, saisir des ordres sur la bourse, recevoir des mises à jour sur l’état des ordres, annuler des ordres et exécuter des transactions pour des ordres sur la bourse.
« Conventions supplémentaires » désigne le barème des droits d’accès aux données et toute modalité ou convention supplémentaire conclue par écrit entre le destinataire des données et Cboe, ou l’un de ses prédécesseurs, des membres de son groupe ou de ses tiers fournisseurs d’information en ce qui a trait aux sujets abordés aux présentes.
« Description du système » désigne toute description écrite du système du destinataire des données pour la réception, le stockage, le traitement, l’utilisation, l’obtention de droits, la transmission et la diffusion des données qui est fournie à Cboe et approuvée par celle-ci.
« Destinataire des données » désigne la partie qui a signé la présente convention avec Cboe à laquelle ont fait référence ci-dessous, et les membres de son groupe, identifiés par écrit à Cboe, qui peuvent a) recevoir et utiliser des données à des fins internes, et/ou b) recevoir et distribuer des données, dans chaque cas conformément aux conditions générales de la présente convention et aux exigences réglementaires.
« Dispositif » désigne tout ordinateur, poste de travail, serveur ou autre matériel, fixe ou portable, qui reçoit, consulte, traite et/ou affiche des données sous une forme visuelle, sonore ou autre. Un dispositif est réputé recevoir des données s’il est autorisé par des contrôles de données opérés par le destinataire des données ou un abonné interne ou un abonné externe.
« Données » désigne certaines données et d’autres renseignements diffusés par un système de Cboe : a) concernant des valeurs mobilières ou d’autres instruments, produits ou véhicules financiers, devises, indices, valeurs mobilières, indicateurs, marchés ou d’autres moyens; b) liés à des personnes réglementées par une bourse ou aux activités d’une bourse; ou c) mis à la disposition du public par Cboe, comme désigné par Cboe à l’occasion.
« Événement d’insolvabilité » désigne quand une personne cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités, devient insolvable (c’est-à-dire qu’elle est incapable de payer ses dettes à leur échéance), qu’un administrateur, un séquestre, un séquestre administratif ou un gestionnaire est nommé pour l’ensemble ou une partie de ses actifs, qu’elle conclut un concordat avec ses créanciers en général, ou fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution adoptée pour sa liquidation (autre que dans le cadre d’un plan de fusion ou de reconstruction) ou subit une procédure similaire ou équivalente dans toute juridiction, et une personne sera « solvable » si elle n’a pas subi un événement d’insolvabilité (ou l’ayant subi, qu’elle est libérée de tous ses effets).
« Exigences réglementaires » désigne a) les règles, les règlements, les interprétations, les décisions, les avis, les ordonnances et d’autres exigences de toute autorité de réglementation applicable, comme la Securities and Exchange Commission et la Financial Industry Regulatory Authority (pour les activités américaines) et les territoires membres de l’Association canadienne des valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (pour les activités canadiennes) et l’Australian Securities and Investments Commission (pour les activités australiennes);b) les règles et les règlements, les décisions disciplinaires et les interprétations des règles des bourses;c) les décisions, les politiques (y compris, mais sans s’y limiter, les politiques relatives aux données), les interprétations, les guides de l’utilisateur, les procédures d’exploitation, les spécifications (y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications de Cboe), les exigences et les autres documents de nature réglementaire ou technique des bourses publiés sur le site Web; et d) l’ensemble des autres lois, statuts, règles, règlements, ordonnances, décisions, interprétations, avis et autres exigences légales ou réglementaires applicables en vigueur dans les territoires national, étatique, provincial, local ou d’autres territoires pertinents respectifs où les bourses sont situées.
« Formulaire de commande de données » désigne un formulaire de commande pour la réception et l’utilisation de données (y compris un formulaire de commande de données Cboe Global Markets et une description du système fournis au destinataire des données par Cboe) qui a été soumis par le destinataire des données et accepté par Xxxx, y compris par voie électronique.
« Fournisseur de logiciel indépendant » a la signification indiquée dans les règles de Cboe Futures Exchange, LLC.
« Frais de connectivité » désigne les frais facturés spécifiquement pour la connexion à un système Cboe, directement ou indirectement, afin d’en recevoir des données.
« Frais de données » désigne les frais autres que les frais de connectivité facturés en vertu de la présente convention et liés à l’utilisation ou la redistribution des données.
« Membre de son groupe » désigne, à l’égard d’une entité, une autre entité qui, à l’occasion, directement ou indirectement, contrôle l’entité, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci.
« Membre » désigne, collectivement, tout membre, participant, abonné, titulaire d’un permis de négociation, titulaire d’un privilège de négociation ou utilisateur d’une bourse, selon le cas.
« Parties indemnisées de Cboe » désigne, collectivement, Cboe, les membres de son groupe et les tiers fournisseurs d’information, ainsi que leurs propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et mandataires respectifs.
« Parties indemnisées du destinataire des données » désigne, collectivement, le destinataire des données et les membres de son groupe, ainsi que leurs propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et mandataires respectifs.
« Personne » désigne une personne physique, une société par actions, une société à responsabilité limitée, une fiducie, une coentreprise, une association, une société, une société en commandite ou une société en nom collectif, un organisme sans personnalité morale ou toute autre entité.
« Politiques relatives aux données » désigne les politiques relatives à la réception, à l’utilisation et/ou à la distribution de données que Cboe ou les membres de son groupe peuvent adopter et rendre publiques, à l’occasion.
« Réclamations et pertes » désigne l’ensemble des obligations, des pertes, des dommages, des pénalités, des réclamations, des actions, des poursuites, des procédures, des coûts, des jugements, des règlements et des frais de quelque nature que ce soit, qu’ils aient été engagés par une partie indemnisée ou un tiers ou qu’ils aient été engagés contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter : a) les pertes ou les dommages indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou accessoires, et b) les frais administratifs, les frais d’enquête, les frais de litige, les honoraires des auditeurs et des avocats (y compris le personnel interne) raisonnables.
« Redistributeur » désigne une entité autre que Cboe de laquelle le destinataire des données ou tout autre utilisateur des données reçoit des données, laquelle entité ne peut contrôler en grande partie les données reçues par le destinataire des données aux fins de déclaration de l’utilisation, de l’accès et de la qualification.
« Spécifications de Cboe » désigne les spécifications écrites, en leur version amendée, modifiée ou complétée à l’occasion, auxquelles le système du destinataire des données doit se conformer.
« Système de Cboe » désigne tout système que Cboe ou les membres de son groupe ont mis au point pour la création et/ou la diffusion de données.
« Tiers fournisseurs d’information » désigne les personnes qui ne sont pas membres du groupe de Cboe et qui sont la source et/ou le détenteur des données distribuées aux termes de la présente convention ou qui participent à quelque aspect que ce soit de la création ou de la fourniture des données diffusées aux termes de la présente convention. Par exemple, et sans limitation, cette définition inclut les personnes qui ne sont pas des membres du groupe de Cboe qui créent, possèdent, autorisent et/ou fournissent des données à Cboe (comme les fournisseurs d’indices et d’autres valeurs), et les personnes dont les renseignements ou la méthodologie sont utiliséess pour créer des données diffusées par Cboe (comme des fournisseurs de données d’entrée utilisées pour calculer des indices ou d’autres valeurs) et des concédants de licence d’indices utilisés comme sous-jacents pour des options sur indices, des contrats à terme ou d’autres contrats dérivés pour lesquels Cboe diffuse des données.
« Utilisateur autorisé » désigne un utilisateur individuel (une personne physique) identifié de façon unique (au moyen d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe confidentiel ou d’une autre méthode non ambiguë raisonnablement acceptable pour Cboe) et autorisé (par un destinataire des données ou un abonné externe ou interne) à accéder aux données fournies au destinataire des données.
« Utilisateur de données » désigne toute personne qui reçoit des données du destinataire des données, y compris, notamment, un abonné interne, un abonné externe ou un utilisateur autorisé.
2. Utilisateurs de la bourse. Tous les droits en vertu de la présente convention accordés à tout destinataire des données qui est également partie à une convention d’utilisation sont accordés sous réserve des conditions générales de la présente convention et s’ajoutent aux droits accordés au destinataire des données en vertu de la convention d’utilisation.
Si le destinataire des données est un membre, celui-ci reconnaît et accepte expressément que : a) la présente convention ne limite ni ne réduit de quelque manière que ce soit les obligations et les responsabilités du destinataire des données en tant que membre; b) la présente convention ne modifie en aucune façon les procédures ou les normes généralement applicables aux mesures disciplinaires ou autres prises par les bourses pour faire respecter les exigences réglementaires applicables ou imposer des sanctions en cas de violation de celles-ci; et c) le non-paiement des sommes dues en vertu de la présente convention pourrait entraîner la suspension ou l’annulation de l’adhésion du destinataire des données à une bourse conformément aux exigences réglementaires applicables.
3. Autres destinataires. Si le destinataire des données n’a pas conclu de convention d’utilisation avec la bourse, en concluant la présente convention, le destinataire des données a le droit d’accéder à la bourse pour recevoir des flux de données de celle-ci à des fins internes et pour la diffusion des données, ou pour autrement y permettre l’accès (directement ou indirectement), comme indiqué dans la description du système du destinataire des données et approuvé par Cboe et non à des fins incompatibles avec les modalités de la présente convention.
4. Licence. Sauf disposition contraire expresse des présentes, Cboe accorde par les présentes au destinataire des données une licence limitée, mondiale, non exclusive, incessible (sauf tel qu’il est prévu à l’article 20), révocable, permettant au destinataire des données et aux membres de son groupe, pendant la durée de la présente convention de : a) recevoir, stocker, traiter, regrouper et utiliser à leurs propres fins internes les données reçues i) directement de Cboe, ou ii) d’un autre fournisseur de données autorisé qui a conclu une convention mondiale relative aux données de Cboe Global Markets avec Cboe, tel qu’un fournisseur de services extranet, un fournisseur de logiciels indépendant ou un autre distributeur; et
b) distribuer ces données à toute personne qui est i) un abonné externe qui a conclu une convention d’abonnement aux données, ii) une autre personne autorisée qui a conclu avec Cboe une convention mondiale relative aux données de Cboe Global Markets et avec le bénéficiaire des données une convention, ou iii) autrement autorisée par écrit par Cboe, soit individuellement, soit en tant que membre d’une catégorie, à recevoir l’accès aux données, dans chaque cas conformément aux termes de la présente convention, de toute convention supplémentaire et des exigences réglementaires, sous leur forme amendée, modifiée ou complétée à l’occasion. Le destinataire des données peut fournir des quantités limitées de données aux clients dans des publicités, de la correspondance ou d’autres documents écrits ou lors de conversations téléphoniques vocales ne comprenant pas de voix informatisée, de systèmes de demande d’information automatisés ou de technologies similaires, pour autant que çela ne se fasse pas sur une base régulière ou systématique et ne se produise que sur une base occasionnelle et peu fréquente. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le destinataire des données ne doit pas utiliser, ni permettre à un tiers d’utiliser, des données i) à titre de données d’entrée (p. ex., à titre de composante ou de signal) dans la création ou le calcul d’un indice ou dans un travail semblable ou pour créer des données d’entrée devant servir à la création ou au calcul d’un indice ou à un travail semblable, ou ii) pour créer un instrument financier, un produit de placement ou une stratégie de placement qui est fondé sur les valeurs incluses dans les données ou qui cherche à correspondre à leur rendement, sauf disposition contraire des politiques relatives aux données ou par autorisation écrite de Cboe ou d’un membre du même groupe que Cboe ou, à l’égard des données appartenant à un tiers, du tiers fournisseur d’information applicable. Voir les politiques relatives aux données pour obtenir des précisions.
En outre, le destinataire des données déclare et garantit que la description détaillée de son système de réception, de stockage, de reproduction, de traitement, d’utilisation, d’attribution, de transmission et de diffusion des données, comme décrit dans sa description du système, y compris, mais sans s’y limiter, le matériel de traitement des données, les logiciels et les installations de communication y afférents, sont véridiques, complets et non trompeurs, et que le destinataire des données et ses utilisateurs de données sont autorisés à recevoir et à utiliser les données uniquement aux fins énoncées dans la présente convention, dans toute convention supplémentaire et dans les exigences réglementaires applicables.
Toute utilisation ou distribution des données par le destinataire des données et ses utilisateurs de données, y compris, mais sans s’y limiter, le retraitement ou la création de données ou de services dérivés, sauf disposition contraire expresse de la description du système du destinataire des données et en présence d’une approbation de Cboe, est interdite. Le destinataire des données s’engage à ne pas utiliser ou distribuer les données à tout moment en violation des exigences réglementaires applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions sur l’affichage ou toute autre distribution d’information aux termes du paragraphe 603(c) du règlement NMS et le paragraphe 5.2(c)(iii) du programme de l’Options Price Reporting Authority (« OPRA »), le cas échéant.
Si le destinataire des données a l’intention d’apporter des modifications importantes à son service et/ou à ses systèmes d’utilisation et/ou de distribution des données (y compris, mais sans s’y limiter, la redistribution et la reproduction) non décrites dans la description du système du destinataire des données, le destinataire des données peut uniquement le faire avec l’approbation écrite préalable de Cboe de la description du système révisée du destinataire des données, et sous réserve du paiement des frais applicables. Cboe devra approuver ou refuser rapidement, et de bonne foi, les modifications proposées à la description du système du destinataire des données. Le destinataire des données reconnaît et convient qu’il agit à ses propres risques en élaborant toute modification à ses services et/ou ses systèmes avant d’obtenir l’approbation de Cboe conformément au présent article 4. Le destinataire des données n’est pas tenu d’informer Cboe des modifications non importantes apportées à sa description du système.
Cboe se réserve expressément tous les autres droits concernant les données autres que les droits de licence limités accordés conformément à la présente convention.
5. Conservation des dossiers par le destinataire des données. Le destinataire des données doit tenir des dossiers complets et exacts relativement à l’utilisation et à la diffusion des données conformément aux exigences réglementaires applicables et aux autres renseignements que Xxxx peut raisonnablement demander par écrit.
6. Production de rapports. Le destinataire des données doit se conformer aux exigences réglementaires relatives aux rapports d’utilisation, comme les rapports sur les utilisateurs de données, les dispositifs et d’autres unités de dénombrement, comme précisé dans les politiques relatives aux données.
7. Nature exclusive des données. Les données, les spécifications de Cboe et les systèmes de Cboe constituent des biens de valeur de Cboe et des membres de son groupe (et/ou de leurs tiers fournisseurs d’information) et le destinataire des données ne doit les utiliser que conformément à la présente convention ou tel qu’il est autorisé par Cboe. Le destinataire des données reconnaît et convient expressément que, en ce qui concerne Cboe et le destinataire des données, Cboe détient les droits de propriété exclusifs en ce qui a trait aux spécifications de Cboe, aux systèmes de Cboe et aux données qui a) proviennent ou se rapportent à la négociation sur l’une des bourses; b) se rapportent à des activités qui sont réglementées ou exploitées par une ou plusieurs bourses; c) sont dérivées par Cboe à partir de données qui proviennent de l’une des bourses, ou qui s’y rapportent; et d) sont une compilation de renseignements et de données que Cboe recueille d’autres sources en vertu de conventions distinctes avec de telles sources. Les spécifications de Cboe, les systèmes de Cboe, et toutes les données, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle en vertu des présentes ou liés aux présentes, en ce qui concerne les relations entre Cboe et le destinataire des données, sont et demeurent la propriété unique et exclusive de Cboe. Le destinataire des données ne doit pas, par agissement ou omission, diminuer ou modifier de quelque façon que ce soit l’acquisition, la maintenance ou la pleine jouissance par Cboe, ses concédants de licence, ses permissionnaires et cessionnaires des droits de propriété ou autres relativement à toute donnée, au système de Cboe ou aux spécifications de Cboe. Le destinataire des données reconnaît et convient en outre que les tiers fournisseurs d’information i) ont des droits exclusifs sur leurs renseignements et données respectifs, et ii) peuvent imposer certaines exigences sur l’utilisation et la distribution de leurs renseignements et données respectifs et/ou des renseignements dérivés de leurs renseignements et données qui peuvent être plus restrictifs que les droits énoncés dans les présentes, et en conséquence les droits du destinataire des données en vertu de la présente convention en ce qui a trait aux données comprenant ou basées sur ces renseignements et données de tiers sont soumis à de telles exigences imposées par le tiers fournisseur d’information concerné à l’occasion, nonobstant toute condition générale de la présente convention à l’effet contraire, et toute violation de ces exigences constitue une violation aux termes des présentes. Cboe ne revendique aucun droit de propriété sur les données dérivées (au sens des politiques relatives aux données).
8. Protection des données. Le destinataire des données s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher toute personne d’obtenir des données par le biais de son matériel ou de ses installations, sauf de la manière autorisée par les présentes ou par une convention supplémentaire. Si le destinataire des données a des
raisons de croire qu’une personne non autorisée obtient des données du destinataire des données, des membres de son groupe ou des utilisateurs des données, le destinataire des données convient de déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour déterminer la source de ces données et la façon dont elles sont obtenues et d’informer rapidement Xxxx et de collaborer pleinement avec elle à cet égard. Pendant la durée de la présente convention, le destinataire des données doit maintenir des contrôles de données efficaces pour toute partie du service du destinataire des données pour laquelle le destinataire des données contrôle l’accès aux données.
9. Droit de refuser l’utilisation ou la diffusion. Cboe se réserve le droit d’exiger du destinataire des données qu’il cesse toute utilisation ou distribution de données pour toute ou aucune raison, auquel cas Cboe doit informer le destinataire des données, et le destinataire des données doit cesser l’utilisation et/ou la distribution des données, conformément aux instructions de Cboe, dès que possible compte tenu des exigences commerciales.
10. Utilisation de la marque. Cboe ne doit pas :a) annoncer publiquement qu’elle fournit des services au destinataire des données ou aux membres de son groupe, ni b) utiliser le nom du destinataire des données ou d’un membre de son groupe dans tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris, mais sans s’y limiter, toute liste publiée de destinataires des données ou d’autres clients sur son site Web, sans le consentement écrit préalable du destinataire des données.
11. Droit de procéder à un audit. Pendant la durée de la présente convention et pendant une période de 12 mois par la suite, le destinataire des données autorisera Cboe ou son mandataire désigné à inspecter les enregistrements et les systèmes du destinataire des données afin de vérifier que l’utilisation et/ou la diffusion internes des données (y compris l’examen de tous les enregistrements concernant l’utilisation ou la redistribution des données et des lieux où les données sont reçues) sont conformes à la présente convention, aux politiques relatives aux données et aux exigences réglementaires. Voir les politiques relatives aux données pour obtenir des précisions.
12. Exigences de qualification; indemnisation du destinataire des données. Sauf disposition contraire de la présente convention, le destinataire des données doit seulement fournir, faire en sorte que soient fournies ou permettre que soient fournies une partie ou la totalité des données aux utilisateurs de données qui, au moment de leur réception, sont d’un type admissible (tel qu’énoncé dans les exigences réglementaires applicables) à recevoir des données du destinataire des données. Le destinataire des données convient que les normes de qualification de Cboe peuvent varier selon les utilisateurs de données. Le destinataire des données doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les parties indemnisées de Cboe à l’égard des réclamations et des pertes i) fondées sur les données reçues par le destinataire des données ou liées à celles-ci (y compris, mais sans s’y limiter, les données reçues, utilisées et/ou diffusées par le destinataire des données) ou ii) découlant du choix du destinataire des données de diffuser des données à un utilisate ur de données ou à une personne sans avoir signé une convention d’abonnement aux données avec cet utilisateur de données ou cette personne.
Si tout utilisateur des données ne se conforme pas à n’importe laquelle des conditions ou modalités de la présente convention applicable aux utilisateurs de données, de sa convention avec le destinataire des données à l’égard des données, ou de toute autre convention entre l’utilisateur des données et Cboe (y compris toute convention supplémentaire), ou a fait une représentation d’une telle convention qui est fausse ou est devenue fausse, alors le destinataire des données doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’avis de Cboe du manquement ou de la contrevérité en question, cesser de fournir des données à l’utilisateur de données en question et doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l’avis en question, confirmer la cessation par avis envoyé à Cboe. Le destinataire des données est le seul responsable des actes et omissions des abonnés internes. Si un utilisateur de données doit être résilié aux termes de cette disposition, Xxxx demandera à tous les destinataires de données de cesser de fournir des données à cet utilisateur de données.
13. Garantie; avis de non-responsabilité; modifications. Xxxx déclare et garantit qu’elle a le droit d’accorder les droits accordés par les présentes au destinataire des données. Xxxx déclare et garantit que les données qu’elle met à la disposition du destinataire des données aux termes des présentes seront équivalentes aux données qu’elle met à la disposition d’autres personnes qui signent une convention mondiale relative aux données de Cboe Global Markets et qui souscrivent aux mêmes données par l’intermédiaire du même service de données. Nonobstant ce qui précède, le destinataire des données reconnaît et convient qu’aucune disposition de la présente convention ne constitue un engagement de la part de Cboe de continuer : a) à rendre disponibles les données, tout système de Cboe, ou tout aspect de l’un ou l’autre, sous la forme ou la configuration actuelle ou selon les spécifications de Cboe actuelles; ou b) à utiliser les installations de communication existantes. En outre, Cboe, à sa discrétion, peut apporter des modifications, des ajouts et/ou des suppressions aux données, à tout système de Cboe ou à tout aspect de l’un ou l’autre, y compris ses installations
de communication. Cboe déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner au destinataire des données un avis d’au moins 60 jours lors de toute modification, tout ajout ou toute suppression importants à ces éléments, sauf dans la mesure où une période plus courte est : x) requise en raison d’une situation qui nécessite des modifications, des ajouts ou des suppressions de façon accélérée ou autrement nécessaire, ou y) exigée en vertu d’exigences réglementaires ou d’une ordonnance d’un tribunal, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation.
14. Droits. Le destinataire des données convient de verser en temps opportun à Cboe ou à la personne désignée par Cboe les frais de connectivité et les frais de données applicables, ainsi que tous frais de retard applicables pour un non- paiement dans les délais requis, conformément aux barèmes de frais applicables. Les frais de connectivité et les frais de données sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le destinataire des données sera le seul responsable de tous les coûts de télécommunication et de toutes les autres dépenses engagées relativement à la connexion avec le système de Cboe et au maintien de celui-ci. Le non-paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation peut entraîner la suspension ou la cessation de la diffusion des données par Cboe au destinataire des données. Sous réserve des exigences réglementaires, Cboe se réserve le droit de modifier les frais indiqués dans un barème de frais, y compris les frais de connectivité et les frais de données, applicables au destinataire des données. Cboe déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser à l’avance le destinataire des données (envoyé par xxxxxxxx et publié sur le site Web) de toute modification des frais de connectivité. Sauf dans la mesure où un préavis plus long est requis aux termes des exigences réglementaires, Xxxx déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner un préavis d’au moins 60 jours au destinataire des données (envoyé par courriel et publié sur le site Web) de toute modification des frais de données, pourvu, toutefois, que ce préavis ne soit pas inférieur à 30 jours avant la prise d’effet de la modification. Cboe peut modifier un barème des frais sans préavis lorsque la modification vise à lancer un nouveau produit de données. La réception ou l’utilisation des données après la période de préavis applicable pour toute modification des frais de connectivité ou des frais de données constitue une acceptation de ces modifications par le destinataire des données.
Le destinataire des données n’est pas tenu de facturer réellement les abonnés facturés au destinataire des données, mais, dans tous les cas, le destinataire des données sera responsable des frais associés aux abonnés facturés au destinataire des données. Le destinataire des données assume tous les risques de non-paiement par les abonnés facturés au destinataire des données ou par les utilisateurs des données pour lesquels le destinataire des données est responsable des frais. Le destinataire des données peut choisir de payer à Cboe tous les frais exigibles pour le compte de tout utilisateur de données. Dès que le destinataire des données paie à Cboe, pour le compte d’un utilisateur de données, les frais exigibles aux termes des présentes, il prend à sa charge tous les droits de Cboe de recouvrer ces frais. Le destinataire des données paie les taxes et les impôts, les charges ou les cotisations (autres que les impôts imposés sur le revenu net de Cboe) imposés par des organismes gouvernementaux nationaux, étatiques, provinciaux, locaux ou étrangers, ou par des subdivisions de ceux-ci relativement à la fourniture, à la réception, à l’utilisation ou à la diffusion de données aux termes de la présente convention, ainsi que les pénalités ou les intérêts connexes. En outre, si le destinataire des données ou n’importe lequel des abonnés facturés du destinataire des données doit, en vertu des lois applicables, déduire ou retenir de tels frais, taxe ou évaluation de frais exigibles par Cboe, alors ces frais payables payables par le destinataire des données à Cboe doivent être haussés de manière à ce que le montant net que reçoit réellement Cboe après la déduction ou la retenue des frais, taxe ou évaluation soit équivalent à cent pour cent (100 %) des frais exigibles.
15. Durée et résiliation. La présente convention, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément à ses modalités, demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée soit par le destinataire des données sur remise d’un préavis écrit d’au moins 30 jours à Cboe, soit par Cboe sur remise d’un préavis écrit d’au moins 60 jours au destinataire des données. Malgré ce qui précède, le droit de recevoir ou d’utiliser les données peut être suspendu (en totalité ou en partie) ou la présente convention peut être résiliée immédiatement sur remise d’un avis écrit par Cboe dans l’éventualité où a) le destinataire des données n’est pas autorisé ou n’est pas en mesure de recevoir, ou Cboe est dans l’impossibilité de diffuser, des données, en totalité ou en partie; b) toute représentation, garantie ou certification faite par le destinataire des données dans la présente convention ou dans tout autre document fourni par le destinataire des données est, au moment de sa rédaction ou de sa remise, fausse ou trompeuse; c) les actions ou les omissions du destinataire des données entraînent un manquement à ses obligations ou engagements en vertu de la présente convention ou une violation de toute déclaration, garantie, certification ou autre disposition de la présente convention, qui est importante pour Cboe ou un membre du groupe de Cboe à des fins réglementaires, commerciales ou autres, après que Cboe a avisé par écrit le destinataire des données qu’une telle action constitue un manquement ou une violation en vertu des présentes et qu’elle n’a pas été corrigée dans les 30 jours suivant la réception d’un tel avis de la part de Cboe; d) le destinataire des données est soumis à des sanctions commerciales émises par les États-Unis ou une autre entité gouvernementale nationale ou internationale; e) Cboe, à son
entière discrétion raisonnable, détermine que tout manquement de la part du destinataire des données pour ce qui est de se conformer à la présente convention a ou est susceptible d’avoir un impact négatif significatif sur le fonctionnement ou le rendement du système, des données ou d’un membre du groupe de Cboe, ou est susceptible de causer un préjudice disproportionné aux intérêts de Cboe ou d’un membre de son groupe en cas de report de la résiliation; ou f) le destinataire des données fait l’objet d’un événement d’insolvabilité. Les articles suivants continueront de s’appliquer après la résiliation ou à l’expiration de la présente convention pour quelque raison que ce soit : a) les articles 1, 5 à 8, 10 à 19, 21, 22, 24 à 27, 29 et 30 et b) toute autre disposition autre disposition expressément énoncée comme demeurant en vigueur. Toutes les conditions générales des conventions supplémentaires intégrées aux présentes par renvoi qui, aux termes de leurs modalités, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de ces conventions supplémentaires continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration de la présente convention.
16. Confidentialité. En vertu de la présente convention, Cboe (et toute personne désignée par Cboe effectuant un audit en vertu de la présente convention) doit garder confidentiels la description du système du destinataire des données et les enregistrements, rapports et paiements du destinataire des données que Cboe ou son mandataire a examinés ou audités, ainsi que toute autre information ou tout matériel du destinataire des données raisonnablement considéré comme étant de nature confidentielle (désigné comme tel ou non), ainsi que tous les renseignements reçus relativement à la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements commerciaux, financiers et opérationnels, les renseignements sur les produits et les services, et d’autres renseignements. Le destinataire des données reconnaît qu’il peut également obtenir des renseignements, des données ou des techniques confidentiels de Cboe ou des membres de son groupe ou de leurs tiers fournisseurs d’information respectifs (qu’ils soient ou non désignés comme tels). Tous ces renseignements confidentiels, sous forme écrite ou verbale, sont réputés être confidentiels dès leur communication à la partie destinataire. Sauf disposition contraire des présentes, la partie qui reçoit les renseignements confidentiels ne les utilise qu’aux fins prévues dans la présente convention; elle les garde confidentiels; et elle ne les utilise, ne les divulgue, ne les copie et ne les publie pas sans l’approbation écrite préalable de la partie qui les divulgue. La partie destinataire prend des précautions raisonnables en matière de sécurité, notamment des précautions au moins aussi importantes que celles qu’elle prend pour protéger ses propres renseignements confidentiels de type similaire, mais au moins aussi prudentes que celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité des renseignements de la partie qui les divulgue. La partie destinataire avise immédiatement la partie divulgatrice de toute utilisation ou divulgation non autorisée des renseignements confidentiels et coopère avec la partie divulgatrice de toutes les manières raisonnables pour l’aider à reprendre possession des renseignements confidentiels et à en empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée. Les parties reconnaissent que les dommages pécuniaires peuvent ne pas constituer un recours suffisant en cas de divulgation non autorisée de renseignements confidentiels ou de copie, d’utilisation, d’accès ou de distribution des données ou de toute information, donnée ou logiciel qui s’y trouve en violation de la présente convention, et que la partie divulgatrice aura droit, sans renoncer à aucun autre droit ou recours, à une injonction ou à une réparation équitable jugée appropriée par un tribunal compétent.
Malgré toute disposition contraire des présentes, Cboe (ou un membre du groupe de Cboe) ou le destinataire des données peut divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure : a) demandée par un tribunal, un arbitre, un gouvernement ou un organisme de réglementation ayant compétence sur une ou plusieurs des bourses ou sur un destinataire des données ou par toute ordonnance judiciaire, gouvernementale ou réglementaire; b) nécessaire pour s’acquitter de toute responsabilité réglementaire à l’égard de Xxxx (ou d’un membre du groupe de Cboe) ou du destinataire des données, y compris toute responsabilité à l’égard des membres et des personnes associées en vertu des exigences réglementaires applicables; ou c) nécessaire pour que Cboe (ou un membre du groupe de Cboe) ou le destinataire des données et leurs employés, administrateurs et autres mandataires respectifs utilisent ces renseignements confidentiels conformément à la présente convention. Si une partie est tenue de divulguer des renseignements conformément aux alinéas a) et b) ci-dessus, cette partie doit informer la partie divulgatrice par écrit, dans la mesure permise par la loi ou la réglementation, de cette exigence avant de divulguer ces renseignements et fournir à la partie divulgatrice d’origine une occasion raisonnable d’obtenir, à ses propres frais, une ordonnance de protection ou toute autre garantie fiable qu’un traitement confidentiel sera accordé aux renseignements confidentiels. Les obligations prévues au présent article 16 ne s’appliquent pas aux données, aux renseignements ou aux techniques qui : i) étaient légalement en possession de la partie réceptrice avant la date de la présente convention, à condition que la source de ces renseignements ne soit pas connue de la partie réceptrice comme étant liée par une convention de confidentialité ou une autre obligation continue, juridique ou fiduciaire de confidentialité envers la partie divulgatrice;ii) sont, ou deviennent par la suite, sans un acte ou défaut d’agir de la part de la partie destinataire, connus du public en général; iii) sont obtenus légitimement par le destinataire auprès d’un tiers tant que le destinataire ne sait pas que le tiers a manqué à l’obligation de ne pas révéler ces données, renseignements ou techniques; ou iv) peuvent faire l’objet d’une démonstration que la partie destinataire les a élaborés de façon indépendante sans utiliser ces renseignements confidentiels ou y faire renvoi. Tous les renseignements confidentiels sont et doivent demeurer la
propriété de la partie qui les divulgue. En divulguant des renseignements confidentiels à la partie destinataire, la partie divulgatrice n’accorde aucun droit exprès ou implicite à la partie destinataire concernant ou en vertu de tout brevet, tout droit d’auteur, toute marque de commerce ou tout secret commercial.
Cboe ne doit pas divulguer ses résultats d’audit à des tiers (sauf aux tiers fournisseurs d’information pertinents, aux membres du groupe de Cboe et aux administrateurs de Cboe et des membres de son groupe, ainsi qu’aux conseilleurs ou sous-traitants indépendants de Cboe et des membres de son groupe qui sont assujettis à des obligations de confidentialité ou comme il est autrement indiqué aux présentes) et tous les renseignements obtenus dans le cadre d’un audit constituent des renseignements confidentiels du destinataire des données. Malgré ce qui précède, rien dans les présentes n’empêche Xxxx d’utiliser les résultats d’un audit dans la mesure où ces résultats sont regroupés avec d’autres renseignements et que ce regroupement n’a pas pour effet a) d’identifier spécifiquement le destinataire des données ou b) de créer un contexte où l’identité du destinataire des données peut être raisonnablement déduite.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; EXCLUSION DE GARANTIES. Dans la mesure maximale permise par la loi, sauf en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de la part de Cboe, ou d’une réclamation découlant de l’indemnisation de Cboe ou des obligations de confidentialité énoncées dans les présentes, les parties indemnisées de Cboe ne seront pas responsables envers le destinataire des données ou des membres de son groupe, ou envers toute autre personne, pour les réclamations et les pertes liées aux données, y compris pour toute donnée inexacte ou incomplète reçue de Cboe ou d’un distributeur, ou pour tout retard, toute interruption, toute erreur ou toute omission dans la fourniture des données, ou pour tout dommage direct, indirect ou accessoire résultant de ou occasionnés par ces inexactitudes, retards, interruptions, erreurs ou omissions. LE DESTINATAIRE DES DONNÉES RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE LES DONNÉES ET TOUT MATÉRIEL LIÉ AUX DONNÉES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES SYSTÈMES DE CBOE ET LES SPÉCIFICATIONS DE CBOE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF COMME IL EST ÉNONCÉ EXPRESSÉMENT À L’ARTICLE 13, LE DESTINATAIRE DES DONNÉES CONVIENT QUE LES PARTIES INDEMNISÉES DE CBOE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DES DONNÉES, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. SAUF DANS LA MESURE D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE, D’UNE FRAUDE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE CBOE, LES PARTIES INDEMNISÉES DE CBOE NE SERONT PAS RESPONSABLES À L’ÉGARD DU DESTINATAIRE DES DONNÉES, OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DES DONNÉES, LES PERTES COMMERCIALES OU LA PERTE DE PROFITS, RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, MÊME SI CBOE A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN L’ABSENCE D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE, D’UNE FRAUDE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DU DESTINATAIRE DES DONNÉES, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION OU DE CONFIDENTIALITÉ DU DESTINATAIRE DES DONNÉES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, LES PARTIES INDEMNISÉES DU DESTINATAIRE DES DONNÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, MÊME SI LE DESTINATAIRE DES DONNÉES A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Le destinataire des données reconnaît et accepte par la présente qu’il devra déposer toute réclamation découlant de la présente convention ou s’y rapportant dans les douze (12) mois à compter de la date de la réclamation, et le non-respect de cette obligation entraînera l’expiration automatique et irrévocable de ladite réclamation.
18. Indemnisation par le destinataire des données. Sauf en cas de négligence grave, de fraude ou d’inconduite volontaire de la part des parties indemnisées de Cboe, le destinataire des données et les membres de son groupe conviennent d’indemniser les parties indemnisées de Cboe, de les défendre et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations et des pertes imposées aux parties indemnisées de Cboe ou invoquées contre celles-ci par un tiers découlant de a) tout manquement d’un utilisateur de données à se conformer aux conditions générales de toute convention requise par Cboe pour les données si le destinataire des données n’a pas informé Cboe par écrit d’une telle non-conformité dans les 10 jours après que le destinataire des données ait eu connaissance de cette non-conformité (sauf si cet utilisateur de données est partie à une convention mondiale relative aux données de Cboe Global Markets); b) toute assertion relative aux réclamations et aux pertes relatives à la présente convention à l’encontre d’une partie indemnisée de Cboe faite par un utilisateur de données (ou par un tiers se fondant sur les données reçues par cet utilisateur de données, à moins que cet utilisateur de données ne soit partie à une convention mondiale relative aux données de Cboe Global Markets); c) la réception, l’utilisation ou la redistribution de données en violation des présentes par le destinataire
des données ou les membres de son groupe; d) tout manquement du destinataire des données ou des membres de son groupe à se conformer à ses obligations en vertu de la présente convention; et e) toute prétention d’un tiers selon laquelle l’utilisation du service du destinataire des données (à l’exception des données) enfreint un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou un autre droit de propriété intellectuelle, pourvu que : i) Cboe informe rapidement le destinataire des données par écrit de toute réclamation, poursuite ou allégation; cependant, le fait de ne pas informer rapidement le destinataire des données d’une réclamation ne dégage pas le destinataire des données de ses obligations d’indemnisation en vertu des présentes, sauf dans la mesure où un tel manquement porte atteinte aux droits du destinataire des données; ii) le destinataire des données ait le contrôle exclusif du règlement et de la défense de toute poursuite à laquelle cette indemnité se rapporte, mais, à la demande de Xxxx, informera Cboe de l’état de toute procédure ou négociation; et iii) Cboe collabore raisonnablement pour faciliter cette défense. Le destinataire des données, dans sa défense à l’égard d’une telle réclamation, poursuite ou allégation, sauf avec le consentement écrit des parties indemnisées de Cboe, ne doit pas consentir à l’inscription d’un jugement ni conclure un règlement qui A) ne comprend pas, à titre de condition sans réserve, l’octroi d’une quittance à l’égard de toutes les obligations relatives à cette réclamation, poursuite ou allégation par le demandeur aux parties indemnisées de Cboe et B) soumet les parties indemnisées de Cboe à toute obligation supplémentaire à celles énoncées dans les présentes. Cboe déploiera tous les efforts raisonnables pour atténuer les pertes, les dommages, les coûts et les frais. Tous les frais recouvrés dans le cadre d’un règlement le seront pour le compte du destinataire des données.
19. Indemnisation par Cboe. Xxxx accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties indemnisées du destinataire des données à l’égard de toutes les réclamations et pertes imposées ou revendiquées contre une partie indemnisée du destinataire des données par un tiers résultant de, relativement à ou découlant d’une réclamation que les données, ou leur utilisation par le destinataire des données, ou tout système de Cboe enfreint un droit d’auteur, un brevet, une marque, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle; à condition que : a) le destinataire des données informe rapidement Cboe par écrit de toute réclamation, poursuite ou allégation; cependant, le fait de ne pas informer rapidement Cboe d’une réclamation ne dégage pas Cboe de ses obligations d’indemnisation en vertu des présentes, sauf dans la mesure où un tel manquement porte atteinte aux droits de Cboe; b) Cboe ait le contrôle exclusif du règlement et de la défense de toute poursuite à laquelle cette indemnité se rapporte, mais, à la demande du destinataire des données, informera le destinataire des données de l’état de toute procédure ou négociation; et c) le destinataire des données collabore raisonnablement pour faciliter cette défense. Cboe, dans sa défense à l’égard d’une telle réclamation, poursuite ou allégation, sauf avec le consentement écrit des parties indemnisées du destinataire des données, ne doit pas consentir à l’inscription d’un jugement ni conclure un règlement qui A) ne comprend pas, à titre de condition inconditionnelle, l’octroi d’une quittance à l’égard de toutes les obligations relatives à cette réclamation, poursuite ou allégation par le demandeur aux parties indemnisées du destinataire des données et B) soumet les parties indemnisées du destinataire des données à toute obligation supplémentaire à celles énoncées dans les présentes. Le destinataire des données déploiera tous les efforts raisonnables pour atténuer les pertes, les dommages, les coûts et les frais. Tous les frais récupérés dans le cadre d’un règlement le seront au titre de Cboe.
Cboe n’a pas l’obligation d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties indemnisées du destinataire de données à l’égard de toute réclamation ou perte imposée, subie ou intentée une partie indemnisée du destinataire des à la suite d’une allégation violation ou d’appropriation illicite i) si un système, des données ou des spécifications de Cboe n’ont pas été utilisés conformément à la présente convention, ce qui a entraîné une telle violation ou appropriation illicite, ii) si le destinataire des données utilise un système, des données ou des spécifications de Cboe après que Cboe ait informé le destinataire des données d’une réclamation pour violation potentielle ou réelle, iii) dans la mesure où elle est basée sur l’utilisation d’une version obsolète de tout système, toute donnée ou toute spécification de Cboe si une telle violation ou appropriation illicite aurait été évitée par l’utilisation de la version à jour du système, des données ou des spécifications de Cboe, ou iv) si la réclamation, la poursuite ou l’allégation de violation ou d’appropriation illicite résulte de la combinaison, de l’exploitation ou de l’utilisation de tout système, de toute donnée ou de toute spécification de Cboe avec du matériel, des logiciels ou des matériaux autres que ceux fournis par Cboe, si une telle violation ou appropriation illicite aurait été évitée par l’utilisation du système, des données ou des spécifications de Cboe en l’absence de tels matériels, logiciels ou matériaux.
En cas de réclamation, de poursuite ou d’allégation de violation ou d’appropriation illicite ou si, de l’avis raisonnable de Cboe, une telle réclamation, poursuite ou allégation est susceptible de se produire ou si l’utilisation d’un système, de données ou de spécifications de Cboe est interdite en raison d’une violation ou d’une appropriation illicite, Cboe peut, à son gré et à ses frais : i) obtenir au titre du destinataire des données le droit de continuer à utiliser le système, les données ou les spécifications de Cboe; ii) remplacer ou modifier le système, les données ou les spécifications de Cboe afin qu’elles ne
constituent plus une violation et exiger le retour des éléments potentiellement visés par la violation par l’appropriation illicite, le cas échéant, sans responsabilité à l’égard du destinataire des données ou tout autre tiers; ou iii) résilier la présente convention immédiatement sans responsabilité à l’égard du destinataire des données (sauf l’indemnisation par Cboe conformément au présent article) ou d’un tiers.
Le présent article énonce la responsabilité entière de Xxxx et le recours exclusif du destinataire des données en cas de violation ou d’appropriation illicite de propriété intellectuelle par Xxxx.
20. Cession; changement de contrôle. La présente convention sera exécutoire pour les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés, et leurs bénéficiaires. Le destinataire des données ne peut céder la présente convention en totalité ou en partie sans le consentement écrit préalable de Cboe; toutefois, Xxxx ne peut refuser son consentement sans motif valable. Nonobstant ce qui précède, le destinataire des données peut céder la présente convention dans son intégralité à a) un membre de son groupe ou une filiale; b) un successeur du bénéficiaire de données, par regroupement, fusion ou effet de la loi; ou c) un acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du bénéficiaire des données, dans chaque cas sans le consentement écrit préalable de Cboe, à la condition que le bénéficiaire de données
i) n’est pas actuellement en défaut aux termes de la présente convention ou en défaut à l’égard des frais dus à Cboe aux termes des présentes, et ii) fournit un préavis écrit à Cboe. Cboe peut exiger que le cessionnaire conclue une nouvelle convention avec Cboe. Cboe peut céder ou transférer la présente convention ou l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes à une partie liée ou non liée à la suite d’un avis écrit au destinataire des données. Le destinataire des données informera Cboe dans les quinze (15) jours de tout changement de contrôle.
21. Force majeure. Aucune des parties à la présente convention ne sera responsable des retards ou des omissions dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes (sauf un défaut de paiement des honoraires lorsqu’ils sont exigibles) causés par un événement indépendant de la volonté de la partie; toutefois, cette partie doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour remédier à la situation et reprendre l’exécution de ses obligations tel qu’il est précisé dans la présente convention.
22. Divisibilité. Chacune des dispositions de la présente convention est séparable. Si l’une des dispositions de la présente convention est jugée illégale, invalide ou inapplicable dans un territoire de compétence, la disposition en question de la présente convention sera annulée et l’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’aura aucune incidence sur : i) la légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes de la présente convention ou ii) la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans tout autre territoire de compétence.
23. Relation des parties. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une coentreprise ou une société de personnes entre les parties aux présentes. Ni l’une ni l’autre des parties aux présentes n’a le droit ou l’autorité exprès ou implicite d’assumer ou de créer des obligations pour le compte ou au nom de l’autre partie ou de lier l’autre partie à un contrat, à une convention ou à un engagement avec un tiers.
24. Intégralité de la convention; règles de priorité; acceptation; modification; renonciation. Malgré toute disposition contraire de la présente convention, les conditions générales de toute convention supplémentaire applicable sont intégrées aux présentes par renvoi et, avec la présente convention, constituent l’intégralité de la déclaration de toutes les conditions et déclarations de la convention intervenue entre Cboe et le destinataire des données à l’égard de son objet et remplacent tous les écrits ou ententes antérieurs à cet égard. En cas de conflit ou d’incohérence entre la présente convention et les documents intégrés aux présentes par renvoi en ce qui concerne l’utilisation ou la diffusion des données comme prévu aux présentes, l’ordre de priorité suivant s’appliquera, dans la mesure applicable au destinataire des données : a) les exigences réglementaires; b) les barèmes de frais applicables; c) cette convention; d) la description du système applicable; e) la convention d’utilisation; et f) les conventions supplémentaires, le cas échéant.
Le destinataire des données est réputé accepter la présente convention en signant la présente convention ou, si elle n’est pas signée, en signant un formulaire de commande de données faisant renvoi à la présente convention ou en recevant autrement des données ou en acceptant le bénéfice de la présente convention. En outre, il est entendu que tout formulaire de commande de données se rapportant aux données ou aux souscriptions existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention demeurera en vigueur comme s’il s’agissait d’un formulaire de commande de données aux termes de la présente convention, comme si ce formulaire de demande de données avait été signé à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, à moins que Cboe n’ait donné un avis contraire. La personne qui signe la présente convention pour le destinataire des données déclare et garantit, et le destinataire des données convient, que cette personne est dûment
autorisée par le destinataire des données à signer la présente convention pour le compte du destinataire des données et à lier le destinataire des données aux présentes. Les parties conviennent que Xxxx aura le droit de se fier à tout formulaire de commande de données soumis par un employé du destinataire des données, comme une commande contraignante pour le destinataire des données.
Cboe est réputée avoir accepté la présente convention et/ou tout formulaire de commande de données dûment soumis lorsque Xxxx commence à fournir ou autorise autrement la réception ou l’utilisation par le destinataire des données des données sélectionnées par le destinataire des données dans un tel formulaire de commande de données.
Sauf indication contraire dans la présente convention, Cboe ou ses sociétés affiliées peuvent modifier la présente convention et la convention d’abonnement aux données moyennant un préavis écrit de 90 jours au destinataire des données, et peuvent modifier les politiques relatives aux données moyennant un préavis écrit de 60 jours au destinataire des données (et déploieront des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis des modifications apportées aux spécifications de Cboe et aux autres documents intégrés aux présentes par renvoi), et toute réception ou utilisation de données après la date de l’avis est réputée en être l’acceptation. Les moyens d’informer le destinataire des données d’une telle modification peuvent inclure, sans s’y limiter, l’envoi par courriel des conditions modifiées au destinataire des données ou la publication de ces conditions modifiées sur le site Web avec un avis écrit au destinataire des données qui comprend un lien vers le ou les termes modifiés et publiés sur le site Web. Si le destinataire des données s’oppose à une telle modification, le destinataire des données peut résilier la convention avec un préavis écrit d’au moins 30 jours conformément à l’article 15. Le destinataire des données reconnaît et accepte que tout formulaire de commande de données relatif aux données ou aux abonnements existant au moment d’une modification (y compris un formulaire de commande de données en vertu d’une convention supplémentaire qui est remplacée par la présente convention) restera en vigueur à titre de formulaire de commande de données ou d’abonnement en vertu des conditions modifiées de la présente convention comme si ce formulaire de commande de données était signé ou que l’abonnement entrait en vigueur effective à la date de la modification, sauf avis contraire de Cboe.
Cboe peut modifier la présente convention, a convention d’abonnement aux données et les politiques relatives aux données sans préavis lorsque la modification vise à lancer un nouveau produit de données.
Aucun manquement de la part de Cboe ou du destinataire des données à exercer, aucun retard dans l’exercice et aucun recours à l’égard de, tout droit, pouvoir ou privilège en vertu de la convention ne constituera une renonciation de celle-ci, et aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit, pouvoir ou privilège n’empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège en vertu de la présente convention.
25. Avis. Tout avis donné en vertu de la présente convention doit se faire par écrit. Tout avis au destinataire des données peut être envoyé par tout service de messagerie d’un jour reconnu à l’échelle nationale aux États-Unis à l’adresse du destinataire des données aux dossiers de Cboe ou par courriel à l’adresse courriel du destinataire des données enregistrée qui se trouve aux dossiers de Cboe. Tout avis à l’intention de Cboe peut être donné par le même moyen à l’adresse physique ou à l’adresse courriel de Cboe indiquées dans les politiques relatives de données. L’une ou l’autre des parties peut modifier son adresse ou son adresse courriel pour la réception des avis en avisant l’autre partie du changement. L’avis est réputé avoir été donné deux jours après la date à laquelle un document dûment adressé a été livré par un service de livraison d’un jour. L’avis par xxxxxxxx est réputé avoir été donné le jour ouvré suivant la livraison, qui peut être étayée par un accusé de réception électronique.
26. Entité contractante de Cboe; loi applicable; lieu. L’entité (ou les entités) de Cboe qui conclut la présente convention avec le destinataire des données (l’« entité contractante de Cboe ») est déterminée en fonction de la catégorie de produits de données choisie par le destinataire des données dans un formulaire de commande de données à l’aide du tableau ci-dessous. Si le destinataire des données sélectionne (dans un même formulaire de commande de données ou dans plusieurs formulaires de commande de données successifs) des catégories de produits associées à différentes entités contractuelles de Cboe, alors le ou les formulaires de commande de données applicables ainsi que les conditions générales de la présente convention (y compris les politiques relatives aux données, les exigences réglementaires, les barèmes de frais, les spécifications Cboe et les autres documents intégrés aux présentes par renvoi applicables), constitueront et seront interprétés comme une convention distincte par et entre l’entité contractante de Cboe applicable et le destinataire des données en ce qui a trait aux données applicables dans les catégories de produits associées à une telle entité contractante de Cboe et le destinataire des données reconnaît et accepte d’être lié par celle-ci. Chaque entité contractante de Cboe est responsable de toutes les obligations de Cboe aux termes de la présente convention uniquement à l’égard des données
qu’elle fournit, et aucun autre membre du groupe n’a de responsabilité aux termes des présentes à l’égard de toute question dont cette entité contractante de Cboe est responsable aux termes des présentes. Toute réclamation découlant de la présente convention ou s’y rapportant à l’égard d’une entité contractante de Cboe ou de ses données sera exécutée directement contre cette entité contractante de Cboe, et uniquement contre celle-ci. Les parties conviennent que la loi qui s’appliquera à tout litige ou toute poursuite découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci, les tribunaux compétents pour un tel litige ou procès, et les politiques de données qui s’appliqueront, sont déterminés comme il est précisé ci-dessous en fonction de la catégorie de produit et de l’entité contractante de Cboe applicables.
Catégorie de produit | Entité contractante de Cboe | Lois applicables; Lieu | Politiques relatives aux données |
• Actions, options, contrats à terme et indices américains • Devises étrangères (FX) • Produits numériques dérivés et au comptant | Cboe Data Services, LLC | La présente convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci, y compris les conventions supplémentaires, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de l’Illinois sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois. Les deux parties conviennent que les litiges relatifs à la présente convention seront résolus uniquement par les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Cook dans l’État de l’Illinois, et chaque partie se soumet par la présente à la compétence de ces tribunaux. | Politiques relatives aux données nord- américaines |
Titres et indices australiens | Cboe Australia Pty Ltd. | La présente convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci, y compris les conventions supplémentaires, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud, en Australie et des lois du Commonwealth d’Australie (le cas échéant). Chaque partie s’en remet irrévocablement et inconditionnellement à la compétence non exclusive des tribunaux de l’État de la Nouvelle- Xxxxxx du Sud, en Australie, et renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute immunité ou objection à toute poursuite devant les tribunaux exerçant une compétence dans l’État de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud, en Australie. | Politiques relatives aux données de Cboe Australie |
Actions canadiennes - MATCHNow | Cboe Data Services, LLC | La présente convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci, y compris les conventions supplémentaires, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. | Politiques relatives aux données nord- américaines |
Actions canadiennes – La Bourse Neo Inc. | La Bourse Neo Inc. | La présente convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci, y compris les conventions supplémentaires, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. | Politiques relatives aux données nord- américaines |
Actions européennes | Cboe Europe Limited et/ou Cboe Europe B.V. | La présente convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci, y compris les conventions supplémentaires, seront régis et interprétés conformément aux lois anglaises et chaque partie se soumet par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais. | Politique relative aux données sur les marchés des actions et des dérivés européens |
Produits dérivés européens | Cboe Europe B.V. | La présente convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci, y compris les conventions supplémentaires, seront régis et interprétés conformément aux lois anglaises et chaque partie se soumet par | Politique relative aux données sur les marchés des actions et des dérivés européens |
les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais. | |||
Indices européens | Cboe Europe Indices B.V. | La présente convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci, y compris les conventions supplémentaires, seront régis et interprétés conformément aux lois anglaises et chaque partie se soumet par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais. | Politique relative aux données de l’indice Cboe Europe |
27. Membres du groupe. Malgré toute disposition contraire de la présente convention, le destinataire des données peut identifier à Cboe tout membre de son groupe qui a le droit d’exercer les droits du destinataire des données énoncés aux présentes pour son propre compte, pour le destinataire des données ou pour tout autre membre du groupe du destinataire des données, y compris, sans s’y limiter, les droits d’utiliser et de diffuser les données à d’autres parties, sous réserve des modalités de la présente convention. Si la présente convention s’applique à un membre de son groupe, le destinataire des données doit soumettre une liste de tels membres de son groupe à Cboe. En soumettant les noms des membres de son groupe, le destinataire des données accepte que les coordonnées indiquées aux présentes soient considérées comme les coordonnées de chacun des membres de son groupe. LE DESTINATAIRE DES DONNÉES DOIT ASSUMER TOUTE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES INDEMNISÉES DE CBOE À L’ÉGARD DE TOUTE ACTION OU INACTION D’UN MEMBRE DE SON GROUPE, COMME SI UNE TELLE ACTION OU INACTION D’ACTION ÉTAIT CELLE DU DESTINATAIRE DES DONNÉES, ET LE DESTINATAIRE DES DONNÉES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE SERONT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR TOUTES LES ACTIONS ET/OU INACTIONS DE CEUX-CI. Tous les droits et licences accordés et toutes les obligations du destinataire des données en vertu de la présente convention s’appliqueront à de tels membres de son groupe dans la même mesure que celle applicable au destinataire des données. Pour éviter tout doute, tout membre du groupe du destinataire des données qui n’est pas identifié par le destinataire des données auprès de Cboe en vertu de cette disposition ne sera pas autorisé à exercer les droits du destinataire des données énoncés aux présentes, et le destinataire des données doit s’assurer qu’aucun tel membre de son groupe ne reçoive des données du destinataire des données en vertu des présentes.
Le destinataire des données peut déléguer l’un ou l’une de ses responsabilités, obligations ou devoirs, quel qu'il soit, en vertu de la présente convention ou relativement à celle-ci à tout membre du groupe du destinataire des données ou à un tiers mandataire autorisé, qui peut s’acquitter de ces responsabilités, obligations ou devoirs au nom du destinataire des données conformément à la présente convention, à condition que le destinataire des données soit et reste responsable du respect par ce mandataire de toutes les conditions générales applicables de la présente convention et de tous les autres actes et omissions en lien avec la réception, l’utilisation et la diffusion des données.
28. Titres. Les titres des articles sont inclus qu’à des fins de commodité et ne doivent pas servir à interpréter la présente convention. Tous les renvois contenus aux présentes à des articles ou à des paragraphes doivent faire renvoi à des articles ou à des paragraphes de la présente convention, à moins qu’un renvoi spécifique ne désigne les articles ou les paragraphes d’un autre document.
29. Remèdes cumulatifs. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les droits et recours prévus dans la présente convention sont cumulatifs et non exclusifs, et l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un droit ou d’un recours n’empêche pas l’exercice de tout autre droit ou recours qui peut être actuellement ou ultérieurement disponible en droit, en équité, par la loi, dans toute autre convention entre les parties (y compris les conventions supplémentaires) ou autrement.
30. Bénéficiaires tiers limités. Les tiers fournisseurs d’information sont désignés par les présentes comme bénéficiaires tiers exprès et prévus en ce qui concerne l’application des articles 4, 7, 12, 17, 18 et 19 des présentes, et seront autorisés à prendre toute mesure comme s’ils étaient une partie aux présentes pour l’application de ces dispositions.
31. Anticorruption. Aucune des parties n’a reçu ou ne s’est vu offrir de pot-de-vin, de ristourne, de paiement, de cadeau ou d’objet de valeur illégal ou inapproprié de la part d’un employé ou d’un mandataire de l’autre partie dans le cadre de la présente convention. Les parties doivent s’aviser mutuellement sans délai si elles prennent connaissance d’une violation de la présente disposition, et l’une ou l’autre des parties peut résilier la présente convention immédiatement sur remise d’un avis écrit en cas de violation par l’autre partie.
32. Langue. Cette section est intentionnellement laissée en blanc. Les parties reconnaissent que la présente convention a été traduite de l’anglais et le destinataire des données reconnaît avoir reçu une copie de la version anglaise de la présente convention. En cas de conflit entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.
EN FOI DE QUOI, le destinataire des données a signé la présente convention par l’entremise de son représentant autorisé.
Destinataire des données :
Signature :
Nom en caractères d’imprimerie :
Poste :
Date :