CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA MVOLA
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA MVOLA
Article 01 – OBJET DE LA CARTE - DEFINITION
1. Carte VISA MVola (ci-après également désignée par la « Carte ») : une carte bancaire à appairer/rattacher à un compte MVola permettant à son titulaire, sauf dispositions contraires et suivant les conditions applicables :
- D’effectuer des retraits en espèces auprès des Distributeurs et Guichets Automatiques de billets (DAB/GAB) des réseaux agréés
- De procéder au règlement des achats de biens ou de services effectués auprès des commerçants des réseaux agréés
- De régler les paiements des achats de biens ou de services en ligne sur des sites commerçants des réseaux agréés.
2. Les réseaux agrées : sont les réseaux VISA agréés existants à Madagascar et à l’étranger dont le sigle est « VISA », sous réserve de compatibilité.
L’utilisation de la carte interbancaire à validité internationale, à l’étranger est assujettie en outre à la réglementation des changes en vigueur.
3. L’Établissement Émetteur (ci-après également désigné par « BNI Madagascar » ou l’« Émetteur ») : BNI MADAGASCAR, Établissement de crédit émetteur de la Carte Visa MVola.
4. L’Utilisateur et/ou le Titulaire et/ou le porteur et/ou le Client : personne physique ou morale titulaire d’un compte MVola associé/appareillé à une Carte Visa MVola.
5. TELMA MONEY et/ou TELMA : Établissement de Monnaie Electronique, partenaire de l’Émetteur pour la commercialisation des Cartes VISA MVola aux Abonnés MVola.
Article 02 – ACQUISITION DE LA CARTE – SOUSCRIPTION
La Carte VISA MVola est une carte personnelle dont le Titulaire est identifié via l’appairage de sa Carte avec son compte MVola. Afin de souscrire/adhérer/bénéficier de ce service, et ainsi acquerir la Carte, le Titulaire doit remplir sa fiche de souscription manuscrite auprès des points agrées par TELMA MONEY et ensuite effectuer l’appairage de la Carte avec son compte MVola via le menu USSD ou de tout autre plateforme dédiée prévue par TELMA MONEY. Dans ce cadre, le Titulaire s’engage à communiquer toutes les informations demandées. La souscription au service sera validée et matérialisée cumulativement par :
- la signature d’une fiche de souscription dûment rempli par le Titulaire à l’achat de la Carte dans les réseaux agréés par TELMA MONEY. Suivant l’évolution des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la signature de la fiche de souscription pourra être remplacée ultérieurement par un mode de souscription électronique.
- la saisie du code secret MVola par le Titulaire lors de l’appairage de son compte Mvola avec sa Carte.
Par la signature du formulaire de souscription et/ou en entrant son code secret MVola, le Titulaire déclare et reconnait irrévocablement que les informations déclarées lors de l’appairage de son compte MVola avec sa Carte sont authentiques et conformes.
Un Abonné MVola certifié – suivant les conditions et modalités en vigueur de TELMA MONEY – ne peut souscrire qu’à une seule Carte VISA MVola. A ce titre, c’est le numéro de la pièce d’identité
(CIN, Passeport, Carte de résident,…) qui est considéré pour les contrôles requis. Dans le cas où ledit Abonné certifié est titulaire de plusieurs comptes MVola, il doit ainsi choisir expressément un compte MVola pour l’appairage à une Carte VISA MVola.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la fiche de souscription dûment remplie et signée par le Titulaire de la Carte et les présentes tiennent lieu de contrat entre les Parties. A cet effet, le Titulaire doit préalablement prendre connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que les mises à jour disponible sur le site xxx.xxxxx.xx.
L’acquisition/la délivrance d’une Carte VISA MVola s’effectue uniquement dans les réseaux agrées par TELMA MONEY suivant les modalités et conditions prévues par l’Émetteur et TELMA MONEY. Il est de la responsabilité de l’acquéreur de la Carte de s’assurer que celle-ci lui soit remise dans une enveloppe scellée au moment de l’achat. Dans le cas contraire, il doit aussitôt signaler la non- conformité et demander un remplacement. Le cas échéant, il sera réputé accepter sans réserve et en sera seul responsable.
Le Titulaire du compte MVola lié à la Carte VISA MVola est l’unique responsable à l’égard de TELMA MONEY et de l’Émetteur des conséquences financières résultant de l’utilisation de la Carte.
La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. L’absence de signature sur la Carte peut justifier le refus de son acceptation. Il est strictement interdit au porteur de la prêter ou de s’en déposséder. Dans tous les cas, le Titulaire en demeure exclusivement responsable.
Article 03 – CODE CONFIDENTIEL
TELMA MONEY communique confidentiellement le code personnel de la Carte VISA MVola à son Titulaire. Et ce, suivant les modalités et procédures en vigueur.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code personnel confidentiel. Le Titulaire ne doit pas l’inscrire sur sa Carte ou sur tout autre document.
Ledit code lui est indispensable dans l’utilisation de certains appareils automatiques. Afin d’assurer la sécurité des transactions, le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (03) essai.
Au troisième essai infructueux, la Carte sera définitivement neutralisée suivant les modalités et conditions en vigueur.
Article 04 – UTILISATION DE LA CARTE
Du fait de la liaison de la Carte avec le compte MVola, toute transaction de débit par le biais de la Carte, validée par le Code secret est considérée et enregistrée dans le Compte MVola. Les transactions validées par le Code secret sont définitives et imputables à l’Abonné. Aucune lettre de confirmation des instructions de transferts pour procéder à la transaction est requise pour la validité de la transaction.
Toutes transactions validées par le code secret ou le code d’authentification sont définitives, non susceptibles d’annulation, ni de remboursement.
A ce titre, aucune transaction effectuée et validée par un code secret ne pourra faire l’objet d’une annulation, pour quelque motif que ce soit. L’ordre de transfert est irrévocable. Le Client reconnait qu’il ne pourra ni prétendre ni demander un reversement du montant débité de son compte MVola,
à l’exception de tout transfert débité plus d’une fois sur une seule et même instruction (la référence de transaction en faisant foi).
Le Titulaire reconnait que sa Carte est liée à un seul compte MVola. Par conséquent, en cas de changement du numéro de compte MVola du Titulaire, pour quelque motif que ce soit, ce dernier doit désappairer sa Carte pour ensuite souscrire à une nouvelle Carte, puis l’appairer avec son nouveau compte MVola. Il lui appartient d’effectuer cette démarche, sous sa responsabilité exclusive.
Les paiements et retraits par Carte VISA MVola sont possibles dans les limites fixées suivant le plafond prévu dans les présentes Conditions Générales.
Les transactions effectuées par le Titulaire avec sa Carte s’effectueront suivant les tarifs standards en vigueur au moment de la transaction, disponible sur le Site Internet de l’Émetteur et/ou xxx.xxxxx.xx.
Il pourra être procédé par TELMA MONEY au blocage du compte MVola (et en conséquence de la Carte), restreindre ses fonctionnalités, procéder au réajustement des transactions suivant son appréciation, notamment dans les cas suivants :
- Utilisation frauduleuse avérée de la Carte par son Xxxxxxxxx.
- Utilisation frauduleuse de la Carte ou de ses données permettant son utilisation par une personne autre que son titulaire à la suite d’un vol ou de la perte de la carte.
- Contrefaçon effectuée en l’objet de la Carte.
- Utilisation de la Carte à des fins non prévues par les présentes Conditions Générales.
- En cas de manquements par le Titulaire à une quelconque de ses obligations telles que prévues dans les présentes.
- Suivant une décision des autorités administratives, réglementaires et/ou judiciaires.
L’Emetteur, en sa qualité d’émetteur de la Carte, se réserve également le droit de bloquer directement la Carte en cas de détection d’opérations suspectes et atypiques.
Il est mis à disposition du Titulaire de la « Carte VISA MVola », via le menu USSD de TELMA MONEY, la possibilité de désactiver ou activer les transactions de retrait et de paiement internationales et/ou nationales ainsi que les achats en ligne suivant les conditions et modalités applicables. Le Titulaire prendra en ce sens toutes les mesures de prudences nécessaires dans ses opérations par l’utilisation de ces menus.
1. POUR LES RETRAITS D’ESPECES
La Carte Visa MVola permet à son Titulaire de procéder à des retraits d’espèces, suivant les conditions et tarifications en vigueur.
La Carte VISA MVola peut en outre, sous réserve de la réglementation des changes, être utilisée à l’extérieur de Madagascar pour des retraits d’espèces dans des distributeurs de billets agréés ou dans des guichets d’établissements agréés.
Les retraits avec la Carte VISA MVola sont acceptés sous réserve de l’existence d’un solde MVola suffisant et disponible sur le compte MVola et dans les limites fixées suivant le plafond prévu par les présentes Conditions Générales.
Le Titulaire de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte MVola d’un solde suffisant et disponible.
Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte MVola concerné.
2. POUR DES ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
La Carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués. Elle ne doit pas être utilisée à des fins illicites, abusives, dénaturées ou pour des raisons contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.
Les paiements par Carte VISA MVola sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants, notamment la demande d’autorisation et le contrôle du code confidentiel tel que définis par les présentes.
Les règlements présentés à l’encaissement par les commerçants sont automatiquement débités sur le compte MVola concerné selon les dispositions convenues entre TELMA MONEY et le Titulaire.
Le Titulaire du compte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte MVola présente un solde suffisant et disponible.
L’Émetteur et/ou TELMA MONEY, reste étranger à tout différend commercial, c’est à dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et le commerçant. L’existence d’un tel différend ne peut, en aucun cas, justifier le refus du Titulaire de la Carte auquel elle s’applique, d’honorer les règlements par la Carte.
3. POUR DES ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES SUR INTERNET
Le Titulaire d’une Carte Visa MVola pourra effectuer des achats de biens et de prestations de services en ligne sur tout site commerçant éligible acceptant les paiements par carte VISA, sous réserve de l’existence d’un solde MVola suffisant disponible au compte et dans les limites fixées et notifiées par l’Émetteur au Titulaire.
Afin de protéger le Titulaire lors d'un paiement par Carte VISA MVola sur Internet, l’Émetteur met à sa disposition un système de sécurité « Verified by Visa » qui est un service de sécurisation des paiements en ligne réservé aux détenteurs des Cartes.
Ce dispositif intégrant la fonctionnalité 3D Secure est rattaché automatiquement aux cartes VISA MVola le jour ouvré suivant son appairage et permet au titulaire d’effectuer des achats sécurisés sur des sites commerçants agrées « Verified by Visa », affichant le logo « Verified by Visa ». A cet effet, l’opération de paiement par carte sur un site commerçant agréé « Verified by Visa » est réalisée comme suit :
- le Titulaire de la Carte saisit ses coordonnées personnelles (son numéro de Carte, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte) et valide sa saisie.
- après vérification, une fenêtre d’authentification affichant le logo « Verified by Visa » s'ouvre et demande au Titulaire de renseigner un code d’authentification qui est instantanément communiqué par SMS vers le numéro de téléphone portable défini par le Titulaire de la Carte et validé par l’Émetteur/TELMA MONEY. Le nombre d’essais successifs de sa composition est limité à trois (03). Au troisième essai infructueux, la transaction est refusée.
- après validation de l'étape précédente et une fois le paiement accepté, l’achat du Titulaire de la Carte est confirmé.
L’utilisation de ce dispositif de sécurité nécessite pour le Titulaire de disposer d’un téléphone portable et s'assurer :
- que son téléphone portable dispose de la capacité à recevoir des messages SMS et que la mémoire de son téléphone n'est pas saturée par d'autres messages,
- que son téléphone portable est connecté au réseau de téléphonie mobile de la société TELECOM MALAGASY (TELMA) S.A.
Le Client sera seul responsable concernant tout différend avec le Bénéficiaire d’un paiement/d’une transaction avec le Marchand, ou tout autre partenaire. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’un transfert ordonné par l’utilisateur.
Article 05 – PLAFONDS APPLICABLES
1. POUR LES RETRAITS
Sous réserve d’évolution, les plafonds périodiques de retraits sont prévus comme suit :
Plafond journalier : 4 000 000 MGA
Plafond hebdomadaire (du dimanche au dimanche) : 15 000 000 MGA
Les plafonds journaliers et hebdomadaires ne sont pas cumulables. Les plafonds journaliers et hebdomadaires de paiements ne sont pas cumulables avec les plafonds journaliers et hebdomadaires de retraits. Ces plafonds s’appliquent dans les limites d’usage du compte MVola.
2. POUR LES PAIEMENTS
Sous réserve d’évolution, les plafonds périodiques de paiements sont prévus comme suit :
Plafond journalier : 5 000 000 MGA
Plafond hebdomadaire (du dimanche au dimanche) : 35 000 000 MGA
Les plafonds journaliers et hebdomadaires ne sont pas cumulables. Les plafonds journaliers et hebdomadaires de paiements ne sont pas cumulables avec les plafonds journaliers et hebdomadaires de retraits. Ces plafonds s’appliquent dans les limites d’usage du compte MVola.
Article 06 – REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L’ETRANGER
Les opérations en devises effectuées à l’étranger avec les Cartes interbancaires à validité internationale, sous réserve du respect des dispositions de la réglementation des changes, sont portées au débit du compte MVola concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévue aux paragraphes intitulés « utilisation de la carte pour les retraits d’espèces et utilisation de la carte pour des achats de biens et prestations de services ».
Article 07 – RESPONSABILITE DE L’ÉMETTEUR
Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation au compte MVola sur lequel cette Carte fonctionne.
L’Émetteur ne sera responsable que des pertes directes de la transaction encourue par le Titulaire de la Carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’Émetteur a un contrôle direct.
La responsabilité de l’Émetteur et/ou de TELMA MONEY pour l’exécution erronée de l’opération sera limitée au montant principal débité du compte ainsi qu’aux frais dédiés sur ce montant.
Lorsque, par sa faute, le Titulaire a contribué au dysfonctionnement du système, les responsabilités seront partagées.
Toutefois, l’Émetteur en tant qu’intermédiaire technique ne sera pas tenu pour responsable d’une perte subie par le Titulaire de la Carte ou par un tiers suite à l’utilisation de la Carte VISA MVola ou due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible.
L’Émetteur, qui met en œuvre les moyens les plus appropriés pour assurer la disponibilité des services accessibles aux Titulaires de Carte VISA MVola, ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une indisponibilité de ses distributeurs de billets quelle qu’en soit la cause. Aucune responsabilité sur les avantages, dommages indirects, bénéfices et profits éventuels/escomptés ne peut être réclamée, ni imputée à l’encontre de l’Émetteur et/ou à TELMA MONEY.
Article 08 – RECEVABILITE DES OPPOSITIONS
L’ordre de paiement donné par le Titulaire de la Carte est irrévocable.
Conformément à la loi en vigueur, le Titulaire de la Carte ne peut faire opposition qu’en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse de la carte ou des données qui en permette l’utilisation.
Article 09 – MODALITES DES OPPOSITIONS
Le Titulaire de la Carte doit immédiatement déclarer la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse de la Carte ou des données qui en permettent l’utilisation, en précisant le numéro de la Carte, à TELMA MONEY depuis le menu MVola de son téléphone.
Le Titulaire de la Carte pourra par la suite effectuer une demande aux fins d’attribution d’une nouvelle Carte Visa MVola auprès des réseaux agrées par TELMA MONEY sous réserve de l’accord de cette dernière.
Il lui appartient d’effectuer cette démarche, sous sa responsabilité exclusive.
Le Titulaire de la Carte a la possibilité de suspendre sa Carte VISA MVola ou de la bloquer définitivement et directement depuis le menu MVola de son téléphone mobile.
En cas de perte de la carte SIM MVola du Titulaire, le Titulaire a la possibilité de suspendre son compte MVola en appelant le 807 Service Client de TELMA MONEY.
Article 10 – RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE
Le Titulaire de la Carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa Carte et de son code confidentiel. Il assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues aux présentes.
Le Titulaire de la Carte doit faire un usage conforme de sa Carte suivant les conditions convenues et prendre les précautions raisonnables pour assurer sa sécurité ainsi que les données qui en permettent l’utilisation.
Dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité paiement par Carte sur Internet, le Titulaire est responsable de son téléphone mobile et du code d’authentification reçu par SMS sur son téléphone lors d’un achat sur un site commerçant agréé « Verified by Visa ».
Dans tous les cas, le Titulaire seul peut les utiliser. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité notamment tenir absolument secret les codes indiqués ci-dessus, ne pas les
communiquer à qui que ce soit y compris le personnel de TELMA MONEY et/ou de l’Émetteur et ne pas les inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document ou support assimilé. Il doit également veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.
Aussi, le Titulaire s’engage à prendre les diligences qui s’imposent, à accepter et à assumer expressément tous les risques qui pourraient résulter directement ou indirectement du paiement par Carte sur un site commerçant qui n’est pas agrée « Verified by Visa » notamment l’utilisation frauduleuse des données relatives à sa Carte par un tiers.
Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du Titulaire, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part. Elles sont également à sa charge, sans limitation de montant et quelle que soit la nature de l’opération, en cas de faute ou d’imprudence de sa part et d’opposition tardive.
Les opérations effectuées après opposition effective et régulière sont à la charge de l’Émetteur et/ou TELMA MONEY, à l’exception des opérations effectuées par le Titulaire et sous réserve du respect des conditions en vigueur.
Toute opposition entraîne la neutralisation définitive de la Carte.
Article 11 – DUREE DE VALIDITE
La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. A la date d’échéance, la Carte sera définitivement neutralisée. Et ce, suivant les délais et conditions en vigueur.
Article 12 – RESILIATION
Le Titulaire de la Carte peut demander à tout moment la résiliation de sa souscription à l’offre Carte VISA MVola.
Elle peut également intervenir à la seule initiative de TELMA MONEY et/ou de l’Émetteur suivant les cas énumérés à la partie « l’utilisation de la carte ».
Article 13 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Le Titulaire de la Carte a la possibilité de déposer, suivant les conditions et procédures en vigueur, une réclamation écrite auprès de TELMA MONEY sur le site « xxxxx://xxx.xxxxx.xx » ou remplir une fiche de réclamation auprès d’un espace client ou d’un TELMA Shop.
TELMA MONEY et/ou l’Émetteur convient d’apporter les meilleurs soins à leur information sur les conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou documents ou leur reproduction, que TELMA MONEY et/ou l’Émetteur détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans les présentes Conditions Générales doivent être conservés pendant la durée applicable par TELMA MONEY et L’ Émetteur. Ils seront produits quarante-cinq (45) jours au plus après la demande du Xxxxxxxxx, sauf cas indépendant de la volonté de TELMA MONEY et/ou de l’Émetteur.
TELMA MONEY et/ou l’Émetteur a l’obligation de faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu’il pourrait détenir et qui ont trait à l’opération contestée.
En cas de réclamation justifiée, la situation du compte sera restaurée suivant les conditions et délais en vigueur.
Article 14 – COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS
De convention expresse et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, TELMA MONEY est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre des présentes
Conditions Générales et de son exécution, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des paiements notamment lorsque la Carte est en opposition.
Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions concernées suivant les dispositions légales et règlementaires en vigueur, dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par Carte, ainsi qu’à la Banque centrale de Madagascar.
Le Titulaire d’une Carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de TELMA MONEY.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
TELMA MONEY sera amenée à collecter, traiter et/ou conserver les données à caractère personnel du Client, et a les communiquer le cas echeant à l’etablissement Emetteur, notamment dans le cadre de l’exécution du contrat qui permet au Client de bénéficier des offres, produits et services souscrits. L’utilisation et l’exploitation desdits produits, services et offres vaut acceptation de la part du Client de la collecte de ses données à caractère personnel.
L’utilisation et l’exploitation desdits produits, services et offres vaut acceptation de la part du Client de la collecte de ses données à caractère personnel.
En cas d’arrêt d’utilisation, l’Émetteur et/ou TELMA MONEY pourra/pourront être amené(e)s à conserver les données du Client pour des raisons d’ordre légal, technique et spécifique.
Les informations concernant les Clients, contenues dans les fichiers de L’Émetteur et/ou de TELMA MONEY, peuvent être transmises aux personnes physiques ou morales qui sont habilitées à les connaître au titre de l’utilisation, l’exploitation et l’évolution des offres, produits et services souscrits.
En cas de réquisition officielle adressée par les Autorités compétentes, l’Émetteur et/ou TELMA MONEY devra collaborer et communiquer à ces dernières tous les renseignements et informations dont l’Emetteur et/ou TELMA MONEY pourrai(en)t avoir connaissance. Seules les informations le concernant directement pourraient être communiquées au Client suite à sa demande écrite.
Toute information relative à des tiers (dont les Conjoints, Descendants, Ascendants, Collatéraux, Partenaires, Associés, Collaborateurs ou Employés, …) ne pourra être transmise au Client, si ce n'est en vertu d'une réquisition, injonction ou autre instruction valable et régulière.
Article 16 – SANCTIONS
Tout usage abusif, illicite, dénaturé ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Et ce, suivant les procédures prévues par l’Émetteur et/ou de TELMA MONEY.
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Titulaire de la Carte.
Article 17 – MODIFICATIONS
L’Émetteur et/ou TELMA MONEY se réserve(nt) le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation et la tarification du Service Carte VISA MVola. Les modifications sur les conditions
d’utilisation et la tarification du service Carte VISA MVola seront communiquées sur le site web de TELMA MONEY (xxx.xxxxx.xx), ou tous les autres moyens de communication publique complémentaires. A la diffusion d’un tel communiqué, l’Utilisateur de la Carte sera considéré comme averti des modifications, notamment s’il continue à utiliser et/ou exploiter le Service Carte VISA MVola.
En continuant à utiliser le service Carte VISA MVola, le Titulaire accepte expressément les modifications apportées aux conditions d’utilisation. Si le Titulaire de la Carte n’est pas d’accord avec l’un des termes des conditions, il devra cesser immédiatement l’utilisation du Service Carte VISA MVola et procéder à la résiliation.
Article 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales fera l’objet d’un règlement amiable.
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges seront soumis au règlement :
- de médiation du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM) ;
- ou de la compétence aux Tribunaux et Cours statuant en matière commercial d’Antananarivo.
Dans le cas d’un recours au Tribunal Arbitral, il sera composé de trois (3) Arbitres choisis parmi la liste des Arbitres du CAMM.
Chaque Partie désignera et nommera un (01) Arbitre; et les deux (02) Arbitres ainsi nommés en désigneront un troisième (3ème) qui présidera alors le Tribunal Arbitral.
Le Tribunal Arbitral statuera définitivement, aussi bien sur le fond du différend que sur la prise en charge des honoraires de l’instance arbitrale et des frais administratifs, notamment si le différend résulte d'une mauvaise foi manifeste de l'une des Parties.
En conséquence, chacune des Parties s'engage à respecter et exécuter de bonne foi toute décision et/ou sentence arbitrale rendue(s) par le Tribunal Arbitral.
La langue de l'arbitrage sera le Français. Le Tribunal Arbitral siégera à Antananarivo, MADAGASCAR