Règlement du concours photo #NiceMoments_Carnaval
Règlement du concours photo #NiceMoments_Carnaval
Article 1 - Présentation et objet :
L’Office du Tourisme et des Congrès de Nice, Etablissement Industriel et Commercial, loi du 11 Juillet 1964, N°Siret 395 235 047, Code NAF 633 Z, dont le siège social est situé 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00, ci-après dénommé « OTCN », organise du Vendredi 2 décembre 2016 (10h30) au 9 Janvier 2017 minuit heure française un concours photo concours gratuit intitulé #NiceMoments_Carnaval.
Toute inscription en dehors de ces dates ne sera pas prise en compte.
L'objectif de ce concours photo est de partager et valoriser les meilleurs clichés des dernières éditions du Carnaval de Nice. Les photos doivent obligatoirement présenter les précédentes manifestations carnavalesques à Nice : corso, bataille de fleurs, déguisements dans les rues, coulisses, ville de Nice pendant la manifestation....
Toute participation d’une personne au concours est subordonnée à sa qualité d'auteur des photographies. La responsabilité de l'OTCN ne saurait être engagée. Le concours photo est accessible à partir du lien : xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx
Article 2 - Objet du concours
Ce concours est gratuit et sans obligation d’achat et se déroule du 2 décembre 2016 (à partir de 10h30) au 9 Janvier 2017 (23h45 heure française). Toute inscription en dehors de ces dates ne sera pas prise en compte.
Article 3 – Modalité de Participation
3.1 La participation à ce concours photo est ouverte à toutes personnes physiques et majeures, amateurs ou photographes expérimentés, à l’exception du personnel salarié de l’OTCN, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du concours photo.
3.2 La participation est strictement nominative (limitée à 5 photos par personne, mêmes nom et prénom) sur la durée du concours photo, il est donc interdit d’y participer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres
personnes. La participation à ce concours photo implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’OTCN de l’opération.
3.3 Les participants devront envoyer 1 à 5 photos maximum prises pendant les précédentes éditions carnavalesques. Ils devront poster leur(s) photo(s) à partir du lien indiqué : xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx en mentionnant impérativement le hashtag #NiceMoments_Carnaval
3.4 Les joueurs pourront partager leur participation sur leurs réseaux sociaux et inciter leurs contacts à voter pour leurs photos. Dans le cas où le délai d’inscription est dépassé, ou les renseignements communiqués ne correspondent pas aux exigences du règlement, la participation au concours ne pourra pas être acceptée.
3.5 Une fois inscrits, les participants du concours s’engagent à : accepter à titre gratuit la réalisation de photographies, films divers, d’articles ou de reportages concernant le concours, pour les besoins de communication sur le Carnaval de Nice. Ils devront accepter à titre gratuit la reproduction et la diffusion de leurs photographies sur Internet et plus particulièrement sur les réseaux sociaux (facebook, Twitter, Instagram, Scoop it) pour les besoins de la communication effectuée autour du concours.
3.6 La responsabilité de l’OTCN ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation, notamment en cas de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
3.7 Les inscriptions contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entrainent la disqualification du participant. L’OTCN organisateur du concours photo se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par l’utilisation de photographies dont il n’est pas l’auteur, pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer à ce concours photos.
3.8 La participation au concours photo entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en
vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux concours photos gratuits en vigueur en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Du fait de l’acceptation du règlement, les participants autorisent l’OTCN à conserver les informations émises lors de leur inscription. Celui-ci s’engage à ne pas divulguer les informations données par les participants à de tierces personnes physiques ou morales.
Article 4 - Principe et modalités d’inscription
Les étapes pour participer au concours photo sont les suivantes. Le participant doit :
2. Avoir un compte personnel twitter ou Instagram en mode public pour pouvoir informer ses followers de sa participation au concours
3. Autoriser les permissions demandées au moment de l’installation de l’application de concours photo
4. Télécharger 1 à 5 photos maximum sur le thème du Carnaval de Nice, à partir de l’url suivante : xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx pour que les visuels apparaissent après validation sur la galerie photo (avec obligatoirement le hashtag #Nicemoments_Carnaval dans descriptif de la photo).
5. Accepter que sa photo soit visible sur la galerie
6. Pendant la durée du concours, il ne sera accepté que l’envoi de 5 photos maximum par personne.
Pour voter :
1. Avoir un compte personnel twitter ou Instagram en mode public
2. Se rendre sur la galerie du jeu concours photo à partir de l’url suivante :
xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx
3. Voter pour sa (ou ses) photo(s) préférée(s) et éventuellement partager son vote sur ses réseaux sociaux.
4. S’authentifier dans l’application du jeu pour confirmer le vote
5. Autoriser les permissions demandées au moment de l’installation de l’application de concours photo
6. Compléter le formulaire avec les champs suivants : Nom, prénom, adresse e- mail, adresse, code postal, pays.
Article 5 - Critères d’attribution des lots
1er Prix : Coup de cœur du Jury
Le jury se base sur 3 critères pour évaluer les photos : qualité de la prise de vue, originalité du sujet, respect du thème.
Le jury du concours #NiceMoments_Carnaval est composé comme suit :
- Des membres de l’OTCN
- 1 représentant de l’hôtel Le Méridien Nice****
- 1 réprésentant des Igersnice
La composition du jury est susceptible d’être modifiée
Le jury sélectionnera la photo gagnante dans la galerie. Son auteur remportera le séjour à l’hôtel Le Méridien Nice***** pendant la prochaine édition du Carnaval ou à une autre période de l’année (selon les disponibilités de l’établissement) et 2 French Riviera Pass 48 heures.
Prix du Public
La photo la plus « likée » sera également récompensée. Son auteur se verra attribuer un kit Carnaval et autres lots (DVD Carnaval, mug, crayon, bloc-note, et 2 citycards « French Riviera Pass » 48heures).
Dotation pour un votant
A fin du concours, un tirage au sort désignera un gagnant parmi les votants. La dotation sera la suivante : Kit Carnaval et autres lots (DVD Carnaval, mug, bloc- note, crayon carnaval et 2 « French Riviera Pass 24 heures).
Article 6 – Conditions générales de participation et droits d’auteur
1) Généralités
L’Office du Tourisme et des Congrès de Nice se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du concours photo concours et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci-dessous.
Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible dans la galerie pendant toute la durée de l’opération à partir de ce lien : xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx En s’inscrivant au présent concours photo concours, le participant s’engage à ce que le contenu de sa participation :
-respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
-respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
-respecte les droits de propriété intellectuelle de l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice et des tiers ;
-respecte les droits à l’image des personnes et des biens
-ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
-ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
-ne présente pas de caractère pédophile ;
-ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
-ne présente pas de caractère pornographique ;
-ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
-n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
-n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
-n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Chaque participant au concours déclare expressément être titulaire des droits d’exploitation existant sur la (les) photographie(s) objet de sa participation et en être l’auteur.
Les participants déclarent que leur œuvre est originale et exempte de tout emprunt à une autre œuvre susceptible d’engager la responsabilité de l’OTCN.
Les participants s’engagent à respecter le droit des personnes photographiées ou des propriétaires des lieux patrimoniaux privés, ils certifient avoir obtenu leur accord pour l’affichage et l’exposition des images, préalablement à leur participation au concours.
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer des œuvres, respectant les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A cet égard, les participants dégagent et garantissent l’OTCN de toute réclamation de tiers en cas de violation de leurs droits, en particulier des droits d'auteur, de licence, de concurrence et d'autres droits de protection.
En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison légitime, l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook sans préjudice pour L’Office du Tourisme et des Congrès de Nice ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant.
2) Droits d’auteur et concession
La participation au concours entraîne expressément de la part de chaque participant, la cession des droits d’auteur à l'Office du Tourisme et des Congrès de Nice, à titre gracieux, le droit d’utiliser ou de faire utiliser les textes et les photographies, en l’état ou modifiés, de façon permanente, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes.
Les auteurs cèdent également à titre gracieux et à titre exclusif à l’OTCN les droits de reproduction d’adaptation et de représentation sur les textes et les photographies.
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, dupliquer et adapter pour les besoins de l’exploitation les textes et les photographies, sur tous supports
présents et à venir : papiers, presse, vidéo, ou numérique (et notamment, banques d’images, multimédia, cédérom, bornes, internet, intranet).
- pour le droit de représentation : le droit de communiquer les textes et les photographies au public par tous procédés, et notamment par affichage (panneaux), insertions dans des magazines, vidéo, mais aussi par le biais de supports numériques (et notamment, banques d’images, multimédia, cédérom, bornes, internet, intranet).
- pour les droits d’adaptation : le droit d’adapter les textes et les photographies, la possibilité de le transformer, recadrer, modifier et de les intégrer, en tout ou partie, dans une composition globale.
Ces droits sont cédés, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d’auteur, pour toute destination, notamment commerciale, promotionnelle ou publicitaire.
A chaque utilisation des textes et des photographies par l'Office du Tourisme et des Congrès de Nice, ce dernier s'engage à toujours communiquer le nom de leurs auteurs.
La cession prend effet à la date de participation au concours et résulte de l’acquiescement de chaque participant au Règlement de ce concours, concomitant à l’envoi de ses clichés dans les conditions prévues à l’article 4 ci- avant.
Article 7 - Dotation et modalités d’attribution de la dotation
Sont mis en jeu :
7.1 : PRIX COUP DE COEUR JURY :
1 séjour pour 2 personnes à l’hôtel Le Méridien Nice****, situé au 0 Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx. 06 000 NICE.
Ce séjour comprend :
- Hébergement de 2 nuits pour 2 personnes en chambre double, en chambre exécutive avec vue sur la mer et les jardins (petits-déjeuners buffet inclus) Séjour valable du 16 janvier au 31 décembre 2017 sur demande et selon les disponibilités de l’établissement. Demande au minimum 1 mois avant le séjour (sauf période Carnaval qui reste ouverte).
Valeur du séjour : 825 euros par nuitée soit 1 650 €
- 2 French Riviera Pass 48 hres = 76 €
Valeur du lot : 1726 €
7.2 : PRIX DU PUBLIC :
La photo ayant reçu le plus de votes sera également récompensée. Son auteur se verra attribuer un kit Carnaval et autres lots (DVD Carnaval, mug, crayon, bloc- note, Affiche, porte-clé, serviette de plage et 2 citycards 48 hrs « French Riviera Pass »).
2 FRP 48hrs = 76 €
Valeur du lot : 76 €
7.3 : Prix du votant : Un tirage au sort désignera un gagnant 2 FRP 24hrs = 52 €
Valeur du lot : 52 €
Article 8 – Conditions d’attribution :
Le ou les gagnants seront informés de leur désignation dans les 20 jours qui suit la fin du concours à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de participation.
Les gagnants disposeront d’un délai de 30 jours pour contacter l’OTCN à l’adresse email qui leur sera communiquée dans la notification électronique.
Les lots seront envoyés dans un délai de 3 semaines suivant la clôture du concours photo à l’adresse postale fournie par les gagnants à l’OTCN.
Si l’un des gagnants prévenu ne se manifeste pas dans les 30 jours après l’envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’OTCN.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avère que le gagnant ne réponde pas aux critères (pas au moins 18 ans,) du présent règlement, l’OTCN ne pourrait alors lui attribuer sa dotation.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l’OTCN ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’OTCN se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une dotation équivalente.
Article 9 – Fraudes
L’Office du Tourisme et des Congrès de Nice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination du (des) Gagnant(s). A cette fin, l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l’Opération. L’Office du Tourisme et des Congrès de Nice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement. L’Office du Tourisme et des Congrès de Nice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 10 - Publicité
En participant au concours photo, les gagnants autorisent l’OTCN à communiquer leurs noms et photographie de leur profil Instagram et Twitter, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil Instagram et/ou twitter et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.
Article 11 - Modification du règlement
L’OTCN se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le concours photo. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’OTCN se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.
Article 12 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, l’OTCN se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 13 - Responsabilité
L’OTCN ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au concours photo ou son bon déroulement. Notamment, l’OTCN ne saurait être tenu responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si l’OTCN met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du concours photo, d’envoi d-e-mails erronés aux participants, d’acheminement
des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce concours photo implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au concours photo se fait sous son entière responsabilité.
En outre, l’OTCN n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à l’OTCN
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du concours photo
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Instagram ou twitter
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du concours photo est perturbé par une cause échappant à la volonté de l’OTCN, celui-ci se réserve le droit d’interrompre le concours photo.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du concours photo de son auteur, l’OTCN se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 14 – Informations sur le Règlement
Le règlement est librement consultable sur la page du jeu à partir du lien suivant
xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx
Le règlement du concours photo peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse : Office du Tourisme et des Congrès de Nice. 0 Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx. 06 000 Nice. Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
Article 15 : Langues
Le présent règlement a fait l’objet, pour information, de versions en anglais. En cas de litiges, seule la version française sera prise en compte.
Article 16 - Informatiques et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent concours photo sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots.
En participant au Concours Photo, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’OTCN. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal (mail opt-in actif).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Service Marketing de l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice, situé au 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00
Article 00 - Xxxxxxx
Toute contestation ou réclamation relative à ce concours photo devra être formulée par écrit et adressée à l’Office du Tourisme et des Congrès de Nice se situé au 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00
L’OTCN tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française ; la langue applicable est la
langue française. Tout différend né à l'occasion de ce concours photo-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’OTCN, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du concours photo.
Article 18 - Informations générales
1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le concours photo terminé en s’adressant à : Office du Tourisme et des Congrès de Nice situé au 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00
2. Toute contestation ou réclamation relative au concours photo-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 1er février 2017.
Rules of the photo contest #NiceMoments_Carnaval
Article 1 - Presentation and purpose:
Nice Convention and Visitors Bureau, Industrial and Commercial Establishment, law of 11th July 1964, Siret no. 395 235 047, APE 7990Z, whose headquarters is located at 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00, hereafter designated as “NCVB”, is organizing, from December 2 2016 (10.30 am) to January 9 2017, midnight Paris time, a photo contest entitled #NiceMoments_Carnaval
Any registration outside of these dates shall not be taken into account. The aim of the contest is to share ad promote the best pictures of previous editions of the Nice Carnival: parades, flower parades, fancy dress in the street, backstage, the city of Nice during the event…
The responsibility of OTCN may not be engaged.
The photo contest is accessible at the address :
xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx Article 2 - Purpose of the contest
The purpose is to share the best pictures of the Nice Carnival former editions with #NiceMoments Carnaval and try to win a stay at the Meridien Nice hotel****! This contest is free and without obligation of purchase and takes place from December 2 2016 to January 9 2017 midnight (continental France). Any registration outside of these dates shall not be taken into account. The contest will be in French and English versions.
Article 3 - Participation
3.1 Participation in this contest is open to all natural persons and adults, in France or living abroad with the exception of the salaried personnel of the NCVB, of the service providers having collaborated in the organization of the contest.
3.2 Entry is strictly nominative (limited to 5 photos per person, same last name and first name, it is thus prohibited to participate under several pseudonyms or on behalf of other persons. Participation in this photo contest implies acceptance without restriction or reservation of the present rules, and the
renunciation of all recourse against the decisions taken by the NCVB of the operation.
3.3 Participants must send 1 to 5 photos taken during a previous Nice Carnival. They must send their photos on the indicated link and mention the hashtag #NiceMoments_Carnaval.
3.4 Participants can share their photos on the social networks and encourage their contacts to vote for them. The responsibility of the NCVB may not be engaged in case of non-receipt of the submission, notably in case of disruption of communication, difficulties with connection, malfunctioning of the Internet network during the operation.
3.5 Once they have registered, participants accept the free use of their photographs, films, articles or reports for promotion of Nice Carnival. They must accept the free reproduction and diffusion of their photos on internet and the social networks in connection with the contest.
3.6 The responsibility of the NCVB cannot be engaged in the event of non-receipt of entries, particularly cases of communication and connection difficulties of breakdown.
3.7 False registrations or registrations which do not comply with these rules imply the disqualification of the contestant. The NCVB, organizer of the contest has the right to make necessary checks to ensure the rules are respected. A proven attempt to fraud or cheat, particularly in the event of a participant using photos of which he is not the author, will result in a formal and final disqualification from the contest.
3.8 Participation in the contest results in pure and simple acceptance of the present rules, in all their provisions, the rules of ethics in effect for the Internet, as well as the laws and regulations applicable to free contests in France.
Non-respect of the conditions of participation stated in the rules shall result in invalidation of the participation.
Because the participants have accepted the rules, they authorize the NCVB to retain the information provided at the time of their registration. It agrees that it will not disclose the information provided by the participants to third parties, either natural persons or companies.
Article 4 - Principle and manner of registration
The steps for participating in the photo contest are the following.
7. The photo contest is accessible at the address xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx under the name #NiceMoments_Carnaval –
8. The player should have a personal account on Instagram or twitter in public mode to share his participation with his followers.
9. Authorize the permissions requested at the time of installation of the application for the Photo contest. Upload 1-5 photos on the theme of the Nice Carnival on the following address XX so that the photos appear after validation in the photo gallery
10. Complete the form with the following fields: Last name, first name, email address, postal code, country. Accept the photo is visible in the gallery
5. The player will have the opportunity to post maximum 5 pictures during the whole period of the contest
In order to increase one’s chances of winning, the participant has the possibility of inviting friends from his Facebook and twitter networks to participate in the photo contest and share the photos on his wall.
To vote, to click on the vote button next to each photo.
1. The photo contest is accessible at the address xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx under the name #NiceMoments_Carnaval
2. Vote for your best pictures. The player should have a personal account on Instagram or twitter in public mode to share his participation with his followers.
3. Identify yourself in the contest application to validate your vote
4. Authorize the permissions requested when installing the application
5. Complete the form with the following fields: Last name, first name, email address, postal code, country.
6. Accept the conditions of the present rules by checking the corresponding box.
Article 5 – The Prizes
1st prize : the Jury’s “Coup de Coeur”
The jury will use 3 criteria: the quality of the take, originality of the subject, respect of the theme.
The jury of the contest #NiceMoments_Carnaval will be made of
- Members of the NCVB
- A representative of Le Méridien Nice Hotel
- A representative if Igers Nice
The composition of the jury may be modified. The jury will select the winning photo from the gallery. His author will win a stay at the Méridien Nice hotel during the next Carnival or at another period (according to availability at the hotel) and 2 French Riviera Pass 48hrs.
The Public prize:
The photo which receives the most likes, will also be rewarded. His author will receive a Carnival kit and other items (Carnival DVD, mug, crayon, note-book, 2 French Riviera Pass 48hrs citycard).
Prize for a voter:
At the end of the contest, a draw will be made among the voters. The prize will be a Carnival kit and other items (Carnival DVD, mug, crayon, note-book, 2 French Riviera Pass 24hrs citycard).
Article 6 – Terms and conditions of participation and copyrights
2) General Information
The Nice Convention & Visitors Bureau reserves the right to modify the content published on the application of the photo contest and to eliminate, without prior notice, the content of an entry which does not satisfy the principles of publication in communities, on the Internet and cited below.
The participant accepts that the content of its published entry is viewable the photo gallery for the entire duration of the operation on this link : xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx
By registering in the present photo contest, the participant agrees that the content of its participation:
-respects all of the legislation in effect and, more specifically:
-respects law and order and is not contrary to good moral character;
-respects the intellectual property rights of Nice Convention & Visitors Bureau and of third parties;
-respects the image rights of persons and property
-does not harm the reputation, private life or image of third parties;
-contains no disparaging or defamatory comments;
-is not of a paedophile nature;
-is not inappropriate for viewing by minors;
-is not of a pornographic nature;
-does not pose a threat to the safety or integrity of a State or territory;
-does not incite discrimination based on sex, religion, nationality, disability, sexual orientation, age or political opinions;
-does not incite crime, hate, violence, suicide or racism.
-does not incite one to commit crime, a violation or an act of terrorism;
Each participant in the contest expressly declares that he is the holder of the usage rights existing for the photographs used in his entry and that he is the author of them.
The participants declare that their work is original and free from any loan to another work which could engage the responsibility of the OTCN.
The participants agree to respect the rights of persons photographed or of the owners of private patrimonial assets, they certify having obtained their approval by display and exhibition of the image before their participation in the contest.
In any event, the participant agrees to propose works, while respecting the intellectual property rights of third parties and all legislation in effect and, in general, to conform to law and order and good moral character.
In this regard, the participants release the OTCN and hold it harmless for any claim from a third party in case of violation of their rights, in particular copyrights, license rights, competition rights and other rights of protection.
In case of violation of these rules or for any other legitimate reason, Nice Convention & Visitors Bureau reserves the right to cancel the entry and prohibit access of the participant profile to the photo gallery, without prejudice for Nice Convention & Visitors Bureau or third parties to undertake other appropriate actions against the participant.
3) Copyright and intellectual property
The participation in the contest implies that each participant transfers copyright to the end NCVB, free of charge, and authorizes the use of texts and photographs in their original state or modified, on a permanent basis partially or totally by all means in all forms.
The authors also transfer free of charge and exclusively the night to reproduce, adapt and represent the texts and photographs. To comply with the directives of the article L-131-3 of the intellectual property code, it is specified that the rights transferred include:
- For the night of reproduction, the right to reproduce, duplicate and adapt texts and photographs on all supports (present and future): paper, press, video, digital (in particular image banks, multi-media, CD-Rom, terminals, internet, intranet).
- For the right of representation: the right to use the texts and photos via all procedures in particular via display (boards) inserts in magazines, video, but also via digital supports (image banks, multi-media, CD-Rom, terminals, internet, intranet).
- For the right of adaptation: the right to adapt texts and photographs, the possibility to transform, crop, modify and integrate part of all of them in a global composition. These rights are transferred on a worldwide basis for
the duration of legal protection of copyright, for all usage, particularly commercial, promotional or advertising.
- For each use of texts or photographs by the NCVB the authors name will be mentioned. The transfer begins on the date of participation in the contest and the results from the agreement of each participant to the contest rules. Simultaneous to the upload of pictures described in article 4.
Article 7 - Awards and manner of conferment of the award
The prizes include:
7.1 : GRAND JURY Award:
First prize - Jury Award - Photo selected according to aesthetic and originality criteria – upon the Carnival theme
- A stay for two at Le Méridien Nice**** hotel, double room with buffet breakfast included : 825 € per night
- 2 French Riviera Pass 48 hours (city pass) = 76 €
• Prize valid from 16th January to 31 December 2017 on request and according to availability. The request should be made one month before the stay except for the Carnival period which remains open.
• Prize Value : 1726 €
7.2: PUBLIC CHOICE AWARD:
2ND PRIZE - Public Award (the most "liked" photo)
- A Carnival kit with a DVD Carnival, a mug and other Carnival goodies
- 2 French Riviera Pass 48h
• Prize value : 76 €
7.3 : THE PRIZE FOR THE VOTER
A voter will be drawn and will win 2 French Riviera Pass 24h
• Prize Value : 52 €
Article 8 – Terms and conditions of attribution
General Information
The jury will gather from January 14th 2017 to choose the picture which will win the “Jury award” (Prix du Jury).
The winners will be informed of their designation in the 20 days that follow the end of the contest at the email address indicated in the participation form.
The winners will have a period of 30 days to contact the OTCN at the email address that was provided to them in the electronic notification.
The prizes will be sent within a period of 3 weeks following the close of the photo contest to the postal address provided by the winners to the OTCN.
If one of the winners notified does not come forward in the 30 days following the sending of the electronic message, this latter party will be considered as having forfeited his prize and the prize shall remain the property of the OTCN.
The winner will have to conform to the rules. If it turns out that the winner does not satisfy the criteria (not being at least 18 years of age…) of the present rules, the OTCN could then abstain from awarding the prize.
In general, if the electronic address does not correspond to that of the winner or if, at the time of communication of the information relative to his winnings the address is not valid, or if problems related to the network or a power outage prevented transport of the information, the NCVB may not under any circumstances be held responsible.
The prize cannot under any circumstances be returned or exchanged against another prize, or sent to a third party. Meanwhile, in case of force majeure or if circumstances require it, the NCVB reserves the possibility of replacing, at any time, the proposed prize for an equivalent prize.
Article 9 – Fraud
Nice Convention and Visitors Bureau reserves the right, if appropriate, to invalidate and/or cancel all or a portion of an entry if it appears that fraud of any kind or malfunctions occurred in any form at all, and notably of a computer- related or manual nature within the framework of participation in the Operation or determination of the Winner(s). For this purpose, Nice Convention and Visitors Bureau reserves the right, notably, to have comparisons performed of the technical data on its servers (notably the IP’s) associated with the entries of the Operation. Nice Convention and Visitors Bureau reserves the right to request that any participant provide proof of his identity, and other information demonstrating proof of respect of the rules. Nice Convention and Visitors Bureau
reserves, in all circumstances and even in case of doubt, the right to disqualify cheaters and/or prosecute the authors of these attempts before the competent jurisdictions.
The responsibility of Nice Convention and Visitors Bureau may not be engaged with regard to the foregoing and the participants will therefore not be able to claim any compensation or indemnity of any kind at all.
Article 10 – Publicity
By taking part in the photo contest, the winners authorize the NCVB to communicate their names and photograph of their Instagram or twitter profile without payment or any other advantage than their prize.
The participants guarantee that they detain the copyright on the photos posted on their Instagram and/or twitter profile and that they have obtained the prior authorization of third parties if their images are posted on their profile.
Article 11 - Modification of the rules
The NCVB reserves the right, if the circumstances require it, to modify, shorten, prolong or cancel the Instant win contest. Its responsibility may not be engaged as a result.
The NCVB reserves the right to modify all or a portion of the present rules. Any modification of the rules will be announced on the page of xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxXxxxxxxx and will be, if applicable, filed if such a filing is required.
Article 12 - Verification of the identity of the participants
To ensure respect of the present rules, the NCVB reserves the right to carry out any verification of the identity of the participants, their place of residence. Any indication of identity of address that is falsified, fraudulent, false, dishonest, incorrect or inexact shall result in elimination of the entry.
Article 13 - Responsibility
The NCVB shall not be responsible in case of malfunction of the Internet network preventing access to the photo contest or its proper execution. Notably, the NCVB may not be held responsible for eventual external acts of malice.
While the NCVB makes every effort to offer users information and/or tools that are available and verified, it cannot, meanwhile, be held responsible for equipment errors (notably displays on the sites of the photo contest, the sending of erroneous emails to the participants, or the transport of emails), an absence of availability of the information and/or the presence of a virus on the site. Participation in this photo contest implies knowledge and acceptance of the characteristics and limitations of the Internet, the absence of protection of certain data against misuse and piracy and the risks of contamination by eventual viruses circulating in the network. It is the responsibility of each user to take all appropriate measures to protect his information and/or software stored in his computer and telephone equipment from harm. The connection of any person to the site and participation in the photo contest is done under his entire responsibility.
In addition, the NCVB is not responsible in the event:
- Of equipment or software problems
- Of the destruction of information provided by participants for a reason that is not attributable to the NCVB
- Human errors of electrical origin
- Disturbances that could affect the proper execution of photo contest
- Eventual consequences of lateness, losses, thefts or damage from postal or electronic letters which are not attributable to it. Complaints must be formulated by the recipients directly to the companies having transported said letters.
- Of use of personal information by Facebook
In all cases, if the proper administrative and/or technical execution of the contest is perturbed by a cause which is beyond the control of the NCVB, it reserves the right to interrupt the contest.
Any fraud or non-respect of the present rules will be able to result in exclusion of the perpetrator from the contest, with the NCVB reserving, if applicable, the right to take legal action against him.
Article 14 – Information about the photo contest Rules
The rules may be freely consulted at this address:
xxxx://xxx.xx/XxxxxxxxXxxxxXxxxxxxx
The rules of the photo contest may also be obtained by mail, free-of-charge and upon request to: Nice Convention and Visitors Bureau
The postage costs incurred for this request shall be reimbursed at the regular rate in effect upon simple request accompanied by a RIB (bank details) (one request per household).
Article 15 – Languages
These rules have been translated into English for information purposes in the event of a dispute only the French version is legally binding.
Article 16 - Information systems and Freedom
The information gathered within the framework of the present photo contest is necessary for taking your participation into account. This information is intended for Nice Convention and Visitors Bureau responsible for the processing, for the handling of your participation, for determination of the winners and for the attribution and transport of the lots.
By participating in the Photo contest, the player will also be able to request his registration for an electronic letter of information from the OTCN. The information thusly gathered will be able to be used within a legal framework (mail opt-in active).
In conformity with the Law on Information and Freedom, you have the right to access, modify, rectify and remove the information which concerns you. If you wish to exercise this right, you may write to the Service Marketing of Nice Convention and Visitors Bureau located at 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00
Article 17 - Disputes
Any contestation or complaint relative to this photo contest will have to be sent in writing to Nice Convention and Visitors Bureau at 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00
The OTCN will decide on any matter relative to application of the present rules, in respect of French legislation. These decisions will not be appealed. The law applicable to the present rules is French law and French is the applicable language. Any difference arising on the occasion of this contest shall be subjected to an attempt at amicable resolution. In the absence of agreement, the dispute shall be submitted to the competent jurisdictions in the location of the headquarters of the OTCN, unless there are provisions of law and order to the contrary. No contestation will be admissible one month after the close of the contest.
Article 18 - General Information
1. No response will be provided to a request (written, by telephone pr orally) concerning the manner or mechanism of the contest, the interpretation or application of the present rules. However, upon request, the contestants will be able to be informed of the names of the winners once the photo contest has ended by contacting Nice Convention and Visitors Bureau at 0, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 0000, 00000 XXXX Xxxxx 00
2. No contestation or complaint relative to the photo contest will be able to be accepted after February 1st 2017.