CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT IMMOBILIER
CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT IMMOBILIER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La SARL PATR’IMMO, (ci-après dénommée la Société), sise 000 Xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXX, représentée par Monsieur GOYON-XXXXXXXXX Xxxxxxxxx et Monsieur DOGLIANI Alban, en qualité de directeurs associés, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent contrat.
SIRET : 524660685 APE : 6831Z
Le Mandant, D’une part,
Et,
2/ NOM : …………………………………………… / Prénom : ……………………………………………………………
née le …………………………. à …………………………….. de nationalité Française et domiciliée :
………………………………………………………………………….. CP : ……………… VILLE : ………………………...
Numéro de sécurité sociale : ……………………………………………………………………………………………….
Le Mandataire, D’autre part,
Ci-après dénommé « l’agent commercial »
> IL A ETE CONVENU ET RAPPELE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet.
La Société PATR-IMMO accorde à l’agent commercial qui l’accepte, le mandant de la représenter à titre de professionnel indépendant auprès de la clientèle.
L’agent commercial procède à la recherche de vendeurs, d’acheteurs, de propriétaires bailleurs et de locataires pour le compte du mandant, dans les conditions qui seront ci-après précisées.
ARTICLE 2 : Cadre Législatif et Statutaire.
Le présent mandat est établi dans le cadre législatif bien précis résultant de l’application cumulée:
> de l’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement
> de l’article 4 modifié de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » relatif aux conditions d’exercice des activités concernant certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
> du décret d’application de la « loi Hoguet », n°72-678 du 20 Juillet 1972, tel que modifié par le décret n°2005-1315 du 21 Octobre 2005.
> de l’arrêté du 8 Janvier 1993 relatif à l’immatriculation au registre particulier des agents commerciaux.
ARTICLE 3 : A propos du lien de subordination.
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail salarié. Il ne saurait instituer entre l’agent et son mandant un quelconque lien de subordination.
Ce contrat ne sera notamment aucunement soumis aux dispositions des articles L.751-1 et suivants du Code du travail, relatifs au statut du VRP salarié.
L’agent devra donc agir en qualité de mandataire indépendant souscrivant l’ensemble des obligations sociales.
Le mandataire bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité d’agent commercial et ne se verra imposer aucune contrainte résultant du droit du travail (horaires, règlement intérieur de l’entreprise du mandant…). N’étant pas salarié du mandant, il ne pourra se prévaloir des dispositions du droit du travail, par exemple, celles relatives aux congés payés, à la protection sociale.
ARTICLE 4 : Obligations sociales, fiscales de l’Agent et inscription au Registre des Agents Commerciaux.
L’agent devra impérativement cotiser aux différents régimes de protection sociale des travailleurs indépendants. Le mandant s’engage également, conformément à l’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006, à s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux, tenu par le greffe du Tribunal de Commerce de son domicile.
L’agent commercial devra communiquer impérativement dans un délai de quinze jours suivant la signature du présent contrat, la copie de son inscription audit registre, afin de permettre à la société PATR-IMMO de solliciter auprès de la préfecture, la délivrance pour l’agent mandataire de l’attestation préfectorale visée à l’article 4 de la loi du 2 Janvier 1970 et à l’article 9 du décret du 20 Juillet 1972, obligatoire pour tout intervenant dans l’immobilier, non titulaire de la carte professionnelle de transaction.
Il est rappelé que l’agent commercial ne pourra faire usage de cette attestation uniquement dans le cadre de ses activités, prévues dans le cadre du présent contrat d’agent conclu avec la société PATR- IMMO.
Tout autre usage sera strictement illégal et constitutif d’une faute grave de nature à engager sa responsabilité civile et pénale, et de nature à entrainer à ses torts la rupture dudit contrat.
L’agent s’engage également à souscrire dès la signature du contrat une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) qu’il devra communiquer à la société PATR’IMMO sous un délai de un mois.
L’agent commercial s’engage également à régler intégralement l’ensemble des charges sociales et fiscales lui incombant (TVA, BNC, etc..), ainsi que tous autres frais occasionnels pour l’exercice de son activité liée à l’accomplissement du présent mandat (frais de déplacement, frais de secrétariat, comptabilité…)
L’agent commercial devra justifier tous les 6 mois auprès du mandant, du parfait respect de ses obligations sociales et fiscales, et ce pendant toute l’exécution du présent contrat.
Si l’agent mandataire fait choix du régime de l’auto-entrepreneur, il devra vérifier lors du démarrage de son activité ainsi qu’au cours de son activité, qu’il répond bien aux conditions de ce régime particulier. Il devra procéder aux formalités liées à l’adoption de ce régime. Il devra également s’inscrire au fichier des agents commerciaux comme il est énoncé plus haut.
En cas de manquement à ces engagements, le contrat sera rompu aux torts exclusifs du mandataire. Dans ce cas, l’attestation précitée devra être restituée immédiatement. Les parties reconnaissent que ces obligations constituent un élément substantiel du présent contrat.
Quelque soit le statut choisi par l’agent commercial et si sa société est en cours de constitution, l’agent commercial s’engage à fournir sous un mois suivant la date de signature du présent contrat, l’ensemble des documents relatifs à l’exercice de sa profession, à la société PATR’IMMO qui archivera à son siège social, les « dits » documents.
ARTICLE 5 : Conditions d’exercice du Contrat d’Agent.
La société PATR-IMMO confie à l’agent, le mandat de la représenter à titre de professionnel indépendant auprès de sa clientèle. L’agent procèdera à la recherche de vendeurs et d’acheteurs, de propriétaires bailleurs et de locataires, pour le compte de la société PATR-IMMO.
Il s’efforcera d’obtenir la signature des contrats de vente ou de recherche, ou des contrats de location.
Il devra déployer toutes diligences pour permettre de parvenir à la signature de contrats de vente ou de contrats de location, suivant les modalités qui seront ci-après précisées à l’article suivant.
L’agent commercial est notamment mandaté pour développer la clientèle de son mandant.
Il est rappelé que cette clientèle est développée sous couvert de l’attestation délivrée par le mandant ; et qu’elle appartiendra toujours exclusivement au mandant. En ce sens, le fichier client reste seule propriété du mandant.
L’agent organise son activité comme il l’entend, il n’a pas à informer le mandant de ses absences, il n’est pas tenu à une obligation de présence, ni d’horaires.
Il n’existe aucun lien de subordination entre les parties, comme précisé à l’article 4 du présent contrat.
L’agent se verra confier une zone de prospection, pour la recherche de vendeurs ou de bailleurs, en vue de la conclusion par PATR’IMMO de mandats exclusifs ou non de vente ou de location.
Cette zone de prospection protégée au profit de l’agent mandataire ne s’appliquent pas aux programmes neufs, type VEFA ou encore aux ventes d’immeubles à rénover dont l’opération concerne plus de deux lots.
Cette zone de prospection concernant la recherche de biens à vendre ou à louer, l’agent mandataire n’est donc pas limité géographiquement pour la recherche d’acquéreurs ou de candidats locataires.
Dans cette hypothèse, il y aura lieu à une répartition des rétrocessions d’honoraires comme il sera dit à l’article 11 relatif aux rétrocessions d’honoraires.
L’objet du présent contrat étant la prospection, le mandataire organise son travail à sa guise, mais dans le but de réaliser un maximum d’affaires.
L’agent déclare bien connaître les dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et s’engage à les respecter.
Toute infraction sur ce point engagerait sa responsabilité et constituerait une faute grave entrainant la rupture immédiate du présent contrat, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 6 : Nom RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.
Il est rappelé dans ce contrat que le réseau RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON ne possède aucun lien avec l’émission de télévision « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » de M6, présentée par Xxxxxxxx XXXXX.
Tout amalgame entre les deux entités et discours tendancieux avérés avec l’émission ou ses personnages, entrainera la rupture du contrat sans préavis, des pénalités financières et des poursuites judiciaires. Dans ce cas, la responsabilité de la société PATR’IMMO ne pourra être engagée, et dans l’hypothèse où elle était recherchée à ce sujet, elle pourra se retourner contre l’agent commercial indépendant.
ARTICLE 7 : Obligations de l’Agent.
L’agent commercial devra veiller aux intérêts du mandant et agir loyalement et de bonne foi, dans le respect des dispositions légales relatives à la transaction et à la gestion immobilière. Notamment, il devra respecter scrupuleusement les mandats de vente, mandats de location ou mandats de recherche qui ont été confiés à la société PATR-IMMO, soit directement, soit par son intermédiaire.
L’agent respectera les conditions de vente et tarifs qui lui seront indiqués par le mandant pour chaque type d’affaires.
Il devra cependant informer la clientèle de ces tarifs.
Il ne pourra déroger au tarif ou modifier ces conditions, qu’avec l’accord express du mandant.
En cas de désaccord du mandant, il ne pourra accorder de remise que sur le montant de la quote-part de commission lui revenant.
L’agent doit exécuter exactement la mission qui lui est confiée, il est tenu aux obligations de tout mandataire, et notamment, à l’obligation de se conformer aux instructions commerciales du mandant, d’endosser la responsabilité de ses fautes dans l’accomplissement de sa tâche et d’une manière générale dans l’exécution du présent contrat.
> Obligation d’information :
L’agent tiendra le mandant au courant du résultat de ses opérations. Les modalités de cette information sont entièrement à son initiative, mais celle-ci devra être suffisamment abondante et précise pour que le mandant puisse l’utiliser dans sa gestion et ses relations avec la clientèle.
> Obligation de confidentialité :
L’agent ayant, du fait de son mandant, connaissance de documents et renseignements de caractère confidentiel intéressant le mandant, il s’interdit formellement de diffuser par quelque moyen que ce soit, des informations dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, tant en ce qui concerne le mandant que se clientèle.
Cette interdiction vaut non seulement pendant la période d’exécution du présent contrat, mais éventuellement au-delà de la date de rupture.
L’agent devra se donner les moyens techniques d’exercer ses fonctions. Compte tenu de l’évolution technologique de la profession, au demeurant comme dans la plupart des secteurs d’activités, il devra se munir à sa charge d’un matériel informatique fonctionnel et une connexion internet haut-débit permettant le lien avec le site RAM.
Il devra participer aux frais de fonctionnement du site RAM et à la diffusion de ses annonces sur ce site. Pour des raisons de cohérence d’organisation du réseau RAM, tous les mandats recueillis seront transmis en intranet sur le site RAM.
Dans le même objectif de cohérence d’organisation et de cohésion, l’agent s’interdira toute publicité extérieure au site RAM. Tous les types de supports de communication seront élaborés par la société PATR’IMMO.
Les supports de communication tels que les cartes de visite, flyers …, seront à la charge de l’agent commercial. Pour passer commande, l’agent commercial devra effectuer une demande écrite auprès de PATR’IMMO qui se chargera de commander les supports de communication.
L’agent mandataire devra permettre la réalisation d’au moins une vente ou un contrat de location par semestre, sinon la société Patr-Immo se réserve le droit de rompre le contrat sans qu’il ne puisse lui être réclamé aucune indemnité. PATR’IMMO devra notifier cette rupture par LRAR en justifiant de ce motif. L’agent bénéficiera toutefois du préavis prévu au contrat en fonction de son ancienneté.
ARTICLE 8 : Obligations du Mandant.
Le mandant s’engage à fournir au mandataire les moyens nécessaires à l’exécution du contrat et notamment lui fournir toutes informations utiles sur les biens à la vente ou à la location et lui procurer les informations nécessaires à l’exécution du présent mandat (documents, tarifs…)
Le mandant fournira à l’agent moyennant une participation mensuelle de ce dernier à hauteur de 250€ HT, prélevé et facturé mensuellement, pour la diffusion de toute annonces de ventes ou locations sur le site de PATR-IMMO et les sites partenaires tels que « recherche appartement », l’abonnement au logiciel de transaction, la création et le référencement internet du mini-site de l’agent au sein du site
« recherche appartement ou maison ».
Pour des raisons d’organisation pratique et d’unité de communication des agents mandataires du réseau, les agents mandataires passeront obligatoirement par ces moyens de communication.
Le montant de cette participation mensuelle est non contractuel et peut évoluer en fonction des différentes fluctuations de tarif des prestataires liés à ces services.
Cette participation mensuelle sera facturée et encaissée par prélèvement informatique le 5 de chaque mois.
ARTICLE 9 : Pouvoirs de l’Agent Commercial.
Le mandant donne à l’agent commercial les pouvoirs suivants :
Prospecter et développer la clientèle, aussi bien que la recherche d’acquéreurs, de loueurs, vendeurs ou bailleurs.
Exploiter au mieux le fichier clientèle existant et les mandats déjà obtenus au profit du mandant ou au profit d’agences partenaires du mandant.
Recueillir les signatures des mandats de vente et de recherche concernant la mise en vente et intentions d’achats.
Les mandats de vente ou de recherche seront immédiatement transmis à l’agence PATR’IMMO pour la tenue du registre des mandats.
L’agent mandataire tiendra son propre registre des mandats recueillis par son intermédiaire dont la société PATR’IMMO pourra demander communication à tout moment pour vérifier qu’il est en conformité avec le registre de la société PATR’IMMO.
Faire visiter les lieux et communiquer sur les dits biens.
Collecter tous les documents nécessaires aux signatures des compromis de vente qui se dérouleront au sein des études de notaires ou cabinet d’avocats.
Récolter les documents et pièces nécessaires permettant la préparation des dossiers de financement destinés aux loueurs ou organismes financiers.
Accompagner les clients vendeurs, acquéreurs, bailleurs ou loueurs dans leurs démarches administratives ou financières et ceci jusqu’à l’aboutissement de la vente, par acte authentique devant notaire ou avocat, ou jusqu’à la signature des baux devant notaires, ou avocat ou à l’agence PATR- IMMO.
Conformément à l’article 4 de la «loi Hoguet », l’agent commercial n’est pas autorisé à recueillir lui- même l’accord des parties et ne peut donc établir les compromis, les contrats de vente ou les baux.
Il n’est pas non plus habilité à recevoir , détenir ou disposer des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs à l’occasion d’activités visées à l’article 1er de la loi n°71-9 du 2 janvier 1970.
Aucun règlement (chèques, espèces) ne pourra donc être effectué entre les mains de l’agent commercial.
Il s’interdit de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privés, ces actes sous seing privés ne pouvant être réalisés que par le dirigeant de la société PATR-IMMO, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.
L’agent commercial pourra néanmoins rédiger et faire signer les bons de visites par les acquéreurs potentiels. Le bon de visite mentionnera ses coordonnées légales complétées de celles de son mandant, la société PATR-IMMO.
L’agent commercial pourra également faire signer aux acquéreurs potentiels les lettres d’intention d’achat, à informer le vendeur de leur proposition.
Il est formellement rappelé que le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner des sanctions civiles et pénales à l’encontre de l’agent commercial indépendant.
ARTICLE 10 : Durée du contrat / cessation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du …………………………………….
En cas de cessation du mandat, quel qu’en soit l’auteur de la rupture, le préavis à respecter est égal à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année, et trois mois ensuite.
En cas de cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit, l’agent s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer la méthode du mandant, dont il aura eu connaissance au cours de ses formations et de l’exécution du présent mandant.
Toutefois le contrat pourra être rompu, à tout moment, sans préavis ni indemnité en cas de défaut d’inscription ou de non-renouvellement au Registre des Agents Commerciaux, de non-règlement des charges, de dépassement de mandat ou de tout autre comportement gravement fautif de l’Agent au regard de ses obligations contractuelles ou légales.
Le contrat pourra également être rompu à tout moment en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Aucune indemnité ne sera due à l’agent dans les cas suivants : rupture à son initiative (sauf dans l’hypothèse où l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent ne permettraient plus la poursuite de son activité ou lorsque la rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant), rupture justifiée par une faute de l’agent commercial, transmission par l’agent à un successeur des ses droits et obligations liés au présent mandat.
La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le préavis courra, le cas échéant, de date à date, à compter de la première présentation de la lettre de résiliation.
ARTICLE 11 : Successeur/ Substitution.
En raison du caractère intuitu personae du présent contrat, la substitution du mandataire est subordonnée à l’agrément express du mandant.
Ni le présent contrat, ni aucun droits ou privilèges cédés aux présentes, ne pourront être cédées, transférés ou divisés en tout ou partie de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable et express du mandant.
En conséquence, l’agent s’il a la faculté de présenter un successeur de qualification équivalente à l’agrément du mandant, il ne pourra en aucun cas l’imposer à ce dernier.
Toute violation des dispositions du présent article entrainera la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de l’agent.
Si l’agent présente un successeur, le mandant disposera d’un délai d’un mois à compter de la demande pour se prononcer.
Le défaut de réponse ne vaudra en aucun cas acceptation tacite du successeur, mais au contraire refus d’agrément.
ARTICLE 12 : Rétrocessions d’honoraires.
En rémunération de ses services, l’agent percevra des honoraires dont le taux de base est fixé en pourcentage de la commission de l’agence PATR’IMMO (hors taxe et nette de toute remise, rétrocession, commissions ou sous-commissions ou droit, éventuellement dus à un ou d’autres agents immobiliers, confrères ou intermédiaires).
Pour mémoire, les commissions de la société PATR’IMMO, sur lesquelles seront calculées les rétrocessions d’honoraires des agents, sont fixées suivant un concept de commissions au forfait : 6.900 € pour les biens inférieurs à 175.000 €, 9.900 € pour les biens situés entre 175.000 et 300.000 €, 14.900 € pour les biens situés entre 300.000 et 450.000 € et 19.900 € pour les biens supérieurs à 450.000 €.
Le pourcentage de rétrocession d’honoraires est fixé comme suit :
> 70 % de la commission de PATR’IMMO si l’agent mandataire réalise un chiffre d’affaire annuel inférieur ou égal à 50.000 €.
> 75 % de la commission de PATR’IMMO si l’agent mandataire réalise un chiffre d’affaire annuel supérieur à 50.000 € et inférieur à 100.000 €.
> 80 % de la commission de PATR’IMMO si l’agent mandataire réalise un chiffre d’affaire annuel supérieur à 100.000 € et inférieur à 150.000 €.
> 85 % de la commission si l’agent mandataire réalise un chiffre d’affaire annuel supérieur à
150.000 €.
Bien entendu, l’agent mandataire s’engageant à intervenir de façon exclusive avec PATR’IMMO comme il sera ci-après énoncé à l’article.
Ce chiffre d’affaire s’entend uniquement comme le chiffre d’affaire réalisé auprès de la société PATR’IMMO.
Le chiffre d’affaire de référence est le chiffre de l’exercice en cours.
Dès que l’agent mandataire dépasse l’un des seuils de chiffre énoncé, le taux de sa rétrocession d’honoraires sera modifié conformément au nouveau seuil atteint mais uniquement pour les nouvelles commissions à venir.
Les honoraires du mandataire ne sont acquis qu’après la conclusion définitive de l’affaire, c’est-à-dire, après la levée des éventuelles conditions suspensives prévues au contrat, et lorsque le mandant aura perçu sa propre rémunération.
Le règlement des honoraires s’effectuera par chèque sur présentation par l’agent commercial de sa facture, dans les quarante huit heures de la réception par PATR’IMMO de sa commission.
Le montant de cette rétrocession d’honoraire précitée correspond à une mission complète de l’agent (si l’agent a permis d’obtenir le mandat de vente et a négocié avec l’acquéreur jusqu’à la réalisation de la vente). Mais dans le cas où la vente est réalisée avec un autre agent du mandant, si l’un des agents a permis de trouver l’acquéreur et l’autre agent le vendeur, chaque agent mandataire aura droit qu’à 50 % de la rétrocession d’honoraires calculée dans les conditions énoncées plus haut.
Pour des raisons de bonne gestion et clarté complète, il n’est pas admis l’intervention de plus de deux agents pour une même vente, hormis l’intervention en soutien des agents référents, dans les conditions qui seront précisées à l’article suivant.
L’agent s’efforcera d’organiser harmonieusement leurs activités et prospections, pour éviter de démarcher les mêmes acquéreurs et loueurs potentiels. En cas de difficultés, il sera donné préférence au premier agent intervenu.
L’agent mandataire respectera les zones de prospection protégées des autres agents mandataires.
S’il dispose d’un acquéreur ou vendeur potentiel sur la zone de prospection protégée d’un autre agent, une répartition des rétrocessions d’honoraires devrait intervenir dans les conditions énoncées ci- dessus. Il devra aviser au plus tôt l’agent mandataire de la zone protégée où est situé le bien pour lui éviter tout travail inutile et surabondant de recherche d’acquéreurs ou loueurs.
Les agents éviteront tout litige commercial vis-à-vis de la clientèle qui serait de nature à nuire à l’image de marque des agents et du mandant. Sinon ce comportement fautif pourra être retenue à leur encontre.
Pour mieux gérer leurs prospections, périodiquement le mandant autorise les agents à mettre en place un GIE.
ARTICLE 13 : Droit de suites.
En cas de rupture du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture, l’agent aura droit aux honoraires, dans les conditions définies à l’article précédent, sur toutes les affaires qui auront fait l’objet de la signature d’un compromis de vente avant la date de rupture du présent contrat et qui seront définitivement conclues dans le délai de 6 mois suivant cette rupture, et qui seront le conséquence du travail de négociation effectué pour ou pendant l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 : Commissions attribuées aux agents mandataires référents
En plus des rétrocessions d’honoraires dont les modalités de calcul et d’attribution sont fixées à l’article 11 du présent contrat, l’agent mandataire aura la possibilité de bénéficier de commissions dites de parrainage dans les conditions ci-après précisées.
L’agent mandataire aura ainsi la possibilité de présenter à l’agrément du mandant tout candidat qui présenterait les qualités requises pour devenir un nouvel agent mandataire de la société PATR’IMMO.
Bien entendu s’agissant d’un contrat intuitu personae, le mandant se réserve d’accepter ou de refuser cette candidature proposée par l’agent parrain.
Il existe trois niveaux de commissionnement : 1/ Référent de niveau 1
Lorsque l’agent mandataire aura parrainé trois candidats et que ceux-ci auront été agréés par la société PATR’IMMO, il percevra un commissionnement de référent niveau 1 à savoir une rétrocession de 1 % de la commission perçue par PATR’IMMO pour toutes les ventes ou locations négociées par les trois agents qu’il a parrainés, appelés agents filleuls.
Ce commissionnement n’est effectif que lorsque les trois agents filleuls sont en cours d’exécution de leur contrat.
Si le contrat de l’un des agents filleuls venait à être rompu quelles qu’en soient les circonstances, l’agent parrain référent devra rechercher un autre candidat qu’il pourra parrainer auprès de PATR’IMMO dans les conditions précitées.
2/ Référent de niveau 2
Chaque agent filleul pourra, dans les mêmes conditions, présenter à l’agrément du mandant de nouveaux candidats pour être agents mandataires.
Quand il aura permis le parrainage de nouveaux agents, il deviendra agent référent de niveau 1 et percevra le commissionnement y afférent.
L’agent référent de niveau 1 dont les trois agents filleuls sont devenus agents référents de niveau 1, deviendra alors agent référent de niveau 2.
Il percevra, à ce titre, un double commissionnement de parrainage :
> 1 % de la commission perçue par PATR’IMMO sur toutes les ventes ou locations réalisées grâce à ses gants filleuls de première ligne, devenus agents référents de niveau 1.
> 2% de commission perçue par PATR’IMMO sur toutes les ventes ou locations réalisées grâce aux agents filleuls de deuxième ligne à savoir les agents filleuls des agents filleuls de première ligne.
Là encore, il est rappelé que la société PATR’IMMO est redevable de ces rétrocessions de commissions qu’à la condition qu’au moment où cette commission est acquise, il y ait bien sur chaque ligne trois agents filleuls.
3/ Référent de niveau 3
Le même principe de rétrocession de commissionnement s’applique pour des agents filleuls de troisième ligne.
Ainsi, l’agent filleul de deuxième ligne lorsqu’il aura permis le parrainage de trois nouveaux agents, deviendra agent référent de niveau 1 avec le bénéfice des rétrocessions de commissions y afférentes.
Lorsque l’agent filleul de première ligne aura trois filleuls devenus référents de niveau 1, il deviendra lui- même agent référent de niveau 2 avec le bénéfice des rétrocessions d’honoraires sur commission y afférent.
Lorsque l’agent référent de niveau 2 voit trois de ses agents filleuls référents de niveau 1 accéder au statut de référent niveau 2, il devient agent référent de niveau 3.
Les modalités d’attribution de rétrocession de commission sont les suivantes :
> 1 % de la commission perçue par PATR’IMMO sur toutes les ventes ou locations réalisées grâce à ses agents filleuls de première ligne, devenus agents référents de niveau 1.
> 2 % de commission perçue par PATR’IMMO sur toutes les ventes ou locations réalisées grâce aux agents filleuls de deuxième ligne à savoir les agents filleuls des agents filleuls de première ligne.
> 5 % de commission perçue par PATR’IMMO sur toutes les ventes ou locations réalisées grâce aux agents filleuls de troisième ligne à savoir les agents filleuls des agents filleuls de deuxième ligne.
Bien entendu, les rétrocessions ne seront dues tant que trois de ses filleuls bénéficient du statut de référent niveau 2 et que le contrat est en cours d’exécution.
Ces rétrocessions d’honoraires de parrainage seront payées trimestriellement, à la fin de chaque trimestre, en fonction des commissions perçues par PATR’IMMO au cours de chaque trimestre de référence.
L’objectif premier de ces commissions de parrainage assez avantageuses pour l’agent est de développer une synergie, une entraide et un développement harmonieux de l’activité des agents de la société PATR’IMMO.
Ainsi, l’agent référent de niveau 1 peut profiter de son expérience et de soutien de ses agents filleuls, pouvant même en cas de besoin les accompagner en clientèle, à leur demande, tout en laissant l’agent filleul exercer son activité en toute indépendance.
De même, l’agent référent de niveau 2 fera profiter de son expérience ses agents filleuls, référents de niveau 1, comme l’agent référent de niveau 3 le fera pour l’agent de niveau 2.
Bien entendu, il est rappelé que cette entraide et assistance ne s’effectuent sans aucun lien de subordination et dans un esprit de partenariat et d’intérêt commun pour la bonne fin des entremises immobilières à négocier.
ARTICLE 15 : Activités et services complémentaires
Si l’agent commercial souhaite exercer les activités complémentaires de la société PATR’IMMO (immobilier neuf ou VEFA, location, …) celui-ci devra au préalable faire une demande écrite qui pourra être acceptée ou refusée et souscrire à un nouveau contrat, dans les conditions établies par la société PATR’IMMO.
Certaines activités annexes comme la VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) nécessitent des formations spécifiques que l’agent commercial devra obligatoirement suivre pour pouvoir exercer.
ARTICLE 16 : Clause d’exclusivité et clause de non-concurrence.
L’agent ne peut en aucun cas s’opposer à la conclusion de nouveaux contrats d’agents mandataires par la société PATR-IMMO et ne peut réclamer une quelconque indemnité ou dédommagement à ce titre, sauf à bénéficier de commissions de parrainage dans les conditions précitées à l’article précédent.
L’agent par contre sera tenu à ne pas accepter d’autre mandat dans le même secteur d’activité relatif à l’activité portant sur les immeubles et fond de commerce, négociations de baux, telles que définis par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
Il ne pourra pas non plus effectuer d’autres opérations dans ce secteur d’activité pour son propre compte, sauf dérogation expresse et exceptionnelle dûment acceptée par la société PATR’IMMO.
Il ne pourra non plus accepter d’autre emploi salarié dans une entreprise, ou plus particulièrement agence immobilière, Régie ou promoteur, pour des activités relevant de la loi précitée du 2 janvier 1970. D’une façon générale, il s’interdit, pendant la durée du présent mandat, tout acte de concurrence à l’égard de la société PATR’IMMO dans le secteur d’activité lié à l’immobilier.
L’agent a par contre le droit d’accepter la représentation de nouveaux mandants dans un autre secteur d’activité étranger à l’immobilier.
En cas de rupture du contrat d’agent pour quelque cause que ce soit, l’agent s’interdit , pendant une période d’un an à compter de son départ effectif, de démarcher la clientèle du mandant et notamment celle avec laquelle il aurait été en relation professionnelle. L’agent s’interdit également, pendant la même période que stipulée à l’alinéa précédent, de proposer à une quelconque clientèle les biens sous mandat de la société PATR-IMMO.
Il ne pourra directement ou indirectement pendant la même période, s’installer ou proposer ses services à une entreprise concurrente sur tout le territoire national.
En cas d’infraction, le mandataire devra régler au mandant à titre de clause pénale une indemnité fixée au montant des commissions qu’il a perçu pendant les douze derniers mois précédents la résiliation du présent contrat.
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Le présent contrat a été établi en trois exemplaires dont un pour le mandant, un pour l’agent mandataire et un pour l’inscription au greffe.
Fait à Lyon, ……………………………….
en trois exemplaires.
Le mandant L’Agent Mandataire