CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA
BOUTIQUE EN LIGNE (CGV)
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
D.V.P est une société à responsabilités limités, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 491 575 080, et dont le siège social est 0 xxxxx xx x’xxxxxx xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx. Téléphone : 00.00.00.00.00 ou E-mail
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles D.V.P vend à ses clients par l’intermédiaire du site internet xxx.xxxxxx-xxxx.xxx des consommables, accessoires, et produits dérivés de marques Vacuum-Tech.
Les CGV font partie intégrante, avec la commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation par le Client de sa commande emporte acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV peuvent être imprimées par le Client et conservées par lui. D.V.P se réserve à tout moment la faculté de modifier les CGV. Les CGV opposables au Client seront celles existantes à la date de passation de la commande.
3. PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, D.V.P présente sur son Site, d’une part les caractéristiques essentielles et les prix des Produits, ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande, afin que le Client puisse connaître ces informations avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les CGV.
4. COMMANDE
La saisie de la commande par le Client s’effectue sur le Site, à partir de la boutique en ligne et
au moyen du formulaire qui y figure.
D.V.P se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une
précédente commande ou avec lequel un litige existerait.
5. PRIX ET MODE DE RÈGLEMENT
Le Produit est facturé au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port en cas de commande de Produit(s). Le prix est payable comptant le jour de la commande.
Le paiement s’opère par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site de paiement sécurisé en fin de commande. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port compris), ainsi que par Paypal, ou par chèque adressé à D.V.P 0 xxxxx xx x’xxxxxx xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx.
Les accessoires, fournitures ou produits dérivés sont livrés à réception du règlement.
6. DISPONIBILITÉ
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé après passation de la commande par le Client, ce dernier en est informé par courrier électronique ou par courrier.
Le Client aura le choix de demander un échange de Produits (avec remboursement par D.V.P ou règlement par le Client de la différence de prix le cas échéant) ou le remboursement des sommes encaissées. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le Client remboursé.
7. LIVRAISON
Les Produits ne sont livrables et facturables qu’en France métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client, ou à un tiers désigné par lui. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans un délai de cinq (5) à quinze (15) jours après réception du paiement.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison et/ou enverra une information de passage par courriel qui indiquera le dépôt des Produits dans un point relais le plus proche de l’adresse de livraison.
Les Produits seront disponibles dans les cinq (5) jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai précité, les Produits seront renvoyés à D.V.P.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
D.V.P conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais de port et taxes compris. En tout état de cause, à défaut de paiement, D.V.P se réserve la possibilité de considérer la vente comme résolue de plein droit.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques du Produit sont à la charge du Client à compter de la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par lui.
10. RÉCEPTION DES PRODUITS
A réception, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la commande. Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à D.V.P.
En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit renvoyer le Produit à D.V.P en indiquant ses réserves dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Produit doit être renvoyé à D.V.P dans l’état dans lequel il a été reçu à l’adresse suivante : DISTRIBUTION VORTECH PARIS 0 XXXXX XX X’XXXXXX XXXXX XXXXX 00000 XXXXXXXXX
Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par D.V.P, cette dernière livrera un nouveau Produit au Client ou en cas d’indisponibilité du Produit, procédera au remboursement intégral de la commande du Client (frais de port inclus).
11. GARANTIE
Pour toute demande relative aux garanties commerciales et légales, adressez-vous à :
Distribution Vortech Paris 0 XXXXX XX X’XXXXXX XXXXX XXXXX 00000 XXXXXXXXX, ou courriel
Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Les accessoires de marque Vacuum-Tech bénéficient d’une garantie pièces, main d’œuvre et
Service gratuits selon les conditions prévues par D.V.P.
Cette garantie court à compter de la date de livraison de l’accessoire pour une durée de deux
(2) ans et s’applique uniquement en France métropolitaine. Pour les produits utilisés hors de France métropolitaine, les frais de conditionnement et de transport sont à la charge du client.
12. GARANTIES LEGALES
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales. D.V.P est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1, du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des
conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
consentie par D.V.P.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le Client doit informer D.V.P de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation fourni par courriel lors de la confirmation de la commande et/ou avec le Produit livré, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande via l’adresse : xxx00@xxxxxx-xxxx.xxx.
Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais, à D.V.P, à l’adresse mentionnée sur le bon de rétractation, dans son conditionnement d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
D.V.P doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle D.V.P a effectivement récupéré le Produit ou de la
date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.
14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles concernant le Client sont collectées et traitées par D.V.P. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec D.V.P. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la commande du Client. Les données recueillies sur le formulaire lors de la commande seront conservées pendant une période s’achevant 3 ans après la fin du contrat de vente.
Le Client a la possibilité de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Conformément à la législation, il dispose d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit d’effacement de ses données. Il dispose également de la faculté de donner des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut consulter la Politique de Protection des données de
D.V.P pour obtenir toutes les informations relatives au traitement de ses données personnelles.
Si D.V.P ne satisfait pas à ses demandes, le Client dispose du droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
S’il l’a expressément accepté au préalable, le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de
D.V.P. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut soit se désinscrire en suivant le lien figurant sur la communication qu’il a reçue par courriel ou SMS , soit contacter le Service Client à l’adresse postale ou l’adresse électronique mentionnées ci-dessus.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou jugée nulle ou de nul effet, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties et de produire leur plein et entier effet.
Vis-à-vis de la disposition invalidée ou jugée nulle, les parties s'efforceront de lui substituer
une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de celle invalidée ou jugée nulle.
16. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En application de l’article L.223-1 du Code de Consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec D.V.P, d’une manière générale le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES
La commande et les CGV sont soumises à la loi française. Pour tout différend qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation, ou de l'exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.
Formulaire de rétractation(à imprimer ou reproduire sur papier libre)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat) A l’attention de DVP 0 xxxxx xx x’xxxxxx xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous :
N° de commande : .......................................................
Commandé le : .......................................................
Produit(s) / Cours .......................................................
concerné(s) : .......................................................
Nom du (des) .......................................................
consommateur(s) : .......................................................
Adresse du (des) ......................................................
consommateur(s) : .......................................................
Signature du (des)
consommateur(s) .......................................................
(uniquement en .......................................................
cas de notification .......................................................
du présent .......................................................
formulaire sur papier) : .......................................................
Date : .......................................................
18. SERVICE CLIENT, RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES SERVICE CLIENT
D.V.P met à disposition des Clients un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables.
Par email: xxx00@xxxxxx-xxxx.xxx Par téléphone: 00.00.00.00.00
Par Courrier:
DVP service client 0 Xxxxx xx x’xxxxxx xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, numéro de commande. D.V.P s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION
Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L616-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre à travers une plateforme européenne librement accessible.
Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante