CONTRAT DE CONDITIONS DE LIVRAISON STANDARD
CONTRAT DE CONDITIONS DE LIVRAISON STANDARD
Numéro de Contrat :
Le présent Contrat, constitué des conditions générales et des conditions particulières, est établi entre le Client et le Gestionnaire du Réseau de Distribution Gaz (GRD) désignés ci-après :
LE CLIENT | |
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Responsable du dossier |
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LE GESTIONNAIRE DU RESEAU DE DISTRIBUTION- GRD
Nom ou raison sociale : Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Adresse : 00 Xxxx xx Xxxxx XX 000 - 00000 XXXXXXXX XXXXX
Numéro de téléphone : 0000 000 000 (numéro non surtaxé) Fax : 00 00 00 00 00
Représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Responsable GRD
Numéro de téléphone 00 00 00 00 00
Urgences gaz (24 h / 24) : 03 89 69 78 27
CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE
2 - CARACTERISTIQUES DU GAZ LIVRE 5
3.2 Dispositions spécifiques relatives à l’accès au Compteur 5
3.2.1 Propriété – pose –emplacement 5
3.5 Contrôle – entretien – renouvellement du branchement 6
3.6 Dispositions spécifiques relatives au contrôle – entretien – remplacement du compteur 6
3.12 Travaux de modification du Branchement 8
4 - SECURITE ET CONFORMITE DE L’INSTALLATION INTERIEURE DU CLIENT 8
5.1 Détermination des quantités livrées 8
5.2 Dysfonctionnement du compteur 9
5.3 Vérification ponctuelle des quantités livrées 9
5.4 Communication des quantités livrées 9
6 - CONTINUITE EN QUALITE DE LA LIVRAISON 10
7 - TARIFICATION – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT 11
8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES 11
10 - DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS 13
11 - LITIGES ET DROITS APPLICABLES 13
14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 14
0 - DEFINITIONS
Branchement : Ouvrage assurant la liaison entre la conduite de distribution et le raccord amont du compteur.
Catalogue des Prestations du GRD : Liste, établie et publiée par le GRD, des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client ou son Fournisseur, avec pour chaque prestation les conditions tarifaires.
Client : Personne physique ou morale ayant accepté le Contrat de conditions de livraison standard.
Compteur : Instrument qui mesure un volume brut de gaz consommé.
Contrat de Conditions de Livraison : Contrat définissant les conditions de livraison du Gaz conclu directement entre le GRD et le client. Il peut être standard ou non standard.
Contrat de Fourniture : Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend au client une quantité de Gaz.
Contrat de Raccordement : Contrat conclu entre le Propriétaire et le GRD qui détermine les modalités de réalisation, de contrôle, d’entretien, de renouvellement, de modification et de mise hors exploitation du Branchement. Il peut être standard ou non standard.
Dispositif local de mesurage : ensemble constitué d’un compteur de volume et de ses équipements éventuels associés (dispositif de correction, équipements de télétransmission…).
Fournisseur : Personne morale, titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui effectue la fourniture du gaz dans le cadre d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) : Personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service,, de l’exploitation, de la Maintenance et du développement d’un Réseau de Distribution.
Installation intérieure : partie de l’installation en aval du point de livraison.
Local : local ou armoire contenant le Poste de livraison ou socle sur lequel est installé le Poste de livraison.
Mise en gaz : Opération consistant à remplir entièrement de Gaz tout ou partie du branchement.
Mise en Service : Opération consistant à rendre possible un débit continu de Gaz naturel dans un ouvrage de raccordement.
Mise hors gaz : Opération consistant remplacer le Gaz enfermé dans un volume fermé par de l’air ou un Gaz inerte.
Mise hors service : Opération consistant à rendre durablement impossible un débit permanent de Gaz dans un ouvrage de raccordement.
Modulation : pour un Client, rapport consommation annuelle (MWh) sur consommation du jour de pointe (MWh / jour) ; la modulation est exprimée en jours.
Organe de coupure générale : Vanne de coupure située hors bâtiment et avant compteur.
Ouvrages de raccordement : Ensemble des ouvrages assurant le raccordement de la canalisation de distribution à l’Installation Intérieure du Client. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du Branchement et du Compteur. Le coffret dans lequel est positionné le Compteur et les ouvrages de génie civil en sont exclus.
Point de livraison : Dans les locaux d’habitation, le Point de livraison est matérialisé par le raccord de sortie du Compteur ou, s’il s’agit d’une tige cuisine, par l’organe de coupure prévu à l’article 13.3 de l’arrêté du 2 août 1977.
Dans les autres cas (établissement industriels, tertiaires ou recevant du public), il est matérialisé :
- soit par le raccord de sortie de Compteur,
- soit par le raccord de sortie du détenteur
- soit par l’organe de coupure générale
le Point de livraison est clairement défini dans le Contrat de conditions de livraison standard.
Poste de livraison : Installation située à l’extrémité aval du Réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au client.
Pression de livraison : Pression relative du Gaz au point de livraison.
Propriétaire : Personne physique ou morale, propriétaire de l’installation desservie ou à desservir en gaz.
Redevance de location : Offre par laquelle le GRD loue au client soit un Compteur, un Poste de livraison, un Dispositif local de mesurage tels que désignés aux conditions particulières.
Remise en gaz : Opération consistant à remplir entièrement de Gaz tout ou partie du branchement suite à une Mise hors gaz.
Remise en service : Opération consistant à rendre à nouveau possible un débit permanent de Gaz naturel dans les ouvrages de raccordement à la suite d’une Mise hors service.
Réseau de Distribution : Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes associés exploités par ou sous la responsabilité du GRD, constitués notamment de canalisations, de branchements, d’organes de détente, de sectionnements, de système de transmission…, à l’aide duquel il réalise des prestations d’acheminement de Gaz naturel.
Réseau Moyenne Pression B : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 (zéro virgule quatre) bar et 4 (quatre) bar.
Réseau Basse Pression : Réseau de Distribution dont la pression normale de service varie entre 17 (dix sept) et 25 (vingt cinq) mbar.
Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières du Contrat de livraison standard intervenu entre le Client et le GRD.
1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GRD livre le Gaz naturel au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD sur les Ouvrages de Raccordement.
Ces conditions standards s’appliquent aux Branchements desservant les Clients ayant un profil de consommation chauffage (cas d’un client dont la Modulation est supérieure à 60 jours), dotés d'un Compteur de débit horaire supérieur (ou égal) à 16 m3h et inférieur à 100 m3 / h et dont les Pressions de livraison sont égales à 21 mbar ou 300 mbar.
Le Point de livraison est matérialisé par le raccord de sortie du Compteur.
2 - CARACTERISTIQUES DU GAZ LIVRE
Le Gaz livré par le GRD est du Gaz naturel de type H, constitué d'un mélange d'hydrocarbures gazeux et d'autres Gaz ; ses caractéristiques physico-chimiques sont conformes à la réglementation en vigueur visant le Gaz combustible transporté par canalisations.
Son pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,7 kWh / m3 (n) et 12.8 kWh / m3 (n).
Le GRD s’engage à ce que la Pression de Livraison soit comprise entre 17 et 25 mbar. Sur demande du Client dans le cas d’alimentation par le Réseau MPB, le GRD pourra délivrer une pression de 300 mbar. La Pression de livraison est définie dans les conditions particulières.
3 - BRANCHEMENT
3.1 Accès au Branchement
Le Client doit prendre toute disposition pour permettre à tout moment au GRD le libre accès au Branchement même sans préavis, et notamment au moins une fois par an pour la relève de l'index du Compteur y compris si celui-ci est équipé d'un dispositif de relève à distance.
3.2 Dispositions spécifiques relatives à l’accès au Compteur
3.2.1 Propriété – pose –emplacement
Tout Compteur est propriété du GRD et est loué au Client selon les modalités définies aux conditions particulières.
Dans tous les cas, le GRD est seul habilité à effectuer la pose, le déplacement ou l'enlèvement du compteur. Le Client a, toutefois, l'obligation de le préserver de tout endommagement.
En outre, il est formellement interdit au Client :
- d'intervenir ou de laisser intervenir sur le Compteur toute personne non mandatée par le GRD,
- de rompre les scellés ou les cachets du Compteur, d'altérer son mesurage, ou d'effectuer tout acte qui aurait pour but de détourner du gaz non enregistré.
Le Compteur doit être installé dans un endroit sec, dont le Client a la libre jouissance, convenablement ventilé et à l'abri de toute substance ou émanation corrosive, dans une position telle qu'il soit accessible pour sa lecture, son contrôle et son entretien.
3.2.2 Accessibilité
Le GRD doit pouvoir accéder à tout moment au Compteur pour la lecture des index de comptage (y compris lorsque ce dernier est équipé d'un dispositif de relevé à distance), pour des raisons évidentes de sécurité et pour toutes autres missions lui incombant en sa qualité de Gestionnaire du réseau de distribution. Le Client s'engage à en garantir l'accès à ses représentants ou préposés.
3.3 Mise en gaz
Le GRD décide d'assurer la Mise en gaz du Branchement jusqu'à l'organe de coupure générale.
A la demande du Propriétaire, le GRD assure la Mise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l'organe de coupure générale.
A cette occasion, le Propriétaire devra présenter au GRD une attestation garantissant la conformité, aux règlements et normes en vigueur, de la partie de l'Ouvrage de raccordement située en aval de l'organe de coupure générale.
3.4 Mise en service
A la demande du Fournisseur agissant pour le compte de son client, le GRD assure la Mise en service des Ouvrages de raccordement après vérification de l'étanchéité apparente de l'Installation intérieure par non rotation du Compteur.
La Mise en service ne se fera qu'après remise au GRD d'une attestation de conformité de l'Installation intérieure aux règlements et normes en vigueur.
Les frais correspondants sont à la charge du Fournisseur, conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
3.5 Contrôle – entretien – renouvellement du branchement
Le GRD assure le contrôle du Branchement et procède ou fait procéder, s'il le juge utile, à l'entretien et au renouvellement de la partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l'Organe de coupure générale si celui-ci est situé en domaine privé.
Le Propriétaire procède ou fait procéder à l'entretien et au renouvellement de la partie du Branchement installée dans le domaine privé ou, tout au moins, celle qui n'est pas exécutée dans le cadre de l’alinéa précédent par le GRD, ce dernier étant juge de l'opportunité de ces travaux.
La garde et la surveillance de la partie du Branchement situé en domaine privé sont à la charge du Propriétaire et du Client.
3.6 Dispositions spécifiques relatives au contrôle – entretien – remplacement du compteur
Le GRD procède ou fait procéder aux contrôles périodiques du Compteur conformément à la réglementation en vigueur.
Le GRD est propriétaire du Compteur, il en assure l'entretien et le remplacement exclusivement à l’identique, en contrepartie de la Redevance de location visée à l'article 7 du présent Contrat.
Les prestations supplémentaires consécutives à une détérioration du Compteur imputable au Client ou nécessitées soit par une demande du Client, soit par de nouvelles obligations à caractère technique, réglementaire ou administratif seront effectuées par le GRD aux frais du Client. Elles donneront lieu, le cas échéant, à la révision de la Redevance de location.
En cas de dysfonctionnement du Compteur ayant une incidence sur la détermination des quantités livrées, une estimation est faite par le GRD par référence à des périodes similaires de consommation ou à défaut, à partir du profil de consommation adapté au Client, en tenant compte, le cas échéant de la climatologie et de l’activité du Client.
3.7 Mise hors service
A la demande du Fournisseur, le GRD assure la Mise hors service des Ouvrages de raccordement.
Les frais correspondants sont à la charge du Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
Le GRD peut décider, en ayant au préalable informé le Client, par voie de presse, d'affichage ou de distribution dans les boîtes aux lettres, la Mise hors service des Ouvrages de raccordement, notamment aux fins de procéder à des interventions sur le Réseau de distribution.
En cas de nécessité, le Client peut fermer l'organe de coupure commandant son Installation intérieure.
3.8 Remise en service
A la demande du Fournisseur, le GRD assure la Remise en service des Ouvrages de raccordement.
Les frais correspondants sont à la charge du Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
Le GRD procède à la Remise en service des Ouvrages de raccordement dès que leur Mise hors service liée à des interventions sur le Réseau de distribution ne se justifie plus.
La Remise en service ne pourra se faire qu'après vérification de l'étanchéité apparente de l'Installation intérieure par non rotation du Compteur.
3.9 Mise hors gaz
A la demande du Propriétaire, le GRD procédera à la Mise hors gaz de la partie du Branchement située en aval de l'organe de coupure générale.
Les frais correspondants sont à la charge du Propriétaire conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.
3.10 Remise en gaz
Le GRD procédera à la Remise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l'organe de coupure générale.
Si le Propriétaire a procédé à une quelconque modification de la partie du Branchement située en aval de l'organe de coupure générale, il est tenu de remettre au GRD une attestation garantissant sa conformité aux règlements et normes en vigueur.
3.11 Mise hors exploitation
Lorsqu'un Ouvrage de raccordement est mis hors exploitation, le GRD procède aux travaux de sectionnement du Branchement en amont de l'organe de coupure générale.
Si ces travaux sont rendus nécessaires par le fait du Propriétaire, celui-ci en supportera les coûts correspondants.
3.12 Travaux de modification du Branchement
Le GRD exécute ou fait exécuter tous travaux de modification de la partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l'organe de coupure générale si celui-ci est situé en domaine privé.
Le Propriétaire réalise ou fait réaliser tous travaux de modification de la partie du Branchement installée dans le domaine privé ou, tout au moins, celle qui n'est pas exécutée par le GRD.
Il s'engage à effectuer les travaux conformément à la réglementation en vigueur.
Si ces travaux sont rendus nécessaires par le fait du Propriétaire, celui-ci en supportera les coûts correspondants.
4 - SECURITE ET CONFORMITE DE L’INSTALLATION INTERIEURE DU CLIENT
Le Propriétaire réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité l'Installation intérieure conformément à la réglementation en vigueur.
Le Propriétaire réalise ou fait réaliser, sous sa responsabilité, les vérifications ou contrôles de sécurité de l'Installation intérieure conformément à la réglementation en vigueur.
Le maintien en état de bon fonctionnement de l'Installation intérieure et l'entretien des appareils desservis par celle-ci incombent à celui qui en a l'usage.
Dans le cas où l'Installation intérieure est déposée à titre provisoire ou définitif, un bouchon ou une plaque pleine sur le mamelon ou la bride aval du Compteur sera obligatoirement mis en place. A la remise en place de l'Installation intérieure, le Client s'assurera de son étanchéité
5 - QUANTITES LIVREES
5.1 Détermination des quantités livrées
Le GRD détermine les quantités livrées, mesurées ou estimées, utilisées dans les décomptes entre les différentes parties.
Les volumes bruts mesurés par le Compteur sont ramenés à la température de 0° Celsius et à la pression absolue de 101 325 Pascal (1,013 bar) par un coefficient de correction.
Le volume exprimé en mètres cube normaux est transformé en kWh par multiplication par le pouvoir calorifique supérieur (P.C.S.). Les P.C.S. sont communiqués au GRD par le gestionnaire du réseau de transport dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il est formellement interdit au client :
- d'opérer ou de laisser opérer par toute personne non mandatée par le GRD, une intervention quelconque sur le Compteur, sous réserve des dispositions visées à l’Article 3.3 ;
- de rompre les scellés ou les cachets du Compteur, d’effectuer tout acte qui aurait pour but de détourner du Gaz non enregistré ou d'altérer son mesurage.
Les quantités livrées sont déterminées sur la base d'un relevé dont la périodicité est définie aux conditions particulières. Un relevé est également effectué à la résiliation du Contrat de fourniture ou en cas de changement de Fournisseur.
A tout moment, le Fournisseur ou le Client peut demander au GRD, un relevé spécial payant.
5.2 Dysfonctionnement du compteur
Le Client prend toutes dispositions pour assurer, dans la mesure de ses moyens, le bon fonctionnement du Compteur. S'il survient un arrêt ou un ralentissement dans la marche du Compteur, le Client doit, aussitôt qu'il en a connaissance, prévenir le GRD.
En cas de fonctionnement défectueux du Compteur durant une période donnée, le GRD effectue une estimation des quantités livrées sur la base :
- des consommations des périodes antérieures et/ou postérieures
- des conditions climatiques et saisonnières
- de tous les éléments d'appréciation dont il peut disposer.
Une rectification de facturation sera effectuée dans la limite de deux ans à compter de la découverte du fonctionnement défectueux du Compteur. Il en sera de même en cas d'erreur de facturation imputable au GRD.
5.3 Vérification ponctuelle des quantités livrées
Le GRD peut procéder à la vérification du Compteur aussi souvent qu'il le juge utile.
Le Client peut demander à tout moment la vérification du Compteur par un service d'étalonnage agréé. Il sera considéré comme fonctionnant normalement si l'étalonnage ne relève pas d'erreur dépassant les limites réglementaires : dans ce cas, les frais de vérification de ces appareils ainsi que tous les frais accessoires sont à la charge du Client ; dans le cas contraire ils sont à la charge du GRD.
5.4 Communication des quantités livrées
Le GRD tient à la disposition du Client les relevés d'index de Compteur dont il dispose, ainsi que les quantités livrées calculées. Le cas échéant, il communique au Client les éléments justificatifs de la correction effectuée.
Le GRD s'engage à conserver ces informations pendant l'année civile en cours plus deux ans.
Le Client ne peut s'opposer à la communication au Fournisseur des mesures réalisées par le GRD au moyen du Compteur, pour autant que la communication de ces mesures soit nécessaire à l'exécution
du ou des Contrats d'acheminement concernés.
En cas de contestation par le Client des quantités corrigées, celui-ci réunit, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le GRD de ces quantités corrigées, le GRD et son Fournisseur aux fins de trouver un accord. Il transmet aux participants préalablement à la réunion tous les éléments justifiant sa contestation.
A défaut d’accord des participants le Client ou le GRD peut faire appel à un expert désigné d'un commun accord. Les frais d'expert sont partagés à parts égales entre les participants.
6 - CONTINUITE ET QUALITE DE LA LIVRAISON
Le GRD s'engage à assurer une livraison continue et de qualité constante, conformément à ses obligations réglementaires et sous réserve des cas d'interruption autorisés.
Il met à la disposition du Client un numéro de sécurité accessible en permanence ainsi qu'un service permanent d'intervention pour les urgences.
Le GRD a le droit de réduire ou d'interrompre ses livraisons :
- En cas de risques pour la sécurité des personnes et des biens.
- En cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements, faits et circonstances suivants :
• tout événement extérieur à la volonté du GRD en sa qualité d'opérateur prudent et raisonnable et ne pouvant être évitée ou surmontée par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celui-ci est tenu en sa qualité d'opérateur prudent et raisonnable, ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ;
• fait de l'administration ou des pouvoirs publics ;
• fait d'un tiers dont la survenance ne pouvait raisonnablement être prévue par la partie, agissant en opérateur prudent et raisonnable ;
• fait de grève ;
• fait de catastrophe naturelle ;
• fait de guerre ou attentats.
En présence d'un tel événement, qui aurait pour conséquence l'arrêt ou la réduction de la livraison du gaz, le GRD sera tenu d'en informer sans délai le Client ainsi que son Fournisseur, et de faire toute diligence pour rétablir autant qu'il est en son pouvoir la bonne exécution du Contrat.
- En cas d'inexécution par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat. Le GRD peut, après mise en demeure d'y remédier restée infructueuse, interrompre la livraison du gaz.
- En cas de déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant l'Installation intérieure, qui ne résulte pas d'un mauvais fonctionnement d'un ouvrage appartenant au Réseau de distribution ni d'une faute du GRD.
- En cas d'existence de contraintes sur les Ouvrages de raccordement créées par l'Installation intérieure, non signalées au GRD par le Client avant la conclusion du Contrat de conditions de livraison et non prévisibles par le GRD.
- Pour le temps nécessaire aux opérations ou travaux sur le Réseau de distribution ou le Branchement, avec un préavis de cinq jours pour les interventions programmées, ou exceptionnellement sans préavis en cas de force majeure ou d'incident grave nécessitant une intervention immédiate. Dans ces derniers cas, le GRD s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires.
- En cas de non respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat de fourniture.
- En cas d'injonction émanant de l'autorité compétente.
- En cas d'interruption de fourniture demandée par le Fournisseur pour non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat de fourniture.
Dans tous les cas, il appartient au Client de prendre toutes précautions élémentaires et de se prémunir contre les conséquences des réductions ou interruptions de la livraison définies ci avant.
Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du GRD ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des obligations du GRD au titre du présent Contrat, réalisée par le GRD pour les raisons susvisées, sauf si cette réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé du GRD à ses obligations au titre du présent Contrat.
7 - TARIFICATION – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT
Le Catalogue des prestations est publié et tenu à jour par le GRD.
- Toute demande de prestations formulée parmi celles figurant au Catalogue des prestations sera enregistrée et, le cas échéant, facturée par le GRD.
- Toute demande de prestations ne figurant pas dans le Catalogue des prestations sera formulée au GRD qui l'examinera et la facturera au demandeur. Cette demande fera l'objet d'un devis qui sera soumis à l'approbation directe et préalable du demandeur.
- Le montant de la Redevance de location est fixé aux conditions particulières conformément aux tarifs indiqués dans le Catalogue des prestations en vigueur à la date de signature du présent Contrat. Ce montant varie selon les modalités prévues par les conditions particulières.
Dans tous les cas, le règlement doit intervenir dans les quinze jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
8.1 Responsabilité à l’ égard des tiers
Le GRD et le Client supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de
la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.
La responsabilité du Client peut notamment être engagée à l’égard d’un tiers au Contrat en cas de dommage résultant du non-respect des limitations imposées aux livraisons du Gaz, ou du non-respect des instructions opérationnelles notifiées par le GRD.
8.2 Responsabilité entre les Parties
8.2.1 Responsabilité du Client à l’égard du GRD
La responsabilité du Client est engagée à l’égard du GRD et/ou des assureurs de ce dernier à raison des seuls dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement prouvé du Client à ses obligations au titre du Contrat.
8.2.2 Responsabilité du GRD à l’égard du Client
La responsabilité du GRD est engagée à l’égard du Client et/ou des assureurs de ce dernier à raisons des seuls dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement prouvé du GRD à ses obligations au titre du Contrat.
Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du GRD ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d’une réduction ou d’une interruption des livraisons de Gaz, notamment en cas de demande injustifiée d’interruption de fourniture émanant du Fournisseur au titre de l’Article 6, sauf si une telle réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé du GRD à ses obligations au titre du Contrat.
8.2.3 Plafonds de responsabilité
La responsabilité du Client et celle du GRD, au titre du présent Contrat, sont limitées :
o au produit de 0.75 (zéro virgule soixante quinze) € par les quantités livrées au cours des douze derniers mois au Point de livraison (ou estimées si les quantités ne sont pas disponibles) exprimées en MWh, sans pouvoir être inférieur à 10 000 €uros par événement ;
o par année civile et quel que soit le nombre d’événements à 2 (deux) fois le montant défini ci-dessus.
8.2.4 Renonciation à recours
Les parties renoncent à tout recours entre elles pour tous dommages autres que ceux décrits ci-avant et au-delà des plafonds susmentionnés.
8.3 Assurances
Les Parties peuvent souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge au titre du présent article. Elles supportent, chacune pour ce qui la concerne, les primes et les franchises éventuelles des assurances qu’elles ont respectivement souscrites.
Chacune des parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de
subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.
9 - INFORMATION
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
10 - DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS
Les informations concernant le Client contenues dans les fichiers informatiques du GRD ne sont transmises qu'aux tiers et organismes expressément habilités à les connaître. Le Client peut en demander communication et les faire rectifier, le cas échéant, conformément à la loi en vigueur sur l'informatique, les fichiers et les libertés (loi 78-17 du 6.1.1978).
11 - LITIGES ET DROITS APPLICABLES
En cas de litige résultant de l'application ou de l'interprétation des présentes dispositions, les parties conviennent de tenter de résoudre le litige à l’amiable, dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification des griefs par la partie la plus diligente.
A défaut de règlement du litige dans la condition visée à l’alinéa précédent, le litige est soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.
Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
12 - DUREE
Le présent Contrat doit être signé par les parties au plus tard 7 jours avant la date d’effet du Contrat de Fourniture.
Lorsque la condition ci-avant est respectée, le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d'effet du Contrat de fourniture, l'accord du Client étant recueilli directement par le GRD.
Il reste en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de fourniture, jusqu'à la survenance d'un des événements suivants :
1. Changement de Fournisseur accompagné du recueil de l'accord exprès du Client sur de nouvelles conditions de livraison,
2. Tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titulaire du Contrat de fourniture,
3. Mise hors exploitation des Ouvrages de raccordement à l'initiative de l'une des Parties,
4. Entrée en vigueur d'un nouveau Contrat de conditions de livraison standard.
Le Client peut demander à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du Contrat de conditions de livraison moyennant le respect d'un préavis d'un mois. A compter de la résiliation, le GRD peut décider de la Mise hors service des Ouvrages de raccordement.
13 - RESILIATION
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations au titre du présent Contrat, et sous réserve que l'autre Partie lui ait notifié par écrit ce manquement dans un délai d'un mois après sa survenance, ladite autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité de part et d'autre ni formalité judiciaire d'aucune sorte, et sans préjudice de l'application des clauses prévues au Contrat pour lesdits manquements.
14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Elles sont modifiées de plein droit et sans autre formalité, dès lors que de nouvelles dispositions générales sont imposées par la loi et/ou ses textes d'application.
Le GRD s'engage pour sa part à poursuivre ses efforts aux fins d'améliorer ses services aux Clients : dans ce cadre, des dispositions plus avantageuses ou plus simples pour les Clients peuvent être mises en application. Elles seront applicables au Client dès qu'elles auront été portées à sa connaissance
CONTRAT DE CONDITIONS DE LIVRAISON STANDARD
CONDITIONS PARTICULIERES
A) DONNEES DE CONSOMMATION
Nom ou raison sociale du site dénommé ci-après le « Client »
Activité
Code NAF N° de SIRET Adresse Identification du Point de livraison : Profil : CAR (Consommation Annuelle de Référence) :
Liste exhaustive des usages du gaz :
Consommation annuelle estimative : Débit journalier appelé :
Débit horaire maximal appelé :
kWh / an kWh / jour kWh / heure
Pression relative de livraison garantie : Périodicité de la relève :
B) PRESSION RESEAU AMONT
❑ Basse pression ❑ Moyenne pression ❑ A ❑ B
C) EQUIPEMENTS
Type de détente seule : Propriétaire : ❑ GRD
Type de comptage seul : Propriétaire : ❑ GRD
Type de détente/comptage : Propriétaire : ❑ GRD Modalités d’accès permanent (personne à contacter) :
D) REDEVANCE DE LOCATION ET AUTRES PRESTATIONS EVENTUELLES
REFERENCES | PRIX PAR AN EN EUROS (valeur 1er juillet 2015) | |||
HT | TAUX TVA | MONTANT TVA | TTC | |
Location du Poste de livraison et du Compteur | 20 % | |||
Autres prestations | ||||
TOTAL | 20 % | |||
E) EVOLUTION DE LA REDEVANCE DE LOCATION ET AUTRES PRESTATIONS EVENTUELLES
Les redevances visées ci-dessus seront révisées le 1er juillet de chaque année, par application de la formule suivante :
Pjuillet _ N
= 0,2 × ICHTrev − TSdécembre_ N −1 + 0,8 × IPseptembre_ N −1
Avec :
Pjuillet _ N −1
ICHTrev − TSdécembre_ N −2
IPseptembre_ N −2
Pjuillet_N : nouveau prix applicable du 1er juillet N au 30 juin N+1,
Pjuillet N-1 : prix en vigueur du 1er juillet N-1 au 30 juin de l’année N,
ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) – Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 00-00 00-00), identifiant 001565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l’INSEE ou de tout indice de remplacement,
IP : indice de production de l’industrie française pour le marché français – prix de base – MIG ING
– Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant 001652698) - base 2010, publié sur le site Internet de l’INSEE ou de tout indice de remplacement.
Les redevances et autres prestations éventuelles pourront d’autre part être révisées après publication d’un nouveau Catalogue des prestations et sa diffusion au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et/ou à la Commission de Régulation de l’Energie.
Pour la bonne mise en œuvre des diverses dispositions du Contrat, le Client s'oblige à tenir informé le GRD en temps utile, par courrier, de toute modification relative aux renseignements fournis
ci-dessus, particulièrement quant à ses contacts et à ses modalités d'accès.
Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales. Il en a pris connaissance et les accepte.
Dans le cas où le Client n’est pas le Propriétaire, le Client s’engage par ailleurs à communiquer un exemplaire des conditions générales au Propriétaire.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Huningue, le ……………………………..
le Client | le GRD |
Représenté par son mandataire : | |
Nom | Xxxxxxxx XXXXXXX |
Qualité | Responsable du GRD |