CONTRAT DE RESERVATION
CONTRAT DE RESERVATION
SAS EMERIS
Entre :
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est, 23 rue Xxxxxx Xxxxxx à XXXXXXXXXXX (00000), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 808 725 303.
Représentée par Mme Demeurant à
Ci-après dénommée le « MAITRE D’OUVRAGE » ou « LE RESERVANT »,
D’une part,
Et :
Monsieur
Né à le
Profession Demeurant à
Et Madame
Née à le
Profession Demeurant à
Mariés le à
Régime matrimonial
Ci-après dénommés « LE CLIENT » ou « LE RESERVATAIRE »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
I. CONDITIONS GENERALES
Le MAITRE D’OUVRAGE se propose d’édifier un ensemble immobilier à XXXXXXXXXXX (00000), 187 rue Buffon, dénommé Résidence « COCOON » et composé de 16 logements collectifs en accession libre sur 1 niveau de sous-sol, tel que défini ci-après dans la notice descriptive som- maire annexée.
Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’un arrêté de permis de construire valant démolition, délivré par la mairie de Montpellier le 23 novembre 2015 sous le n° PC 34172 15 V0238.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les biens et droits immobiliers objet des présentes sont destinés à être vendus en lots placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
L’état descriptif de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété y cor- respondant seront notifiés aux réservataires avec le projet d’acte dont il est question ci-après, ainsi que le cas échéant, l’état descriptif de division en volumes (EDDV), le règlement ou le cahier des charges y afférent.
Article I. 1 RESERVATION
Le MAITRE D’OUVRAGE s’oblige vis à vis du CLIENT à lui réserver et à lui offrir par préférence à tous autres, en cas de réalisation du programme, les locaux désignés aux CONDITIONS PAR- TICULIERES, envisagés en leur état futur d’achèvement, dans les conditions fixées par les ar- ticles L.261-1 à L.263-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Le CLIENT déclare parfaitement connaître la situation et l’environnement de l’ensemble immo- bilier que le MAITRE D’OUVRAGE se propose d’édifier.
ARTICLE I.2 CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
La consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à édifier résultent :
- D’une notice descriptive sommaire qui restera annexée au présent contrat après avoir été signée par les parties,
- Des plans de l’appartement ou de la maison choisi(e) par le CLIENT, qui resteront an- nexés au contrat après avoir été signés par les parties,
Le CLIENT reconnaît avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés.
Les éventuelles modifications de plans demandées par le CLIENT, feront l’objet d’un avenant signé par les parties, sous réserve de l’étude de faisabilité et de l’accord préalable du MAITRE D’OUVRAGE.
Conformité à la Règlementation Thermique 2012
Le MAITRE D’OUVRAGE déclare que le bien objet des présentes se situe dans un immeuble qui sera réalisé en conformité avec les niveaux de performance énergétique fixés par la Règlemen- tation Thermique 2012.
ARTICLE I.3 – GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT
La garantie financière d’achèvement (GFA) sera établie conformément aux dispositions de l’article R 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE I.4 – DATE D’ACHEVEMENT
La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée à l’article II.5 des CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison :
- Les intempéries justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche,
- La grève (qu’elle soit générale, particulière à l’industrie du Bâtiment ou à ses industries annexes ou encore aux professions dont l’activité dépend de celles-ci, la grève du sec- teur socio-professionnel des transports ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier),
- Le retard résultant de la cessation de paiement, l'admission au régime de la sauve- garde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entre- prises ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (si l'admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets),
- Le retard provenant de la défaillance d’une entreprise ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le MAITRE D’OUVRAGE au CLIENT devenu acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entrepreneur défaillant),
- Le retard entraîné par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substi- tuant à une entreprise défaillante,
- Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement ou partiellement le chantier ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes imputables au MAITRE D’OUVRAGE),
- La recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents en matière d’archéologie,
- La résiliation d’un marché de travaux due à la faute de l’une des entreprises effectuant les travaux,
- Les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, incendies et inondations,
- le retard provenant de la découverte de zones de pollution ou de contamination des ter- rains d’assiette de l’opération ou d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous élé- ments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés com- plémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation autres que celles révélées par un éventuel rapport d'audit des sols établi préalablement au démar- rage du chantier,
- Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. - Compagnie des Eaux, France Télécom etc ),
- Les retards de travaux imputables à l’aménageur de la ZAC ou au lotisseur, le cas échéant,
- Les difficultés d’approvisionnement dont celles qui résulteraient de vols, dégradation ou acte de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient victimes, et à la reprise des dommages ainsi causés,
- L’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs par le CLIENT et acceptée par le MAITRE D’OUVRAGE,
- Les retards de paiement du CLIENT devenu acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modi- ficatifs que le MAITRE D’OUVRAGE aurait accepté de réaliser.
Il est ici précisé que la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera appor- tée par le MAITRE D’OUVRAGE au CLIENT devenu acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre, sauf en ce qui concerne les retards de paiement du CLIENT dans le règlement des appels de fonds.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré au- rait perturbé le déroulement normal du chantier, majoré de 1 mois pour l'organisation générale du chantier.
Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranches de l’ensemble immobilier, le CLIENT s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches.
ARTICLE I.5 – PRIX
La vente sera offerte au CLIENT moyennant le prix indiqué à l’article II.6 des CONDITIONS PARTICULIERES. Ce prix s’entend toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur de 20%.
Il est indiqué qu’en cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera le cas échéant modifié à la hausse ou à la baisse en fonction des textes applicables, faisant la perte ou le profit du CLIENT.
Le prix de vente sera également modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance et plus généralement de toutes contraintes particulières d’ordre administratif, technique, archéo- logique ou environnemental qui, postérieurement à la date de signature des présentes, de- viendrait applicable à l’opération. Ces dispositions s’appliqueront également à la vente en l’état futur d’achèvement et seront par conséquent reprises dans l’acte notarié.
En outre, ce prix ne comprend pas :
• Les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière,
• Les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle,
• Les frais d’établissement du règlement de copropriété (des statuts de l’ASL), ainsi que de l’état descriptif de division en volume ou en copropriété,
• Les frais de bornage pour les programmes de maisons individuelles,
• Les incidences liées à l’évolution de la fiscalité,
• Les travaux modificatifs ou supplémentaires éventuellement commandés par le CLIENT,
qui seront supportés par le CLIENT.
ACTUALISATION DU PRIX :
Le prix éventuellement majoré et porté dans l’acte de vente sera ferme, définitif et non révi- sable si l’acte authentique est régularisé à l’expiration du délai maximum de QUARANTE CINQ
(45) JOURS à compter de la notification du projet d’acte de vente. Il pourra être modifié en fonction des variations du taux de TVA exigible lors de l’encaissement des fractions du prix de la vente.
Au cas où l’acte authentique n’aurait pas été signé par le CLIENT à l’expiration du délai de QUARANTE CINQ (45) JOURS susvisé, le prix sus-indiqué pourra, à la seule demande du MAITRE D’OUVRAGE, être actualisé à la hausse en fonction de la variation de l’indice BT 01.
L’indice de base est le dernier publié au jour des présentes. L’indice à appliquer pour détermi- ner le prix actualisé est le dernier publié au jour de la signature de l’acte de vente. Le prix ac- tualisé sera obtenu par application de la formule suivante :
P’= prix actualisé
P = prix de la réservation
P’= (P x Indice publié au jour de l’acte de vente) / Indice publié au jour de la réservation.
ARTICLE I.6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds suc- cessifs ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS PARTICU- LIERES.
La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux.
La somme déposée en garantie en vertu de l’article I.12 ci-après, s’imputera sur le versement exigible à la signature de l’acte de vente.
Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le MAITRE D’OUVRAGE, indépendamment de l’action résolutoire.
Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en en- tier, et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.
ARTICLE I.7 – PRETS SOLLICITES PAR LE CLIENT
Le CLIENT déclare avoir l’intention de financer son acquisition à l’aide des prêts indiqués ci- après à l’article PLAN DE FINANCEMENT du titre II- CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat de réservation, sauf à renoncer expressément à cette intention dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
A défaut de précisions sur le ou les prêts qui sont sollicités, le CLIENT déclare faire son affaire personnelle de ce financement.
Le CLIENT déclare qu’il n’envisage pas de solliciter d’autres prêts que celui ou ceux indiqués pour financer son acquisition ; il reconnaît avoir été informé qu’en conséquence il ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article L.312-13 du Code de la Consommation en cas de non obten-
tion d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la res- titution du dépôt de garantie stipulé sous l’article I.12.
Il s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ces prêts.
A cet effet, il s’engage à déposer cette ou ces demandes de prêts auprès du ou des organismes de crédit de son choix et à en justifier auprès du MAITRE D’OUVRAGE dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la signature par le CLIENT du pré- sent contrat de réservation et ce, en remettant au MAITRE D’OUVRAGE une attesta- tion émise par un ou plusieurs organismes de crédit et/ou un courtier en intermédia- tion bancaire justifiant du dépôt de la demande de prêt.
En cas de non-respect par le CLIENT desdites obligations, le contrat de réservation sera caduc si bon semble au MAITRE D’OUVRAGE.
La caducité du contrat de réservation sera notifiée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le CLIENT dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux CONDITIONS PARTICU- LIERES.
Il s’engage à transmettre au MAITRE D’OUVRAGE la copie de l’offre de prêt, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs dans les 48 heures suivant leur ré- ception.
Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le MAITRE D’OUVRAGE pourra se prévaloir de l’article 1178 du Code Civil, selon lequel la condition est ré- putée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.
Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus dans un délai de DEUX (2) mois à compter de la signature par le CLIENT du présent contrat de réservation, le MAITRE D’OUVRAGE pourra :
- Soit présenter le dossier de crédit du CLIENT à tout établissement bancaire et/ou cour- tier en intermédiation bancaire choisi par ce dernier.
- Soit se prévaloir de la nullité dudit contrat en notifiant sa décision au CLIENT, les parties retrouvant ainsi leur pleine et entière liberté.
ARTICLE I.8 – DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
A défaut de réalisation de la vente dans le délai de validité du contrat tel que prévu aux CON- DITIONS PARTICULIERES, le présent contrat sera nul et de nul effet, sauf l’effet des disposi- tions relatives au dépôt de garantie stipulées sous l’article I.12 ci-après.
ARTICLE I.9 – DEPASSEMENT DU DELAI DE VALIDITE DU CONTRAT
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le MAITRE D’OUVRAGE pourra pro- poser au CLIENT un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et dans la limite de la réglementation.
A cet effet, le MAITRE D’OUVRAGE signifiera au CLIENT les nouvelles conditions dans les huit jours de l’expiration du délai du contrat initial, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le CLIENT disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce délai, et si le CLIENT n’a pas fait connaître sa réponse, il sera réputé avoir refusé le nou- veau contrat proposé et le MAITRE D’OUVRAGE retrouvera sa pleine et entière liberté.
ARTICLE I.10 – CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT DE RESERVATION
1) Le contrat de réservation sera automatiquement caduc sans indemnité de part et d’autre dans l’un ou plusieurs des cas suivants :
- Si le MAITRE D’OUVRAGE n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée, quelle qu’en soit la cause,
- Si l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R
261.17 à R 261.24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place,
- A défaut d’obtention par le CLIENT du ou des prêts visés au plan de financement figu- rant aux CONDITIONS PARTICULIERES, et ce, dans les conditions prévues à l’article I.7 ci-dessus. En conséquence, le CLIENT ne pourra exiger du MAITRE D’OUVRAGE d’acquérir sous la condition suspensive relative à l’obtention des prêts qui est prévue à l’article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation.
- Si le MAITRE D’OUVRAGE n’obtient pas le permis de construire visé au I ou s’il ne de- vient pas définitif.
2) Le contrat de réservation sera caduc si bon semble au MAITRE D’OUVRAGE dans l’un ou plusieurs des cas suivants et le dépôt de garantie sera conservé par ce dernier à titre d’indemnité dans les conditions prévues à l’article I.12 :
- Si le CLIENT ne justifie pas avoir déposé sa ou ses demandes de prêts dans les condi- tions prévues à l’article I.7 ;
- Si le CLIENT ne verse pas le montant du dépôt de garantie dans les conditions prévues aux articles I.12 et II.8
ARTICLE I.11 – CONCLUSION DE LA VENTE
Après acquisition du terrain par le MAITRE D’OUVRAGE et mise en place de la garantie finan- cière d’achèvement, le projet d’acte notarié de vente sera notifié au CLIENT.
Dans cette notification, il sera proposé au CLIENT une date de signature de l’acte de vente chez le notaire.
Toutefois, l’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention des prêts conformément au plan de financement prévu, sauf renonciation aux prêts demandés par le CLIENT.
A compter de cette notification, et en application des dispositions de l’article R.261-30 du Code de la Construction et de l’Habitation, le CLIENT dispose d’un délai d’un (1) mois avant la date prévue pour la signature pour examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le CLIENT pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai d’un mois.
L’acte de vente sera reçu par le notaire du Vendeur et revêtira la forme de la « vente en l’état futur d’achèvement ».
Si le CLIENT ne se présente pas au rendez-vous fixé pour la signature de l’acte authentique ou si, s’étant présenté, il refuse de signer ou de verser la totalité de la fraction du prix exigible ledit jour, sommation lui sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire, huit jours à l’avance, de se présenter à jour et heure fixes en l’Etude du Notaire ci-après désigné.
En cas de nouvelle absence, le MAITRE D’OUVRAGE pourra vendre les lots désignés à l’article
II.1 des CONDITIONS PARTICULIERES à toute personne de son choix.
Par ailleurs, si le CLIENT n’est pas en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie, le MAITRE D’OUVRAGE pourra demander au notaire dépositaire l’attribution dudit dépôt de garan- tie entre ses mains.
ARTICLE I.12 – DEPOT DE GARANTIE
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réser- vés, le CLIENT verse par chèque bancaire, la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICU- LIERES n’excédant pas 5 % du prix de vente (2 % si le délai de réalisation de la vente est compris entre un an et deux ans de la signature de la présente réservation).
Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable.
1. En cas de réalisation de la vente :
L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exi- gible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.
2. En cas de modification substantielle du programme immobilier :
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification.
Le CLIENT dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au MAITRE D’OUVRAGE :
- Soit sa volonté de maintenir sa réservation,
- Soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
3. En cas de non réalisation de la vente du fait du MAITRE D’OUVRAGE :
Au cas où le MAITRE D’OUVRAGE n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RE- SERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité, sous réserve que le MAITRE D’OUVRAGE ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu.
De même, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le MAITRE D’OUVRAGE fait connaître au RESERVATAIRE, avant l’expiration du délai prévu aux CONDI- TIONS PARTICULIERES pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération, ou s’il invoque la nullité du contrat en application du dernier alinéa de l’article 1.7.
4. En cas de non réalisation de la vente du fait du CLIENT :
Au cas où la réalisation ayant été offerte, le CLIENT renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de
l’Habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au MAITRE D’OUVRAGE au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification.
Le MAITRE D’OUVRAGE devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au CLIENT s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au CLIENT au remboursement.
S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le CLIENT sera remboursé dans le délai de trois mois à compter de la demande du CLIENT.
En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.
Ce dépôt de garantie sera restitué dans le délai de 15 jours dans le cas où le CLIENT n’obtiendrait pas les prêts visés aux CONDITIONS PARTICULIERES à condition qu’il en ait ef- fectivement fait la demande et puisse en justifier.
Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le CLIENT aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires au MAITRE D’OUVRAGE qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité.
Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 26128 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits et Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance :
« Art. R. 261-28 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévi- sionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans »
« Art. R. 261-29 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réserva- taire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un no- taire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. »
« Art. R. 261-30 Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. »
« Art. R. 261-31 Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat pré- liminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consis- tance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »
ARTICLE 1.13 – ENREGISTREMENT
Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.
Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.
ARTICLE 1.14 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACTE – DROIT A RETRACTATION
Conformément à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
- le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au CLIENT,
- le CLIENT disposera d’un délai de rétractation de dix jours courant à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le présent contrat de réservation
ARTICLE 1.15 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel remises au MAITRE D’OUVRAGE par le CLIENT au titre du présent contrat de réservation pourront être utilisées, par le MAITRE D’OUVRAGE ou par ses partenaires commerciaux, dans le but de faciliter les enquêtes de satisfaction, enquêtes d’opinion et démarches commerciales effectuées auprès du CLIENT, ultérieurement à son opé- ration immobilière ; cela notamment de façon à s’assurer que celui-ci a reçu satisfaction dans le déroulement de celle-ci.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppres- sion de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au MAITRE D’OUVRAGE, à l’adresse à laquelle celui-ci fait élection de domicile en tête du présent contrat de réservation.
II. CONDITIONS PARTICULIERES
II.1 – DESCRIPTION DU BIEN RESERVE
Nom du Programme : Résidence « COCOON » Appartement n° commercial :
Type :
Parking sous-sol n° :
Comprenant :
- Pièce(s) principale(s)
- Cuisine
- Salle(s) de bains
- Salle(s) d’eau
- WC
- Dégagement
Surface habitable m² environ
Terrasse ou balcon ou loggia m² environ
Jardin à jouissance privative m² environ
Il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux et que les différences inférieures à 5 % par rapport aux surfaces énoncées ci-dessus ne pourront fonder aucune réclamation, étant précisé que ces surfaces seront appréciées glo- balement pour le bien objet des présentes et non pièce par pièce.
II 2. RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Aux termes des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, les acquéreurs des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou ap- prouvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Un état des risques doit à ce titre leur être communiqué dans le cadre du dossier de diagnostic technique.
Le modèle d’état des risques, tel qu’il avait été défini par l’arrêté du 13 octobre 2005, a été modifié aux termes d’un arrêté du 19 mars 2013 lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
Cette nouvelle version intègre en particulier une rubrique relative à la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers, l’information relative aux prescriptions de travaux pour l’immeuble ainsi qu’une déclaration relative aux sinistres indemnisés par l’assurance.
Ainsi, Il résulte de l'arrêté préfectoral n°2012-01-1425-102 que l’ensemble im- mobilier dont dépendront les biens immobiliers objet des présentes après son achè- vement sont situés dans le périmètre d'un PPRN approuvé.
En conséquence, le MAITRE D’OUVRAGE a remis au CLIENT annexé à la présente réservation, l'état des risques naturels miniers et technologiques prescrit par les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement et l’article R 125-6 du même code.
Les documents suivants ont été annexés à l’état des risques naturels, miniers et technolo- giques savoir :
- Extrait cartographique du PPRI
- Extrait cartographique Zone de sismicité
Les biens objet des présentes sont par conséquent soumis aux dispositions réglemen- taires résultant des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques préci- tés ou zone de sismicité qui leur sont applicables.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le MAITRE D’OUVRAGE de la situation des biens objet des présentes au regard des risques naturels, miniers et technologiques ainsi que des conséquences qui en découlent.
Déclaration de sinistre indemnisés
Le MAITRE D’OUVRAGE déclare qu’il n’a pas été informé en application des dispositions de l’article L 125-5 du Code précité d’un sinistre ayant affecté le terrain d’assiette de l’opération envisagée et donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances,
II.3 - DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
Le présent contrat expire le sous 4 mois à compter de sa signature.
Pour mémoire les cas de caducité du présent contrat de réservation sont prévues aux articles
I.10 et I.11 des Conditions Générales.
II.4 - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
La date prévisionnelle de signature de l’acte de vente interviendra au plus tard dans les 45 jours de la notification du projet d’acte de vente de l’article R.261-30 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans les conditions prévues à l’article I.11.
II.5 - DELAI PREVISIONNEL D’EXECUTION DES TRAVAUX- LIVRAISON
Le bien à édifier sera achevé au cours du 4ème trimestre 2017, sauf cas de force majeure ou survenance d'une cause légitime de suspension du délai telle que visée à l’article I.4
II.6 - PRIX
L’acquisition, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix ferme et définitif de
Euros Toutes Taxes Comprises au taux de TVA en vigueur.
Il est indiqué qu’en cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera le cas échéant modifié à la hausse ou à la baisse en fonction des textes applicables, faisant la perte ou le profit du CLIENT et plus générales dans les conditions visées à l’article I.5.
II.7 – APPEL DE FONDS
Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité :
Echéances | % cumulés |
Travaux de terrassements en cours | 20 % |
Achèvement des fondations | 35 % |
Achèvement du plancher Haut du rez-de-chaussée | 50 % |
Achèvement du plancher Haut du R+2 | 60 % |
A la mise Hors d'eau | 70 % |
Achèvement du cloisonnement des logements | 80 % |
Achèvement du carrelage | 94 % |
Solde à la remise des clés et mise à disposition du logement | 100 % |
Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen de virements ou de chèques émis à l’ordre du MAITRE D’OUVRAGE.
Un compte bancaire spécifique à l'opération sera ouvert et communiqué à cet effet lors de la réitération de l'acte de vente en état futur d'achèvement chez le Notaire.
Le solde du prix payable à la mise à disposition des locaux sera, quant à lui, acquitté au moyen d’un chèque de banque, libellé à l’ordre du MAITRE D’OUVRAGE ou par virement constaté avant la remise des clés.
II.8 - DEPOT DE GARANTIE
Dépôt de garantie versé par chèque n° :
D'un montant de :
A l'ordre de : CA LANGUEDOC Promotion Immobilière 34 Cocoon Séquestre
Le CLIENT versera la somme due au titre du dépôt de garantie dans les conditions de l’article 1.12.
Cette somme viendra en déduction de la partie exigible du prix au jour de la signature de l’acte de vente.
II.9 - PLAN DE FINANCEMENT
Par application de l’article L 312-15 du Code de la Consommation, le CLIENT déclare qu’il envi- sage de financer comme suit son acquisition :
PRET(S) PRINCIPAL(AUX)
Montant | Taux effectif global maximum (%) | Durée |
Apport personnel (nature, disponibilité) €
P.E.L. (*) (Préciser date limite du PEL) €
Prêt 1 % €
Prêt à taux 0 % €
Pour mémoire, à compter de la signature par le CLIENT de son contrat de réservation, celui-ci dispose :
- de TRENTE (30) jours pour justifier du dépôt de ses demandes de prêts (article I.7)
- de DEUX (2) mois pour leur obtention (article I.7)
Le CLIENT déclare, qu’à sa connaissance :
- Il n’existe pas d’empêchement de son fait à l’octroi de ce crédit
- Que les charges résultant de l’ensemble de ses emprunts n’excèdent pas les plafonds admis par les banques et établissements financiers,
- Qu’il n’existe pas d’obstacle à la mise en place de l’assurance décès invalidité sur la tête des acquéreurs, ni des cautions éventuelles,
- Que les garanties demandées par l’établissement prêteur pourront, sauf imprévus, être mises en place.
II.10 - NOTAIRE DE L’OPERATION
L’acte de vente sera reçu par :
Maître Xxxxxxx XXXXXX-XXXXXXX, notaire à XXXXXXXXXXX (00000) SCP NOTAIRES FOCH – 000 XXXXX XXXXXX XXXXXXX
Avec la participation éventuelle du notaire du CLIENT, Maître
Les plans, notice descriptive sommaire, règlement de copropriété contenant état descriptif de division, statuts d’ASL éventuels, état descriptif de division en volumes, cahier des charges/règlement de division en volumes, le cas échéant, seront déposés au rang des mi- nutes de :
Maître Xxxxxxx XXXXXX-XXXXXXX – SCP NOTAIRES FOCH
II.11 -ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Le MAITRE D’OUVRAGE en son Agence de Montpellier, 23 Rue Xxxxxx Xxxxxx
- Le CLIENT en son domicile indiqué entête des présentes.
II.12 - DECLARATION DE L’ACQUEREUR – ARTICLE L.312-17 DU CODE DE LA CON- SOMMATION
Le CLIENT déclare qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide d’un prêt.
Il apposera ci-après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article L.312-17 du Code de la Consommation.
Par suite, le présent contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par l’article L.312-16 du Code de la Consommation.
(Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la pré- sente, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par les articles L.312-15 et suivants du Code de la consommation)
Mention manuscrite :
Fait en trois exemplaires à [ ]
LE MAITRE D’OUVRAGE Le | |
LE CLIENT Nom Prénom : Le, | LE CLIENT Nom Prénom : Le, |
Signature, précédée de « lu et approuvé » | Signature, précédée de « lu et approuvé » |