Conditions générales pour l’utilisation commerciale des cartes Shell et
CONDITIONS GÉNÉRALES CARTES SHELL
Conditions générales pour l’utilisation commerciale des cartes Shell et
des services en ligne Shell Card (« Conditions Cartes Shell »)
1. Application des Conditions Cartes Shell
a. Les Conditions Cartes Shell s’appliquent à toute entité juridique ou personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et participant, à un moment donné, au système Cartes Shell (ci- après dénommé « le Client »), ainsi qu’au(x) détenteur(s) de carte désigné(s) par le Client. Cette participation peut se faire par l’envoi électronique du formulaire de demande dûment rempli via xxx.xxxxx.xx/xxxxXxxxx_xx ou, le cas échéant, par le renvoi d’un exemplaire rempli et signé du contrat proposé avec le devis, à Belgian Shell SA (ci-après dénommée « Shell »), division Cartes Shell, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles. La participation se fait uniquement sur le fondement des présentes Conditions Cartes Shell. Si Shell donne son consentement sur le fondement des données transmises par le Client à Shell, Shell mettra à la disposition du Client une carte Shell. La demande ou l’offre et les présentes Conditions Cartes Shell constituent le contrat (ci-après dénommé
« Contrat »). En cas de contradiction entre ces Conditions Cartes Shell et
la demande ou l’offre, la demande ou l’offre prévaudra.
b. Le Client est responsable de l’exactitude de toutes les données qu’il doit indiquer sur le formulaire de demande électronique ou le contrat écrit. Le Client s’engage à informer Shell par écrit, au moins quatre semaines à l’avance et, le cas échéant, par voie électronique, en cas de changement d’adresse, de changement de numéro de TVA et/ou de changement du nom de l’entreprise et de changement de compte bancaire/domiciliation. Les factures ne peuvent être modifiées que si la notification s’y rapportant est présentée en temps utile.
c. Si Shell juge la mesure nécessaire, le Client s’engagera, au début ou pendant la durée du Contrat, à fournir à Shell une garantie bancaire irrévocable provenant d’un établissement de crédit agréé par Shell, ou à verser à Shell une somme d’argent équivalente et dont le paiement est effectué en numéraire. Tous les frais éventuels concernant ces garanties sont pris en charge par le Client. Shell ne paiera pas d’intérêts par rapport aux garanties en numéraire. Les parties conviennent formellement que le montant de cette garantie devra être ajusté par le Client, si un tel ajustement est justifiable de l’avis de Shell et ce, dans le délai préalablement fixé par Shell. Le Contrat est résilié de plein droit si le Client ne donne pas suite à la demande formée par Shell pour que le montant soit ajusté ou si la garantie bancaire est résiliée pour quelque raison que ce soit, sans l’accord écrit de Shell.
2. Délivrance et utilisation des cartes et codes confidentiels
a. La carte, ainsi que les informations qui y figurent, sont nommées ci-après séparément et conjointement : « carte ». La carte ainsi que les données (électroniques) figurant sur la carte restent à tout moment la propriété de Shell. La carte est valable jusqu’à la date d’échéance, sauf si elle est prématurément retirée par Shell. Le Client consent à ce que Shell traite les données à caractère personnel du Client et du (des) détenteur(s) de la carte, de sorte que Shell puisse (faire) contrôler de temps en temps l’exactitude de ces données. Les cartes sont valables pendant 4 ans et sont automatiquement renouvelées en cas d’utilisation régulière avant la date d’échéance (au moins une utilisation pendant xxx xxx derniers mois).
b. La carte est strictement personnelle, non cessible et peut seulement être obtenue par Shell. Si Shell y consent, des cartes supplémentaires pourront être données au Client. Un numéro d’identification personnelle secret (ci- après dénommé « code confidentiel ») est remis au client pour qu’il puisse utiliser la carte. Le Client est responsable de l’utilisation prudente et appropriée de la carte et du code confidentiel par le(s) détenteur(s) de la carte. Si le Client détermine lui-même son code confidentiel à l’aide d’une des applications offertes par Shell, le Client veillera, pour des raisons de sécurité, à ce qu’un code confidentiel différent et suffisamment sûr soit
déterminé pour chaque carte. Shell n’est pas responsable de la perte ou du dommage résultant du non-respect de ces mesures de sécurité et Shell se réserve le droit de priver le Client et/ou les détenteurs de la carte de la possibilité de déterminer lui-même/eux-mêmes le code confidentiel, si Shell estime qu’un manquement a eu lieu.
Le Client s’engage à ne pas conserver son code confidentiel à proximité de la carte ou dans son véhicule et à ne pas le révéler à des tiers. Le Client et le(s) détenteur(s) de la carte sont responsables de la confidentialité absolue des codes confidentiels et de la destruction de la confirmation écrite de ces codes confidentiels. Dès le moment de la remise de la carte, le Client est responsable de toutes les obligations résultant de l’utilisation de la carte, y compris de son utilisation par le(s) détenteur(s) de la carte. Le Client assure à Shell que la carte en question ne sera en aucune manière copiée, modifiée ou vendue, sous quelque forme que ce soit, et le Client indemnisera Shell pour tout dommage suite à l’utilisation dans ce cadre. Il est interdit au Client de (faire) générer ou de conserver des fichiers ou documents (électroniques) permettant de déduire, de quelque manière que ce soit, la combinaison des données de la carte et du code confidentiel par d’autres personnes que le Client.
c. La carte doit être utilisée comme moyen d’identification pour l’achat des catégories de produits et/ou services que le Client a choisis par une demande/commande s’y rapportant. Shell a le droit d’ajuster unilatéralement les limites concernant le nombre de transactions et les montants correspondants à chaque transaction, si Shell estime que c’est nécessaire. De plus, Shell, peut, sans aucun préavis, retirer des produits et/ou services des catégories choisies par le Client. L’utilisation permanente de la carte indique que le Client accepte la modification en question. Le Client est responsable du contrôle de l’exactitude des catégories d’achat indiquées sur la carte et du type d’indication (BE/EU) en vérifiant si ces catégories correspondent à la demande ou commande qu’il a faite. Le Client est responsable, dès qu’il commence à utiliser la carte, de toutes les transactions effectuées avec la carte.
Le détenteur de la carte doit s’identifier en tapant le code confidentiel. Si l’équipement de lecture de la carte de la station-service est temporairement hors service, les données de la transaction seront saisies si possible à l’aide d’un bon de transaction manuel. La signature de ce bon a une force obligatoire à l’égard des parties. Shell veille à ce que ces transactions soient reconnaissables sur la facture correspondante. L’administration de la station-service ainsi que les données saisies avec un lecteur de carte fournissent uniquement une preuve ne valant qu’entre les parties, sauf si le Client fournit éventuellement une preuve contraire dans un délai de trois mois.
L’usage de la carte à des fins étrangères à celles ayant été convenues se fait totalement aux risques exclusifs du Client et, à cet égard, Shell n’accepte aucune responsabilité ou responsabilité civile vis-à-vis du Client. Lorsque le Client effectue des transactions avec la carte, il se peut qu’on lui demande une pièce d’identité ; le détenteur de la carte devra donner immédiatement suite à cette demande.
d. Dans un souci de contrôle et de limiter le risque d’usage anormal, Shell déterminera une limite valable pour l’ensemble du compte du Client. Celle- ci sera déterminée sur base d’une utilisation normale/habituelle des cartes de la part du Client. Dès que cette limite est dépassée les cartes seront temporairement inutilisables et ce jusqu’à la prochaine initialisation.
e. Si un véhicule, pour lequel la carte a été délivrée, n’est plus utilisé par le Client ou si Shell décide de procéder au remplacement d’une carte du Client, le Client s’engage à perforer la bande magnétique et détruire la carte. Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’utilisation (continue) des cartes non détruites par le Client.
f. Toute carte non-utilisée pendant 6 mois consécutifs, et ce, 3 mois avant son échéance, ne sera pas remplacée.
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3. Frais d’utilisation du système Cartes Shell
Le Client doit s’acquitter d’une contribution administrative unique et/ou périodique conformément aux tarifs en vigueur et si elle est due, pour chaque carte qui lui a été délivrée ou chaque système mis à sa disposition. Cette contribution est mise à sa charge une ou plusieurs fois par an dans une mesure proportionnelle au nombre de cartes délivrées au Client (d’après Shell). Shell peut demander une contribution au titre du remplacement ou du blocage d’une carte. Shell peut demander des frais administratifs pour certains services demandés par le Client via notre Centre Service Clients.
Shell a également le droit de facturer une commission sur le montant brut des transactions effectuées
Shell est, à tout moment, en droit d’ajuster unilatéralement et après notification préalable les tarifs concernant l’utilisation de la carte et/ou les réductions éventuellement applicables pour tout achat de produits réalisé avec la carte et/ou les échéances de paiement convenues, sauf si Shell en convient autrement avec le Client. L’utilisation permanente de la carte après notification des ajustements signifie que le Client accepte l’ajustement (les ajustements) en question.
4. Facturation, facturation électronique et paiement
a. Tous les achats effectués avec la carte entraînent une obligation de paiement à exécuter en faveur de Shell, que la livraison soit ou non effectué par un tiers. Les produits et/ou services achetés par le Client, payés avec la carte, sont périodiquement facturés par Shell au Client en euros et sur la base des prix en vigueur au moment de l’achat, sauf s’il en a été convenu autrement. La facture indique le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro de la carte et la transaction. En ce qui concerne les transactions effectuées à l’étranger, la moyenne du cours de clôture pour l’achat et la vente, étant relevé à Amsterdam, le jour précédant la date de la facturation au client, sera appliquée pour la conversion en euros de la monnaie ne faisant pas partie de la zone euro. Le cours de vente indicatif vaut pour les achats réalisés dans certains pays de l’Europe de l’Est. Les montants de ces achats peuvent être majorés par Shell.
b. Shell procure gratuitement au client des factures se présentant dans un format électronique et à l’aide de ce qu’on appelle la facturation électronique. Une « e-invoice » est une facture électronique revêtue d’une signature électronique. Le Client est informé, par une notification faite par e-mail, de la date à laquelle une facture est disponible sur le site web. Cette notification par e-mail est obligatoire pour au moins une seule adresse e- mail. Le Client accepte que les factures soient seulement mises à sa disposition par le biais de la facturation électronique. La délivrance d’une facture sous format papier se fait seulement si le Client paie une contribution de 25€/facture, étant précisé que cette contribution est formellement acceptée par le Client. Si le Client demande un duplicata de sa facture papier, une contribution de 10€ par duplicata lui sera demandée. Le client peut télécharger un duplicata électronique via la plateforme internet Shell Card pendant une période de 13 mois. Lorsque le Client est facturé par des moyens électroniques, il accepte de ne pas (plus) recevoir de facture sous format papier au titre des produits et services achetés. Le Client fera tout son possible pour respecter la confidentialité du mot de passe fourni pour accéder au site web de la facturation électronique et veillera à ce que son utilisation soit prudente. Si le Client soupçonne qu’un abus est commis, il en fera immédiatement part à Shell. La facture électronique est mise à la disposition du Client en ligne pendant une période de 13 mois. Le Client est tenu, lorsqu’il est hors ligne, de sauvegarder la facture électronique sous la forme électronique (PDF + certificat) tant pour son administration que pour l’exécution de la réglementation et législation le concernant, comme la législation relative aux impôts et le devoir légal de conservation et d’administration. Shell n’est en aucune façon responsable des dommages, sous quelque forme que ce soit, subis par le Client ou des tiers par l’utilisation de la facturation électronique, comme, par exemple, le dommage dû à la non-disponibilité temporaire de la facture électronique en raison de problèmes du réseau.
c. Par le présent Contrat le Client accepte de payer les dépenses effectuées avec la carte nationale et/ou internationale par le biais d’une domiciliation bancaire en faveur de Shell par laquelle il autorise d’une part Shell à envoyer des instructions à sa banque pour débiter un montant de son compte et d’autre part sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Shell.
Les mandats de domiciliation européenne sont gérés et conservés par le Créancier. A la date d’échéance, les montants dus seront débités par Shell par un prélèvement bancaire, après envoi d’une pré-notification reprenant le montant qui sera débité ainsi que la date de l’encaissement. La pré- notification peut revêtir n’importe quelle forme ; elle pourra être contenue dans ou jointe à tout document adressé par Shell (par exemples, une facture, un document Daily Settlement Advice, une lettre, …). Shell adressera cette pré-notification au Client au plus tard 1 jour ouvrable avant le prélèvement.
Le Débiteur a droit à un remboursement par sa banque du montant débité, pour autant qu’il introduise une demande de remboursement dans un délai de 8 semaines après la date du débit et conformément aux conditions convenues avec sa banque. Dans l’hypothèse d’un tel remboursement, lorsque celui-ci ne se justifie pas en raison d’une intervention du client, Shell se réserve tous droits et notamment le droit de :
− demander un montant forfaitaire de minimum € 40 par facture et de porter de plein droit un intérêt sur le montant dû par le Client pour la période pendant laquelle le paiement n’a pas été exécuté, et ce sur base de l’intérêt légal en vigueur au moment du calcul.
− confier le recouvrement de la dette à une société tierce, lorsqu’après un rappel de paiement, le Client ne procède toujours pas au paiement. Dans pareille hypothèse, les frais, fixés forfaitairement à 10 % de la créance, avec un minimum de 75 euros, seront mis à charge du Client en sus des intérêts légaux
− récupérer, le cas échéant, par voie de justice, le montant ayant fait
l’objet d’un remboursement injustifié
− procéder au blocage de la / des carte(s) et services Shell sans avertissement préalable et/ou résilier de plein droit le Contrat
− exiger le paiement immédiat de tous les montants dont le Client serait redevable à Shell au titre du présent Contrat, qu’ils soient déjà facturés ou non.
Ces droits énumérés ci-dessus de manière non-exhaustive s’étendent à tout autre cas où le prélèvement bancaire n’aurait pu être exécuté en raison d’une intervention ou négligence du Client (telle qu’un solde insuffisant, un refus de la / des domiciliation(s), une révocation du/des mandat(s), ainsi qu’en cas de paiements en retard pour les clients qui paient leurs factures par virement bancaire.
Le Client qui a signé un mandat de domiciliation européenne B2B ne dispose pas de ce droit de remboursement de manière inconditionnelle. Tous frais bancaires éventuels sont pris en charge par le Client.
d. Au cas où le Client contesterait une partie d’une facture envoyée par Shell, il n’aura pas le droit d’ajuster les montants en cause en incluant la garantie financière fournie à Shell. La contestation d’une partie de la facture n’empêche pas de payer la partie non contestée. Si la facture/une transaction n’est pas contestée par écrit dans un délai de 4 semaines, il sera alors considéré que cette facture/transaction n’est pas contestée.
e. Shell est en droit de compenser les montants que le Client lui doit ou qu’elle doit verser au Client, avec les montants qu’elle doit ou que toute autre entreprise faisant partie du Groupe Shell, à un titre quelconque, devra au Client ou que le Client lui devra.
f. Chaque paiement sera utilisé pour régler, successivement, les intérêts à payer, les frais et, ensuite, le montant dû à titre principal.
g. Shell a le droit de déterminer une limite de crédit applicable pour le compte du Client et de l’adapter en fonction des circonstances. Dès que cette limite de crédit est atteinte le compte du client sera automatiquement bloqué et ses cartes temporairement inutilisables jusqu’à ce qu’un paiement soit effectué.
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5. Service(s) en ligne
a. Les Services en ligne permettent aux Clients de gérer les commandes relatives à leurs cartes, de rechercher des informations sur les transactions faites avec les cartes et d’analyser ces informations au moyen de rapports disponibles et faciles. Le Client signe et consent au fait que, si les Clients et/ou détenteur(s) de carte n’utilisent pas les Services en ligne, les services accordés par ce Contrat par rapport aux cartes diffèrent de ceux accordés par les Services en ligne.
b. Avant le début des Services en ligne, le Client devra informer Shell du nom et de l’adresse électronique d’un utilisateur cité nommément, désigné comme gérant du/des compte(s) du Client et susceptible d’ajouter d’autres utilisateurs à un/des compte(s) de ce genre. Tous les Clients/utilisateurs reçoivent des codes d’accès avec lesquels ils utilisent les Services en ligne. De tels codes d’accès seront envoyés par e-mail par Shell à l’adresse électronique (aux adresses électroniques) transmise(s).
c. Le Client est responsable de l’utilisation des Services en ligne par les personnes compétentes ou incompétentes accédant aux Services en ligne en utilisant les codes d’accès transmis au Client. Le Client est en particulier responsable des pertes subies par Shell ou d’autres subissant les inconvénients découlant d’une utilisation non autorisée du code d’accès parce que l’Utilisateur n’a pas respecté la confidentialité du code d’accès. Cette responsabilité civile s’ajoute à celle pesant déjà sur le Client en application des autres dispositions de ces Conditions Cartes Shell.
d. Le Client garantit que les utilisateurs sont compétents et s’engage à garantir que les utilisateurs : (a) ne divulgueront pas le code d’accès à d’autres ; (b) ne sauvegarderont pas le code d’accès dans un fichier de données (électronique) ; (c) n’effectueront pas d’actes permettant à des personnes non autorisées d’accéder aux Services en ligne ; (d) prendront toutes les mesures raisonnablement exigées pour éviter que les personnes incompétentes accèdent aux Services en ligne ;
(e) suivront les éventuelles instructions supplémentaires de Shell concernant
l’utilisation des Services en ligne ou les mesures de sécurité à respecter ; et
(f) informeront Shell par écrit ou voie électronique dès qu’ils découvrent qu’une personne incompétente pourrait connaître un code d’accès ou être à même d’accéder, par tout autre moyen, les Services en ligne ou les données qui y sont présentes ou en sont tirées.
e. Shell se réserve le droit de demander, sans aucun préavis, à un utilisateur de modifier les codes d’accès et, si elle a une raison lui permettant de croire qu’un utilisateur enfreint les dispositions de l’Article 5d, de rendre un code d’accès invalide, de rendre la Carte (les Cartes) inutilisable et/ou de résilier ce Contrat. Shell peut consentir à une demande d’un utilisateur visant à la modification d’un code d’accès, mais n’y est pas obligée. Shell peut demander une contribution à l’utilisateur pour une telle modification.
f. Les utilisateurs sont en droit de (a) consulter les données obtenues par les Services en ligne et (b) de voir des informations dans la mesure où les facilités de rapport des Services en ligne le permettent. L’autorisation écrite et préalable de Shell est exigée pour toute autre utilisation des données obtenues par l’intermédiaire des Services en ligne (comme la reproduction ou la publication). Il est interdit aux Clients de mettre les Services en ligne ou les données tirées des Services en ligne à la disposition de tiers, quelle que soit la méthode envisagée ou quel que soit le but visé.
g. Shell ne donne pas de garantie concernant les Services en ligne ou les données qui y sont disponibles. Le Client accepte les Services en ligne ainsi que les données que ces services fournissent « en l’état » ; chaque utilisation des Services en ligne se fait au compte et risque de l’utilisateur. Shell s’engage à utiliser ses compétences et, dans les limites du raisonnable, à faire preuve de diligence pour garantir la disponibilité du site web Shell et des Services en ligne. Le Client reconnaît toutefois qu’il est techniquement impossible, pour Shell, de garantir la disponibilité, à tout moment, du site web Shell et des Services en ligne ; Shell ne s’engage pas à procurer une disponibilité ininterrompue de ce genre.
h. Si le Client désire recevoir des « Alertes », les règles suivantes
s’appliqueront :
(I) le Client est responsable de la réception et de la lecture des alertes et Shell n’est pas responsable des perturbations affectant le transfert des données ; (II) bien que Shell essaie faire preuve de diligence raisonnable par rapport au contenu des Alertes, elle ne pourra pas garantir qu’elles ne contiendront aucune erreur ou qu’elles seront exhaustives ; (III) la responsabilité consistant à donner une suite aux Alertes pèse sur le Client et l’émission d’Alertes ne libère pas le Client de la responsabilité lui incombant par rapport à l’utilisation d’une ou plusieurs Cartes faisant l’objet d’une Alerte ; (IV) le Client doit immédiatement tenir Shell au courant par écrit des réclamations concernant les Alertes.
i. Le Client (ainsi que chaque utilisateur) doit suivre les indications raisonnables de Shell sur l’utilisation des Services en ligne. Il doit se procurer l’équipement de connexion à l’Internet lui étant nécessaire et payer les sommes d’argent liées à une telle connexion. Il doit immédiatement informer Shell de toute défaillance des Services en ligne. Il est le seul responsable de l’utilisation, du stockage, de la protection et de la distribution (par l’intermédiaire ou non de personnes mandatées à cet effet) du matériel téléchargé du Service en ligne.
j. Shell se réserve le droit, quelle que soit la raison ou quel que soit le moment :
(I) de modifier le format des Services en ligne ;
(II) de modifier le contenu, la conception, la spécification et la structure technique des Services en ligne ;
(III) de modifier les types de données exigés ou disponibles par
l’intermédiaire des Services en ligne ;
(IV) de refuser l’accès ou l’utilisation des Services en ligne aux Clients ;
(V) d’effectuer l’entretien, la réparation ou l’amélioration exigés pour le
bon fonctionnement des Services en ligne, auquel cas Shell :
(i) peut interrompre les Services en ligne (en cas d’urgence, sans
notification préalable) ; et/ou
(ii) peut donner aux Clients les instructions lui semblant raisonnablement nécessaires ;
(VI) peut interrompre temporairement les Services en ligne en cas de réunion des conditions où elle est en droit de résilier le Contrat ou d’effectuer un ou plusieurs actes susmentionnés ; et/ou
(VII) peut retirer les Services en ligne (auquel cas les éventuelles contributions relatives aux Cartes et services seront modifiées en conséquence).
k. Si les Services en ligne ou le site web Shell est/sont temporairement interrompu(s) en raison d’une faute imputée à un utilisateur, le Client remboursera les frais raisonnablement engagés par Shell au titre de la survenance d’une telle interruption temporaire. Si Shell accepte (discrétionnairement) de rependre la fourniture de Services en ligne bénéficiant au Client, Shell pourra demander une caution raisonnable du Client.
l. Il est entendu et accepté que l’eRS (= Electronic Road Services) Tool n’est qu’une ‘boîte aux lettres’ par l’intermédiaire de laquelle le Client peut s’enregistrer pour les services directement fournis aux détenteurs de la carte (par le biais d’un contrat séparé) par des tiers ne faisant pas partie du Groupe Shell. Le service de Shell se limite à faciliter le processus d’enregistrement et Shell n’est, plus particulièrement, pas responsable de la fourniture de ces services ou de l’établissement de la documentation permettant de bénéficier de tels services. Le Client est, en outre, responsable de l’exactitude des informations transmises sur l’eRS Tool, dans le cadre du processus d’enregistrement, par le détenteur de carte pertinent. Si une carte expire (pour quelque raison que ce soit), l’outil électronique utilisé en combinaison avec cette carte expirera également.
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6. Perte, vol et abus
a. Le Client ou détenteur de la carte doit immédiatement signaler la perte et le vol d’une carte et/ou du code confidentiel en prenant contact avec Shell pouvant être appelé sur le numéro x00 0 000 00 00 (24 h sur 24) la plateforme internet Shell Card. Chaque signalement téléphonique doit immédiatement être suivi d’une confirmation écrite, électronique ou non, (par fax : 02/000.00.00 ou e-mail xxxxxxxxx-xx@xxxxx.xxx) et mentionnant le nom, le motif du signalement, le numéro de la carte (19 chiffres) et la date et l’heure du signalement. En cas d’abus, il faut qu’une copie du procès-verbal de la police accompagne le signalement.
Le Client s’exonère de toute responsabilité si le signalement est effectué
dans le strict respect de la méthode décrite ci-dessus :
− À partir du moment où la confirmation est effectuée via la plateforme internet Shell Card ou par téléphone.
− Le jour ouvré suivant, si le signalement a été fait par e-mail.
− Au plus, deux jours ouvrés après pour les services n’ayant pas trait au carburant (routes à péage, ferries…).
Shell ne peut pas être tenue responsable d’éventuelles transactions effectuées avec la carte avant le moment de la confirmation écrite et citée ci-dessus de la perte ou du vol de la carte. Il faudra demander séparément une carte de remplacement. Si la carte est retrouvée, le Client ou, le cas échéant, le détenteur de la carte, devra immédiatement perforer la bande magnétique.
b. Shell s’efforcera de bloquer le plus vite possible la(les) carte(s) correspondantes dans son système après le signalement réalisé par le Client dans les cas indiqués au point a). Le Client est responsable et engage sa responsabilité civile au titre des achats effectués avec la carte après signalement jusqu’au premier jour ouvré suivant l’incident (du lundi au vendredi) pour des transactions effectuées en Belgique et jusqu’aux deux premiers jours ouvrés pour des transactions à l’étranger. Cette limite de responsabilité n’est pas applicable si le Client ou le détenteur de la carte a agi de façon frauduleuse ou imprudente et contrairement aux dispositions de ces Conditions, par ex., si le code confidentiel a été conservé avec la carte, si le Client n’a pas assuré le suivi attentif des transactions ou si la carte (copiée) a été utilisée par un tiers, au su (ou non) du Client, le cas échéant, du détenteur de la carte. De plus, le Client devra garantir le paiement des amendes s’il a commis des actes illégaux.
c. Shell ne peut pas être tenue responsable de l’erreur éventuelle de produit commise par le détenteur de la carte au moment de son approvisionnement de carburant. Le Client assume dans ce cas toute la responsabilité.
7. Résiliation
a. Shell est, à tout moment, en droit de résilier le Contrat en observant un préavis d’un mois. Au cas où Shell soupçonne raisonnablement qu’une utilisation illégitime est faite de la carte / des cartes remises au Client ou si une utilisation abusive d’une carte/de cartes est susceptible d’avoir été faite, Shell pourra résilier sur-le-champ le Contrat.
b. De plus, Shell est en droit de mettre un terme immédiat et sans avoir à observer un délai de résiliation, à la participation, par le Client, au système Cartes Shell et, le cas échéant, de résilier son droit d’utilisation d’une ou plusieurs cartes, entre autres,
i. si le Client agit contrairement à ces Conditions Cartes Shell ; ou
ii. en cas de faillite et/ou d’état de cession des paiements du Client (à
savoir, une demande ou requête) ; ou
iii. si le Client n’effectue pas le paiement de factures échues ; ou
iv. si le Client n’a pas utilisé une carte pendant plus de six mois ; ou
v. si le Client n’a pas déposé ou modifié la caution d’une manière prévue par l’Article 1.
c. En cas de résiliation du Contrat, le Client devra immédiatement perforer toutes les cartes pour lesquelles la résiliation est valable. Le Client reste responsable de toute utilisation, y compris des abus, de ces cartes, d’une manière stipulée par les présentes Conditions.
d. En cas de rupture anticipative du contrat par le client, Shell est en droit de demander une indemnité de 30 € par carte et/ou par boîtier par mois jusqu’à la fin du contrat. Cette clause n’est d’application que pour les contrats à durée déterminée.
8. Responsabilité de Shell
a. Shell n’est pas responsable des conséquences entraînées par le fait que le Client ne peut (plus) utiliser la carte et/ou perd la possibilité de l’utiliser, dans une mesure causée par, liée à, résultant de la défaillance de l’équipement de lecture de la carte (y compris le lecteur de la carte), de tout autre dommage concernant la non-acceptation de la carte, sauf si une faute grave a été commise par Shell. Si la carte est retenue par l’appareil, le Client devra contacter le Service de la Clientèle de Shell.
b. Le Client place Shell hors de cause par rapport à toute utilisation de la ou des carte(s) et/ou du code confidentiel par des personnes n’étant pas le Client ou le détenteur de la carte.
c. Shell n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, à savoir,
des dommages causés par une baisse du chiffre d’affaires.
d. Si Shell ne respecte pas ou pas à temps ou pas correctement ses obligations et est responsable de ce non-respect de ses obligations, le Client aura droit à une indemnisation dont le montant sera plafonné au montant de la facture relative aux produits/services fournis.
9. Force majeure
Ni Shell, ni aucun membre du Groupe Shell ne seront responsables de tout manquement à leurs obligations en vertu du Contrat, si l'exécution de leurs obligations a été retardée, entravée, perturbée, restreinte ou empêchée par : (i) toute circonstance, quelle qu'elle soit, qui échappe à leur contrôle raisonnable, ou à celui de leurs agents ou prestataires ; ou (ii) toute obligation de respecter toute législation, réglementation ou ordonnance, ou tout ordre, demande ou requête d'une quelconque autorité ou agence internationale, nationale, portuaire, de transport, locale ou autre, ou de tout organisme ou personne prétendant être ou agir pour une telle autorité ou agence, ou toute société directement ou indirectement contrôlée par l'une quelconque de ces entités.
10 Modifications des conditions
a. Le présent Contrat remplace et annule tous les autres contrats préalables dont l’objet est la livraison de produits et services par l’intermédiaire d’une carte nationale ou internationale.
b. Shell est à tout moment en droit de modifier ces Conditions Cartes Shell. Les modifications apportées aux Conditions Cartes Shell seront communiquées, en temps voulu, au Client par un communiqué sur la facture et/ou une publication sur le site xxx.xxxxx.xx/xxxxXxxxx_xx. Si le Client continue à utiliser les carte(s) après la modification des Conditions Cartes Shell, il considéré qu’il consent à ces modifications.
c. La nullité d’une clause de ces Conditions Cartes Shell ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses.
11. Protection de données à Caractère Personnel
11.1 Le Client et Shell peuvent, au cours de l'exécution du présent Contrat, se fournir mutuellement des Données personnelles. « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, y compris au moyen d'identifiants en ligne, d'identifiants de périphériques, d'adresses IP ou autres méthodes similaires.) Tout traitement de Données à Caractère Personnel sera effectué dans le respect des dispositions du présent Contrat et des lois applicables à la protection des données (les lois applicables à la protection des personnes, le traitement de ces informations et les exigences de sécurité pour ces informations et leur libre circulation).
11.2 Shell et le Client acceptent et reconnaissent qu'ils interviendront chacun indépendamment en tant que responsable du traitement par rapport aux Données à Caractère Personnel traitées par chacun d'eux. Le présent Contrat ne constitue pas une base pour l'exercice conjoint des
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pouvoirs de responsable du traitement sur les Données à Caractère Personnel concernées.
11.3. Shell traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client conformément à la Politique de confidentialité Cartes
Shell disponible ci-dessous ou sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx_xx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxx- shell-pour-professionnels/politique-de-confidentialite-cartes-shell.html qui complète la Politique Shell sur la protection de la vie privée ( disponible sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx_xx/xxxxxxx.xxxx). Les Données à Caractère Personnel seront traitées dans la mesure nécessaire pour la fourniture des Cartes et des Services de carte au Client et/ou au titulaire de carte autorisé telle que décrite dans le présent Contrat et plus précisément aux principales fins suivantes :
• la prestation et l'amélioration des services fournis par Shell au client;
• le respect des exigences règlementaires liées à la prestation des services par Shell aux Clients, y compris pour l'assurance par rapport aux contrôles commerciaux et les règlementations contre la corruption ;
• la prévention et les enquêtes en matière de fraudes.
11.4. Lorsque le Client a fourni à Shell les Données à Caractère Personnel de titulaires de carte autorisés (y compris les salariés permanents ou intérimaires, les sous-traitants, les stagiaires ou d'autres membres du personnel), le Client fournira aux titulaires de carte autorisés les informations contenues dans la Politique de confidentialité Cartes Shell disponible ci-dessous ou sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx_xx/xxxxxxxx- customers/carte-carburant-shell-pour-professionnels/politique-de- confidentialite-cartes-shell.html), et obtiendra, le cas échéant, tous les consentements qui sont nécessaires pour se conformer pleinement aux lois applicable à la confidentialité.
11.5. Dans le cadre du traitement des Données à Caractère Personnel qui lui sont fournies par le Client, Shell :
(a) mettra en place des mesures techniques pour sauvegarder et protéger les Données à Caractère Personnel, adaptées à la nature des données traitées et prendra en compte le préjudice que pourrait subir la personne concernée en cas de perte, divulgation ou destruction non autorisée des données ;
(b) prendra les mesures organisationnelles appropriées pour sauvegarder et protéger les Données à Caractère Personnel ;
(c) ne traitera les Données à Caractère Personnel que dans la mesure nécessaire pour la fourniture des Cartes et des Services de carte telle que décrite dans le présent Contrat ;
(d) prendra les mesures nécessaires afin de garantir que les Données à Caractère Personnel ne seront pas transmises à l'extérieur de l'EEE sans qu'une protection contractuelle ou équivalente adaptée soit en place pour protéger ces Données à Caractère Personnel et veillera à ce que ces mesures soient maintenues pendant toute la durée du présent Contrat. Shell a adopté des Binding Corporate Rules qui lui permettent de transférer des Données à Caractère Personnel entre des entreprises du groupe Shell, même si ces entreprises ont leur siège en dehors de l'EEE.
12. Mandat pour l'utilisation des cartes Shell en Suisse et/ou dans la Principauté de Liechtenstein :
Lorsque le Client utilise la carte pour enlever des fournitures en Suisse et/ou dans la Principauté de Liechtenstein, le Client agira comme mandataire direct au sens de l'article 32 du Code suisse des obligations pour et au nom de Shell (Switzerland AG) vis-à-vis du participant au programme de Carte. La procuration accordée par Shell (Switzerland AG) au Client est strictement limitée aux achats susmentionnés. En utilisant une Carte validée pour faire un achat pour et au nom de Shell (Switzerland AG), le Client s'authentifie en tant que mandataire direct de Shell (Switzerland AG),
confirme l'exactitude de l'achat et accepte de conclure par la suite l’achat correspondant avec Shell (Switzerland AG). Le Client accepte de respecter toutes les obligations découlant dudit achat avec Shell (Switzerland AG).
13. Droit applicable et Tribunal compétent
Le droit belge s’applique à ces conditions. Tous les litiges se présentant en raison de ces Conditions ou en liaison avec ces dernières seront exclusivement tranchés par un juge compétent de Bruxelles.
Belgian Shell SA Shell Fleet Solutions Cartes Shell Cantersteen 47
1000 Bruxelles
Tél. x00 0 000 00 00
Fax x00 0 000 00 00
xxx.xxxxx.xx/xxxxXxxxx_xx (Version 12.2020)
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CARTE SHELL
La protection de votre vie privée est importante pour Shell ; consacrez donc un moment pour prendre connaissance de cette Politique de Confidentialité CARTES SHELL et contactez-nous si vous avez des questions. Cette Politique de confidentialité complète la Politique sur la protection de la vie privée (disponible sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx_xx/xxxxxxx.xxxx)
Sur quoi porte cette Politique de Confidentialité ?
Cette Politique de confidentialité fournit des informations sur les données à caractère personnel qui sont recueillies et traitées dans le cadre de l'émission et de l'utilisation de la CARTE SHELL ainsi que lorsque vous consultez les sites web Shell liés à la Carte Shell, notamment le Portail en ligne des cartes Shell.
Lors du traitement d'une demande de CARTE SHELL, Shell ou ses filiales (« le Groupe Shell ») peut être amené à recueillir et traiter des informations nécessaires pour évaluer la situation du demandeur. Après l'émission de la CARTE SHELL, le Groupe Shell peut recueillir et traiter des informations sur les transactions et la localisation des titulaires de cartes, qui sont collectées en temps réel.
Sources des données
Si vous n'avez pas fourni directement à Shell vos données à caractère personnel veuillez noter que Shell a obtenu vos données à caractère personnel auprès de l'entreprise qui vous emploie ou a passé un contrat avec vous et qui, s'est assurée que votre consentement a été obtenu si nécessaire.
Quelles données traitons-nous ?
Selon les services que votre entreprise ou vous-même utilisez, Shell peut traiter tout ou partie des types de données suivants :
• Les coordonnées professionnelles, notamment le nom, l'adresse, les préférences marketing, les adresses e-mail, les numéros de téléphone et les préférences linguistiques.
• Les informations portant sur les administrateurs (et d'autres personnes associées), notamment le nom et la date de naissance (celles-ci sont nécessaires pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption/le contrôle de crédit)
• Les détails des transactions, notamment le nom du conducteur, le numéro de carte, l'identifiant du véhicule (numéro de plaque d’immatriculation), les produits achetés, la date, l'heure et le lieu.
Finalités du traitement des données collectées
Les données à caractère personnel fournies par le demandeur d'une CARTE SHELL et/ou recueillies par le biais de l'utilisation de la CARTE SHELL peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
• La procédure de demande de carte ;
• Établir l'identité du titulaire de la carte si cette option a été demandée par l'employeur ou l'entreprise contractante (titulaire de carte principal)
• Réaliser des contrôles de crédit
• Gérer le ou les comptes du titulaire de la carte et faciliter l'accès et l'utilisation des services en ligne, liées à la CARTE SHELL ;
• Évaluer et/ou examiner le statut de la carte et/ou l'historique des achats avec la CARTE SHELL de manière continue ;
• Procéder à des contrôles en ce qui concerne les mesures de règlementation commerciale et la lutte contre la corruption ;
• Supervision des informations sur les volumes et les dépenses ;
• Tracer et récupérer la CARTE SHELL ;
• Procéder des études de marché globale et/ou des analyses statistiques ;
• Identifier et (si possible) empêcher tout blanchiment de capitaux et fraude ; et/ou
• la commercialisation et la communication commerciale en fonction du consentement obtenu.
Dans chaque cas, le traitement peut avoir lieu à tout moment au cours du processus de demande et/ou du contrat pour une « CARTE SHELL » et il peut se poursuivre après la fin de ce contrat pour un nombre limité de finalités (cycle de facturation, conformité aux exigences légales, fiscales et/ou contractuelles, y compris en cas d'audit interne).
Marketing
Shell n'enverra des communications commerciales à des personnes de votre organisation que si le consentement a été donné ; les personnes sont libres de retirer leur consentement à tout moment. Le consentement peut également être retiré à tout moment par le représentant autorisé de votre entreprise. Pour plus d'informations veuillez vous reporter à la Politique sur la protection de la vie privée disponible sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx_xx/xxxxxxx.xxxx.
Contrôles de crédit
Lors du traitement d'une demande de carte et pendant la durée d'un contrat CARTE SHELL, nous pouvons évaluer la solvabilité d'un Demandeur ou d'un Titulaire de carte, ainsi que celle de la ou des personnes associées au titulaire de carte. Pendant l'évaluation de la solvabilité : (a) une évaluation de crédit ou d'autres processus de prise de décision automatisée peuvent être utilisés ; et (b) des recherches peuvent être effectuées dans des dossiers détenus par des agences de référence de crédit. Des informations détenues par les agences de référence de crédit concernant un titulaire de carte peuvent être déjà reliées à des dossiers en rapport avec des Personnes associées, ou l'information fournie peut créer ce lien. En cas de prise de décision automatisée pour le contrôle de la solvabilité, le Demandeur ou le Titulaire de carte a le droit de contester cette décision et de demander une intervention humaine – veuillez vous reporter à la section des Coordonnées de contact ci- dessous.
Qui est responsable des données à caractère personnel collectées ?
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Shell Cards B.V., en coopération avec votre entreprise locale contractante pour les cartes carburant Shell : Belgian Shell SA, Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx , est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
Partage de vos données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel qui sont recueillies dans le cadre du présent Contrat peuvent être transmises au sein du groupe Shell, y compris à des entreprises Shell qui peuvent être situées en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») pour les finalités exposées plus haut.
En outre, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux parties suivantes ou obtenues auprès d'elles :
• les participants au système de CARTE SHELL, tel que les détaillants et/ou toute autre entreprise autorisée à fournir des produits et/ou des services aux titulaires de la CARTE SHELL dans le cadre du système de CARTE SHELL ;
• toute personne à laquelle un membre du Groupe Shell propose de transférer ses droits et/ou obligations en vertu du contrat de CARTE SHELL ;
• des organismes de contrôle de crédit, de sélection et/ou de prévention des fraudes ainsi que des arbitres, garants ou autres personnes fournissant des références ou des garanties en lien avec les obligations d'un titulaire de carte, par ex. Experian et CIFAS ;
• des compagnies d'assurance, en lien avec des produits d'assurance qui sont ou pourraient être en lien avec l'activité et/ou des sociétés de leasing – dans le cas où le Titulaire de carte a un contrat de leasing sur un véhicule, afin de permettre à ces sociétés de réaliser un suivi du kilométrage du véhicule et d'évaluer la solvabilité ;
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel collectées via « SHELL CARD » et/ou via la société avec laquelle vous avez conclu un contrat ainsi que le droit d’exiger la correction ou la suppression de ces données à caractère personnel (uniquement si elles ne sont plus nécessaires à des fins commerciales légitimes). Pour plus d'informations veuillez-vous reporter à la Politique sur la protection de la vie privée disponible sur xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx_xx/xxxxxxx.xxxx.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations ?
Vous pouvez contacter le Centre Service Clients SHELL CARD à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xx@xxxxx.xxx, numéro de téléphone 02/000.00.00.
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