CONTRAT ANNUEL DE LICENCE EN VOLUME
CONTRAT ANNUEL DE LICENCE EN VOLUME
Les présentes conditions générales du Contrat Annuel de Licence en Volume (la « Licence ») constituent un contrat valable entre vous (le « Licencié ») et Claris International Inc. et/ou Claris International (collectivement désignées par « Claris »), après le traitement de votre commande et l'envoi d'une confirmation écrite par Claris. Le Licencié confirme qu'il accepte toutes les stipulations de la Licence et qu'il comprend précisément les engagements juridiques qu'il souscrit concernant les renouvellements à venir ou la désinstallation des logiciels.
1. Licence.
(a) Logiciel. Aux termes de la Licence,
« Logiciel » désigne les logiciels FileMaker Server, FileMaker Pro et tous autres logiciels FileMaker concédés au Licencié, tels que confirmés dans le système de contrats de Claris.
(b) Concession de Licence. Au paiement de toutes les redevances de licence applicables et sous réserve du respect des termes de la Licence, Claris concède au Licencié une licence non-exclusive et non- transférable pour la durée de la Licence aux fins d'installer et utiliser le Logiciel conformément au modèle de licence applicable tel que décrit à l'Article 1(b)(i) ou 1(b)(ii) ci- dessous. Les termes « Nombre de Licences » désignent à la fois (i) le nombre d'utilisateurs autorisés conformément au modèle de Licence Utilisateur et (ii) le nombre de connexion simultanées autorisées conformément au modèle de Licence Connexions Simultanées.
(i.) Licence Utilisateur. Si le Licencié achète une licence utilisateur (« Licence Utilisateur »), les stipulations suivantes s'appliquent (et les stipulations de l'Article 1(b)(ii) ci-dessous ne s'appliquent pas). Le Licencié recevra 3 licences du logiciel FileMaker Server au titre de chaque contrat de Licence Utilisateur, à moins que des licences additionnelles ne lui soient consenties par écrit par Claris. Le Licencié doit acheter une licence utilisateur distincte pour chaque personne physique au sein de son entreprise ou organisation qui aura un quelconque accès au Logiciel. Cette personne physique qui dispose d'une licence pour accéder au Logiciel est définie comme un « Utilisateur ». Chaque Utilisateur a le droit d'accéder aux données stockées dans le FileMaker Server a l'aide du client pour navigateur web FileMaker WebDirect, du client FileMaker Go et du client FileMaker Pro Advanced (ensemble le(s)
« Client(s) »). Un Utilisateur peut utiliser
n'importe quel Client pour accéder au FileMaker Server. Un Utilisateur peut également utiliser le client FileMaker Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne. Un Utilisateur peut utiliser n'importe quel Client pour accéder au FileMaker Server acheté sous un contrat de Licence Connexions Simultanées, a condition de disposer d'une Licence Utilisateur valide et d'utiliser cette Licence Utilisateur lors de l'accès au logiciel FileMaker Server. Le Licencié ne peut autoriser aucun
client FileMaker Pro acheté sous un contrat de Licence Connexions Simultanées à accéder au Logiciel sous le présent contrat de Licence Utilisateur. Le Licencié ne peut réaffecter une Licence Utilisateur à une nouvelle personne physique au sein de son entreprise ou organisation que si l'Utilisateur actuel n'aura plus besoin d'un quelconque accès au Logiciel. Grâce au programme BYOL tel que décrit plus en détail dans le CLUF FileMaker Cloud for AWS, le Licencié ne peut convertir qu'un (1) FileMaker Server sous chaque contrat de Licence Utilisateur en un FileMaker Cloud for AWS.
(ii.) Licence Connexions Simultanées. Si le Licencié achète une licence connexions simultanées (« Licence Connexions Simultanées »), les stipulations suivantes s'appliquent (et les stipulations de l'Article 1(b)(i) ci-dessus ne s'appliquent pas). Le Licencié recevra une licence du logiciel FileMaker Server. Le Licencié a le droit d'accéder aux données stockées dans le FileMaker Server a l'aide du client pour navigateur web FileMaker WebDirect, du client FileMaker Go et du client FileMaker Pro (ensemble le(s) « Client(s) »). Le Licencié doit acheter un nombre de licences connexions simultanées qui représente le nombre maximum de connexions individuelles qui accéderont simultanément à FileMaker Server à tout moment donné. Chaque Client accédant à FileMaker Server compte comme une connexion simultanée. Le Licencié ne peut autoriser que ses employés à utiliser le logiciel FileMaker Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne. Les employés intérimaires ou en contratà durée déterminée, les consultants ou prestataires de services du Licencié qui travaillent sur site dans les locaux du Licencié et détiennent une autorisation expresse du Licencié, peuvent également utiliser le logiciel FileMaker Pro dans le seul cadre des activités qu'ils exercent pour le compte du Licencié. Le logiciel FileMaker Pro doit être supprimé des ordinateurs de ces personnes dès qu'elles cessent de travailler pour le compte du Licencié ou dès que la licence est résiliée ou expire conformément à l'Article 4 ci-dessous. Si le Licencié est un établissement d'enseignement, le Licencié peut uniquement autoriser les étudiants inscrits,
membres du corps enseignant, assistants d'enseignement, administrateurs ou membres du personnel à utiliser le logiciel FileMaker Pro sur les ordinateurs dont son établissement d'enseignement est propriétaire. Le Licencié peut uniquement autoriser les Clients FileMaker Pro à se connecter à un FileMaker Server que le Licencié a acheté sous un contrat de Licence Connexions Simultanées. Dans le cas de FileMaker WebDirect, chaque onglet de navigateur web ouvert et connecté au FileMaker Server compte comme un Client distinct et comptera comme une connexion simultanée. Le Licencié peut autoriser les clients FileMaker Pro achetés sous un contrat de Licence Utilisateur à accéder au logiciel FileMaker Server. Si un même Client sous un contrat de Licence Connexions Simultanées accède à plusieurs licences de FileMarker Server en même temps, une connexion simultanée est requise pour chaque licence de FileMaker Server auquel accède ce Client individuel. Le Licencié ne peut autoriser l'utilisation de connexions simultanées, à tout moment donné, que dans la limite du nombre de connexions simultanées qui lui a été concédé, y compris pour toute utilisation de FileMaker Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne. Grâce au programme BYOL tel que décrit plus en détail dans le CLUF FileMaker Cloud for AWS, le Licencié peut convertir la présente Licence Connexions Simultanées en FileMaker Cloud for AWS.
Le Licencié ne pourra utiliser le Logiciel que pendant la durée de la Licence, et devra cesser toute utilisation du Logiciel a la Date d'Expiration mentionnée dans le système de contrats de Claris, à moins que le Logiciel ne soit acquis ultérieurement ou que la Licence ne soit renouvelée conformément aux termes des Articles 4(a)(3) ou 4(b).
Claris fournira au Licencié une Clé de Licence unique que ce dernier devra garder confidentielle et n'utiliser qu'aux fins d'utiliser le Logiciel conformément aux termes de la Licence. Tous les frais relatifs à la reproduction et à l'installation du Logiciel par le Licencié lui incomberont.
(c) Propriété. Le Licencié est propriétaire du support sur lequel le Logiciel est enregistré, mais le Licencié reconnaît que Claris et ses concédants de licence conservent la titularité des droits sur le Logiciel.
(d) Contrat de licence utilisateur final. Les stipulations du contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») fourni avec les Logiciels régissent l'utilisation de chacune des copies du Logiciel utilisé en vertu de la Licence. Aucune licence supplémentaire n'est concédée aux termes du CLUF.
(e) Enseignement. Dans l'hypothèse ou le Logiciel est concédé sous licence avec une remise au titre d'une activité d'enseignement, les Logiciels ne pourront être utilisés que par les étudiants inscrits, les membres du corps enseignant, les assistants d'enseignement, les administrateurs et les membres du personnel d'un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, habilité dans les conditions déterminées par la loi française, et organisé et exploité dans l'unique but de fournir un enseignement à ses étudiants.
(f) Licence FileMaker Data API. Le
logiciel FileMaker Server inclut la fonctionnalité FileMaker Data API (la « Fonctionnalité Data API »). La fonctionnalité FileMaker Data API permet au Licencié d'extraire et de transférer des données depuis et vers la base de données sur son FileMaker Server en effectuant des requêtes de données REST API (chacune une
« Requête de Données ») dans la base de données sur son FileMaker Server. Le nombre de Requêtes de Donnéesque le Licencié peut effectuer est limité par le volume de transfert de données de l'API (« Transfert de Données API
») que le Licencié reçoit avec son contrat. Pour les Requêtes de Données entrantes (transfert de données vers la base de données sur le FileMaker Server du Licencié), le Licencié dispose d'un Transfert de Données API illimité. Pour les Requêtes de Données sortantes (extraction de données hors de la base de données sur le FileMaker Server du Licencié), le Licencié est limité au Transfert de Données API inclus dans son contrat ainsi qu'à tout Transfert de Données API supplémentaire qu'il achète. Si le Licencié achète le logiciel FileMaker Server sous un contrat de Licence Utilisateur, le Transfert de Données API que le Licencié reçoit en vertu de soncontrat de Licence Utilisateur est partagé entre toutes les licences FileMaker Server que le Licencié reçoit en vertu de son contrat de Licence Utilisateur. Le Transfert de Données API que le Licencié recevez est valable pour une durée annuelle à compter de la date de début de votre contrat et tout Transfert de Données API non utilisé ne peut pas être transféré sur la durée annuelle suivante.
2. Restrictions
(a) Restrictions Générales. Le Licencié reconnaît que les Logiciels contiennent des secrets commerciaux et, afin de les protéger, le Licencié s'engage à ne pas décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, désassembler ou traduire de toute autre manière le Logiciel en un format compréhensible par l'homme, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. Il est interdit au Licencié de modifier, vendre, louer, concéder sous licence, prêter, distribuer le Logiciel (sous réserve de ce qui est expressément autorisé en vertu de la Licence) ou de réaliser des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Logiciel.
(b) Mentions de titularité. Le Licencié s'engage à : (i) ne supprimer aucune mention de droit d'auteur ou de propriété figurant sur les Logiciels ; (ii) reproduire sur toutes les copies du Logiciel les mentions de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété qui figurent sur la version originale du Logiciel ; (iii) ne divulguer la Clé de Licence unique à personne, sauf dans la mesure nécessaire à l'utilisation du Logiciel conformément aux termes de la Licence ; et (iv) prendre les mesures raisonnables pour que chaque utilisateur du Logiciel ait connaissance des stipulations de la Licence et s'y conforme.
(c) Restrictions relatives à l'utilisation. LES LOGICIELS NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS NUCLÉAIRES, DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, OU DANS LE CADRE DE TOUTE ACTIVITÉ SIMILAIRE CONCERNANT LESQUELLES UN DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS POURRAIT CAUSER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS, OU DE GRAVES DOMMAGES MATÉRIELS OU À L'ENVIRONNEMENT.
(d) Interdiction de cession ou de transfert. LE LICENCIÉ NE PEUT PAS TRANSFÉRER OU CÉDER TOUT OU PARTIE DE LA LICENCE À UN TIERS
SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ET ÉCRIT
DE CLARIS. 4(b) ;
(1) Renouveler la Licence en vertu de l'Article
(2) Résilier la Licence en vertu de l'Article 4(d)
3. Logiciel de Maintenance.
(a) Définitions.
(i) Le "Logiciel de Maintenance" comprend à la fois les Mises à Niveau et les Mises à Jour.
(ii) Les termes "Mise à Niveau" désignent toute amélioration apportée à un produit existant grâce à l'ajout d'une fonctionnalité ou à des performances améliorées. Les Mises à Niveau sont identifiables grâce à un changement, dans le numéro de version du produit, du chiffre situé à gauche ou à droite du point décimal (exemple : passage de la version FileMaker Pro 15.0 Advanced à la version 16.0, ou de la version 8.0 à la version 8.5).
(iii) Les termes "Mise à Jour" désignent des mises à jour comprenant des corrections de bugs, des mises à jour de compatibilité visant à maintenir la conformité du produit à ses spécifications et des mises à jour de compatibilité de standards permettant une interopérabilité avec des standards spécifiques. Les Mises à Jour sont identifiables grâce à un changement du chiffre situé à droite du "v" (exemple : FileMaker Pro 16.0v2). Les Mises à Jour sont en général disponibles par téléchargement électronique uniquement.
(b) Licence de Maintenance. Aux termes de la Licence, les droits du Licencié d'utiliser les Logiciels seront étendus aux Logiciels de Maintenance commercialisés pendant la durée de la Licence. Claris fournira au Licencié ou mettra à la disposition du Licencié une copie des Logiciels de Maintenance qui seront commercialisés pendant cette période.
(c) Limitations et Exclusions. Les droits concédés au Licencié sur les Logiciels de Maintenance n'autorisent pas le Licencié à acquérir des produits dont l'appellation est différente de celle des Logiciels de Maintenance ou des versions spécifiques des Logiciels de Maintenance, créés pour certains clients ou segments du marché, même dans l'hypothèse où ils présenteraient des caractéristiques ou fonctionnalités comparables. Des produits seront, en tant que de besoin, proposés par les réseaux de détaillants ou par d'autres canaux de distribution dans des configurations différentes à titre de promotions spéciales ; ces produits ne seront pas disponibles en tant que Logiciels de Maintenance, sauf si Claris, à sa seule discrétion, en décide autrement. LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT DÉVELOPPÉS ET COMMERCIALISÉS PAR CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE À LEUR SEULE DISCRÉTION. CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QU'ILS DÉVELOPPERONT OU COMMERCIALISERONT UN QUELCONQUE LOGICIEL DE MAINTENANCE PENDANT LA DURÉE DE LA LICENCE. CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT FOURNIS AU LICENCIÉ OU MIS À SA DISPOSITION DANS UN DÉLAI PRÉCIS SUIVANT LA COMMERCIALISATION DE TELS LOGICIELS DE MAINTENANCE.
4. Durée et Résiliation.
(a) Durée initiale. La Licence prendra effet à la Date du Contrat et prendra fin à la Date d'Expiration mentionnées dans le système de contrats de CLARIS (la « Durée Initiale »), sauf renouvellement ou résiliation de la Licence conformément aux termes du présent Article 4. Suivant la Durée Initiale, le Licencié peut :
et cesser toute utilisation du Logiciel ; ou
(3) Souscrire une autre licence de logiciel en vertu d'un autre programme parmi les programmes de licence de Claris, conformément aux conditions qui seront alors en vigueur.
(b) Renouvellement(s). Suivant la Durée Initiale, la Licence pourra être renouvelée pour une période supplémentaire d'un (1) an ou pour une période pluriannuelle (si approuvée par Claris) dans les conditions énoncées ci-après. Le Licencié doit confirmer par écrit à Claris son Nombre de Licences chaque année au plus tard à la date anniversaire de la Licence, et régler à Claris les redevances de renouvellement de licence alors applicables, et ce afin de renouveler la Licence. Le Licencié peut renouveler sa Licence AVLA pour un prix identique au prix de la Licence AVLA initiale pour les deux premiers renouvellements annuels. Claris confirmera ce renouvellement par l'émission d'un certificat de licence mentionnant la nouvelle Date d'Expiration et mettra à jour le système de contrats de Claris.
(c) Manquement contractuel. En cas de manquement du Licencié aux termes de la Licence perdurant pendant plus de dix (10) jours après la réception de la notification écrite du manquement adressée par Xxxxxx, Xxxxxx pourra résilier la Licence en adressant une notification écrite à cet effet au Licencié. Dans ce cas, la Licence et tous les droits qui sont concédés au Licencié prendront fin immédiatement à compter de ladite notification. Les cas de manquement aux termes de la Licence comprennent notamment le défaut de paiement par le Licencié de toute redevance de licenceexigible.
(d) Effets de la Résiliation. À l'expiration ou à la résiliation de la Licence pour quelque raison que ce soit, toutes les licences au titre de la Licence seront immédiatement résiliées, et le Licencié cessera toute utilisation, installation ou reproduction des Logiciels. Dans un délai de trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation, le Licencié devra compléter le certificat prévu à cet effet figurant dans le système de contrats de Claris, pour confirmer que le Licencié a cessé toute utilisation des Logiciels et que les copies du Logiciel ont été supprimées ou détruites. Si Claris ne reçoit pas ce certificat dans le délai de trente (30) jours, Claris peut (i) facturer au Licencié le montant des redevances de licence et le Licencié devra les régler ; et/ou (ii) prendre les mesures nécessaires à la désactivation des Logiciels afin que le Licencié ne les utilise plus. Toutes les redevances versées à Claris en vertu de la Licence sont non-remboursables à l'expiration ou à la résiliation de la Licence.
(e) Survie de certaines clauses. Les Articles 1(b), 2, 4, 5, 6, 7 et 11 demeureront en vigueur après l'expiration ou la résiliation de la Licence.
5. Limitation de Garantie. Claris garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date du Contrat mentionnée dans le système de contrats de Claris, les Logiciels, tels que fournis par Claris, fonctionneront, pour l'essentiel, conformément à leurs spécifications telles que publiées par Claris. L'entière et seule responsabilité de Claris et le seul recours du Licencié en cas de manquement à cette garantie sera, au choix de Claris, le remplacement des supports, le remboursement des redevances payées pour les Logiciels, la réparation ou le remplacement des Logiciels. CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA SEULE GARANTIE ACCORDÉE PAR CLARIS. CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU TACITE,
NOTAMMENT, SANS CARACTÈRE LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONFORMITÉ DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DES VICES CACHÉS (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE), TOUTE GARANTIE D'ÉVICTION, DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOGICIELS. CLARIS NE GARANTIT PAS QUE LES LOGICIELS PERMETTRONT DE RÉPONDRE AUX BESOINS DU LICENCIÉ NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, CLARIS NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVE À L'UTILISATION DES LOGICIELS EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LEUR EXACTITUDE, LEUR PRÉCISION OU LEUR FIABILITÉ. LES INFORMATIONS OU CONSEILS DONNÉS PAR ÉCRIT OU ORALEMENT PAR CLARIS, OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE CLARIS, NE CRÉENT EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE GARANTIE À LA CHARGE DE CLARIS ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'ÉTENDRE LA PRÉSENTE GARANTIE. CERTAINES LÉGISLATIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIE, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIÉ.
6. Limitation de Responsabilité et d'indemnisation. CLARIS OU SES CONCÉDANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE QUI RÉSULTERAIT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, ET CE, MÊME SI CLARIS OU SES CONCÉDANTS OU UN REPRÉSENTANT HABILITÉ DE CLARIS ONT ÉTÉ AVERTIS DE L'ÉVENTUALITÉ DE LA SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE. CERTAINES LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INCIDENTS OU ACCESSOIRES. DANS CE CAS, LA PRÉSENTE LIMITATION NE SERA PAS APPLICABLE AU LICENCIÉ. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CLARIS OU DE SES CONCÉDANTS AU TITRE DE LA LICENCE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE LICENCIÉ AU TITRE DE LA LICENCE. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI- DESSUS NE S'APPLIQUERONT PAS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SI LA LÉGISLATION APPLICABLE INTERDIT CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ.
7. Audit. Afin de confirmer le respect par le Licencié de ses obligations au titre de la Licence, Claris ou, au choix de l'une ou l'autre partie, un tiers indépendant dont le choix est raisonnablement acceptable par les deux parties, pourra effectuer un audit du Licencié et de ses registres relatifs au paiement de ses obligations en vertu de la Licence au maximum une fois par an et pendant les heures ouvrables habituelles (moyennant le respect d'un préavis raisonnable). À la demande de Claris, le Licencié mettra à sa disposition un employé ayant les connaissances nécessaires pour l'assister dans la conduite de l'audit. Si l'audit révèle que le Licencié est redevable de montants impayés à Claris en vertu de la Licence, le Licencié règlera sans délai lesdits montants impayés. Si ce montant impayé pour quelque période que ce soit est supérieur à dix pour cent (10%) des montants effectivement exigibles
autitre de ladite période, le Licencié remboursera sans délai à Claris les frais encourus dans le cadre de l'audit.
8. Assistance. Claris n'a pas l'obligation de fournir au Licencié les services d'assistance technique à l'utilisation du Logiciel par le Licencié en vertu de la Licence. Le Licencié pourra commander des services d'assistance complémentaires mis à disposition par Claris pendant la durée de la Licence.
9. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à l'embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste
« Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États- Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes ni dans un de ces pays ni inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
10. Utilisation par le Gouvernement Américain. Ce Logiciel et la documentation associée sont des produits commerciaux (Commercial Items) au sens de l'article 48
C.F.R. §2.101, composés d'un logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software) et d'une documentation de logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software Documentation) au sens de l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation de logiciel informatique commercial sont concédés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) uniquement avec les droits concédés à tous autres utilisateurs finaux aux termes des présentes. Tous droits non publiés sont réservés conformément aux lois des États- Unis relatives aux droitsd'auteur.
11. Généralités. S'il existe une filiale de Claris dans le pays où cette Licence a été achetée, alors la Licence sera régie par le droit du pays où la filiale est établie. Dans les autres cas, la Licence sera régie par le droit des États-Unis d'Amérique et de l'État de Californie. Les parties excluent expressément l'application à la Licence de la Convention des Nations Unies sur la vente Internationale des marchandises (1980), telle que modifiée. La Licence représente l'intégralité de l'accord entre les parties pour les droits sur les Logiciels conférés conformément aux stipulations de la Licence, et remplace tout autre accord, entente ou arrangement préexistant ou actuel y afférent. Le Licencié reconnait et accepte ne pas s'être fondé sur une quelconque déclaration de Claris. Cependant, la présente Licence ne peut en aucun cas s'interpréter comme limitant ou excluant une quelconque responsabilité résultant de déclarations faites frauduleusement. Aucun avenant ou modification de cette Licence ne peut avoir force obligatoire entre les parties, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un accord écrit, signé par Claris. Si l'une quelconque des stipulations de la Licence est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure possible, les autres stipulations de la Licence restant par ailleurs pleinement valables. Aucune carence ou retard de Claris dans l'exercice de ses droits et recours ne pourra être considéré comme étant une renonciation à l'un quelconque de ses droits ou recours, à
moins d'avoir été notifié expressément par écrit par Claris. L'exercice unique ou partiel de l'un des droits ou recours dont dispose Claris ne pourra en aucun cas être considéré comme étant une renonciation, ou interdire l'exercice de ces droits, ou de tout autre droit ou recours.
XX XXXX 000000