CONDITIONS GENERALES DU SERVICE GARANTIE REPRISE (CGR)
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE GARANTIE REPRISE (CGR)
SPB SERVICES, SAS au capital de 108 040 €, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxx Xxxxxxx, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392 691 440. (ci-après dénommée « SPB Services » ou « l’Acquéreur »).
SPB – SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros ayant son siège social sis 00, xxxx Xxxxxxx – 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx) - (ci-après dénommée « SPB »).
Le Service Reprise est une prestation de service fournie par SPB SERVICES aux clients FLOA Bank réalisant une nouvelle ouverture de compte carte Casino classique ou Gold.
Accès au Service :
xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx
✓ animaux,
✓ véhicules à moteur, bateaux, aéronefs
✓ biens millésimés (magazines, jeux vidéo ... qui sont renouvelés par l’éditeur).
Les présentes Conditions Générales du Service Reprise (ci-après dénommées les "CGR") sont applicables aux clients FLOA Bank réalisant une nouvelle ouverture de compte carte bancaire Casino classique ou Gold et souhaitant bénéficier de la prestation de reprise du Bien.
1 – DEFINITIONS
Acquéreur
La société SPB SERVICES.
Bien
Le bien acheté neuf, par le Vendeur, au moyen de sa carte bancaire CasinoClassique ou Gold à l’exclusion des biens indiqués ci-après.
Le Bien doit cumulativement :
• avoir été payé en totalité avec la carte bancaire Casino,
• avoir été acheté dans l’une des enseignes Casino (hyper ou supermarché Casino),
• être d’une valeur d’achat comprise entre 100 € et 3 000 €,
• avoir été acquis en dehors de toute activité professionnelle,
• avoir une ancienneté maximum d’1(un) an (décomptée entre la date figurant sur la facture d'achat du Bien et la date à laquelle le Vendeur effectue sa demande de reprise sur le site),
• peser moins de 30Kg et mesurer moins d’un mètre [Longueur, Largeur et Hauteur sont toutes inférieures à 1m et Somme de (Longueur + Largeur + Hauteur) est inférieure à 1,50m ],
• être complet, en bon état, et non personnalisé,
• être fonctionnel et libre d’usage (retrait des codes de verrouillage et/ou des mots de passe),
• être compris dans l’une des familles de produits suivantes :
✓ Image et son,
✓ Téléphonie,
✓ Informatique,
✓ Console de jeux,
✓ Puériculture.
Les Biens suivants sont exclus du Service :
✓ produits Gros Electro-Ménager,
✓ biens d’occasion et/ou reconditionnés,
✓ biens consommables,
✓ biens fabriqués sur mesure y compris les vêtements sur mesure,
✓ biens immatériels,
✓ biens de plus de 30 kg,
✓ biens de plus d’un mètre [Longueur, Largeur et Hauteur sont toutes inférieures à 1m et Somme de (Longueur + Largeur + Hauteur) est inférieure à 1,50m],
✓ bijoux, montres, pierres précieuses, pierres fines, perles, objets en métal précieux, objets d’art, pendules, vases, tapis, livres, fourrures (qui peuvent faire l’objet de contrefaçon),
✓ espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce, titres de transport, billets de voyages, billets de spectacles,
✓ biens acquis frauduleusement,
✓ biens dont le commerce est interdit par la règlementation française,
✓ biens à usage professionnel,
✓ denrées périssables,
✓ biens textiles,
Service Garantie Reprise
La prestation de reprise du Bien, dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales du Service Garantie Reprise et désignée ci-après par le terme « Service Reprise ».
Valeur d'achat
Montant TTC du bien acheté par le Vendeur, figurant sur la facture d'achat.
Vendeur
La personne physique titulaire d’une carte bancaire Casino émise suite à l’ouverture d’un nouveau compte carte Classique ou Gold, résidant en France métropolitaine et souhaitant bénéficier du Service.
Les personnes suivantes sont exclues du Service de reprise et ne peuvent être considérées comme Vendeur :
✓ Les personnes salariées du groupe CASINO,
✓ Les clients Upgrades Gold de FLOA Bank,
✓ Les clients bénéficiant d’une carte Cdiscount.
2 - OBJET DU SERVICE
Le Service Reprise a pour objet de proposer aux clients FLOA Bank titulaires d’une carte bancaire la reprise par SPB SERVICES de leurs Biens acquis avec leur carte bancaire Casino à hauteur de 80 % de leur valeur d’achat dans les conditions ci-après exposées.
Les présentes CGR ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur peut bénéficier du Service Reprise.
Le contrat de cession du bien entre l'Acquéreur et le Vendeur est constitué des présentes CGR, et de l’accord de cession formalisé par e-mail entre le Vendeur et l’Acquéreur.
3 - MONTANT ET DUREE DE LA REPRISE
Le montant de la reprise du Bien est égal à 80% de sa Valeur d’achat si les conditions de reprises de l’article 4 ci-dessous sont remplies.
Le Service de Reprise est ouvert aux Vendeurs pendant une durée de douze (12), mois à compter de la date de la nouvelle ouverture de compte carte Casino Classique ou Gold.
La reprise du Bien peut être demandée dans les douze (12) mois suivants l’achat effectué avec la carte bancaire Casino, pendant la détention du Service Reprise
Le point de départ de ce délai démarre à partir de chaque achat effectué avec ladite carte bancaire pendant la détention du Service Reprise
4 – CONDITIONS DE LA REPRISE
4.1 – Demande de reprise par le Vendeur
Si le Vendeur souhaite bénéficier du Service, celui-ci doit se connecter au site : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx afin d’effectuer sa demande de reprise.
Chaque demande de reprise faite par le Vendeur ne peut concerner qu’un seul Bien.
Sous réserve de l’éligibilité du Bien au Service, le Vendeur doit :
- télécharger les pièces suivantes :
o une copie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité – Carte nationale d'identité ou passeport ou carte de séjour,
o une copie de la facture d'achat ou du ticket de caisse d’origine qui justifiera la propriété du Bien et l'ancienneté de 1 (un) an maximum
o une copie de la facturette bancaire ou l’extrait de relevé de compte, attestant le paiement du Bien par carte bancaire Casino.
- Editer le formulaire de demande de reprise du Bien indiquant le montant de la reprise du Bien toutes taxes comprises en 2 exemplaires sur lequel le Vendeur doit :
o préciser qu’aucune sûreté et/ ou clause de réserve de propriété n’a été prise sur le Bien cédé.
o reconnaître « avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes CGR ».
- Editer le bon de transport prépayé.
Le vendeur dispose de cinq (5) jours suivant la demande de reprise pour imprimer son bon de transport prépayé.
Si le délai de cinq (5) jours est dépassé, le Vendeur ne pourra pas bénéficier du Service. Dans ce cas, le Vendeur devra renouveler sa demande sur le site.
Procédure pour l’envoi du Bien:
Le Vendeur doit adresser le Bien à l’Acquéreur dans son emballage d’origine (si le Bien possédait un emballage et que le Vendeur l’a conservé) en y joignant :
- la notice d’utilisation du Bien fournie par son fabricant (si cette dernière existe et a été conservée),
- le formulaire de demande de reprise du bien signé.
Le Vendeur doit déposer le colis (selon les instructions du site de colisage) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a imprimé le bon de transport prépayé.
IMPORTANT : Le Vendeur doit effectuer, avant de remettre le Bien, une sauvegarde de tous éventuels fichiers, bases de données et logiciels contenus ou enregistrés dans le Bien – et supprimer toutes ses données personnelles du Bien – ainsi que les codes de verrouillage et/ou des mots de passe.
A compter de sa demande de reprise sur le site, le Vendeur a sept
(7) jours calendaires, pour changer d’avis et demander le retour de son Bien. Pour cela, le Vendeur doit procéder à l’annulation de sa demande sur le site.
Dans ce cas, le Bien sera restitué par SPB SERVICES ou la station agréée SPB SERVICES au Vendeur aux frais du Vendeur (paiement des frais d’envoi à réception du colis), aux conditions décrites à l’article 4.4 ci-dessous.
4.2 - Diagnostic du Bien par l’Acquéreur
SPB SERVICES ou une station agréée SPB SERVICES procédera au diagnostic du Bien sous 24 heures ouvrées à compter de sa réception afin d’informer le Vendeur de son accord ou de son refus quant à la reprise du Bien.
On entend par diagnostic :
- vérification de la conformité de la demande (par rapport à la demande, les pièces demandées à l’article 4.1 et les conditions de reprises)
- vérification de l’état du Bien
- vérification du bon fonctionnement du Bien pour les Biens visés.
4.3 Accord ou refus de reprise du Bien
Selon le résultat de son diagnostic, SPB SERVICES ou la station agréée SPB SERVICES formulera, par email, au Vendeur :
• son accord avec la proposition de reprise à 80% de la valeur d’achat,
• ou son refus de reprise.
4.3.1 Cas de refus de l’Acquéreur :
SPB SERVICES ou la station agréée SPB SERVICES refusera la reprise du Bien, dans les cas suivants :
• Bien qui présente une destruction, dégradation, détérioration, oxydation, déchirures, taches, totales ou partielles.
• Bien incomplet, c’est-à-dire sans ses composants et accessoires fournis d’origine par le fabricant avec le Bien, lors de son achat.
• Bien non acquis neuf et à titre onéreux, en sa totalité, avec la carte bancaire Casino.
• Bien de plus de 1 (un) an d’ancienneté – décomptée entre la date de la facture d'achat d'origine et la date à laquelle le Vendeur effectue sa demande de reprise sur le site à SPB SERVICES.
• Bien exclu du Service tel que listé dans la définition du Bien à l’article 1.
Dans ce cas, le Bien est restitué par SPB SERVICES ou la station agréée SPB SERVICES au Vendeur, aux frais du Vendeur (paiement des frais d’envoi à réception du colis), aux conditions décrites à l’article
4.4 ci-dessous.
4.3.2 En cas d’accord de l’Acquéreur
La reprise est effectuée lorsque toutes les conditions indiquées précédemment sont remplies.
SPB SERVICES ou la station agréée SPB SERVICES informe le Vendeur de son accord par email accompagné du certificat de cession SPB SERVICES.
Le montant de la cession est réglé au Vendeur par virement sous forme de cagnotage sur le compte fidélité associé à la carte bancaire Casino.
Ladite cession vaut transfert de propriété du Bien, du Vendeur à l'Acquéreur, à compter de la date de cession et en contrepartie du règlement du prix.
4.4 Renvoi du Bien au Vendeur
Si le Bien n’est pas éligible au Service ou si le Vendeur a changé d’avis et ne souhaite plus la reprise de son Bien, le Bien est restitué au Vendeur à ses frais.
Si le Vendeur refuse la livraison du Bien ou ne le récupère pas au dépôt de La Poste dans les délais requis, le prestataire agréé par SPB SERVICES renvoie à nouveau le Bien aux frais du Vendeur.
SPB SERVICES ou la station agréée SPB SERVICES ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration du Bien au cours des transports successifs ou du stockage du Bien.
Au terme de six (6) mois après la seconde présentation du Bien restée infructueuse, le Bien est réputé appartenir à SPB SERVICES.
4.5 Traitement des données personnelles du Bien quand elles n'ont pas été supprimées par le Vendeur avant la cession-.
Il est rappelé que le Vendeur a l'obligation de supprimer ses données personnelles stockées sur le Bien, avant de remettre le Bien à SPB SERVICES ou à une station agréée SPB SERVICES agissant au nom et pour le compte de l'Acquéreur.
En cas de cession du Bien à l'Acquéreur, lorsque lesdites données n'ont pas été préalablement supprimées par le Vendeur, ce dernier reconnaît et accepte -sans réserve- que l'Acquéreur procède à l’effacement desdites données, sans qu'une restitution totale ou partielle desdites données au Vendeur soit possible après la date de cession du Bien à l'Acquéreur.
L'Acquéreur procédera à l’effacement desdites données personnelles, - sauf si l’état du Bien ne permet pas ledit effacement- cette opération étant effectuée par l'Acquéreur selon les normes et la réglementation en vigueur.
A ce titre, la responsabilité de l'Acquéreur ne pourra être recherchée par le Vendeur, pour quelque fondement que ce soit.
5 – INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
Le Vendeur est, expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par SPB SERVICES, SPB, ses mandataires ou sous-traitants et par FLOA Bank dans le cadre de la prestation.
Il lui est expressément rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de la prestation, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler de la Prestation.
Ces informations sont destinées exclusivement à FLOA Bank, SPB SERVICES et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de la Prestation, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux Autorités de tutelle.
Le Vendeur peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
Les conversations téléphoniques entre le Vendeur et SPB ou SPB SERVICES sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres.
Les données recueillies pour la gestion de l’adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles et le cas échéant des autorisations
obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB situés hors Union Européenne.
6– TERRITORIALITE
Le service est ouvert pour les Biens achetés en totalité avec la carte bancaire FLOA Bank en Union Européenne. La reprise du bien s’effectue en France métropolitaine uniquement.
7– DROIT ET LANGUE APPLICABLES
Les présentes CGR sont régies par le droit français. La langue française s’applique aux présentes CGR.
8– LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
En vue de trouver une solution rapide à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGR, le Vendeur et l’Acquéreur conviennent de rechercher préalablement à toute procédure un arrangement amiable. En conséquence, les parties s’engagent à s’entretenir dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiée par l’une des parties.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette lettre recommandée, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents.
9– INTEGRALITE
Les présentes CGR, ainsi que l’accord de cession formalisé par e-mail entre le Vendeur et l’Acquéreur traduisent l'ensemble des engagements réciproques souscrits par les parties.