Conditions générales de rachat (magasin)
Conditions générales de rachat (magasin)
Préambule :
Les produits vendus par Easy Cash sont exclusivement destinés aux Consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »), pour un usage domestique, non professionnel et individuel.
« Produit d’Occasion »
les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Easy Cash en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Easy Cash, achetés neuf auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.
« EASY CASH » : réseau composé de magasins indépendants, pratiquant l’achat et la vente de produits Neufs et d’Occasion sous l’enseigne Easy Cash
« Easy Cash SAS » : société franchiseur du réseau EASY CASH, propriétaire de la marque Easy Cash. Les ventes et rachats de Produit(s) sont conclus entre le Magasin franchisé EASY CASH concerné et le Consommateur. Elles n’emportent aucune obligation à la charge de la société Easy Cash SAS.
« Magasin » : établissement franchisé indépendant faisant partie du réseau national de franchise EASY CASH
« Vendeur » Personne physique ou personne morale (représentée par son représentant légal) proposant la vente d’un Produit d’Occasion à un Magasin ;
xxx.xxxxxxxx.xx : désigne le site de commerce électronique édité par Easy Cash SAS et accessible sur le réseau Internet à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/.
Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment à l’initiative d’Easy Cash SAS. Le Consommateur peut les consulter à tout moment sur xxx.xxxxxxxx.xx et en magasin.
Article 1 - Généralités :
Easy Cash a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion, et n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté.
Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à Easy Cash que :
- Les Consommateurs, âgés de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…),
- Les Consommateurs âgés de moins de 18 ans, mais juridiquement « émancipés », pouvant présenter une pièce d’identité en vigueur (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), et une attestation officielle et en vigueur d’émancipation,
- Les personnes morales représentée par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.
Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1& art.R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices. Le listing d’achat est transmis mensuellement aux services de police.
Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen notamment via la base de données Easy Price (argus Easy Cash) et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par Easy Cash. Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.
Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin Easy Cash procède ensuite à un test approfondi du produit :
- Soit immédiatement et sur place, en présence du Vendeur,
- Soit sur place mais dans la durée, lorsque le produit nécessite d’être testé sur une période longue (pour le gros électroménager par exemple). Dans ce cas, la durée, les conditions et critères du test sont définis d’un commun accord avec le Vendeur. En cas de désaccord des parties sur ces modalités de test, l’offre de reprise de Easy Cash est caduque. Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités du test, le produit est donné en dépôt volontaire d’une durée maximum de 48h à Easy Cash, dans les conditions des articles 1921 et suivants du Code civil. Un contrat de dépôt est signé par les parties, incluant une désignation du bien et de son état.
Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 48h après la date du dépôt.
Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux.
Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien immédiatement, excepté les métaux précieux (se reporter à l’Article 4) et effectuera le rachat contre versement de la somme d’argent en euros correspondant au prix sur lequel les parties se sont mises d’accord.
Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles ne sont pas conformes à celui déclaré par le Vendeur, l’offre de rachat sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle offre d’achat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions.
Le magasin se réserve le droit de demander tout justificatif de propriété, principalement la ou les factures. Il se réserve le droit de ne pas racheter le produit, même en parfait état de fonctionnement sans avoir à justifier son choix.
Article 2 – Attestation de propriété :
Le Vendeur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.
Le Vendeur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :
- N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le ou (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s),
- N’est pas un produit gagé ou nanti,
- A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,
- Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
- Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
Pour les produits achetés à crédit, le Vendeur s’engage à honorer ses dettes, et à garantir Easy Cash de ce fait.
Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur Easy Cash ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du magasin Easy Cash. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.
Article 3 - Paiement :
Easy Cash s’engage à payer le Vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Toutes les transactions supérieures à 750 euros ainsi que, les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la règlementation en vigueur.
Article 4 - Droit de rétractation pour la vente de bijoux et métaux précieux :
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L224-99 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 48H à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou métaux précieux pour exercer son droit de rétractation.
Article 5 - Famille d’articles non repris :
Easy Cash s’interdit d’acheter ou reprendre :
- des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
- des produits volés,
- des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),
- des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
- des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).
Par ailleurs, Easy Cash ne rachète pas ou ne reprend pas les typologies de produits suivantes :
Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...), moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).
Le Vendeur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société EASY CASH SAS et/ou le magasin communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.
Article 6 - Conditions de souscription au Programme de Fidélité Easy Cash Article 6.1 - Eligibilité au Programme de fidélité
Le Programme de fidélité Easy Cash est accessible gratuitement à tout Consommateur et donne accès à un compte de fidélité par personne : même nom, prénom(s), date de naissance et adresse email. Ce compte est associé à une carte de fidélité.
Article 6.2 - Conditions d’obtention de la carte
La souscription au Programme de fidélité Easy Cash est conditionnée au rattachement d’une carte de fidélité, au compte personnel du Consommateur (rubrique « se connecter »).
Cette carte de fidélité est mise gratuitement à la disposition de tout Consommateur à l’occasion :
- d’un achat en ligne (carte jointe au colis si expédition ou remise en magasin si retrait en magasin),
- d’un achat en magasin
- d’une vente en magasin faisant suite ou non à une estimation de valeur de rachat effectuée sur le site.
Pour la rendre valide, la Carte Easy Cash doit être activée sur xxx.xxxxxxxx.xx , rubrique « Se connecter » en complétant les informations requises sur le formulaire d’adhésion.
Easy Cash se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la Carte.
Article 6.3 - Conditions d’utilisation du Programme de fidélité Easy Cash
La carte du Programme de fidélité Easy Cash est personnelle et réservée au particulier pour son usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement.
La souscription au Programme de fidélité permet d’accéder à la garantie commerciale Easy Cash et de cumuler des points de fidélité pouvant être convertis en chèques fidélité valables en magasin ou sur le site xxx.xxxxxxxx.xx selon un barème défini dans les conditions générales du Programme de fidélité Easy Cash.
Article 6.4 - Données personnelles
Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Easy Cash. La société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant :
Pour la revente de produits : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email/numéro de pièce d’identité/date et lieu de délivrance
Pour l’achat de produit sur le site web : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email
Pour l’adhésion au programme de fidélité : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la société.
- L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société.
Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à EASY CASH S.A.S et hébergées chez la société Alienor située à Xxxxxx (00).
Une version informatique est également conservée dans chaque magasin ou la transaction a eu lieu sur le serveur local.
Une version Papier est également stockée dans les locaux réservés au personnel ou dans un lieu de stockage externe sécurisé.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société.
Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par la société, à savoir :
EASY CASH S.A.S
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Article 7 – Contestation et compétence
Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société Easy Cash.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Easy Cash afin de tenter de résoudre son litige.
Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise- Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx
00000 XXXXX
xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxx
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.