Contract
1. Convention intégrale, sans modifications. L’acceptation du présent bon de commande est expressément liée aux présentes conditions. Toute condition supplémentaire ou différente sur le formulaire du fournisseur sera considérée comme une modification majeure et nous vous avisons par la présente que nous nous objecterons à une telle condition et la rejetterons. Si le présent bon de commande est interprété comme une acceptation de l’offre du fournisseur, la présente acceptation repose expressément sur l’acceptation par le fournisseur de toute condition différente de, ou supplémentaire à, l’offre du fournisseur contenue dans les présentes conditions. Le présent bon de commande, ainsi que a) toute entente d’approvisionnement visant l’objet du présent bon de commande, b) toute annexe ou tout ajout, c) toute garantie supplémentaire fournie par le fournisseur, d) tout document auquel renvoie le présent bon de commande, et e) les directives par écrit de XXXXXX comprennent la convention finale passée entre XXXXXX et le fournisseur. Aucune convention ou aucune autre entente ayant pour but de modifier de quelque façon que ce soit les présentes conditions ne pourra être appliquée à moins qu’elle n’ait été acceptée par écrit et signée par un représentant autorisé de XXXXXX.
2. Prix et conditions de paiement. À moins que PACCAR n’y consente par écrit, le présent bon de commande ne peut être rempli à un prix plus élevé que celui figurant aux présentes ou, s’il n’indique pas de prix, à un prix supérieur à celui qui a été préalablement soumis ou chargé à PACCAR. Les retards à recevoir les factures ou les erreurs ou omissions sur les factures seront considérés des motifs valables pour retenir le paiement et ne toucheront aucunement au privilège d’escompte pour paiement comptant offert par XXXXXX. En plus de tout droit de compensation aux termes de la loi, tous les montants dus au fournisseur seront déduits de la dette de ce dernier envers PACCAR, ses filiales et ses sociétés affiliées et PACCAR pourra déduire cette dette de l’un ou l’autre de ses paiements.
Toute réduction des frais du fournisseur découlant de remboursements, de rabais, de réductions ou de ristournes sur les tarifs de marchandises, les droits de douane (y compris les droits antidumping et les droits compensateurs), les taxes d’importation, les droits d’accise et/ou les taxes de vente sera payée à PACCAR au moyen d’une réduction de prix.
PACCAR aura droit à toute ristourne sur les droits de douane et d’importation que le fournisseur pourra transférer, y compris les droits développés par substitution et les droits des propres fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur avisera PACCAR de tels droits et lui fournira tout document requis à ce sujet.
Dans la mesure où le paiement à l’avance ou le paiement échelonné de PACCAR au fournisseur est utilisé par ce dernier pour acheter des stocks, des matières premières, de l’équipement ou d’autres composantes ou matériaux (collectivement, les « sûretés »), ou dans la mesure où de tels éléments de garantie sont achetés par PACCAR et livrés au fournisseur, en vue d’être utilisés par celui-ci pour remplir ses obligations aux termes du présent bon de commande, le fournisseur accorde par la présente à
PACCAR une garantie d’intérêt sur toutes ces sûretés. Le fournisseur autorise expressément PACCAR à déposer des états de financement et à prendre toute autre mesure au nom du fournisseur qui soit raisonnablement nécessaire pour parfaire la garantie d’intérêt ou autrement en faire la preuve.
3. Modifications. Avant que les biens (« produits ») ou services ne soient reçus par XXXXXX, le représentant autorisé de PACCAR pourra émettre une modification de commande ou une autorisation de modifier les dessins, spécifications, énoncés de travaux, méthodes d’emballage et d’expédition et/ou le moment et le lieu de la livraison des biens ou de l’exécution des services. Le fournisseur avisera PACCAR dans les dix (10) jours de la réception de la modification de commande ou de l’autorisation de modification si cette modification a une incidence sur le délai d’exécution ou le montant à payer. L’omission par le fournisseur d’aviser PACCAR dans les dix (10) jours de l’effet de toute modification sera interprétée comme un consentement à se conformer à la modification sans augmentation de prix ou sans changements apportés aux autres conditions. La modification de la
commande ou l’autorisation de modification entrera en vigueur même sans acceptation par écrit du fournisseur. Si la modification cause une hausse ou une baisse substantielle des frais, alors des négociations seront entamées afin de parvenir à un rajustement équitable du prix.
4. Option de résilier de PACCAR. XXXXXX pourra résilier le présent bon de commande, la commande permanente ou toute autorisation de modification émise dans le cadre d’une commande permanente, en tout ou en partie, au moyen d’un avis par écrit au fournisseur. Lors de la résiliation, PACCAR versera au fournisseur a) le prix du bon de commande pour les produits et services fournis préalablement à la réception de l’avis par le fournisseur, b) la portion au prorata du prix d’achat par produit ou service correspondant au pourcentage du travail terminé figurant clairement sur ce bon de commande à titre de travail en cours non terminé préalablement à la réception de l’avis. Le fournisseur conservera tous les produits terminés ou non terminés au bénéfice de PACCAR jusqu’à ce qu’il reçoive de celle-ci les directives d’expédition. La responsabilité de PACCAR à l’égard de l’outillage, de l’équipement, du réaménagement de l’usine, du travail de remaniement supplémentaire ou de dépenses de réparations engagées par le fournisseur sera limitée aux montants qu’aura spécifiquement autorisés PACCAR par écrit. Les dommages accessoires ou consécutifs, les frais généraux ou autres frais indirects, ou encore les pertes de profits n’incomberont jamais à PACCAR. Les paiements versés aux termes du présent paragraphe ne dépasseront pas le prix du bon de commande pour les quantités qui auront été précisées par PACCAR dans ce bon de commande ou dans l’autorisation de modification. XXXXXX pourra auditer les dossiers du fournisseur avant ou après le paiement afin de vérifier les montants exigés dans la demande de résiliation du fournisseur.
5. Délais de rigueur. Les calendriers de production de PACCAR s’appuient sur l’entente selon laquelle les matériaux seront livrés au plus tard à la date précisée sur le bon de commande. Les délais sont de rigueur. Si, pour quelque motif que ce soit, le fournisseur ne livre pas les biens dans les délais prévus, PACCAR pourra, à son choix, approuver un échéancier de livraison révisé, exiger l’expédition par avion ou par acheminement accéléré (aux frais du fournisseur) ou résilier le présent bon de commande sans encourir de responsabilité.
6. Droits de propriété exclusive/Outillage. À moins que PACCAR n’en convienne autrement par écrit, l’ensemble des dessins, conceptions, prototypes, spécifications, outils, pièces d’équipement ou matériaux de toute sorte fournis au fournisseur ou payés par PACCAR, ainsi que tous les outils, modèles et moules fabriqués d’après les spécifications de PACCAR et/ou payés par PACCAR seront et resteront des biens appartenant à PACCAR, lesquels seront détenus aux risques et périls du fournisseur et seront assurés aux frais de ce dernier pour un montant équivalent à leur coût de remplacement, avec pertes payables à PACCAR et, si possible, porteront clairement la mention « Bien appartenant à PACCAR Inc. ». XXXXXX pourra aller dans les locaux du fournisseur pour y inspecter ses biens ainsi que les dossiers du fournisseur à cet égard. À la demande de XXXXXX, le fournisseur devra, selon le cas, a) préparer les biens pour l’expédition et les livrer à nouveau à PACCAR dans le même état où ils ont été reçus, exception faite de l’usure normale, b) rassembler les biens à être ramassés,
c) détruire les biens et certifier leur destruction.
Le droit d’utiliser quelque dessin, conception, spécification, prototype, marque de commerce, brevet, outil, moule ou équipement de PACCAR est limité à la fabrication de produits exclusivement pour PACCAR et ses divisions, filiales et sociétés affiliées, et à aucune autre fin. Le transfert d’informations ou de biens par XXXXXX ne sera pas interprété comme accordant au fournisseur une licence ou quelque droit de propriété.
L’ensemble des conceptions, plans, spécifications, améliorations et inventions élaborés par le fournisseur dans l’exercice de ses fonctions aux termes du présent bon de commande et tous les droits y afférents seront promptement divulgués à PACCAR et appartiendront entièrement et exclusivement à cette dernière.
Le fournisseur n’utilisera les marques de commerce de PACCAR que sur les produits et les composantes ou sur les sous-ensembles des produits (« pièces ») et n’utilisera les marques de commerce ou autres produits de
PACCAR qu’avec le consentement par écrit de cette dernière. Le fournisseur devra obtenir l’approbation préalable par écrit de PACCAR pour l’utilisation des marques de commerce de celle-ci dans ses documents de marketing, ainsi que dans les documents distribués aux concessionnaires autorisés de PACCAR en ce qui concerne le format éditorial et la mise en page. Toute utilisation par le fournisseur des marques de commerce de
PACCAR s’appliquera exclusivement au profit de PACCAR.
L’ensemble des plans, dessins, spécifications, conceptions et autres éléments matériels ou documents, y compris ceux qui sont en format électronique, produits ou fournis par le fournisseur aux termes du présent bon de commande, ont été spécialement commandés par XXXXXX, et PACCAR sera investie de tous les droits y afférents, que ceux-ci aient été créés aux termes de la common law, du droit statutaire ou en équité. Le fournisseur convient que tous ces articles seront des « œuvres sur commande » à des fins de droits d’auteur et que tous les droits d’auteur sur ces articles appartiendront à PACCAR. Dans la mesure où ces articles ne sont pas considérés comme des œuvres réalisées contre rémunération aux termes des lois applicables et dans la mesure où ils ont des composantes qui font l’objet de droits d’auteur, de brevets, de secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété exclusive, le fournisseur cède par la présente à PACCAR, ses successeurs et ayants droit, tous les droits et intérêts à cet égard, et notamment, tous les droits afférents à toutes les inventions et conceptions portant sur ces articles ou les droits et intérêts acquis lors de leur création. Le fournisseur transfère et cède irrévocablement par la présente à PACCAR tous les « droits moraux » que le fournisseur pourrait avoir sur ces articles et renonce à jamais à faire valoir quelque « droit moral
» qu’il pourrait avoir à cet égard. Le fournisseur devra signer et livrer, aux frais de XXXXXX, tous les documents à cet égard et prendre toutes les autres mesures que pourra exiger PACCAR pour renforcer ses droits de propriété et pour procéder à toutes ces cessions de droits.
PACCAR émettra un bon de commande (et, si nécessaire, une autorisation de modification de produit aux termes des présentes) en lien avec sa demande d’outillage. Toutes ces commandes seront passées conformément aux conditions portant sur les bons de commande pour l’outillage d’entreprise de PACCAR et seront régies par ces conditions. Cet outillage appartiendra exclusivement à PACCAR. Il incombera au fournisseur d’effectuer les réparations et de veiller à l’entretien de tous les outils appartenant à PACCAR. Les frais d’entretien préventif incomberont au fournisseur à moins d’une entente par écrit à l’effet contraire avec XXXXXX. Les frais servant à réparer les outils endommagés devront être présentés à la division appropriée de PACCAR pour approbation préalablement aux réparations. Les frais pour réparations d’outils sans le consentement préalable de PACCAR ne pourront être remboursés par celle-ci. Les outils appartenant à PACCAR ne pourront être utilisés pour fabriquer des produits pour d’autres clients, à moins du consentement exprès par écrit de PACCAR à cet effet.
7. Autorisation d’expédition Le fournisseur ne pourra fabriquer de produits, fournir de matériaux ou expédier de produits à PACCAR à moins que des dates précises de livraison ou une autorisation pour l’acquisition de matières premières et des périodes de stockage ne soient fournies dans le présent bon de commande, que ceci soit indiqué sur le présent bon de commande, dans le cas d’une commande permanente, ou dans les directives par écrit de PACCAR. PACCAR ne sera pas tenue responsable de produits si les dates de livraison ou les directives par écrit ne sont pas fournies. XXXXXX pourra retourner, aux frais du fournisseur, les livraisons dépassant la quantité qui aura été approuvée.
8. Emballage, marquage et expédition. Tous les produits devront être emballés de façon appropriée afin de prévenir les dommages ou la détérioration et pour obtenir les tarifs de transport les plus bas possible. PACCAR ne paiera les frais d’emballage, d’expédition, de factage ou d’entreposage, ni la préparation, la mise en caisse, le bois de calage ou
d’autres matériaux, à moins que ces frais ne soient séparément indiqués sur le présent bon de commande. Chaque bordereau de marchandises, connaissement, facture, conteneur, étiquette et correspondance portera le numéro de bon de commande applicable (ou le numéro de livraison applicable à chaque envoi s’il s’agit d’une commande permanente) et l’emplacement où les produits seront envoyés. Un bordereau d’expédition principal imperméable accompagnera chaque envoi de marchandises et sera inséré dans l’un des colis qui portera la mention « Bordereau de marchandises à l’intérieur » ou, dans le cas d’envoi en cargaison, sera ostensiblement indiqué à l’intérieur du wagon à marchandises.
9. Divulgation d’ingrédients; avertissements spéciaux et directives. Il se pourrait que la loi exige que XXXXXX divulgue des renseignements sur les ingrédients et les matériaux contenus dans ses produits et ses pièces. Le fournisseur acceptera, à la demande de XXXXXX, de rapidement fournir à PACCAR les renseignements sur les ingrédients et les matériaux des produits que la société pourra exiger afin de lui permettre de remplir ses obligations juridiques. De plus, le fournisseur devra rapidement fournir à PACCAR sous la forme et avec tous les détails que celle-ci demandera : a) une liste de tous les ingrédients dans les produits; b) la quantité d’un ou plusieurs ingrédients; c) des renseignements sur les changements ou les ajouts à ces ingrédients. Préalablement à l’expédition des produits à et au moment de celle-ci, le fournisseur enverra une alerte et un avis par écrit suffisants (y compris avec des étiquettes appropriées sur les produits, les conteneurs et l’emballage) de la présence de tout matériau dangereux qui constitue l’un des ingrédients des produits ou en fait partie, ainsi que des directives de manutention particulières pour aviser les transporteurs, PACCAR, ainsi que leurs employés respectifs, sur la façon d’appliquer les mesures de soins et de précautions afin de prévenir le plus efficacement possible les blessures corporelles ou les dommages matériels lors de la manutention, du transport, du traitement, de l’utilisation ou de la disposition des produits, des conteneurs et/ou de l’emballage.
10. Documents portant sur l’entente commerciale et l’organisme gouvernemental partenaire. Le fournisseur avisera rapidement PACCAR de toutes les exigences ou restrictions applicables sur l’exportation ou l’importation de produits ou services provenant de toute entité gouvernementale. Tous les produits devront clairement indiquer le pays d’origine et toute la documentation devra être conforme aux règlements gouvernementaux applicables. Le fournisseur devra rapidement fournir à
PACCAR, sur demande, un certificat d’origine de l’Accord Canada-États- Unis-Mexique exact et complet ou un document de l’organisme gouvernemental partenaire pour tous les pays avec lesquels PACCAR exerce des activités commerciales. Le fournisseur devra fournir toutes les données ou informations techniques supplémentaires requises par l’administration des douanes de tout pays pour obtenir un produit. Le fournisseur devra indemniser PACCAR et/ou ses clients de tous les frais provenant du retard du fournisseur à soumettre de tels certificats, d’informations incorrectes fournies par le fournisseur, de produits qui ne sont pas identifiés de façon appropriée, ou encore de documentation sur ces produits non conforme à tous les règlements gouvernementaux applicables, et notamment, a) tous les frais engagés pour assurer la conformité aux règlements gouvernementaux des produits ou de la documentation afférente, b) tous les frais de transport pour des matériaux supplémentaires afin de satisfaire aux exigences de la production ou à celles du client, c) l’ensemble des amendes, pénalités ou confiscations perçues par tout gouvernement ou organisme gouvernemental, d) tous les honoraires et frais juridiques au fur et à mesure qu’ils sont engagés.
11. Taxe sur les produits et services du Canada; Obligations liées à la taxe mexicaine. Le fournisseur devra fournir à PACCAR son numéro d’inscription à la taxe sur les produits et services et il garantit que tout numéro d’inscription à la taxe sur les produits et services fourni sera le numéro que lui a assigné le gouvernement du Canada. Dans la mesure où le fournisseur est constitué en société ou est inscrit au Mexique et dans toute la mesure applicable, pour obtenir un paiement de la part de PACCAR, le fournisseur doit, lorsqu’il envoie des factures aux filiales
mexicaines de PACCAR, s’assurer que lesdites factures soient conformes à toutes les exigences du Mexique pour les déductions fiscales et, dans chaque cas, accompagner toutes les factures d’un certificat émis par l’administration fiscale mexicaine, lequel certificat devra être positif. Les parties comprennent que XXXXXX suspendra le paiement au fournisseur de tout montant dû et de tout paiement en suspens si i) le fournisseur n’est pas en règle, ii) le fournisseur fait partie des cas mentionnés à l’art. 69B du Code fiscal de la fédération mexicaine, et/ou iii) les sceaux numériques du fournisseur utilisés pour émettre des factures ne sont pas valides, et ce, aussi longtemps qu’une telle situation persistera. Le fournisseur accepte de défendre et d’indemniser pleinement PACCAR, ses divisions, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et employés contre toute action, poursuite judiciaire, demande, responsabilité, dépense, perte ou déficience qu’ils pourraient subir ou que pourraient subir leurs biens et qui seraient causées par le fournisseur ou liées aux actions ou omissions de ce dernier en ce qui concerne ses obligations fiscales ou la violation de ses obligations aux termes du présent article.
12. Échange de données informatisées. Si XXXXXX et le fournisseur décident de procéder à l’échange de données informatisées (« EDI »), le fournisseur se conformera aux conditions des directives de mise en œuvre des XXX xx XXXXXX qui figurent sur son portail d’entreprise SupplierNet ou sur tout successeur de celui-ci. Le fournisseur et XXXXXX conviennent que tout XXX sera considéré un « écrit » suffisant pour être appliqué aux termes de toute loi sur les fraudes ou loi similaire.
13. Inspection. Nonobstant le paiement préalable, tous les produits pourront faire l’objet de l’inspection de PACCAR et de son acceptation de ceux-ci dans un délai raisonnable une fois qu’ils seront arrivés à destination. Les produits rejetés pourront, au choix de PACCAR, être retenus pour le compte du fournisseur ou retournés au fournisseur, aux frais de ce dernier. Il n’y aura aucun remplacement ni aucune correction de produits non conformes sans l’autorisation par écrit de PACCAR.
14. Retours. Les retours de produits devront se faire conformément à la politique sur le retour de biens de PACCAR alors en vigueur.
15. Rappel. Si les produits, pièces ou services causent ou contribuent à causer le rappel d’un véhicule dû à un problème de sécurité ou de non- conformité à la United States National Motor Vehicle Traffic Safety Act ou à la Loi sur la sécurité automobile du Canada, dans leur version modifiée, le fournisseur devra payer les frais et dépenses du rappel et de la correction apportée.
16. Résiliation due à la défaillance du fournisseur. Si le fournisseur, selon le cas, a) refuse ou omet de livrer les produits et/ou services, b) ne se conforme pas à quelque autre disposition du présent bon de commande et s’il ne remédie pas à cette défaillance dans une période de dix (10) jours après avoir reçu un avis de XXXXXX, cette dernière pourra résilier le présent bon de commande et le contrat à cet égard en tout ou en partie.
17. Conformité aux lois et règlements. Le fournisseur se conformera à toutes les lois et à tous les règlements applicables aux paliers fédéral, étatique (provincial) et régional, et indemnisera PACCAR de toute demande, toute perte ou tout préjudice découlant de la violation ou de la violation alléguée par le fournisseur de ces lois ou règlements. Il se pourrait que XXXXXX travaille à titre d’entrepreneur auprès du gouvernement des États-Unis. Le fournisseur convient qu’il devra alors, dans le cadre du présent bon de commande, se conformer aux exigences de la U.S. Executive Order 11246, 41 C.F.R. § 60-250.4, 41 C.F.R. § 60- 741.4, ainsi qu’aux autres lois applicables sur l’équité en matière d’emploi. Les dispositions contractuelles exigées par le gouvernement des États-Unis dans de tels cas sont intégrées aux présentes par renvoi. Le fournisseur certifie qu’il se conformera à toutes les lois applicables portant sur l’âge minimum d’accès à l’emploi, les conditions de travail et la rémunération et qu’il ne se livrera pas à l’esclavage ou à la traite des êtres humains. Le fournisseur accepte de se conformer aux dispositions sur les minerais de conflit de la U.S. Xxxx Xxxxx Act. Si le fournisseur a des raisons de croire
que ses marchandises ou produits contiennent des minerais de conflit, il en avertira immédiatement PACCAR par écrit, lui fournissant une description des marchandises ou produits qui contiennent ou sont présumés contenir des minerais de conflit, la date de la livraison, les codes de lots, les numéros de pièces ou de séries, ou autres caractéristiques d’identification, ainsi que tous les autres renseignements pertinents requis pour établir quand et où les marchandises ou produits ont été fournis, le type de minerai et le pays d’origine présumé du minerai de conflit. De plus, le fournisseur devra avoir des procédés et procédures à l’interne pour déterminer si ses produits contiennent des minerais de conflit et, si c’est le cas, mettre en
PACCAR les renseignements et l’accès dont elle a besoin pour vérifier la conformité du fournisseur au C-TPAT, notamment au moyen de questionnaires, d’audits et d’accès dans les locaux du fournisseur. Le fournisseur convient d’aviser PACCAR de tout événement qui pourrait causer la perte de ses bénéfices liés au C-TPAT. Dans la mesure où PACCAR transfère au Fournisseur des renseignements personnels (« Renseignements personnels de PACCAR »), le Fournisseur confirme et garantit qu’il traitera lesdits Renseignements personnels de PACCAR conformément à toutes les lois sur la protection et la confidentialité des données en vigueur et qu’il mettra en place toutes les mesures de sécurité appropriées conformément à celles-ci, y compris notamment les Règlements généraux sur la protection des données de l’Union européenne, la California Consumer Privacy Act (Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs), la California Privacy Rights Act (Loi californienne sur les droits à la confidentialité) et au projet de loi 64 au Québec (collectivement, les « Lois sur la protection des données »). Le Fournisseur certifie qu’il : (a) ne vendra pas ni ne partagera les Renseignements personnels de PACCAR, (b) ne conservera, ni n’utilisera, ni ne divulguera les Renseignements personnels de PACCAR à toute fin autre que les fins commerciales établies dans le présent bon de commande;
(c) ne conservera, ni n’utilisera, ni ne divulguera les Renseignements personnels de PACCAR en dehors de la relation commerciale directe entre PACCAR et le Fournisseur. Le Fournisseur certifie également qu’il ne combinera pas les Renseignements personnels de PACCAR avec d’autres données personnelles qu’il pourrait recevoir d’une autre personne ou au nom d’un tiers, ou qu’il pourrait recueillir par l’entremise de ses interactions avec des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par les Lois sur la protection des données applicables. En outre, le Fournisseur affirme qu’il est autorisé à recevoir lesdits Renseignements personnels de la part de PACCAR. Le Fournisseur affirme également que ses représentants sont eux aussi autorisés à recevoir de tels Renseignements, le cas échéant.
18. Garantie. Le fournisseur garantit que les produits et services visés par le présent bon de commande seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons, ou à toute autre description fournie ou précisée, qu’ils seront adaptés, suffiront à l’utilisation prévue, seront de qualité marchande et seront exempts de défaut. Tous les matériaux seront nouveaux et la qualité d’exécution ainsi que les matériaux seront tous deux de bonne qualité. En outre, le fournisseur se conformera aux conditions de PACCAR dans la Supplier Warranty Support Agreement (Entente de garantie de soutien au fournisseur), affichée sur le portail d’entreprise SupplierNet de PACCAR, ou sur tout successeur de celui-ci, et qui est intégré aux présentes par renvoi.
19. Propriété intellectuelle. Le fournisseur déclare et garantit que les produits, pièces et/ou services (ainsi que la vente, l’offre de vente, l’importation ou l’utilisation de ceux-ci, seuls ou combinés) achetés aux termes du présent bon de commande ne contrefont pas et ne contribuent pas à contrefaire, et ne contreferont pas et ne contribueront pas à la contrefaçon de quelque brevet, marque de commerce, droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le fournisseur accepte de défendre et d’indemniser PACCAR, ainsi que quiconque (au nom de PACCAR) fabrique, vend ou utilise les produits ou services de celui-ci, contre l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, frais, dépenses et frais juridiques au fur et à mesure qu’ils sont engagés, en raison d’une contrefaçon ou d’une contrefaçon alléguée au moyen de l’utilisation, de la vente, de l’offre de vente ou de l’importation des biens ou services du fournisseur (collectivement, « demande(s) en justice »). Le fournisseur ne réglera pas à l’amiable une demande en justice qui obligerait PACCAR à payer, agir ou s’abstenir d’agir sans le consentement de XXXXXX. Si le fournisseur ne se défend pas promptement en cas d’une demande en justice dont l’aura avisé PACCAR, cette dernière aura le droit (sans y être contrainte) d’assumer la défense d’une telle demande, ainsi que le droit de diriger et de contrôler la défense et de régler à l’amiable cette demande avec l’aide d’un avocat de son choix, le tout aux frais du fournisseur. Afin d’éviter toute ambiguïté, la décision de PACCAR de prendre en charge (ou non) la défense et/ou le règlement à l’amiable d’une demande en justice n’aura pas pour effet de limiter les obligations du fournisseur à indemniser et à défendre pleinement PACCAR aux termes des présentes.
20. Assurance. Le fournisseur maintiendra une assurance responsabilité commerciale générale (y compris la responsabilité contractuelle au sens large, la responsabilité visant les produits/l’achèvement des travaux, les entrepreneurs indépendants, les locaux et l’exploitation, ainsi que les dommages matériels au sens large) – 5 M$ US par sinistre; 5 M$ US pour les préjudices personnels et publicitaires; 5 M$ US pour la responsabilité civile générale; 5 M$ US pour l’ensemble des produits et des travaux terminés. Le fournisseur fournira à PACCAR, sur demande, le(s) certificat(s) d’assurance désignant PACCAR à titre d’assuré supplémentaire. Un avenant joint à chaque certificat d’assurance servira à confirmer le statut d’assuré supplémentaire. Chaque certificat indiquera le montant de franchise et/ou de franchise autoassurée applicable et contiendra une déclaration de l’obligation de l’assureur d’aviser PACCAR au moins trente
(30) jours avant l’annulation, l’expiration ou tout changement majeur dans la police d’assurance en question. Tout montant de franchise ou de franchise autoassurée relèvera entièrement du fournisseur. Ces polices d’assurance devront être des polices principales et non contributives à l’assurance de PACCAR et pourvoir une renonciation aux droits de subrogation contre
PACCAR à titre d’assurée supplémentaire. L’achat par le fournisseur d’une protection d’assurance ou sa présentation de certificats d’assurance ne libérera pas le fournisseur de ses obligations ou responsabilités aux termes du présent bon de commande. Si le fournisseur contrevient à la présente disposition, PACCAR aura le droit d’annuler la portion non livrée de produits ou services aux termes de la présente commande et ne sera pas tenue de faire d’autres paiements, sauf en ce qui concerne les produits ou services conformes livrés ou fournis préalablement à l’annulation.
21. Renonciations aux droits de subrogation. PACCAR et le fournisseur renoncent à tous les droits contre a) l’un ou l’autre et l’un ou l’autre de leurs sous-traitants, mandataires et employés respectifs, b) des entrepreneurs indépendants, le cas échéant, et l’un ou l’autre de leurs sous- traitants, mandataires et employés, pour des préjudices causés par un incendie ou d’autres causes de pertes, dans la mesure où ces pertes sont protégées par l’assurance sur les biens applicable aux travaux, sauf en ce qui concerne les droits qu’ils détiennent au produit d’une assurance détenue par PACCAR à titre de fiduciaire. PACCAR ou le fournisseur, selon le cas, exigera que les entrepreneurs indépendants, le cas échéant, ainsi que les sous-traitants, mandataires et employés de l’un ou l’autre d’entre eux, chacun, renoncent au moyen d’ententes appropriées, lesquelles seront par écrit si la loi l’exige pour qu’elles soient valides, en faveur des autres parties énumérées aux présente. Les polices d’assurance prévoiront de telles
renonciations aux droits de subrogation par xxxxxxx ou autrement. Une renonciation aux droits de subrogation entrera en vigueur à l’égard d’une personne ou entité même si cette personne ou entité aurait eu autrement un droit d’indemnisation, contractuel ou autre, si elle n’a pas payé les primes d’assurance, directement ou indirectement, et ce, que la personne ou entité ait ou non un intérêt assurable dans les biens endommagés.
22. Indemnisation. Le fournisseur accepte d’indemniser et de défendre pleinement PACCAR, ses employés, mandataires et clients, ainsi que les utilisateurs de tous les produits, matériaux ou travaux aux termes de la présente Convention, à l’égard de l’ensemble des demandes, actions en justice, responsabilités, pertes de vie ou blessures corporelles (et notamment, à l’égard des employés du fournisseur ou de PACCAR), y compris les frais juridiques et honoraires raisonnables d’avocat provenant ou dans le cadre des activités du fournisseur, de ses mandataires ou sous- traitants, ou encore des travaux effectués, des services ou des produits ou matériaux fournis aux termes de la présente Convention
23. Confidentialité. Le fournisseur accepte de maintenir en toute confidentialité les renseignements (qu’ils soient tangibles ou verbaux) que XXXXXX considère confidentiels ou exclusifs et de ne pas divulguer ceux-ci à des tiers ou aux employés, actionnaires, dirigeants ou administrateurs du fournisseur qui n’ont pas légalement besoin de connaître lesdits renseignements dans le cadre de la prestation du fournisseur aux termes du présent bon de commande.
24. Transport. Le fournisseur utilisera le système de transport de PACCAR pour envoyer ses produits à tout emplacement de PACCAR ou à un emplacement désigné de PACCAR en Amérique du Nord. Les fonctions spécifiques exigées au sein du système de transport de PACCAR sont les suivantes : a) saisir et maintenir/mettre à jour à l’emplacement de PACCAR les données sur l’emballage des pièces au moyen des numéros de pièces pour tous les produits fournis à PACCAR; b) confirmer es pièces qui seront envoyées au moins trois (3) jours ouvrables avant la date d’expédition; c) mettre à jour les envois prévus avant le ramassage par le transporteur afin de refléter les ajustements apportés aux pièces incluses; d) utiliser le bordereau de marchandises de PACCAR pour tous les envois de produits à PACCAR et fournir une copie de ce bordereau au transporteur désigné; e) saisir et maintenir/mettre à jour les informations sur le pays d’origine et sur l’Accord de libre-échange pour chacun des emplacements d’expédition du fournisseur.
25. Surplus et produits obsolètes. Il incombera au fournisseur de résoudre les questions de réduction ou d’élimination de surplus et de stocks obsolètes de produits, à chaque trimestre, auprès du directeur du matériel approprié de la division de PACCAR. La responsabilité pour tout surplus ou tout produit obsolète qui n’aura pas été traité dans un délai de cent vingt
(120) jours incombera automatiquement au fournisseur.
26. Pratiques étrangères en matière d’anticorruption. Le fournisseur devra se conformer à toutes les lois applicables en vigueur dans toute juridiction où il fabrique, livre ou fournit des services liés à l’objet de la présente Convention et il devra exiger que ses sous-traitants et fournisseurs fassent de même. Le fournisseur déclare et garantit : a) qu’il n’envisage et n’envisagera pas, dans le cadre des transactions aux termes de la présente Convention ou de toute autre transaction commerciale impliquant PACCAR, de faire, d’offrir ou de promettre de verser tout paiement ou de transférer quelque objet de valeur que ce soit, directement ou indirectement, selon le cas : i) à tout fonctionnaire ou employé gouvernemental (y compris aux employés de sociétés appartenant à ou contrôlées par le gouvernement ou aux employés d’organismes publics internationaux), ii). à tout parti politique, tout représentant ou candidat d’un parti politique, iii) à un intermédiaire dans le but de payer l’une des personnes ou l’un des organismes susmentionnés,
iv) à toute autre personne ou entité si ce paiement ou transfert violerait les lois du pays en cause; b) qu’il n’est pas un fonctionnaire, un représentant ou candidat d’un parti politique, ni un membre de la famille immédiate de ce représentant ou de ce candidat; c) les parties n’ont aucunement l’intention
de verser ou de transférer quelque valeur que ce soit qui aurait pour objectif ou pour effet la corruption publique ou commerciale, l’acceptation de l’extorsion, de ristournes ou de toute façon illégale ou inappropriée d’obtenir un contrat, ou leur assentiment à cet égard. Si le fournisseur prend connaissance de tout cas suggérant qu’un tel paiement ou transfert a été effectué, il en avisera immédiatement PACCAR, et cette dernière pourra résilier aussitôt la présente Convention au moyen d’un avis par écrit. Aux fins du présent article sur les Pratiques étrangères en matière d’anticorruption aux présentes, le terme « fonctionnaire » désigne tout dirigeant ou employé d’un gouvernement ou d’un ministère, ou d’un organisme ou intermédiaire de ceux-ci, ou d’une société appartenant au gouvernement ou contrôlé par celui-ci, ou de tout organisme public international, ou encore de toute personne agissant à titre officiel pour ou au nom de ce gouvernement ou ministère, cet organisme, cet intermédiaire, cette société ou cet organisme public international. d) Le fournisseur acceptera de certifier, à la demande de XXXXXX, qu’en ce qui concerne la présente Convention, il n’a pas lui-même et qu’à sa connaissance, aucune autre personne, et notamment, aucun employé, représentant ou mandataire du fournisseur ou de PACCAR, n’a offert ou accepté de faire un prêt, un cadeau, un don ou autre paiement, directement ou indirectement, en argent comptant ou en nature, à l’intention ou au bénéfice de tout fonctionnaire, parti politique, représentant ou candidat d’un parti politique pour obtenir ou conserver un avantage commercial. Le fournisseur convient, de plus, que s’il apprend ou s’il a des raisons de croire qu’un tel paiement, une telle offre ou une telle entente de verser un paiement à un fonctionnaire, à un parti politique ou à un représentant ou candidat d’un parti politique, dans le cadre de sa relation d’affaires avec XXXXXX, il avisera immédiatement PACCAR de ses connaissances ou soupçons à ce sujet; e) que PACCAR aura un accès raisonnable aux livres et registres du fournisseur ainsi que le droit d’auditer le fournisseur à intervalles réguliers.
27. Dispositions générales. Toute cession du présent bon de commande ou de quelque intérêt dans celui-ci sans l’approbation préalable par écrit de PACCAR sera annulée. Aucune renonciation à l’une ou l’autre disposition du présent bon de commande ne constituera une renonciation à toute autre disposition ou une renonciation à toute défaillance ultérieure. L’usage du commerce ne sera applicable au présent bon de commande que s’il est conforme aux présentes conditions. Si l’une ou l’autre disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’aura d’incidence sur aucune autre disposition, et le présent bon de commande sera interprété comme si cette disposition invalide ou inapplicable n’avait pas été incluse. Le présent bon de commande et le contrat qui en découle seront régis et appliqués conformément aux lois de l’État de Washington. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Tous les recours particuliers prévus dans les présentes conditions sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres recours que PACCAR pourrait avoir.
Si l’une ou l’autre partie embauche un ou plusieurs avocats pour faire appliquer l’une ou l’autre disposition des présentes ou pour protéger ses propres intérêts de quelque manière que ce soit aux termes de la présente Convention, ou encore pour recouvrer des dommages-intérêts à la suite d’une violation de celle-ci, la partie perdante dans toute action poursuivie devant des tribunaux compétents (qui n’aura pas été juridiquement contestée) convient de verser à la partie qui aura gain de cause tous les frais, dommages-intérêts et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, dépensés ou engagés dans le cadre de ce litige.
Aucune disposition de la présente Convention ne pourra créer un mandat, une relation fiduciaire, une coentreprise ou un partenariat entre PACCAR et le fournisseur.
28. Cas de force majeure. Aucune partie ne sera en défaut d’avoir failli à ses obligations aux termes de la présente Convention ou de tout bon de commande émis aux termes de celle-ci, si cette défaillance découle de causes imprévisibles qui échappent au contrôle de cette partie défaillante, sans faute ou négligence de sa part et dont l’exercice d’une diligence raisonnable n’aurait pu prévenir, entre autres, les catastrophes naturelles,
les actions du gouvernement, les inondations ou les incendies ou autres désastres naturels, les épidémies, les restrictions liées à une quarantaine, les grèves, les embargos sur le fret, de même que toute autre urgence qui aura échappé au contrôle de la partie défaillante. Le fournisseur donnera à PACCAR un avis par écrit dans les trois (3) jours ouvrables après avoir pris connaissance de circonstances ou d’événements qui pourraient raisonnablement causer ou constituer un cas de force majeure, tel que décrit ci-dessus. Cet avis contiendra une description détaillée du retard et de la portion des travaux touchée. Le fournisseur devra, dans les sept (7) jours ouvrables de cet avis, livrer une description détaillée par écrit de la solution de rechange, des sources alternatives, ainsi que de tout autre moyen que le fournisseur utilisera, à ses propres frais, pour prévenir tout retard supplémentaire. Si la livraison de produits est retardée de plus d’un
(1) mois après le dernier jour du mois où la livraison était prévue, pour une raison de force majeure, PACCAR pourra, sur avis par écrit au fournisseur en ce qui concerne les produits non livrés, résilier le présent bon de commande sans encourir quelque responsabilité que ce soit.
29. Cybersécurité. Le Fournisseur doit mettre en œuvre, maintenir et respecter les mesures, protections, politiques, normes et contrôles organisationnels, administratifs, physiques et techniques conformes aux normes de sécurité des technologies de l’information actuellement acceptées (par exemple, NIST Cyber Security Framework, ISO 27001/27002, les normes CMMC, UNECE, Cloud Security Alliance
Assessment, le Règlement général sur la protection des données de l’UE (le cas échéant), le California Consumer Privacy Act de 2018) et les lois applicables (i) pour empêcher tout accès non autorisé aux réseaux et aux systèmes de technologie de l’information du Fournisseur et (ii) pour protéger les renseignements confidentiels de PACCAR et l’intégrité, le fonctionnement continu, la redondance et la sécurité des systèmes de technologie de l’information de PACCAR et de toute donnée fournie par PACCAR au Fournisseur dans le cadre des présentes, y compris, sans limitation, toute donnée personnelle de XXXXXX (les « Données »). Le Fournisseur n’autorisera pas ou ne permettra pas à toute personne ou entité, y compris les employés et agents du Fournisseur, d’acquérir la possession de Données, ou d’utiliser, de manipuler ou d’endommager des Données, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes. Les mesures de protection comprendront, sans s’y limiter, des pare-feux, des outils anti-virus, une cybersurveillance, une détection des intrusions, une protection contre les menaces avancées et des mesures de sauvegarde des données. XXXXXX peut demander au Fournisseur de lui fournir, et le Fournisseur accepte de lui fournir rapidement, les preuves de la qualité du programme de sécurité mis en place et des mesures de protection utilisées. PACCAR aura le droit de vérifier les journaux de données et les programmes de sécurité du Fournisseur afin de s’assurer de l’adéquation de la conformité du Fournisseur avec ses obligations.
Si le Fournisseur prend connaissance d’un incident de sécurité, il en informera PACCAR par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance de l’incident. Un « incident de sécurité
», au sens de la présente section, signifie une occurrence d’accès, de possession, de manipulation ou d’utilisation non autorisés des Données, ou le non-respect de toute loi ou réglementation applicable concernant les Données. La notification comprendra la date et l’heure auxquelles l’incident de sécurité a été détecté, les circonstances détaillées de la portée et de la source de l’incident, les mesures de confinement prises et planifiées par le Fournisseur et l’impact sur la production et l’approvisionnement des produits à PACCAR. Les mesures initiales du Fournisseur comprendront, sans limitation, (i) la réinitialisation de tout mot de passe administratif sur les comptes associés à l’incident de sécurité; (ii) la suspension de l’accès aux données de PACCAR stockées sur le système du Fournisseur à toute personne soupçonnée d’être impliquée dans l’incident de sécurité; (iii) la fourniture à PACCAR des renseignements pertinents du fichier journal. Le Fournisseur accepte de discuter des détails de l’incident de sécurité avec la direction informatique de PACCAR afin de déterminer toute mesure d’atténuation supplémentaire requise pour protéger les systèmes et les intérêts de PACCAR. Il est attendu du Fournisseur qu’il prenne toutes les
mesures nécessaires pour assurer la continuité de la production et de
l’approvisionnement des produits à PACCAR.
Le Fournisseur enquêtera rapidement sur tout incident de sécurité et fera preuve de diligence pour y remédier. Le Fournisseur s’engage à fournir rapidement des rapports sur la sécurité des données et des mises à jour concernant l’enquête, le contrôle et la réparation dudit incident de sécurité. XXXXXX accepte de coopérer raisonnablement au traitement de l’incident de sécurité. Le Fournisseur protégera, défendra, indemnisera et dégagera PACCAR de tout dommage, coût (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat et les coûts associés à la notification au client), pénalité, responsabilité et dépense découlant de, ou en relation avec, ou résultant de la violation par le Fournisseur de ses obligations en vertu de cette Section.
30. Conditions supplémentaires pour achats après-vente par PACCAR Parts:
a. Le fournisseur se conformera aux lignes directrices de PACCAR Parts sur les fournisseurs en ce qui concerne les produits et les pièces achetés par la division PACCAR Parts, lesquelles lignes directrices figurent sur le site xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx et dont les conditions sont intégrées aux présentes par renvoi, et notamment ce qui suit :
i. Les exigences de ponctualité sont d’au moins 98 % pour les envois de PACCAR Parts aux centres de Distribution PACCAR ou directement aux emplacements des concessionnaires. Si, pour quelque motif que ce soit, le fournisseur n’envoie pas les produits dans les délais prévus, PACCAR Parts pourra, à son choix, approuver un calendrier d’expédition révisé, exiger l’expédition par avion ou par acheminement accéléré, aux frais du fournisseur, ou résilier la commande sans encourir quelque responsabilité que ce soit. Tout produit commandé dans les délais prévus qui n’est pas envoyé dans les sept
(7) jours suivant la date d’expédition demandée devra être envoyé par transport accéléré, aux frais du fournisseur, à l’adresse indiquée de PACCAR Parts. Si les pièces ne sont pas envoyées dans les quatorze (14) jours suivant la date d’expédition demandée, en plus d’envoyer ces pièces par transport accéléré, le fournisseur offrira à PACCAR un rabais de 15 % sur le prix de celles-ci.
ii. PACCAR Parts ne prendra en considération les demandes de modification des frais que deux fois par année; ces demandes devront être soumises avant le 1er octobre pour être appliquées le 1er janvier et avant le 1er avril pour être appliquées le 1er juillet. Toutes les demandes de modification de frais devront être soumises au moyen du site de téléchargement du fournisseur de PACCAR Parts sur le système d’information de la prochaine génération de ce fournisseur. Les feuilles de calcul électronique envoyées par courriel ne seront pas acceptées. Tous les nouveaux frais qui auront été mutuellement convenus entreront en vigueur pour toutes les commandes dont la date d’expédition demandée sera après le 1er juillet (pour la période d’examen du mois d’avril) ou après le 1er janvier (pour la période d’examen du mois d’octobre). Toute demande de hausse des frais reçue après les dates d’échéance du 1er octobre ou du 1er avril sera considérée en retard et sera rejetée. Toute demande de hausse des frais sera rejetée si, au cours des trois (3) mois précédant la demande, la moyenne de ponctualité des expéditions du fournisseur est de moins de 98 %, tel que mesuré par PACCAR Parts Materials. Tout examen devra se dérouler avant le 1er avril et avant le 1er octobre de chaque année.
b. Le fournisseur convient de ne pas vendre sciemment de produits ou pieces directement aux concessionnaires de PACCAR ou à leurs clients. Le fournisseur convient de réacheminer à PACCAR Parts toute demande de concessionnaires ou de clients de PACCAR qui lui aura été soumise directement.
Les conditions qui suivent constituent un ajour aux conditions générales du présent bon de commande lorsque XXXXXX achète des services. Dans la mesure où les présentes conditions sont incompatibles avec les conditions générales, les présentes conditions régiront l’exécution des travaux.
1. Portée des travaux. Le fournisseur fournira les services nécessaires et il procurera et ordonnera tous les matériaux, toute la main-d’œuvre, ainsi que tout l’équipement requis; il fournira également tous les services nécessaires pour la construction, l’installation et l’’exécution des tâches; en plus, il construira, installera et effectuera tout le travail indiqué sur le présent bon de commande, ainsi que sur toutes les spécifications, tous les dessins et toutes les autres données descriptives fournis par PACCAR (collectivement, le
« Contrat »), le tout aussi rapidement et économiquement que possible.
2. Fin des travaux. Le fournisseur devra terminer les travaux conformément aux spécifications au plus tard à la date énoncée dans le Contrat. Si le fournisseur ne se conforme pas à cette date de fin des travaux, PACCAR pourra, en plus de tout autre recours, résilier l’entente au moyen d’un avis à cet effet au fournisseur. Si le fournisseur accuse du retard dans l’exécution ou l’achèvement des travaux dû à un lockout, un incendie, un accident inévitable ou toute autre cause qui échappe à son contrôle et n’est pas causée par sa faute ou sa négligence, alors le délai pour terminer les travaux pourra être prolongé pour une période de temps raisonnable, mais tout délai de sept (7) jours ou plus ne sera valide qu’avec l’approbation par écrit de XXXXXX.
3. Paiements. PACCAR paiera au fournisseur le montant précisé sur le présent bon de commande pour l’exécution des travaux aux termes du Contrat (le « montant du Contrat »). Le montant du Contrat devra être versé dans les trente (30) jours de la fin des travaux exécutés conformément aux spécifications; à condition toutefois que le paiement ne soit versé qu’au moment où le fournisseur accordera une mainlevée complète de tous les privilèges, avec reçus complets portant sur l’ensemble de la main-d’œuvre et des matériaux à l’égard desquels un privilège pourrait être déposé ou un cautionnement satisfaisant indemnisant PACCAR de tout privilège. Le fournisseur paiera pour les frais des travaux au fur et à mesure que ceux-ci sont engagés et paiera rapidement chaque sous-traitant, dès qu’il aura reçu le paiement de PACCAR, à même le montant versé au fournisseur pour chaque portion de travaux effectués par un sous-traitant et auquel celui-ci aura droit. Le fournisseur devra, au moyen d’une entente avec chaque
sous- traitant, exiger de chacun d’entre eux qu’ils versent des paiements à
leurs propres sous-traitants de la même façon. Sauf si la loi l’exige,
PACCAR ne sera pas tenu de payer ou de veiller à ce qu’un sous-traitant soit payé. Si le fournisseur ne paie pas les frais, y compris les paiements aux sous-traitants, PACCAR aura le droit de payer ces montants directement, en donnant au fournisseur un préavis écrit de vingt-quatre (24) heures et en déduisant ces frais du montant du Contrat. Toutes les dépenses ou tous les frais découlant de la négligence du fournisseur ou de celle de ses mandataires ou de ses employés et devant être payés pour remplacer des travaux défectueux, des dommages matériels ou la disposition de matériaux fournis par erreur seront versés par PACCAR au nom du fournisseur et déduits du montant du Contrat.
4. Droits de PACCAR. PACCAR aura le droit en tout temps d’inspecter les travaux. Cette inspection ne libérera le fournisseur d’aucune de ses obligations de réaliser les travaux en conformité stricte avec le Contrat. PACCAR aura en tout temps accès aux travaux et le fournisseur veillera à lui aménager un lieu d’accès à ceux-ci. PACCAR aura l’autorité de rejeter les travaux qui ne sont pas conformes au Contrat. Elle pourra exiger une inspection spéciale des travaux ou un test spécial sur ceux-ci, que ces travaux soient ou non déjà fabriqués, installés ou terminés. Si PACCAR a des motifs raisonnables de croire que le fournisseur n’exécute pas ses travaux conformément au contrat, alors XXXXXX pourra ordonner au fournisseur de mettre fin aux travaux ou à une portion des travaux jusqu’à ce que la cause de l’ordre d’arrêter les travaux ait été éliminée. Le droit qu’a PACCAR d’arrêter les travaux n’obligera pas PACCAR à le faire à l’avantage du fournisseur. S’il devait arriver que le fournisseur ne poursuive
pas les travaux de façon appropriée (y compris en omettant de doter des postes à cause de quelque type de conflit de travail que ce soit) ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre disposition des documents liés au Contrat, y compris au sujet des retards non autorisés de l’échéancier, PACCAR pourra, après un avis par écrit de trois (3) jours au fournisseur, si aucune correction n’est alors apportée, demander à d’autres de compléter les travaux et en déduire les frais du montant du Contrat, et ce, et sans préjudice aux autres droits ou recours que pourra avoir PACCAR à cet égard. Ces droits seront ajoutés aux autres droits accordés à PACCAR aux termes du Contrat, en droit ou en équité, et ne limiteront pas ceux-ci.
5. Assurance. Le fournisseur maintiendra au moins les montants d’assurance suivants : a) assurance contre les accidents du travail— jusqu’aux limites fixées par la loi pour la (les) juridiction(s) où le présent bon de commande sera exécuté (ou preuve d’autorité de s’autoassurer); b) assurance-responsabilité des employeurs –
1 M$ US; c) responsabilité commerciale générale (y compris responsabilité contractuelle, responsabilité visant les produits/l’achèvement des travaux, les entrepreneurs indépendants, les locaux et l’exploitation, ainsi que les dommages matériels au sens large) – 1 M$ US par sinistre, 2M$ US protection annuelle globale; d) assurance de responsabilité civile pour automobile (y compris pour les véhicules appartenant ou n’appartenant pas au fournisseur et les véhicules loués) –1 M$ US par sinistre (2 M$ US si les véhicules utilisés appartiennent à PACCAR ou à un plusieurs mandataires de PACCAR).
Le fournisseur fournira à PACCAR, sur demande, le(s) certificat(s) d’assurance désignant PACCAR à titre d’assuré supplémentaire pour la protection décrite sous c) et d). Un avenant joint à chaque certificat d’assurance servira à confirmer le statut d’assuré supplémentaire. Chaque certificat indiquera le montant de franchise et/ou de franchise autoassurée applicable et contiendra une déclaration de l’obligation qu’a l’assureur d’aviser PACCAR au moins trente (30) jours avant l’annulation ou l’expiration de la police d’assurance ou tout changement majeur qui lui est apporté. Tout montant de franchise ou de franchise autoassurée relève entièrement du fournisseur. Ces polices d’assurance devront être des polices principales et non contributives à l’assurance de PACCAR et prévoir une renonciation aux droits de subrogation contre PACCAR à titre d’assuré supplémentaire. L’achat par le fournisseur d’une protection d’assurance ou sa présentation de certificats d’assurance ne libérera pas le fournisseur de ses obligations ou responsabilités aux termes du présent bon de commande. Si le fournisseur contrevient à la présente disposition, PACCAR aura le droit d’annuler la portion non livrée de produits ou services aux termes de la présente commande et ne sera pas tenue de faire d’autres paiements, sauf en ce qui concerne les produits ou services conformes livrés ou fournis préalablement à l’annulation.
6. Consommation de drogues et d’alcool. Si le fournisseur fournit ses services dans les locaux de PACCAR, il devra aviser ses employés, mandataires et sous-traitants que la politique de PACCAR a) interdit l’utilisation, la possession, la vente et la distribution d’alcool, de drogues illégales ou autres substances réglementées sur place, b) interdit la présence dans les locaux de PACCAR d’employés, de sous-traitants ou de mandataires du fournisseur qui portent sur eux de telles substances pour des raisons non médicales. En entrant chez PACCAR, les employés du fournisseur, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires consentent à faire l’objet d’une inspection, y compris de leurs véhicules et de leurs effets personnels, lorsqu’ils pénètrent dans les locaux de PACCAR, pendant qu’ils y sont ou au moment où ils quittent ces locaux. Tout employé, sous-traitant, ou mandataire du fournisseur qui viole cette politique sera sommé de quitter les locaux de PACCAR et n’aura plus le droit d’y retourner.
7. Conformité de PACCAR aux procédures environnementales. Si le fournisseur est confronté à des enjeux environnementaux ou prend connaissance de tels enjeux, comprenant notamment, selon le cas, a) le rejet d’une substance dangereuse ou une menace grave d’un tel rejet, b) la découverte de matières ou substances d’origine inconnue dans les locaux,
c) la découverte d’un réservoir de stockage souterrain et/ou toute situation
similaire, alors le fournisseur en avisera immédiatement PACCAR. À l’exception d’actions urgentes appropriées qui seraient nécessaires pour prévenir le rejet de substances dangereuses ou empêcher qu’elles ne se répandent, le fournisseur ne posera aucun geste à cet égard sans obtenir préalablement l’autorisation par écrit de XXXXXX.
Le fournisseur indemnisera et défendra PACCAR, ses divisions, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, mandataires et employés, contre toute demande, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, toute action ou cause d’action, toute plainte ou poursuite, même sans fondement ou frauduleux, pour des blessures corporelles ou maladies ou le décès, ou pour des dommages matériels découlant de toute violation de ses obligations de se conformer aux procédures environnementales de PACCAR.
8. Sous-traitance. À moins que XXXXXX ne donne son approbation par écrit, le fournisseur devra obtenir le consentement de PACCAR pour chaque sous-traitant à être lié par les présentes conditions.
9. Contrats séparés. PACCAR aura le droit de permettre d’autres contrats dans le cadre des présents travaux et d’autres travaux et le fournisseur a) pourra offrir à d’autres vendeurs ou sous-traitants la chance d’exécuter leurs travaux et b) lier et coordonner de façon appropriée ses propres travaux avec les leurs.
10. Utilisation des lieux. Le fournisseur devra limiter son équipement, l’entreposage de matériaux et les activités de ses travailleurs conformément aux lieux prévus dans la loi, les ordonnances ou les permis et ne pas encombrer les locaux de façon déraisonnable. Avant d’entreposer des matériaux ou de l’équipement, le fournisseur devra obtenir l’autorisation de PACCAR quant à l’emplacement et à l’espace réservés pour cet entreposage.
11. Permis et règlements. Avant d’amorcer les travaux, le fournisseur devra fournir ou obtenir tous les permis de construire ainsi que les autres permis et licences nécessaires. Si le fournisseur est incapable d’obtenir les permis nécessaires, PACCAR pourra, selon le cas, a) annuler le contrat sans encourir quelque responsabilité quoi que ce soit, b) obtenir les permis dont les frais seront déduits du montant du Contrat. Le fournisseur devra se conformer à toutes les normes et à toutes les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
12. Nettoyage. Le fournisseur devra a) veiller à ce que ne s’accumulent pas dans les locaux les déchets de matériaux ou autres ordures laissés par les employés ou à la suite de travaux, b) retirer des locaux tous les déchets, outils et matériaux en surplus, c) balayer complètement les locaux.
13. Taxes et impôts. Le fournisseur consent à ce que, à moins de dispositions à l’effet contraire dans le Contrat, le montant du Contrat a) ne comprenne pas les taxes provinciales ou locales, les taxes d’utilisation ou toute autre forme de taxe ou d’impôt pouvant faire l’objet d’une exemption,
b) comprenne toutes les autres taxes applicables aux paliers fédéral, provincial et local. Le fournisseur convient d’accepter et d’utiliser les certificats d’exemption fiscale lorsque ceux-ci sont fournis par XXXXXX, s’ils sont acceptables pour les autorités fiscales. S’il devait arriver qu’une taxe incluse dans le montant du Contrat ne soit pas due par le fournisseur, ce dernier convient d’en aviser XXXXXX et de demander promptement un remboursement à cet égard, de prendre toutes les mesures appropriées en vue d’obtenir ledit remboursement et de le verser à PACCAR une fois qu’il l’aura reçu.