CONTRAT DE RACCORDEMENT
CONTRAT DE RACCORDEMENT
[Raison sociale]
Site de [Ville]
PIC [Numéro]
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TIGF (Total Infrastructures Gaz France), société anonyme au capital de 17.579.088 euros, dont le siège social est situé au 00, xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 000 000 000, représentée par M. Xxxx XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes en qualité de Directeur de la Direction Développement Commerce,
Ci-après dénommée le "Gestionnaire du Transport"
D’UNE PART,
ET
[Raison sociale] [Forme juridique] au capital de [Montant]. euros, dont le siège social est situé [Adresse] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro], représentée par [Prénom Nom], dûment habilité aux fins des présentes en qualité de [Fonction],
Ci-après dénommée le "Client"
D’AUTRE PART,
Ou par défaut, dénommés individuellement une "Partie" ou conjointement les "Parties".
SOMMAIRE GENERAL
GLOSSAIRE 4
CONDITIONS GENERALES 8
CONDITIONS PARTICULIERES 35
ANNEXES 42
GLOSSAIRE
Les définitions suivantes s'entendent au singulier comme au pluriel :
Annexes : ensemble des pièces complétant les Conditions Générales et les Conditions Particulières, situées en fin de Contrat.
Bar : unité de pression, telle que définie dans la norme ISO 1000 "Unités SI et recommandations pour l'utilisation de leurs multiples et de certaines autres unités".
Branchement : canalisation et équipements reliant le Réseau de Grand Transport ou le Réseau de Desserte Régionale, suivant les cas, au Poste de Livraison du Client et destinés exclusivement ou principalement à sa desserte.
Cas de Force Majeure : cas de force majeure tel que défini à l'Article 13.1 des Conditions Générales.
Client : client éligible autorisé à conclure un contrat de fourniture de gaz naturel avec le fournisseur de son choix, signataire du Contrat ou ayant mandaté expressément l'Expéditeur signataire du Contrat.
Conditions de Livraison : paramètres techniques du Raccordement souscrits par le Client et définis par le Débit Maximal, le Débit Minimal, la Pression de Livraison Nominale, la Pression de Livraison Maximale et la Pression de Livraison Minimale.
Conditions Générales : partie du Contrat définissant notamment les obligations des Parties et les principes généraux régissant la prestation de raccordement, objet du Contrat.
Conditions Particulières : partie du Contrat fixant notamment les Conditions de Livraison et le prix du Contrat.
Contrat : le présent Contrat de Raccordement.
Contrat de Transport : contrat conclu entre le Gestionnaire du Transport et l'Expéditeur fournissant le Client en Gaz, en vue du transport du Gaz jusqu'au Point de Livraison au Client.
Débit d'Energie : débit énergétique instantané de Gaz, exprimé en m3(n)/h.
Débit Maximal : Valeur maximale autorisée du Débit d’Energie, fixée aux Conditions Particulières.
Débit Minimal : Valeur minimale autorisée du Débit d’Energie, fixée aux Conditions Particulières.
Expéditeur : personne morale ayant conclu un Contrat de Transport avec le Gestionnaire du Transport, en vue de fournir le Client en Gaz.
Entretien du Poste de Livraison : ensemble des opérations d’Entretien Courant du Poste de Livraison et d’Entretien Exceptionnel du Poste de Livraison.
Entretien Courant du Poste de Livraison : opérations courantes relatives à l’exploitation et à la maintenance du Poste de Livraison, en particulier le contrôle et le réglage des équipements du Poste de Livraison et le remplacement des pièces d’usure et consommables. Lesdites opérations n’incluent pas les opérations d’Entretien Exceptionnel du Poste de Livraison.
Entretien Exceptionnel du Poste de Livraison : opérations de réparation, de renouvellement ou de remplacement des équipements du Poste de Livraison (autres que pièces d’usure ou consommables) permettant de maintenir ou de rétablir les performances desdits équipements. Ces opérations n’incluent ni l’Entretien Courant du Poste de Livraison, ni les opérations destinées à apporter une amélioration des performances du Poste de Livraison.
Gaz : gaz naturel livré par le Gestionnaire du Transport au Point de Livraison en exécution d'un Contrat de Transport.
Glossaire : ensemble des définitions applicables au Contrat.
Heure : période de 60 (soixante) minutes commençant à (x) heure(s) et 0 (zéro) minute et se terminant à (x+1) heure(s) et 0 (zéro) minute, avec (x) nombre entier variant de 0 (zéro) à 23 (vingt-trois).
Instruments de Mesurage : instruments de mesure et de calcul localisés sur le Poste de Livraison et permettant de déterminer les quantités volumiques livrées au Client au Point de Livraison.
Jour : période de 24 (vingt-quatre) heures consécutives commençant à 6 (six) heures dans le système d'heure légale en France, un jour calendaire donné et se terminant à 6 (six) heures le jour calendaire immédiatement suivant. Par exception, cette durée est respectivement de 25 (vingt-cinq) et 23 (vingt-trois) heures lors des passages de l'heure d'été à l'heure d'hiver et inversement.
Manuel d’Assurance Qualité : document établi par le Gestionnaire du Transport, approuvé par les autorités en charge de la métrologie légale en France, fixant des règles de fréquence de vérification et de tolérance des Instruments de Mesurage identiques ou plus contraignantes que celles qui sont imposées par la réglementation en vigueur.
Mètre Cube Normal ou m3(n) : quantité de Gaz, exempt de vapeur d’eau, qui, à une température de 0 (zéro) degré Celsius et sous une pression absolue de 1,01325 Bar, occupe un volume d’1 (un) mètre cube.
Mise en Gaz : opération consistant à remplir un Branchement et/ou un Poste de Livraison de gaz naturel.
Mise en Service : opération consistant à rendre possible un débit continu de Gaz dans un Branchement et/ou un Poste de Livraison ayant préalablement fait l'objet d'une Mise en Gaz.
Mise hors Service : opération consistant à rendre durablement impossible un débit de Gaz dans un Branchement et/ou un Poste de Livraison.
Opérateur Adjacent : entité responsable de la gestion des installations de transport, de distribution, de stockage ou de production directement connectées au Réseau de Transport, en amont ou en aval.
Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire agit avec la compétence, la diligence, la prudence et la prévoyance qui caractérisent habituellement un opérateur compétent et expérimenté engagé dans le même type d'activités et agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.
Ouvrages Aval : ensemble des canalisations et installations raccordées à la bride de sortie du Poste de Livraison et ne faisant pas partie du Réseau de Transport.
Point de Livraison : point du Réseau de Transport où le Gestionnaire du Transport met du Gaz à disposition de l'Expéditeur en vue de la livraison au Client. Il est situé à la bride de sortie du Poste de Livraison correspondant.
Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Transport assurant principalement les fonctions de régulation de pression et de mesurage des volumes de Gaz.
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) : quantité de chaleur exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète d’1 (un) Mètre Cube Normal de gaz sec dans l'air à une pression absolue constante et égale à 1,01325 Bar, le gaz et l'air étant à une température initiale de 0 (zéro) degré Celsius, tous les produits de combustion étant ramenés à la température de 0 (zéro) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.
Pression de Livraison : pression absolue du Gaz au Point de Livraison, exprimée en Bar.
Pression de Livraison Maximale : valeur maximale de la Pression de Livraison, fixée aux Conditions Particulières.
Pression de Livraison Minimale : valeur minimale de la Pression de Livraison, fixée aux Conditions Particulières.
Pression de Livraison Nominale : valeur cible de la Pression de Livraison, fixée aux Conditions Particulières.
Raccordement : ensemble du ou des Branchement(s) et du ou des Poste(s) de Livraison destinés à la desserte du Client. Le Raccordement fait partie du Réseau de Transport.
Réseau de Desserte Régionale : réseau dont l'objet est de desservir des Points de Livraison qui ne sont pas directement raccordés au Réseau de Grand Transport et généralement constitué d'ouvrages de diamètre plus faible que ceux du Réseau de Grand Transport.
Réseau de Grand Transport : réseau reliant notamment entre eux les points d'échange de gaz naturel entre le Gestionnaire du Transport et les Opérateurs Adjacents et principalement constitué d'ouvrages de grand diamètre.
Réseau de Transport : ensemble des ouvrages contrôlés par le Gestionnaire du Transport et permettant le transport de quantités de Gaz pour le compte de l'Expéditeur. Le Réseau de Transport comprend le Réseau de Grand Transport, le Réseau de Desserte Régionale, les Branchements et les Postes de Livraison.
Site du Poste de Livraison : parcelle de terrain aménagée et d'accès contrôlé sur laquelle le Poste de Livraison est installé.
CONDITIONS GENERALES
SOMMAIRE
1. OBJET 12
2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT 12
2.1 Date d'entrée en vigueur 12
2.2 Durée 12
3. RACCORDEMENT 13
3.1 Statut du Raccordement 13
3.1.1 Propriété du Gestionnaire du Transport 13
3.1.2 Utilisation du Branchement pour des tiers 13
3.2 Site du Poste de Livraison 13
3.2.1 Emplacement et aménagement 13
3.2.2 Electricité et ligne téléphonique 13
3.2.3 Entretien 14
3.3 Conception et réalisation du Raccordement 14
3.4 Caractéristiques du Raccordement 14
3.4.1 Caractéristiques du Branchement 14
3.4.2 Caractéristiques du Poste de Livraison 14
3.5 Modification du Raccordement 15
3.5.1 Adaptation du Raccordement à une modification des Conditions de Livraison 15
3.5.2 Adaptation du Raccordement à une modification de la réglementation 16
3.5.3 Déplacement et renouvellement du Raccordement 16
4. TERRAINS ET OUVRAGES AVAL DU CLIENT 16
4.1 Ouvrages Aval 16
4.2 Droits sur le terrain du Client 17
4.3 Droit d'accès 17
5. MISE EN GAZ, MISE EN SERVICE, MISE HORS SERVICE 17
5.1 Mise en Gaz 17
5.2 Mise en Service 18
5.3 Mise hors Service 18
6. EXPLOITATION ET ENTRETIEN 19
6.1 Branchement 19
6.2 Poste de Livraison 19
7. CONDITIONS DE LIVRAISON 20
7.1 Débit Minimal et Débit Maximal 20
7.2 Pression de Livraison 20
7.3 Réchauffage du Gaz 20
7.4 Caractéristiques du Gaz au Point de Livraison 21
8. INSTRUMENTS DE MESURAGE 21
8.1 Modalités de mesurage 21
8.2 Règles applicables en cas de défaillance des Instruments de Mesurage 21
8.3 Vérification des Instruments de Mesurage 21
8.4 Transmission des données fournies par les Instruments de Mesurage 22
8.4.1 Accès direct par le Client 22
8.4.2 Mise à disposition du Client des paramètres techniques de livraison 22
8.4.3 Télé-relève par le Gestionnaire du Transport 22
9. OBLIGATIONS DE SECURITE, DE PRUDENCE ET DE COOPERATION 23
9.1 Obligations de sécurité et de prudence 23
9.2 Coopération du Client 23
10. LIMITATION PARTIELLE OU TOTALE DU DEBIT MAXIMAL DU POSTE DE LIVRAISON 23
10.1 Au titre du Contrat 23
10.2 Au titre d’un Contrat de Transport 23
11. PRIX 24
11.1 Prix de la conception, de la réalisation et de la réception du Raccordement 24
11.2 Redevance pour exploitation et entretien du Branchement 24
11.3 Redevance pour exploitation et Entretien du Poste de Livraison 24
11.4 Frais relatifs aux modifications du Raccordement 25
11.5 Supplément de prix 25
11.6 Révision de prix 25
12. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 25
12.1 Facturation 25
12.2 Délai de paiement 25
12.3 Pénalité de retard 26
12.4 Contestation de la facture 26
12.5 Mode de règlement 26
13. FORCE MAJEURE 26
13.1 Cas de Force Majeure 26
13.2 Suspension des obligations 27
13.3 Obligations de la Partie en force majeure 27
14. RESPONSABILITE 28
14.1 Responsabilité à l’égard des tiers 28
14.2 Responsabilité entre les Parties 28
14.2.1 Dommages corporels 28
14.2.2 Dommages matériels et dommages immatériels 28
14.3 Plafonds de responsabilité 29
15. ASSURANCES 29
16. ADAPTATION DU CONTRAT 29
16.1 Nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires 29
16.2 Nouvelles conditions standards de raccordement 30
16.3 Modification du Raccordement 30
17. IMPOTS ET TAXES 30
18. ECHANGE D'INFORMATION ET NOTIFICATIONS 31
19. CONFIDENTIALITE 31
20. RESILIATION 32
21. CESSION 32
22. DIVISIBILITE 32
23. INTEGRALITE 33
24. TOLERANCE 33
25. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 33
25.1 Droit applicable 33
25.2 Règlement des litiges 33
25.3 Tribunaux compétents 34
25.4 Langue du Contrat 34
CONDITIONS GENERALES
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Gestionnaire du Transport met à disposition du Client le Raccordement, permettant à un ou plusieurs Expéditeur(s) d’enlever au Point de Livraison les quantités de Gaz livrées au titre d’un ou plusieurs Contrat(s) de Transport.
2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
La date d'entrée en vigueur du Contrat est fixée dans les Conditions Particulières.
Dans le cas où le tracé du Branchement emprunterait le terrain du Client, l'entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à la signature préalable par les Parties d'une convention amiable de servitude à titre gracieux portant sur le passage de la canalisation constitutive dudit Branchement.
La durée du Contrat est de dix (10) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au- delà, le Contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation du Client moyennant un préavis de 3 (trois) mois ou du Gestionnaire du Transport moyennant un préavis de 12 (douze) mois.
3.1.1 Propriété du Gestionnaire du Transport
Le Raccordement reste la propriété du Gestionnaire du Transport.
3.1.2 Utilisation du Branchement pour des tiers
Conformément au décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible, le Gestionnaire du Transport peut utiliser le Branchement pour raccorder d’autres clients, dans les conditions, notamment d’indemnisation du Client, prévues audit cahier des charges. Le Client peut être informé à sa demande des dispositions de ce cahier des charges, dont l’application ne modifie pas les Conditions de Livraison prévues au Contrat.
3.2 Site du Poste de Livraison
3.2.1 Emplacement et aménagement
Les Parties déterminent d'un commun accord l'emplacement du Site du Poste de Livraison et ses voies d'accès.
L'aménagement du Site du Poste de Livraison et la mise à disposition du terrain au Gestionnaire du Transport sont effectués par le Client selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières.
Les démarches relatives à l'implantation du Poste de Livraison et à la construction du génie civil de ce dernier sont de la responsabilité du Client.
Le génie civil nécessaire à l'implantation du Poste de Livraison est réalisé par le Client et à ses frais, à partir de plans et de spécifications établis par le Gestionnaire du Transport en accord avec le Client. Le Gestionnaire du Transport n'est pas tenu de mettre en place le Poste de Livraison tant que le génie civil n'est pas conforme aux plans précités et que les conditions de sécurité définies par le Gestionnaire du Transport et nécessaires à l'implantation du Poste de Livraison ne sont pas satisfaites.
3.2.2 Electricité et ligne téléphonique
Les démarches relatives à l'alimentation en électricité du Site du Poste de Livraison sont de la responsabilité du Client.
Le Client réalise à ses frais le raccordement en électricité du Site du Poste de Livraison, en conformité avec les spécifications qui lui sont communiquées par le Gestionnaire du Transport.
Tous les frais relatifs à la réalisation, à l'utilisation et au bon fonctionnement de l'alimentation en électricité du Site du Poste de Livraison sont à la charge du Client.
Le Client réalise à ses frais le raccordement au réseau téléphonique au moyen d'une ou plusieurs lignes dédiées, en conformité avec les spécifications qui lui sont communiquées par le Gestionnaire du Transport.
Tous les frais relatifs à l'utilisation et au bon fonctionnement desdites lignes téléphoniques sont à la charge du Gestionnaire du Transport.
Le Client assure sous sa responsabilité, pendant toute la durée du Contrat, l'entretien du Site du Poste de Livraison, en particulier du génie civil, en conformité avec sa destination.
3.3 Conception et réalisation du Raccordement
Le Branchement est conçu et réalisé par le Gestionnaire du Transport, moyennant le paiement par le Client des éléments du prix définis à l'Article 11.1 des Conditions Générales.
Sous réserve de l’alinéa ci-après, le Poste de Livraison est conçu, fourni et installé par le Gestionnaire du Transport, moyennant le paiement par le Client des éléments du prix définis à l'Article 11.1 des Conditions Générales.
3.4 Caractéristiques du Raccordement
3.4.1 Caractéristiques du Branchement
Les caractéristiques fonctionnelles principales du Branchement sont fixées aux Conditions Particulières en fonction des besoins définis par le Client.
3.4.2 Caractéristiques du Poste de Livraison
Les caractéristiques fonctionnelles principales du Poste de Livraison sont fixées aux Conditions Particulières en fonction des besoins définis par le
Client. Les équipements sont choisis dans une liste d’équipements autorisés d’emploi par le Gestionnaire du Transport.
Le Client s'engage à fournir au Gestionnaire du Transport, à la demande de ce dernier, toute information relative à ses régimes instantanés de consommation pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du Poste de Livraison.
Le Poste de Livraison comprend au minimum les équipements nécessaires au mesurage, à l’enregistrement et à la relève à distance des volumes de Gaz livrés par l’intermédiaire de ce Poste de Livraison.
Il comprend également les équipements permettant au Gestionnaire du Transport d’assurer ses obligations d’Opérateur Prudent et Raisonnable, tels que les équipements d'enregistrement sur papier et de régulation de la Pression de Livraison, les filtres et les organes de sécurité. D’un commun accord entre les Parties, des équipements complémentaires, notamment des réchauffeurs, peuvent être mis en place.
3.5 Modification du Raccordement
3.5.1 Adaptation du Raccordement à une modification des Conditions de Livraison
A la demande du Client et en concertation avec le Gestionnaire du Transport, le Raccordement peut être modifié par ce dernier, en vue, notamment, d'adapter le Raccordement à tout changement relatif aux Conditions de Livraison du Gaz au Point de Livraison au Client ou aux caractéristiques fonctionnelles fixées aux Conditions Particulières.
Le Gestionnaire du Transport peut modifier le Raccordement, à tout moment, en raison d'un changement dans le profil de consommation de Gaz du Client qui rendrait le Raccordement inadapté aux nouvelles Conditions de Livraison, en particulier en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre de l'Article 7.1 des Conditions Générales.
L’adaptation du Raccordement est soumise à un préavis de 15 (quinze) jours calendaires, ce délai pouvant être réduit par le Gestionnaire du Transport en cas de risque pour la sécurité des biens et des personnes, ou pour la préservation de l’intégrité du Réseau de Transport.
L'adaptation du Branchement est à la charge du Client dans les conditions prévues à l’article 11.4 des Conditions Générales et donne lieu à une révision de la redevance dans les conditions prévues à l'Article 11.2 des Conditions Générales.
L'adaptation du Poste de Livraison est à la charge du Client dans les conditions prévues à l'Article 11.4 des Conditions Générales et donne lieu à une révision de la redevance dans les conditions prévues à l'Article 11.3 des Conditions Générales.
3.5.2 Adaptation du Raccordement à une modification de la réglementation
Le Gestionnaire du Transport peut modifier le Raccordement afin de le mettre en conformité avec une modification de la réglementation, moyennant un préavis de 30 (trente) jours calendaires.
L'adaptation du Branchement est à la charge du Gestionnaire du Transport.
L'adaptation du Poste de Livraison est à la charge du Client dans les conditions prévues à l'Article 11.4 des Conditions Générales et donne lieu à une révision de la redevance dans les conditions prévues à l'Article 11.3 des Conditions Générales.
3.5.3 Déplacement et renouvellement du Raccordement
Le Gestionnaire du Transport, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, assure, en tant que de besoin et en concertation avec le Client, les opérations de déplacement et/ou de renouvellement total ou partiel du Raccordement. Les conditions relatives à la réalisation desdites opérations sont déterminées par le Gestionnaire du Transport en concertation avec le Client afin de minimiser leurs conséquences sur les livraisons de Gaz effectuées par l’Expéditeur à ce dernier.
Les opérations de déplacement et de renouvellement total ou partiel du Raccordement ne sont à la charge du Client dans les conditions prévues à l'Article 11.4 des Conditions Générales et ne donnent lieu à une révision de la redevance dans les conditions prévues aux Articles 11.2 et 11.3 des Conditions Générales, que lorsqu’elles résultent d’une décision du Client.
4. TERRAINS ET OUVRAGES AVAL DU CLIENT
Les Ouvrages Aval sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client s'assure que les Ouvrages Aval sont en mesure de recevoir le Gaz aux Conditions de Livraison prévues aux Conditions Particulières et sont en conformité avec les règlements et normes en vigueur et avec tous les aménagements imposés par les règles de l'art.
En aucun cas, le Gestionnaire du Transport ne sera tenu responsable d'un incident quelconque sur les Ouvrages Aval qui résulterait d'un manquement du Client à ses obligations au titre du présent Article.
S'il s'avère que les Ouvrages Aval perturbent anormalement le bon fonctionnement du Poste de Livraison, notamment le bon fonctionnement des Instruments de Mesurage ou de la régulation de la Pression de Livraison, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour déterminer et mettre en place des solutions adéquates.
A défaut d'accord entre les Parties dans un délai d'1 (un) mois à compter de la date de leur rencontre, le Gestionnaire du Transport pourra modifier le Raccordement, aux frais du Client, afin de permettre un fonctionnement normal des installations.
4.2 Droits sur le terrain du Client
Le Client déclare avoir la libre disposition du terrain sur lequel est installé le Poste de Livraison.
Sous réserve du respect des consignes de sécurité spécifiées en Annexe 1 du Contrat, le Gestionnaire du Transport consent au Client et à ses représentants un droit d'accès au Poste de Livraison à tout moment, étant entendu que le Client s'engage à indemniser le Gestionnaire du Transport contre tout préjudice, perte ou dommage qui résulterait de l'exercice de ce droit d'accès.
Le Client consent et met en œuvre les moyens nécessaires à un libre accès permanent sur les terrains dont il a la disposition aux agents du Gestionnaire du Transport et à leurs véhicules jusqu'au Site du Poste de Livraison. Le Gestionnaire du Transport s’engage à respecter les procédures internes qui lui sont communiquées par le Client.
5. MISE EN GAZ, MISE EN SERVICE, MISE HORS SERVICE
Sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement requises et de l’acceptation par le Gestionnaire du Transport du Poste de Livraison si ce dernier a été fourni et installé par le Client, la Mise en Gaz du Raccordement est réalisée par le Gestionnaire du Transport au plus tard à la Date Limite de Mise en Gaz telle que définie aux Conditions Particulières.
En cas de survenance d'un événement ou circonstance visé à l'Article 13 des Conditions Générales, ou d'un fait du Client affectant la réalisation du Raccordement, et dans la limite des conséquences dudit événement, circonstance ou fait, la Date Limite de Mise en Gaz peut être reportée. La nouvelle Date Limite de Mise en Gaz est notifiée par le Gestionnaire du Transport au Client dans les meilleurs délais.
Après consultation du Client, la date effective de Mise en Gaz du Raccordement est notifiée par le Gestionnaire du Transport au Client par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Pour les opérations de Mise en Gaz, le Gestionnaire du Transport et le Client se concertent et se coordonnent afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Dans le cas où le Gestionnaire du Transport ne peut réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie du Raccordement du fait du Client, le Client demeure redevable de l'intégralité des éléments du prix visés à l'Article 11 des Conditions Générales.
A compter de la date effective de Mise en Gaz visée à l'Article 5.1 ci-dessus, le Client peut demander, à tout moment, la Mise en Service du Raccordement en vue de l'exécution d'un Contrat de Transport requis pour la fourniture de Gaz au Client par l'Expéditeur.
Le Client et le Gestionnaire du Transport s'engagent à coopérer pour la réalisation des essais et des réglages du Poste de Livraison jugés nécessaires par le Gestionnaire du Transport.
La Mise en Service du Raccordement est effectuée par le Gestionnaire du Transport à une date convenue avec le Client.
La Mise en Service du Raccordement fait l'objet d'un procès-verbal de Mise en Service établi contradictoirement entre les Parties.
A l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation unilatérale du Contrat pour toute cause, le Gestionnaire du Transport procède à la Mise hors Service du Raccordement. Le Gestionnaire du Transport peut laisser tout ou partie du Raccordement en place après sa Mise hors Service, notamment les parties enterrées, sans indemnité de part ni d'autre.
Si l'une des Parties le demande, les Parties s'engagent à négocier un accord définissant leurs obligations respectives après la Mise hors Service du Raccordement, y compris le cas échéant les conditions dans lesquelles le Gestionnaire du Transport procède à l'enlèvement de tout ou partie du Raccordement situé sur le terrain du Client, sous réserve de l’obtention d’éventuelles autorisations administratives. Les frais correspondants sont à la charge de la Partie qui en fait la demande.
Tant qu'un tel accord n'est pas conclu entre les Parties, le Client demeure responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent au titre de l'Article 3.2 des Conditions Générales. Si un tel accord n'est pas conclu dans un délai de 3 (trois) mois après la Mise hors Service, le Gestionnaire du Transport peut alors procéder à l'enlèvement de tout ou partie du Raccordement situé sur le terrain du Client, sans indemnité de part ni d'autre.
A la demande du Client, et dans le cas où ce dernier a pris à sa charge la fourniture et l’installation du Poste de Livraison, le Gestionnaire du Transport met ce dernier gratuitement à la disposition du Client, sous réserve de l’obtention d’éventuelles autorisations administratives.
Le Gestionnaire du Transport, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, se ré- serve le droit de diminuer le Débit Maximal ou de fermer le Poste de Livraison pour le temps nécessaire aux opérations de maintenance à réaliser, sans que le Client puisse invoquer un préjudice quelconque de ce fait. Le Gestionnaire du Transport s'efforce de réduire les interruptions/diminutions au minimum et de les situer, dans la mesure com- patible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au Client.
Pour les interventions ne présentant pas un caractère d'urgence, la date et la durée prévisibles des interventions sont définies avec le Client au moins 15 (quinze) jours ca- lendaires avant la date de telles opérations, ce délai pouvant être réduit, après accord du Client, en fonction des contraintes d’exploitation du Gestionnaire du Transport.
Le Gestionnaire du Transport assure l'exploitation et l’Entretien du Poste de Livraison dans le respect de la réglementation et des règles de l'art, moyennant le paiement par le Client des éléments du prix définis à l'Article 11.3 des Conditions Générales.
Le Gestionnaire du Transport, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, se réserve le droit de diminuer le Débit Maximal ou de fermer le Poste de Livraison pour le temps nécessaire aux opérations de maintenance à réaliser, sans que le Client puisse invoquer un préjudice quelconque de ce fait. Le Gestionnaire du Transport s'efforce de réduire les interruptions/diminutions au minimum et de les situer, dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au Client.
Pour les interventions ne présentant pas un caractère d'urgence, la date et la durée prévisibles des interventions sont définies avec le Client au moins 15 (quinze) jours calendaires avant la date de telles opérations, ce délai pouvant être réduit, après accord du Client, en fonction des contraintes d’exploitation du Gestionnaire du Transport.
En cas d'incident exigeant une réfection immédiate du Poste de Livraison, le Gestionnaire du Transport peut prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires y compris l'interruption des livraisons de Gaz par l'Expéditeur au Client pour le temps nécessaire aux travaux à réaliser, en faisant ses meilleurs efforts pour prévenir le
Client dès que possible de la date, de l'heure et de la durée prévisible des arrêts pour la réfection concernée.
A compter de la date de Mise en Service du Raccordement, le Gestionnaire du Transport s'engage à mettre à disposition du Client le Raccordement permettant à l’Expéditeur d'enlever au Point de Livraison des quantités de Gaz, dans les limites et conditions fixées au Contrat, sous réserve qu'un ou plusieurs Contrat(s) de Transport soit (soient) en vigueur et dans les limites et conditions fixées par ce ou ces Contrat(s) de Transport.
7.1 Débit Minimal et Débit Maximal
Les valeurs du Débit Minimal et du Débit Maximal du Poste de Livraison sont fixées aux Conditions Particulières.
Le Client s'engage à respecter le Débit Minimal du Poste de Livraison à tout instant, hors période d'arrêt de ses installations, et à ne pas dépasser, à tout instant, le Débit Maximal du Poste de Livraison.
Tous les frais de réparation liés à un dommage occasionné aux équipements du Poste de Livraison en cas de non-respect de ce Débit Maximal sont à la charge du Client, sur présentation des justificatifs.
La Pression de Livraison Nominale est fixée aux Conditions Particulières.
A la demande du Client, le Gestionnaire du Transport peut accepter une Pression de Livraison Nominale en dehors de cet intervalle de pression en contrepartie d’un supplément de prix, selon les modalités définies aux Conditions Particulières.
Pour des raisons techniques, la Pression de Livraison peut varier dans les limites de la Pression de Livraison Minimale et de la Pression de Livraison Maximale.
La mise en bipasse du Poste de Livraison par le Client, si elle est autorisée dans les consignes d’intervention figurant en Annexe 1 du Contrat, est réalisée sous sa responsabilité exclusive. Le Gestionnaire du Transport est alors exonéré de toute responsabilité résultant d'un non respect par le Client de la Pression de Livraison Minimale ou de la Pression de Livraison Maximale. Le Gestionnaire du Transport intervient dans les meilleurs délais pour remédier aux causes qui ont nécessité la mise en bipasse du Poste de Livraison.
En tant que de besoin ou à la demande du Client, le réchauffage du Gaz est réalisé aux frais du Client.
Les modalités de réchauffage du Gaz sont fixées aux Conditions Particulières. Les consommations d’énergie nécessaires au réchauffage sont à la charge du Client.
7.4 Caractéristiques du Gaz au Point de Livraison
Le Gestionnaire du Transport s'engage à ce que les caractéristiques du Gaz respectent les dispositions réglementaires en vigueur.
Le mesurage des volumes de Gaz livrés au Client est assuré par le Gestionnaire du Transport au moyen des Instruments de Mesurage.
8.2 Règles applicables en cas de défaillance des Instruments de Mesurage
En cas de constat d'un défaut de conformité d'un quelconque Instrument de Mesurage par rapport aux tolérances définies dans le Manuel d’Assurance Qualité en vigueur, un redressement est effectué par le Gestionnaire du Transport sur la période commençant à la date de la dernière vérification à laquelle l'Instrument de Mesurage objet de la vérification a été constaté conforme et finissant à la date à laquelle l'Instrument de Mesurage concerné a été remis en conformité.
Ce redressement est établi sur la base de tous les éléments d'appréciation dont peut disposer le Gestionnaire du Transport, qui informe le Client et l’Expéditeur du redressement effectué. Sous réserve de ses obligations de confidentialité, le Gestionnaire du Transport communique au Client et à l’Expéditeur les éléments justificatifs du redressement effectué. A défaut d’accord de l’Expéditeur et/ou du Client sur cette procédure, le redressement est effectué sur la base d’une interpolation linéaire pour la période considérée.
En cas d’absence de mesure ou de fonctionnement défectueux des Instruments de Mesurage, un Jour J quelconque, les Quantités d'Energie livrées ce Jour J sont estimées par le Gestionnaire du Transport sur la base de tous les éléments d'appréciation dont il peut disposer. Le Gestionnaire du Transport se rapproche, en tant que de besoin, du Client et de l'Expéditeur pour élaborer les valeurs de remplacement.
Sous réserve de ses obligations de confidentialité, le Gestionnaire du Transport communique au Client et à l’Expéditeur les valeurs ainsi déterminées et les éléments justificatifs du redressement effectué.
8.3 Vérification des Instruments de Mesurage
L'étalonnage, les vérifications et la maintenance des Instruments de Mesurage sont assurés par le Gestionnaire du Transport en conformité avec le Manuel d’Assurance Qualité en vigueur.
Le Client peut, à sa demande, être informé des dispositions de ce manuel. Il est systématiquement et préalablement informé des dates de vérifications sur site des Instruments de Mesurage. Il peut assister aux dites vérifications.
Le Client peut, à tout moment, demander une vérification contradictoire des Instruments de Mesurage. La vérification est effectuée par le Gestionnaire du Transport. Les coûts de vérification sont supportés par le Gestionnaire du Transport si les Instruments de Mesurage vérifiés ne sont pas conformes au Manuel d’Assurance Qualité en vigueur ; ils sont supportés par le Client dans le cas contraire.
8.4 Transmission des données fournies par les Instruments de Mesurage
8.4.1 Accès direct par le Client
Le Client est autorisé à exercer le droit d'accès prévu à l'Article 4.3 des Conditions Générales pour relever les indications du compteur du Poste de Livraison.
8.4.2 Mise à disposition du Client des paramètres techniques de livraison
A la demande du Client, le Gestionnaire du Transport met à disposition de ce dernier les informations en vue du suivi des paramètres physiques de livraison, notamment les mesures réalisées au moyen des Instruments de Mesurage. Les frais correspondants sont à la charge du Client.
Les modalités selon lesquelles ces informations peuvent être mises à disposition du Client sont fixées dans les Conditions Particulières.
Les équipements de transmission d'informations qui peuvent être installés par le Client ne doivent pas perturber les équipements du Gestionnaire du Transport. A cet effet, le Client s'engage à effectuer cette transmission dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.
8.4.3 Télé-relève par le Gestionnaire du Transport
Pour ses propres besoins, le Gestionnaire du Transport utilise ses équipements de télé-relève installés sur le Poste de Livraison pour récupérer les données issues des Instruments de Mesurage.
Le Gestionnaire du Transport détermine les Quantités d'Energie journalières livrées au Point de Livraison dans le cadre du ou des Contrats de Transport concernés à partir des données issues des Instruments de Mesurage et du PCS du Gaz déterminé pour le Point de Livraison.
Le Gestionnaire du Transport donne accès au Client, pour information et à sa demande, à ces Quantités d'Energie journalières.
Dans le cas où les équipements de télé-relève du Gestionnaire du Transport sont défaillants, le Client s'engage, à la demande du Gestionnaire du Transport, à effectuer un relevé quotidien de consommation à heure fixe sur le Poste de Livraison. Le Gestionnaire du Transport s’engage à remédier à cette défaillance dans les meilleurs délais.
9. OBLIGATIONS DE SECURITE, DE PRUDENCE ET DE COOPERATION
9.1 Obligations de sécurité et de prudence
Le Client s’engage à respecter expressément les consignes de sécurité et les consignes d’intervention, définies par le Gestionnaire du Transport, figurant en Annexe 1 du Contrat et affichées sur le site du Poste de Livraison.
Le Client s'engage à coopérer avec le Gestionnaire du Transport, notamment pour faciliter l'exécution du ou des Contrats de Transport concernés.
10. LIMITATION PARTIELLE OU TOTALE DU DEBIT MAXIMAL DU POSTE DE LIVRAISON
Le Gestionnaire du Transport, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, peut mettre en œuvre sur le Raccordement, à tout moment, toute action visant à préserver la sécurité des biens et des personnes, préserver l'intégrité du Réseau de Transport, garantir l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires et/ou protéger l'environnement d'un préjudice grave, sans que le Client puisse invoquer un préjudice quelconque de ce fait.
A cet effet, la modification du Poste de Livraison, notamment avec la mise en place d'un limiteur de débit, ou la fermeture du Poste de Livraison, peut être effectuée par le Gestionnaire du Transport.
En cas d'interruption du débit du Poste de Livraison, causée par le déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant les Ouvrages Aval, qui ne résulte pas d’un mauvais fonctionnement d’un ouvrage du Réseau de Transport ni d’une faute du Gestionnaire du Transport, ce dernier est délié de ses obligations au titre du Contrat, dans la mesure et dans les limites où lesdites obligations sont affectées.
10.2 Au titre d’un Contrat de Transport
En exécution des stipulations d’un Contrat de Transport, et selon les modalités prévues audit contrat, le Gestionnaire du Transport peut réduire ou interrompre
l’enlèvement de Gaz par l’Expéditeur au Point de Livraison en limitant partiellement ou totalement le Débit Maximal du Poste de Livraison, sans que le Client puisse invoquer un préjudice quelconque de ce fait.
Le Gestionnaire du Transport s’engage à donner au Client la meilleure information dont il dispose sur les conditions dans lesquelles, en application d’un Contrat de Transport, il pourrait réduire ou interrompre l’enlèvement de Gaz par l’Expéditeur au Point de Livraison. Cet engagement ne peut en aucun cas constituer une restriction aux droits du Gestionnaire du Transport à mettre en œuvre les stipulations du Contrat de Transport considéré.
11.1 Prix de la conception, de la réalisation et de la réception du Raccordement
Le prix dû par le Client au Gestionnaire du Transport au titre de la conception, de la réalisation et de la réception du Raccordement, est défini aux Conditions Particulières.
Les Conditions Particulières déterminent, le cas échéant, les conditions et modalités selon lesquelles le paiement du prix de la conception, de la réalisation et de la réception du Raccordement, est intervenu dans le cadre de précédents accords entre les Parties.
11.2 Redevance pour exploitation et entretien du Branchement
A compter de la date effective de Mise en Gaz, le Client verse au Gestionnaire du Transport une redevance au titre de l’exploitation et de l’entretien du Branchement par le Gestionnaire du Transport. Le montant de cette redevance est fixé aux Conditions Particulières.
En cas de modification du branchement prévue à l’article 3.5 des Conditions Générales et lorsque ces opérations sont à la charge du Client, le montant de cette redevance est révisé par voie d’avenant au contrat. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant révisé de la redevance, elles disposent chacune de plein droit d’une faculté de résiliation du contrat, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires.
11.3 Redevance pour exploitation et Entretien du Poste de Livraison
A compter de la date effective de Mise en Gaz, le Client verse au Gestionnaire du Transport une redevance au titre de l’exploitation et de l’Entretien du Poste de Livraison par le Gestionnaire du Transport. Le montant de cette redevance est fixé aux Conditions Particulières.
La redevance ne couvre pas les frais de réparation résultant du non-respect par le Client de ses obligations relatives au Débit Maximal du Poste de Livraison visées à l'Article 7.1 des Conditions Générales.
En cas de modification du Poste de Livraison prévue à l’article 3.5 des Conditions Générales et lorsque ces opérations sont à la charge du Client, le montant de la redevance est révisé par voie d’avenant au contrat. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant révisé de cette redevance, elles disposent chacune de plein droit d’une faculté de résiliation du contrat, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires.
11.4 Frais relatifs aux modifications du Raccordement
Lorsque les frais relatifs aux opérations de modification du Raccordement prévues à l’article 3.5 des Conditions Générales sont à la charge du Client, les éléments du prix sont déterminés au cas par cas et font l’objet d’un avenant au Contrat.
Le cas échéant, le Gestionnaire du Transport peut proposer au Client des modalités particulières d’étalement du paiement du coût de ces opérations.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur lesdits éléments du prix, elles disposent chacune de plein droit d’une faculté de résiliation du Contrat, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires.
La prestation de services additionnels et/ou la mise en place d'installations complémentaires au Raccordement par le Gestionnaire du Transport sont définies aux Conditions Particulières. Ces opérations font l'objet d'un supplément de prix stipulé aux Conditions Particulières.
Les modalités de révision de prix sont stipulées aux Conditions Particulières.
12. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, la périodicité de facturation est mensuelle et la facture relative à un mois m est adressée par le Gestionnaire du Transport au Client au plus tard le 10 (dix) du mois m+1.
L'intégralité du montant d'une facture quelconque doit être payée par le Client au plus tard le 10 (dix) du mois suivant sa date d’émission. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Gestionnaire du Transport a été crédité de l'intégralité du montant facturé.
A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture relative à un mois quelconque dans le délai mentionné à l'Article 12.2 ci-dessus, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible calculé sur le nombre exact de jours calendaires écoulés entre la date d'exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.
12.4 Contestation de la facture
Toute réclamation correspondant à une facture relative à un mois quelconque doit être notifiée au Gestionnaire du Transport dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d'émission de cette facture par le Gestionnaire du Transport. A l'expiration de ce délai, toute réclamation relative à cette facture est irrecevable. Le Client fournit au Gestionnaire du Transport tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. En aucun cas cette réclamation n'exonère le Client de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci-dessus.
Le mode de règlement est déterminé aux Conditions Particulières.
Seront considérés comme des cas de force majeure au titre du présent Article ("Cas de Force Majeure"), les événements, faits et circonstances suivants :
(i) tout événement extérieur à la volonté d'une Partie, dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par cette Partie en sa qualité d'Opérateur Prudent et Raisonnable et ne pouvant être évité ou surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d'Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ;
(ii) toute circonstance visée ci-après, sans qu'elle ait à réunir les critères énoncés à l'alinéa (i) précédent, dans la mesure où sa survenance affecte une Partie et l'empêche d'exécuter tout ou partie de l'une quelconque des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :
- Grève ou lock-out du personnel d'une Partie ;
- Accident grave d'exploitation se produisant chez une Partie tel que bris de machine, de matériel ou de canalisation, qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations ;
- Mesures imposées par les pouvoirs publics liées à la défense, à la sécurité ou au service public ;
- Etat de catastrophe naturelle constaté par arrêté par les autorités administratives compétentes en application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
13.2 Suspension des obligations
Les obligations respectives des Parties au titre du Contrat concernées par l’événement de Force Majeure, à l'exception de l’obligation du Client de payer le prix stipulé à l’article 11 du Contrat ainsi que des obligations relatives à la sécurité et au droit d'accès visées aux Articles 4.3 et 9.1 des Conditions Générales, seront suspendues et chaque Partie ne sera pas tenue responsable de leur inexécution dans les Cas de Force Majeure visés ci-dessus, pour la durée et dans la limite des effets desdits Cas de Force Majeure sur lesdites obligations.
Dans les Cas de Force Majeure visés à l'Article 13.1 ci-dessus, le Gestionnaire du Transport, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, pourra prendre toute mesure qu'il juge nécessaire, notamment la fermeture du Poste de Livraison concerné, sans que le Client puisse invoquer un préjudice quelconque de ce fait.
13.3 Obligations de la Partie en force majeure
La Partie qui se prévaut d'un Cas de Force Majeure doit en notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en exposant les circonstances et causes du Cas de Force Majeure.
La suspension des obligations prend effet à compter du Jour où la notification est effectuée. A défaut de cette notification, la Partie défaillante est passible de dommages et intérêts qui autrement auraient pu être évités.
Pendant la période de suspension de ses obligations et dès que possible, la Partie qui se prévaut d'un Cas de Force Majeure informe l'autre Partie des conséquences du Cas de Force Majeure considéré sur l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, des mesures qu'elle entend prendre afin d'en minimiser les effets, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l'exécution normale de ses obligations au titre du Contrat et de la date estimée de cessation du Cas de Force Majeure.
Agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, la Partie qui se prévaut du Cas de Force Majeure doit prendre toute mesure utile permettant d'en minimiser les effets et d'assurer, dès que possible, la reprise de l'exécution normale de ses obligations au titre du Contrat.
14.1 Responsabilité à l’égard des tiers
Le Gestionnaire du Transport et le Client supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.
A ce titre, le Gestionnaire du Transport s'engage à garantir le Client contre les demandes qui auraient été formulées directement auprès du Client pour autant qu'elles résultent de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite par le Gestionnaire du Transport de ses obligations telles que définies dans le cadre du Contrat et que le Gestionnaire du Transport ait été en mesure de participer, en temps utile, à l'élaboration de la stratégie de défense et aux négociations relatives à ces demandes. Réciproquement, le Client garantit le Gestionnaire du Transport contre les demandes qui auraient été formulées directement auprès du Gestionnaire du Transport pour autant qu'elles résultent de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite par le Client de ses obligations telles que définies dans le cadre du Contrat et que le Client ait été en mesure de participer, en temps utile, à l'élaboration de la stratégie de défense et aux négociations relatives à ces demandes.
14.2 Responsabilité entre les Parties
Chaque Partie supporte les conséquences des dommages corporels qu’elle- même, son personnel, ses sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de services pourraient causer soit à l’autre partie et ses préposés, soit à ses sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de services et plus généralement à tout tiers, à l’occasion des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.
14.2.2 Dommages matériels et dommages immatériels
Chaque Partie supporte les conséquences de tous dommages matériels causés aux installations, équipements et matériels appartenant à l'autre Partie ou dont cette autre Partie a la garde, ainsi que les dommages immatériels, tels que pertes de profit, et plus généralement tous dommages autres que les dommages corporels et matériels subis par l'autre Partie, pour autant qu'ils résultent de l'inexécution ou de l’exécution imparfaite des obligations qui lui incombent respectivement dans le cadre du Contrat et sous réserve que la Partie lésée apporte la preuve de la faute commise, de la réalité et de la causalité des dommages et justifie leur calcul, qui ne saurait comporter d'élément spéculatif.
Toutefois, la responsabilité de chacune des Parties envers l'autre en vertu du présent Article est limitée aux plafonds définis à l'Article 14.3 ci-dessous ; en conséquence, chacune des Parties renonce à tout recours contre l'autre
Partie et ses assureurs à raison de tels dommages au-delà desdits plafonds. En outre, chaque Partie se porte fort et garante de faire renoncer ses propres assureurs à tout recours dans les mêmes termes et limites.
14.3 Plafonds de responsabilité
La responsabilité du Gestionnaire du Transport et celle du Client, au titre de l'Article 14.2.2 ci-dessus, est limitée cumulativement à :
- par événement, 200 000 (deux cent mille) euros ;
- par année civile, 400 000 (xxxxxx xxxx xxxxx) euros.
Les Parties doivent souscrire à leurs frais, chacune en ce qui la concerne, et maintenir en état de validité pendant toute la durée d'exécution du Contrat les garanties d'assurance nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques à leur charge du fait de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite de leurs obligations respectives au titre du Contrat.
16.1 Nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires
Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour adapter d'un commun accord le Contrat de manière à le mettre en conformité avec toutes dispositions législatives ou réglementaires et décisions d'une autorité de régulation compétente, susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat pendant sa période d'exécution.
Dans le cas où une telle adaptation s'avérerait impossible dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées ou dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles soumettraient l'exécution du Contrat au respect de procédures administratives préalables, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
16.2 Nouvelles conditions standards de raccordement
Dans le cas où de nouvelles conditions standards de raccordement sont publiées par le Gestionnaire du Transport sur son site Internet, ce dernier s'engage à en informer le Client.
Le Client peut demander au Gestionnaire du Transport la substitution, en totalité exclusivement, de ces nouvelles conditions aux conditions du Contrat, ce que le Gestionnaire du Transport s'engage à accepter, sous réserve du maintien des obligations non affectées par cette substitution.
La substitution de ces nouvelles conditions aux conditions du Contrat entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la demande du Client.
16.3 Modification du Raccordement
Toute modification du Raccordement fait l'objet d'un avenant au Contrat, en particulier :
- toute modification des Conditions de Livraison du Gaz stipulées au Contrat ;
- toute modification du Poste de Livraison ayant pour origine ou pour conséquence une modification des fonctionnalités de ce Poste de Livraison ;
- toute modification du Branchement liée au renforcement, au déplacement ou au renouvellement complet de ce Branchement.
Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts, taxes, contributions ou prélèvements de même nature leur incombant en application de la législation en vigueur.
Les éléments de prix stipulés à l'Article 11 des Conditions Générales sont exclusifs de tout impôt, taxe, contribution ou prélèvement de même nature. Les montants dus par le Client au titre du Contrat sont majorés de toute taxe, contribution ou prélèvement de même nature dus par le Client en application de la législation en vigueur.
18. ECHANGE D'INFORMATION ET NOTIFICATIONS
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Le Client doit informer, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le Gestionnaire du Transport de (i) l'identité des Expéditeurs lui fournissant du Gaz, y compris lors de tout changement et de (ii) tout accord d'allocation existant avec ces Expéditeurs.
Toute notification au titre du Contrat devra être faite par écrit et sera considérée comme ayant été donnée et reçue (i) le jour ouvrable même lorsqu'elle aura été donnée en main propre ; (ii) le jour ouvrable suivant lorsqu'elle aura été envoyée par fac-similé, télécopie ou courrier électronique, et confirmée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée sous 24 (vingt-quatre) heures ; (iii) le troisième jour ouvrable suivant l'expédition si celle-ci a été effectuée par un service spécial de coursier international ; ou (iv) le jour ouvrable suivant le jour de la réception de la notification, quand l'expédition a été faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Toute notification devra être adressée aux représentants respectifs des Parties indiqués aux Conditions Particulières.
Pendant la durée du Contrat et après qu'il aura pris fin pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité de toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, quel qu'en soit la nature ou support, qu'elle aura reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat (l'"Information").
La Partie destinataire d'une Information ne peut l'utiliser que dans le cadre de l'exécution du Contrat et s'interdit de la communiquer à des tiers (autres que ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes) sans l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie. La Partie destinataire d'une Information s'engage à prendre toute mesure utile pour faire respecter la présente obligation de confidentialité à ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes.
Toutefois, ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité :
(i) les Informations qui étaient déjà connues de la Partie destinataire avant la conclusion du présent Contrat ; ou
(ii) les Informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur révélation ou tombées par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu faute ou négligence de la part de la Partie destinataire ; ou
(iii) les Informations qui ont été obtenues régulièrement par d'autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l'égard de l'autre Partie au Contrat ayant divulgué l'Information considérée ; ou
(iv) les Informations qui doivent être communiquées à un tiers, notamment à une autorité de régulation compétente, par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique compétente communautaire, française ou étrangère ; ou
(v) les Informations qui peuvent ou doivent être communiquées aux Expéditeurs ou aux Opérateurs Adjacents concernés en application d'un Contrat de Transport.
En cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et sans préjudice des autres sanctions prévues au Contrat pour de tels manquements, l'autre Partie pourra mettre en demeure la Partie fautive, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, de remédier à ce manquement.
Si la Partie fautive ne s'exécute pas dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de la mise en demeure, l'autre Partie pourra (i) suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat et/ou (ii) résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
La résiliation du Contrat, par l'une ou l'autre des Parties, rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par chacune des Parties à l'autre Partie au titre du Contrat.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat qu'avec l'accord écrit préalable du Gestionnaire du Transport. Le Gestionnaire du Transport s'engage à ne pas refuser un tel transfert, sauf pour des motifs raisonnables. En cas de violation de cette disposition, le Gestionnaire du Transport pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Si la cession du Contrat est agréée par le Gestionnaire du Transport, celle-ci ne sera valable qu'à compter de la signature d'un avenant au Contrat.
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée nulle en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition déclarée nulle par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Le Contrat constitue l'intégralité des conventions entre les Parties relatives à l'objet du Contrat tel que défini à l'Article 1 des Conditions Générales. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les Parties relatifs à cet objet.
Le Contrat est constitué des documents suivants ayant tous valeur contractuelle :
1. Glossaire
2. Conditions Particulières et ses Annexes.
3. Conditions Générales.
En cas d’absence d’indication expresse ou de contradiction entre les documents 1, 2 et 3, l’ordre de priorité décroissante est celui défini à la liste ci-dessus.
Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie à l'exécution de ses obligations au Contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.
25. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige survenant entre les Parties pour l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
La Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une notification précisant l'objet de sa contestation.
Pour tous litiges relatifs au Contrat et notamment à sa validité, à son interprétation, à son exécution, à sa résiliation et à ses suites, les Parties, sous réserve de l’alinéa ci- après, font attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Pau.
Si, avant l'expiration du contrat de raccordement, la législation française institue un organisme compétent pour le traitement des litiges relatifs à l'exécution du contrat, les Parties conviennent de soumettre ces litiges à l'appréciation dudit organisme.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l'interprétation ou l'exécution du Contrat est le français.
1. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT 37
2. CONDITIONS DE LIVRAISON 38
2.1 Schéma synoptique 38
2.2 Conditions de Livraison 38
3. CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES DU RACCORDEMENT 38
3.1 Caractéristiques fonctionnelles principales du Branchement 38
3.2 Caractéristiques fonctionnelles principales du Poste de Livraison 38
3.3 Xxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx 00
0. XXXX XX XXX 39
5. PRIX 39
5.1 Prix de la conception et de la réalisation du Branchement 39
5.2 Prix de la conception et de la réalisation du Poste de Livraison 39
5.3 Redevance pour exploitation et maintenance du Branchement 39
5.4 Redevance pour exploitation et maintenance du Poste de Livraison 40
6. SERVICES SUPPLEMENTAIRES 40
6.1 Protection Cathodique 40
6.2 Supplément de Pression 40
6.3 Réchauffage du gaz 40
7. REVISION DE PRIX 40
7.1 Redevances de conception et réalisation du Raccordement 40
7.2 Redevances d’exploitation et maintenance du Raccordement 40
8. MODALITES DE REGLEMENT 41
8.1 Périodicité 41
8.2 Mode de Règlement 41
8.3 Adresse comptable 41
9. CONTACTS 42
9.1 Auprès du Gestionnaire du Transport 42
9.2 Auprès du Client 43
10. LISTE DES ANNEXES 44
CONDITIONS PARTICULIERES
1. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter du [Date], sauf si la condition suspensive, décrite ci- après et dénommée “ la Condition Suspensive ”, n’est pas réalisée à cette date. Dans ce cas, le contrat prend effet le jour de la réalisation de la Condition Suspensive.
Par dérogation à l’Article 2.2 des Conditions Générales du fait que le raccordement est existant et en gaz à la signature du Contrat, la durée du Contrat est de deux (2) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà, le Contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation du Client moyennant un préavis de 3 (trois) mois ou du Gestionnaire du Transport moyennant un préavis de 12 (douze) mois.
Condition Suspensive
Préalablement à la date d’effet du Contrat, le Client était raccordé au Réseau de Transport au titre d’un contrat de fourniture avec TEGAZ, ci-après dénommé “ le Contrat Historique ”.
En conséquence, le Contrat entre en vigueur sous la Condition Suspensive de signature entre le Client et TEGAZ :
soit d’un accord de résiliation du Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Accord ”,
soit d’un avenant au Contrat Historique, ci-après dénommé “ l’Avenant ”, excluant de son champ d’application les dispositions relatives au Raccordement, notamment l’exploitation, l’entretien, la modification, le renouvellement et le démantèlement des équipements concernés.
Le Client transmet au Gestionnaire du Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception :
soit une copie de l’Accord ou de l’Avenant, dûment signé,
soit une attestation, signée du Client et de TEGAZ, déclarant qu’il n’existe plus entre eux d’obligations contractuelles relatives au Raccordement.
La Condition Suspensive est réalisée à la date de réception par le Gestionnaire du Transport de l’Accord, de l’Avenant ou de l’attestation susvisée.
Schéma synoptique en Annexe 2.
Le Point de Livraison se situe à la bride aval du Poste de Livraison.
Pression de Livraison Nominale standard (ou OP- Operating Pressure) de 4,5 bars
absolus.
La Pression de Livraison est comprise entre la Pression de Livraison Minimale de
3 bars absolus et la Pression Maximale de Livraison de 6 bars absolus.
Pression de Livraison de référence de 5 bars absolus pour toute Pression de Livraison comprise entre 3 et 6 bars absolus,
Débit Minimal de comptage de 163 m3(n)/h (à 5 bars absolus),
Débit Maximal de comptage de 3 250 m3(n)/h (à 5 bars absolus).
3. CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES DU RACCORDEMENT
3.1 Caractéristiques fonctionnelles principales du Branchement
Canalisation enterrée en tubes d’acier soudés bout à bout en DN 100,
Longueur d’environ 210 mètres,
Pression absolue Maximale de Service (PMS) de 60,0 bars absolus.
Le Poste de Livraison présente les caractéristiques fonctionnelles suivantes :
Compteur à turbine (G400) télérelevé avec correction des volumes de type PTZ,
Enregistrement horaire des volumes livrés, bruts et corrigés,
Enregistrement des volumes journaliers livrés, bruts et corrigés,
Régulation de la Pression de Livraison à la Pression de Livraison Nominale dans la gamme de comptage,
Enregistrement sur papier de la Pression de Livraison,
Protection contre la mise en surpression du réseau aval.
La régulation de pression sera établie sur la base de la Pression de Livraison demandée par le Client (ou OP) et la pression maximale dans les conditions normales de service (ou NSOP) telles qu’indiquées dans l’attestation des pressions en annexe 2.
La protection contre la mise en surpression du réseau aval sera réglée sur la base de la Pression de Service (ou PS) telle qu’indiquée dans l’attestation des pressions en annexe 2.
Le Client est tenu d’informer le Gestionnaire du Transport par lettre recommandée avec accusé de réception de tous changements de NSOP et PS.
3.3 Site du Poste de Livraison
L'emplacement du Site du Poste de Livraison et ses voies d'accès ont été déterminés lors de précédents accords.
Le plan d’aménagement du site du Poste de Livraison a été fourni au Client lors de précédents accords.
Le plan d’implantation du Raccordement ainsi que le schéma du Poste de Livraison constituent l’Annexe 3 du Contrat.
Le raccordement étant en gaz à la date d’entrée en vigueur du Contrat, la date de Mise en Gaz est réputée être la date d’entrée en vigueur du Contrat.
5.1 Prix de la conception et de la réalisation du Branchement
Le prix initial de la conception et de la réalisation du Branchement a été réglé lors de précédents accords.
5.2 Prix de la conception et de la réalisation du Poste de Livraison
Le prix initial de la conception et de la réalisation du Poste de Livraison a été réglé lors de précédents accords.
5.3 Redevance pour exploitation et maintenance du Branchement
A compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Client paye au Gestionnaire du Transport, au titre de l’exploitation et de l’entretien du Branchement, une redevance forfaitaire annuelle de [Montant en chiffres] € HT ([Montant en lettres] Hors Taxes) correspondant à une redevance forfaitaire semestrielle de [Montant en chiffres] € HT ([Montant en lettres] Hors Taxes).
Prix de référence au 1er janvier 2010 :
P0 = [Montant en chiffres] ] € HT/an ([Montant en lettres] Hors Taxes par an).
5.4 Redevance pour exploitation et maintenance du Poste de Livraison
A compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Client paye au Gestionnaire du Transport, au titre de l’exploitation et de l’Entretien du Poste de Livraison, une redevance forfaitaire annuelle de [Montant en chiffres] € HT ([Montant en lettres] Hors Taxe) correspondant à une redevance forfaitaire semestrielle de [Montant en chiffres] € HT ([Montant en lettres] Hors Taxes).
Prix de référence au 1er janvier 2010 :
P0 = [Montant en chiffres] ] € HT/an ([Montant en lettres] Hors Taxes par an).
Le Gestionnaire du Transport fournit au Client une source électrique destinée à la protection cathodique des Ouvrages Aval sous forme d’une liaison électrique entre le Réseau de Transport et les Ouvrages Aval au niveau du Poste de Livraison.
Cette liaison électrique pourra être coupée par le Gestionnaire du transport à tout moment s’il estime que cette liaison compromet la protection de ses installations.
La vérification de la protection cathodique des Ouvrages Aval est de la responsabilité du Client.
La fourniture de ce service ne donne lieu à aucun paiement de redevance.
Sans objet.
Sans objet.
7.1 Redevances de conception et réalisation du Raccordement
Sans objet.
7.2 Redevances d’exploitation et maintenance du Raccordement
Les prix stipulés aux articles 5.3 et 5.4 des présentes Conditions Particulières sont révisés le 1er janvier de chaque année n par l’application de la formule de révision de prix suivante :
Pn P0 (0,3
ICHTrevTS ICHTrevTS0
0,7
IPBI IPBI
MIGS )
MIGS0
Pn : Prix pour une Année n
P0 : Prix pour l’Année 2010 (année de référence)
ICHT rev TS : Indice “ Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF 00-00 00-00) ” du mois de mars de l’Année n-1, publié au Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (Identifiant INSEE 1565183)
Pour information : ICHT rev TS de mars 2012 = 109,6
ICHT rev TS0 : Indice “ Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF 00-00 00-00) ” du mois de mars 2009 (mois de référence), soit 99,8
IPBI MIGS : Indice “ Biens intermédiaires - MIGS - Marché français - Prix départ usine ” du mois de mars de l’Année n-1, publié au Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (Identifiant INSEE FM0A BINT000005M ou 1570019).
Pour information : IPBI MIGS de mars 2012 = 119,4
IPBI MIGS0 : Indice “ Biens intermédiaires - MIGS - Marché français - Prix départ usine ” du mois de mars 2009 (mois de référence), soit 109,1
Par dérogation à l’article 12.1 des Conditions Générales, la périodicité de facturation est semestrielle. Les factures sont adressées par le Gestionnaire du Transport au Client au plus tard le 10 (dix) avril et le 10 (dix) octobre.
Règlement par virement bancaire au plus tard le 10 (dix) du mois suivant la date d’émission de la facture.
[Raison sociale]
[Adresse]
Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro]
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie par télécopie de tout changement relatif aux contacts stipulés au présent Article.
9.1 Auprès du Gestionnaire du Transport
Contact commercial
TIGF (Siège)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 00000 XXX
Standard : +33 (0)5 59 13 34 00
o Contrat et réclamations e-mail : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx
Jacques DE LA TORRE - Chargé d’Affaire Front Office
Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 23
Télécopie : x00 (0)0 00 00 00 20
e-mail : xxxxxxx.xx-xx-xxxxx@xxxx.xx
o Facturation :
Xxxxxxxxxx XXXXXX GARRABOS - Responsable du Service Back Office
Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 19
Télécopie : x00 (0)0 00 00 00 20
e-mail : xxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxxxx@xxxx.xx
o Autres :
Xxxxxx XXXXXX - Responsable du Service Gestion Commerciale
Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 03
Télécopie : x00 (0)0 00 00 00 20 e-mail : xxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx
Contact opérationnel
Bureau de Répartition (24h/24, 7j/7) Urgence : 0800 028 800 (en cas d’incident)
Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 00
Télécopie : +33 0 (0)00 00 00 00
Secteur d’exploitation de [lieu] (heures ouvrables) :
[Adresse]
Téléphone : +33 [Numéro] Télécopie : +33 [Numéro]
[Prénom Nom] – [Fonction]
Portable : +33 [Numéro] e-mail : [Adresse]
Contact commercial :
[Prénom Nom] – [Fonction] Téléphone : +33 [Numéro] Portable : +33 [Numéro] Télécopie : +33 [Numéro]
Contact opérationnel :
[Prénom Nom] – [Fonction]
Téléphone : +33 [Numéro] Portable : +33 [Numéro] Télécopie : +33 [Numéro] e-mail : [Adresse]
Annexe 1 : Consignes de sécurité générales.
Par dérogation au 3ème alinea de l’article 7.2 des Conditions Générales, les conditions d’interventions spécifiques au Poste de Livraison stipulé au Contrat, en particulier de la mise en bypasse par le Client sont uniquement affichées sur le site-même du Poste de Livraison.
Annexe 2 : Synoptique d’alimentation et Attestation des pressions de Référence du Réseau Aval.
Annexe 3 : Plans d’aménagement du site.
Fait à Pau le 4 novembre 2015, en deux exemplaires originaux dont un pour chaque Partie
Pour TIGF Jean-Loup MINEBOIS Directeur Développement Commerce | Pour [Raison sociale] [Prénom Nom] [Fonction] |
CONSIGNES GENERALES DE SECURITE
SYNOPTIQUE D’ALIMENTATION
Branchement
Réseau de Transport TIGF
Robinet de Sécurité | |
Branchement | |
Poste de Livraison | |
- Filtration | |
- Détente(s) | |
- Comptage | |
- Protection du réseau en aval du Poste | |
- Bipasse | |
Point de Livraison | 3 à 6 bars abs. |
Réseau Aval du Client
Attestation des Pressions de référence du réseau en aval du Poste de Livraison
Société : [Raison sociale] Site concerné : [Ville] Secteur : [Ville]
N° Poste : [Numéro]
PS : Pression maximale admissible correspondant aux anciennes notions de timbre et de PMS ou pression de calcul | [Valeur] bars relatifs |
OP : Pression normale de service | [Valeur] bars relatifs |
[Raison sociale] s’engage à informer TIGF au préalable de tous changements de ces valeurs
Nom : Tampon de la société
Qualité :
Date :
Signature :
Pour rappel, le réseau du client commence à la première bride à la sortie du poste de livraison gaz.