PREAMBULE

PREAMBULE

Le présent document contient les conditions contractuelles applicables aux Prestations fournies par NOVATLAS. Il est composé de deux Parties :

1. Les Conditions Générales concernent tous les types de Prestations décrites sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx et/ou sur les catalogues du Prestataire ;

2. Les Conditions particulières concernent les types de Prestations décrites sur les sites internet xxx.xxx.xxxxxxxx.xxx ou

xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxx.xxx ou

xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx ou

xxx.xxxxxxxxxxxx0x.xxxxxxxx.xxx ou

xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx et/ ou sur les catalogues du Prestataire. Elles présentent les spécificités propres à chacune des Prestations. Les termes non définis dans les Conditions Particulières ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales et/ou dans l’OFFRE DE SERVICE applicable.

Tout client faisant appel aux Prestations de NOVATLAS reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ainsi que des conditions particulières applicables.

PARTIE 1 - CONDITIONS GENERALES

Définitions

ARTICLE 1.

BON DE LIVRAISON : document envoyé de manière informatique par le PRESTATAIRE au CLIENT au moment de l’envoi des LIVRABLES.

BORDEREAU DE PRIX : le bordereau de prix est un document contractuel précisant les prix applicables à chaque type de prestation.

CONTRAT : conditions de fourniture d’une PRESTATION

DOSSIER TECHNIQUE : document fourni par le PRESTATAIRE présentant toutes les informations techniques et financières concernant le CHANTIER.

OUVRAGE : l’ensemble des installations qui font l’objet d’une surveillance par les logiciels, matériels et autres éléments fournis par le PRESTATAIRE.

OFFRE DE SERVICE : tout document écrit émanant du PRESTATAIRE contenant une offre de prestation chiffrée à destination du CLIENT, quel que soit son intitulé (devis, proposition de service ou autre) et son support (courrier électronique, courrier postal, fax ou autre).

LIVRABLE : tout élément, contenu ou information créé ou remis par le PRESTATAIRE au CLIENT dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

PRESTATAIRE : la société NOVATLAS, S.A.S.U au capital de 200 000 Euros, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 353 775 935 et dont le siège est situé au 00, Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx x XXXX- XXX—XXXXX (00000).

PRESTATION : service commandé par le CLIENT et faisant l’objet du CONTRAT

ARTICLE 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute demande de prestations de service auprès du PRESTATAIRE implique :

- L'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales et Particulières, à l'exclusion de tout autre document édité par le PRESTATAIRE.

- Aucune condition d’achat ne pourra prévaloir sur les présentes Conditions Générales et Particulières, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse du PRESTATAIRE, réputée refusée et inopposable au PRESTATAIRE.

comprenant, par ordre d’importance croissante, les présentes • Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses Conditions

Conditions Générales, les Conditions Particulières relatives à la PRESTATION (le cas échéant) et l’OFFRE DE SERVICE avec ses annexes éventuelles. En cas de contradiction, les dispositions de l’OFFRE DE SERVICE prévalent sur les Conditions Particulières de la PRESTATION qui elles-mêmes prévalent sur les présentes Conditions Générales.

CLIENT : toute personne physique ou morale, agissant à des fins exclusivement professionnelles, qui souhaite contracter avec le PRESTATAIRE pour la fourniture de services.

CHANTIER : ensemble des lieux où les logiciels, matériels et autres éléments fournis par le PRESTATAIRE sont susceptibles d’être installés et stockés.

Générales à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la formation du CONTRAT. Si une disposition des présentes Conditions Générales est réputée nulle pour quelque motif que ce soit, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3. Formation du CONTRAT

L’OFFRE DE SERVICE est établie sur la base des informations fournies par le CLIENT qui doit communiquer au PRESTATAIRE l’ensemble des éléments permettant à ce dernier d’appréhender la prestation attendue dans son ensemble, tels que, notamment, l’historique technique, notes de calcul, plans, cahier des charges et environnement du projet.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser d’établir une OFFRE DE SERVICE si les éléments fournis par le CLIENT sont

incomplets, si le projet ne lui paraît pas viable ou conforme aux règles, normes et usages en vigueur. Le CLIENT doit vérifier l’exactitude de l’OFFRE DE SERVICE et signaler immédiatement toute erreur au PRESTATAIRE.

Sauf stipulation contraire, l’OFFRE DE SERVICE est valable pendant 30 jours à compter de son émission. Au-delà, le PRESTATAIRE se réserve la faculté, soit de maintenir sa proposition, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler son offre. Le CONTRAT est réputé formé dès réception par le PRESTATAIRE d’une confirmation d’acceptation de l’OFFRE DE SERVICE par le CLIENT transmise par tout moyen écrit (courrier postal, courrier électronique, fax, bon de commande ou autre). Tout CONTRAT formé étant définitif et irrévocable, toute demande de modification de la part du CLIENT doit être faite par écrit et est soumise à l'acceptation expresse du PRESTATAIRE. Si la demande de modification est acceptée par le PRESTATAIRE, une nouvelle OFFRE DE SERVICE sera établie et devra être acceptée par le CLIENT. Le Contrat sera en vigueur pendant toute la durée de fourniture effective des Prestations.

ARTICLE 4. Annulation

L’annulation du CONTRAT par le CLIENT est possible mais entraîne l’application d’une pénalité égale à 15 % du montant HT du prix total de la PRESTATION, dans la limite d’un montant de 5000 euros. En outre, le CLIENT sera tenu de rembourser au PRESTATAIRE l’intégralité des frais engagés par lui dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

ARTICLE 5. Prix et facturation

Compte tenu de la forte spécificité des services du PRESTATAIRE, les tarifs sont fournis uniquement sur demande du CLIENT, dans l’OFFRE DE SERVICE. Ils sont établis en tenant compte des disponibilités matérielles et humaines du moment. Sauf accord contraire, si le PRESTATAIRE doit effectuer des déplacements pour le compte du CLIENT en dehors des locaux du PRESTATAIRE, le CLIENT sera tenu de rembourser les frais pour leur montant réel (transport, hébergement et repas), sur présentation de justificatifs. Le prix des Prestations :

- Est toujours mentionné hors taxes. Il est ferme et non révisable. Il est augmenté de la TVA en vigueur. Toute variation à la hausse ou à la baisse de la TVA sera répercutée sur le prix au terme de la PRESTATION, quelles que soient les indications figurant sur l’OFFRE DE SERVICE.

- Pourra être revu à la hausse en prenant en considération le surcoût généré par des difficultés d’exécution liées notamment à des renseignements inexacts et/ou incomplets donnés par le CLIENT, à la non-conformité ou à la modification des lieux prévus pour la réalisation de la PRESTATION postérieurement à la reconnaissance des lieux.

La facturation sera établie sur une base mensuelle sauf accord différent.

ARTICLE 6. Conditions de règlement

6.1 Modalités de règlement

Sauf accord différent, les modalités de paiement des factures

sont les suivantes :

- Règlement à 45 jours fin de mois à compter de leur date d’émission ;

- Par chèque bancaire établi à l’ordre du PRESTATAIRE, par traite ou par virement ;

- Pas d’escompte pour paiement anticipé accordé.

Le PRESTATAIRE se réserve toutefois le droit d’exiger, à tout moment et en fonction des risques encourus, un paiement comptant et/ou des garanties supplémentaires

6.2 Retard ou/et défaut de paiement

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le non- paiement par le CLIENT à la date fixée de tout ou partie du prix donnera automatiquement droit au PRESTATAIRE de réclamer au CLIENT des pénalités de retard calculées, sur les sommes dues TTC figurant sur la facture, à un taux annuel de 12 % HT, sans mise en demeure préalable ni aucune autre formalité. Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT pour d’autres prestations, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT. Le CLIENT sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7. Lieu d’exécution de la PRESTATION

En fonction du type de services objet du CONTRAT, la PRESTATION pourra s’effectuer soit sur site, soit dans les locaux du PRESTATAIRE soit en télétravail. Les Conditions Particulières ou l’OFFRE DE SERVICE précisent le lieu d’exécution. Pour les PRESTATIONS réalisées sur site, le CLIENT s’engage à prendre toutes dispositions utiles afin de permettre au PRESTATAIRE d’accéder au site et de travailler dans les conditions d’hygiène et de sécurité normalement attendues. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE, préalablement à toute intervention sur site, une information complète sur les règles spécifiques de contrôle d’accès, d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le site. Si le PRESTATAIRE a besoin d’utiliser des équipements ou matériels du CLIENT pour l’exécution des PRESTATIONS, le CLIENT s’engage à lui permettre d’utiliser gratuitement tous les moyens matériels et logistiques lui permettant de réaliser les PRESTATIONS dans les meilleures conditions de travail possibles, eu égard à la spécificité des PRESTATIONS. En cas de non-respect par le CLIENT de ces obligations à ce titre, le PRESTATAIRE pourra se retirer et/ou retirer ses équipements du lieu d’exécution afin de prévenir tout dommage éventuel.

Lorsqu’une visite préalable est nécessaire ou demandée par le CLIENT, le PRESTATAIRE facturera les frais relatifs à une telle

visite, que cela soit prévu initialement ou non dans l’OFFRE DE SERVICES. Le montant de frais sera défini en fonction de la durée de la visite et de la distance entre le siège du PRESTATAIRE et le lieu de celle-ci.

ARTICLE 8. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

- Collaborer avec le PRESTATAIRE en lui fournissant, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires et/ou demandés dans le cadre de la PRESTATION ;

- Informer le PRESTATAIRE de toute information ou difficulté susceptible d’avoir un impact sur la PRESTATION ;

- Assurer la collaboration de tout tiers susceptible de fournir des éléments au PRESTATAIRE pour la bonne exécution de la PRESTATION.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée pour retard ou défaut d’exécution de la PRESTATION

(i) si le CLIENT n’a pas respecté son obligation de collaboration ou si les éléments communiqués sont incomplets, illisibles ou manifestement erronés, (ii) en cas d’absence de retour d’OFFRE DE SERVICE signée.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours quant aux documents et informations communiqués par lui pour l’exécution du CONTRAT. En particulier, il garantit bénéficier de tous les droits et autorisations nécessaires pour transmettre au PRESTATAIRE ces éléments, sans violation d’une obligation de confidentialité et/ou de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9. Qualité de la Prestation

Le PRESTATAIRE exécutera la PRESTATION conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement de l’OFFRE DE SERVICE. Le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de moyens consistant à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer l’exécution de la PRESTATION. Le PRESTATAIRE s’oblige à exécuter une prestation conforme à celle commandée. Néanmoins, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à la prestation pour des motifs liés notamment à leur évolution technique, technologique, à leur sécurité et à leur bon fonctionnement, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité. Le PRESTATAIRE refusera également toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art. Il se réserve également le droit de refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le CLIENT.

ARTICLE 10. Suivi des PRESTATIONS

En fonction de la nature des PRESTATIONS, le cas échéant, les parties se réuniront périodiquement, aux dates convenues, afin de suivre les PRESTATIONS en cours. Ces réunions auront notamment pour objet la collecte des besoins du CLIENT, des informations et documents utiles à la réalisation des PRESTATIONS, l’élaboration des choix techniques, la présentation et la discussion des résultats des études et

analyses ainsi que la remise des LIVRABLES. Suivant chaque réunion, un compte-rendu sera établi par le PRESTATAIRE et envoyé au CLIENT. A défaut d’émission de réserves ou observations par le CLIENT dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’envoi du compte-rendu, ce dernier sera présumé validé par le CLIENT. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retards d’exécution s’ils sont dus à des indisponibilités du CLIENT pour organiser des réunions de suivi, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11. Délais d’exécution

L’OFFRE DE SERVICE mentionne un calendrier indicatif. Ce calendrier est déterminé en fonction de la charge du travail au moment de la conception de l’OFFRE DE SERVICE. Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés. Il sera également prolongé de la durée des retards provoqués par le CLIENT ou son représentant (impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement notamment), par les entreprises en amont, par des tierces- personnes dont l’intervention est nécessaire, par un cas de force majeure (évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), par les normes de sécurité ou par les conditions climatiques. Si la PRESTATION n’est pas réalisée dans le délai indiqué sur l’OFFRE DE SERVICE, un nouveau délai sera convenu. Les retards d’exécution n’engagent pas la responsabilité contractuelle du PRESTATAIRE et ne peuvent donner lieu à l’application de pénalités de retard par le CLIENT. Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE accepterait un calendrier impératif dans le cadre de l’OFFRE DE SERVICE, le respect de ce calendrier sera subordonné au respect par le CLIENT de ses propres obligations.

ARTICLE 12. LIVRABLES

Le PRESTATAIRE est susceptible de fournir au CLIENT plusieurs types de LIVRABLES, en fonction de la nature de la PRESTATION. La liste des LIVRABLES est spécifiée dans les Conditions Particulières ou l’OFFRE DE SERVICE. Au moment de leur remise, le PRESTATAIRE enverra électroniquement au CLIENT un bon de livraison. A défaut de réserves dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi par courriel ou d’accord sur celui-ci sous quelle que forme que ce soit, le CLIENT ne sera plus recevable à émettre des réclamations quant à la fourniture ou au contenu des LIVRABLES. Le CLIENT reconnaît également que le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable des problèmes de compatibilité et ou d’exploitation des LIVRABLES en raison d’une inadéquation du matériel ou logiciel du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des LIVRABLES par le CLIENT, notamment lorsque le CLIENT y aura apporté une ou plusieurs modifications.

ARTICLE 13. Inexécution

13.1. Exception d’inexécution

Chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à- dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat

ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, s’il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13.2. Résiliation/résolution pour inexécution d’une obligation non essentielle du CONTRAT

Par obligation non essentielle, on entend une obligation dont l’inexécution ne porte pas atteinte à l’activité économique de la partie victime (dont notamment perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation). En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties d’une obligation non essentielle du CONTRAT, ce dernier pourra être résilié ou résolu au gré de la partie lésée sans indemnité pour la partie défaillante. Il est expressément entendu que cette résiliation ou résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.3. Résiliation/résolution pour inexécution d’une obligation essentielle du CONTRAT

Par obligation essentielle, on entend une obligation dont l’inexécution est susceptible de porter atteinte à l’activité économique de la partie victime (dont notamment perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation). Chacune des parties pourra, en cas d'inexécution grave d’une obligation essentielle incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résiliation ou résolution immédiate du CONTRAT sans indemnité pour la partie défaillante, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie victime.

ARTICLE 14. Garantie – Responsabilité

Les PRESTATIONS et LIVRABLES sont conçus pour aider le CLIENT dans ses choix de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs et/ou extérieurs. Le PRESTATAIRE fera son possible pour satisfaire les attentes du CLIENT. Néanmoins, le

PRESTATAIRE n’est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du CLIENT, notamment quant au rendu esthétique et/ou fonctionnel des PRESTATIONS et LIVRABLES. Les services du PRESTATAIRE ne peuvent se substituer ou remplacer les plans, analyses, études techniques, estimations et tests réalisés par des professionnels ou experts spécialisés. Il appartient donc au CLIENT de recourir à un professionnel ou à un expert spécialisé afin de vérifier au préalable la faisabilité technique du projet qu’il souhaite mettre en œuvre sur la base des simulations et LIVRABLES fournis par le PRESTATAIRE et/ou établir les plans supplémentaires nécessaires à la réalisation de son projet (plans de vente, plans d’exécution…). En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte que les choix qu’il opère sur la base des PRESTATIONS ET LIVRABLES et la mise en œuvre de son projet relèvent de sa seule et entière responsabilité. Le PRESTATAIRE ne peut pas être considéré comme participant, à quelque titre que ce soit, dans les choix du CLIENT ou de tout tiers effectués sur la base des PRESTATIONS et LIVRABLES et/ou la réalisation du projet concerné. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut donc être engagée à ce titre. En outre, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

• Du caractère inexact, incomplet et/ou non conforme des informations, images ou plus généralement des contenus ou documents communiqués par le CLIENT ;

• D’une utilisation des PRESTATIONS et LIVRABLES par un CLIENT dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ;

• D’une indisponibilité temporaire ou totale des PRESTATIONS pour des raisons techniques liées notamment aux réseaux de télécommunications et/ou au réseau internet ;

• D’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité de quelque nature qu’il soit lié au matériel informatique et/ou logiciels du CLIENT, à sa connexion d’accès à Internet ;

• De tout achat, vente ou transaction conclue par le CLIENT ou par un tiers sur la base des PRESTATIONS et des LIVRABLES.

• D’un choix, d’une décision, d’une construction et/ou de l’aménagement d’un espace intérieur ou extérieur réalisé sur la base des PRESTATIONS et LIVRABLES.

• D’une faute ou négligence quelconque du CLIENT ou d’un tiers.

En tout état de cause et sous réserve de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE dans le cadre du CONTRAT est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé du CLIENT, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires ou la perte de chance. En outre, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas excéder le montant du prix effectivement payé par le CLIENT au titre du CONTRAT ou, en cas d’abonnement, les sommes payées par le CLIENT au cours des 12 derniers mois. La présente clause survivra à la cessation du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 15. Assurance

Le PRESTATAIRE a souscrit une police d’assurance pour couvrir les risques résultant de sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation d’assurance peut être fournie au CLIENT sur simple demande écrite.

ARTICLE 16. Force majeure

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. Le PRESTATAIRE notifiera par écrit au CLIENT la survenance et la nature d’un tel évènement. Le CONTRAT sera suspendu pendant toute la durée de l’évènement.

ARTICLE 17. Propriété Intellectuelle

Les LIVRABLES sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le PRESTATAIRE reste pleinement propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens, procédés et savoir-faire qui lui appartiennent avant la conclusion du Contrat et qui sont mis en œuvre pour l'exécution des Prestations, notamment les logiciels, outils, programmes, y compris si de tels éléments sont inclus dans les LIVRABLES. Sauf accord contraire entre les Parties, en contrepartie du complet paiement du prix, le PRESTATAIRE cède néanmoins les droits de propriété intellectuels sur le LIVRABLES, à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits et sur le territoire français. S’agissant des droits d’auteur et conformément à l’article L. 131- 3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession comprend (i) le droit d’utilisation des LIVRABLES, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du Contrat

; (ii) le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports (iii) le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature ; (iv) le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour. Le PRESTATAIRE garantit qu’à sa connaissance, les LIVRABLES fournis au CLIENT ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le CLIENT sera responsable de toute utilisation des LIVRABLES, notamment lorsque ces derniers auront été modifiées par lui-même. Il garantit le PRESTATAIRE à ce titre. Également, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours de tiers au titre de droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis par le CLIENT.

ARTICLE 18. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que

cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente, ou

(v) aux LIVRABLES. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans suivant la fin du contrat.

ARTICLE 19. Référencement

Sauf avis contraire transmis préalablement par écrit au PRESTATAIRE, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à faire figurer parmi ses références les PRESTATIONS accomplies dans le cadre du CONTRAT et à prendre éventuellement des photographies des lieux d’exécution de la PRESTATION.

ARTICLE 20. Sous-traitance – Cession du CONTRAT

Le PRESTATAIRE sera libre d’avoir recours aux sous-traitants de son choix pour l’exécution des PRESTATIONS. Il pourra céder librement le CONTRAT à tout cessionnaire de son fonds de commerce.

ARTICLE 21. Données personnelles

Le CLIENT est exclusivement responsable du respect de la règlementation relative aux traitements des données personnelles qu’il effectue pour son propre compte. Le PRESTATAIRE en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité de suivre les dossiers clients et faire éventuellement de la prospection commerciale. Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du CONTRAT. Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au PRESTATAIRE et à son personnel habilité ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Le PRESTATAIRE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur. A cet égard, les données des CLIENTS sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le PRESTATAIRE. Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale. Par ailleurs, le CLIENT dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. L’exercice de leurs droits par les personnes concernées s’effectue par courrier postal recommandé avec avis de réception accompagné de la photocopie d’un titre d’identité pour une personne physique ou d’un extrait K-Bis pour une personne morale signé à l’adresse suivante : SASU NOVATLAS – Informatiques et libertés - 00, Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx –00000 XXXX- XXX-XXXXX (94200). Enfin, le CLIENT a le

droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 22. Litiges

Le CONTRAT est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, toute contestation relative à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture du CONTRAT sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social du PRESTATAIRE.

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au siège du PRESTATAIRE, à savoir au 00, Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx x XXXX-XXX—XXXXX (00000). La présente clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Cachet et signature du Client, précédée de la mention « Bon pour accord »

A ………………………………, le ……………………..