Mémorandum d’accord entre le ________________ et le Programme des Nations Unies pour le développement

Mémorandum d’accord


entre


le ________________


et


le Programme des Nations Unies pour le développement


relatif au détachement de Monsieur/Madame [……………]



IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :


1. L’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (ci-après le « PNUD ») est susceptible d’accepter un détachement de personnel gouvernemental qui apporterait son assistance dans le cadre de l’exécution d’activités de coopération technique.


2. Le Gouvernement du ______ (ci-après le « Gouvernement »), souhaite collaborer avec le PNUD et a proposé de détacher les services de Monsieur/Madame [………], conformément aux conditions du présent Mémorandum.


3. Le Gouvernement et le PNUD (ci-après collectivement dénommés les « Parties ») sont convaincus que les obligations incombant à chacun suite à la conclusion du présent Mémorandum seront exécutées dans un esprit de coopération amicale et sur la base d’une compréhension mutuelle.


Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :



Article I

Procédures de sélection


1. Le PNUD a soumis au Gouvernement une demande de détachement conformément aux termes de référence joints en Annexe 1.


2. Le Gouvernement a proposé au PNUD, qui l’accepte, les services de Monsieur/Madame [………….].


3. Le Gouvernement affectera Monsieur/Madame […………..] en qualité d’Expert en développement des capacités dans le cadre d’un prêt non remboursable accordé au PNUD (ci-après le « Spécialiste »), pour une durée de ________ mois, soit du _____ au _____.



Article II

Obligations du Gouvernement


1. Le Gouvernement s’engage à payer tous les frais liés aux services du Spécialiste, y compris les salaires ainsi que les primes et autres avantages auxquels il/elle a droit, à l’exception de ce qui est stipulé ci-après.


2. Le Gouvernement s’engage à veiller à ce que, pendant toute la durée de service au titre des présentes, le Spécialiste soit couvert par une assurance maladie et une assurance vie adéquates, ainsi que par une assurance indemnisant les cas de maladie, d’invalidité ou de décès imputable au service.


3. Le Gouvernement s’engage, suivant le principe de recouvrement complet des coûts sur les contributions en nature, de verser au PNUD une contribution équivalente à (INSERER LE POURCENTAGE) de la valeur des services reçus, au compte (INSERER DETAILS DU COMPTE).



Article III

Obligations du PNUD


1. Le PNUD fournira au Spécialiste un bureau, du personnel d’appui, de l’équipement et les autres moyens nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont allouées.


2. Le PNUD facilitera, si nécessaire, l’obtention de visas pour le Spécialiste.


3. Les frais exposés par le Spécialiste dans le cadre d’un déplacement officiel effectué dans l’exercice de ses fonctions seront en outre pris en charge par le PNUD sur la même base que les frais exposés par les membres du personnel, y compris, selon le cas, le paiement d’une indemnité de subsistance journalière ou de mission.


4. Le PNUD décline toute responsabilité au titre de demandes d’indemnisation en cas de maladie, de blessure ou du décès du Spécialiste découlant de la prestation des services dans le cadre des présentes ou s’y rapportant, sauf si cette maladie, cette blessure ou ce décès résulte directement d’une faute lourde des fonctionnaires ou du personnel du PNUD. Tout montant payable par le PNUD sera diminué des montants de toute couverture souscrite au titre de l’assurance visée à l’article 2.2 des présentes.


5. Le PNUD procédera à inclure le Spécialiste dans les dispositions en matière de sécurité en vigueur dans le pays au même titre que le personnel du PNUD.


6. Le PNUD fournira des rapports d’exécution au Gouvernement à sa demande.



Article IV

Obligations du Spécialiste


1. Le Gouvernement accepte les conditions et obligations stipulées ci-dessous et veillera, s’il y a lieu, à ce que la prestation des services par la Spécialiste au titre du présent Mémorandum respecte ces obligations :


(a) il/elle exercera ses fonctions sous l’autorité et dans le strict respect des instructions du PNUD et de toute personne agissant en son nom ;


(b) il/elle s’engage à respecter l’impartialité et l’indépendance des Nations Unies et ne sollicitera ni n’acceptera aucune instruction concernant les services fournis en vertu du présent Mémorandum d’un Gouvernement quel qu’il soit, y compris le sien, ou d’une autorité extérieure au PNUD ;


(c) il/elle s’abstiendra de tout comportement susceptible de porter préjudice aux Nations Unies et/ou au PNUD et ne se livrera à aucune activité incompatible avec les buts et objectifs des Nations Unies et du PNUD ;


(d) il/elle se conformera aux normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire Général ST/SGB/2003/13 du 9 Octobre 2003, concernant les « Mesures spéciales de protection contre l’exploitation ou les abus sexuels (EAS)». En particulier, le spécialiste ne s’engagera pas dans une quelconque conduite pouvant constituer une exploitation ou un abus sexuel (« SEA ») tel que défini dans cette circulaire.

De plus, et sans limitation à l’application d’autres règlements, règles, politiques et procédures, portant sur les performances des activités menées en vertu de cet Accord de prêt non remboursable, le spécialiste se conformera aux normes de conduite énoncées dans la politique du PNUD intitulée « Harcèlement, harcèlement sexuel, discrimination et abus de pouvoir » publiée dans le Programme et les politiques des Operations et procédures ;


(e) Au cas où des informations suffisantes sur une conduite prohibée incluant mais non limitée au harcèlement sexuel (« SH ») et/ou SEA sont portées à l’attention du PNUD, le PNUD initiera une enquête sur la conduite du spécialiste à cet égard, conformément à aux règlements, règles, politiques et procédures. Si les allégations (i) s’avéraient être fondées et (ii) si elles constituaient un motif de résiliation du présent Accord de prêt non remboursable, même après l’expiration ou la résiliation du présent Accord de prêt non remboursable, lorsqu'un tel comportement implique SH ou SEA, le nom du spécialiste sera placé dans une base de données interne des Nations Unies, ce qui pourrait affecter sa capacité à travailler avec / pour le système des Nations Unies à quelque titre que ce soit;


(f) il/elle devra fournir coopération complète et en temps réel avec toute enquête menée par le PNUD


(g) il/elle respectera l’ensemble des règles, principes, instructions, procédures ou directives édictés par le PNUD, cela comprenant tous les critères sécuritaires et instructions y afférant.


(h) il/elle fera preuve de la plus grande discrétion quant à toutes les questions liées à ses fonctions et ne communiquera à aucun moment, sans l’autorisation du PNUD, aux médias ou à toute institution, personne, gouvernement ou autre autorité extérieure au PNUD, des informations qui n’ont pas été rendues publiques et dont il/elle a eu connaissance du fait de sa collaboration avec le PNUD. Il/elle n’utilisera pas ces informations sans l’autorisation préalable du PNUD et il/elle ne les utilisera en aucun cas en vue d’en tirer un bénéfice personnel. Ces obligations resteront en vigueur après l’expiration du présent Mémorandum ;


(i) il/elle devra compléter toutes les formations considérées par le PNUD comme obligatoires ;


(j) Il/elle signera un engagement conformément au modèle joint en Annexe II des présentes.



Article V

Statut juridique du Spécialiste


1. Le Spécialiste ne sera considéré à aucun égard comme un fonctionnaire ou un membre du personnel des Nations Unies.


2. Pendant l’exercice de ses fonctions pour les Nations Unies, le Spécialiste sera considéré comme un « expert en mission » au sens de l’article VI, sections 22 et 23, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.


3. Une carte d’identité des Nations Unies sera délivrée au spécialiste pour la durée de l’accord de prêt non remboursable.



Article VI

Responsabilité


1. Une exécution insatisfaisante ou le non-respect des normes de conduite susmentionnées pourra donner lieu à la cessation des fonctions, pour motif, à l’initiative du PNUD. Dans ces hypothèses, un préavis d’un mois sera donné.


2. Toute violation grave des devoirs et obligations qui, de l’avis de l’Administrateur, justifierait une cessation avant la fin du délai de préavis sera immédiatement signalée au Gouvernement, afin d’établir un Mémorandum sur la cessation immédiate de la prestation.


3. Le Gouvernement indemnisera le PNUD de tout préjudice financier ou de tout dommage occasionné à l’équipement ou aux biens dont le PNUD est propriétaire parle Spécialiste si ce préjudice ou ce dommage (a) survient en dehors du cadre de la prestation des services au PNUD ou (b) découle d’une faute lourde ou intentionnelle du Spécialiste ou d’une violation ou méconnaissance totale des règles et politiques en vigueur par celui-ci.



Article VII

Réclamations de tiers


1. Il appartiendra au PNUD de prendre en charge les réclamations de tiers lorsque le préjudice matériel, le décès ou le préjudice corporel a été occasionné par les actions ou les omissions du Spécialiste dans le cadre de la prestation des services au PNUD au titre du présent Mémorandum conclu avec le Gouvernement. Toutefois, si le préjudice matériel, le décès ou le préjudice corporel résulte d’une faute lourde ou intentionnelle du Spécialiste, le Gouvernement sera responsable envers le PNUD de toutes les sommes versées par ce dernier aux réclamants et de l’ensemble des frais qu’il aura exposés dans le cadre du règlement de ces réclamations.



Article VIII

Droits de propriété


1. Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits, de quelque nature que ce soit, afférents à tout document créé par le Spécialiste au cours de sa mission auprès du PNUD, seront détenus par ce dernier. Sur demande écrite, le PNUD pourra concéder au Gouvernement une licence gratuite d’utilisation de ce document à des fins non commerciales.



Article IX

Prise d’effet, durée et résiliation


1. Le présent Mémorandum prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.


2. Le présent mémorandum restera en vigueur jusqu’à son échéance ou à ce qu’un avis de résiliation soit adressé par écrit par l’une des parties à l’autre. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de cet avis par l’autre partie.



Article X

Concertation


1. Le PNUD et le Gouvernement se concerteront concernant tout problème susceptible de survenir dans le cadre du présent Mémorandum.




Article XI

Règlement des litiges


1. Tout litige, tout différend ou toute réclamation découlant des présentes sera réglé(e) par négociation ou tout autre mode de règlement convenu d’un commun accord.



Article XII

Modification


Le présent Mémorandum pourra être modifié par accord écrit des Parties. Chacune des Parties examinera avec attention toute proposition de modification faite par l’autre Partie.


En foi de quoi, les représentants respectifs du PNUD et du Gouvernement du Tchad ont signé le présent Mémorandum.



Pour le MSP Pour le PNUD



Signature : …………………….. Signature : ……………………..



Nom : ………………………… Nom : ……………………………..



Date : …………………………. Date : ………………………………




Annexe I



Termes de référence :



Xxxxxx XX


Engagement


Je soussigné(e), en qualité de [spécialiste ………….] détaché(e) par le Gouvernement du ______ auprès du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en vertu du Mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement et le PNUD relativement à mon détachement au PNUD, m’engage par la présente à respecter ce qui suit :


  1. Je suis informé(e), qu’en qualité de [spécialiste ………….], je ne serai considéré(e) à aucun égard comme un fonctionnaire ou un membre du personnel des Nations Unies ;


  1. Je suis également informé(e) que, pendant l’exercice des mes fonctions auprès du PNUD, je serai considéré(e) comme un « expert en mission » au sens de l’Article VI, sections 22 et 23, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ;


  1. J’exercerai mes fonctions sous l’autorité et dans le strict respect des instructions du PNUD ou de toute autre personne agissant en son nom ;


  1. Je respecterai l’impartialité et l’indépendance des Nations Unies et ne solliciterai ni n’accepterai aucune instruction relative à mes fonctions en qualité de [spécialiste ………….] de tout Gouvernement ou de toute autre autorité extérieure au PNUD ;


  1. Je m’abstiendrai de tout comportement susceptible de porter préjudice aux Nations Unies et/ou au PNUD et ne me livrerai à aucune activité incompatible avec les buts et objectifs des Nations Unies ou du PNUD ou l’exercice de mes fonctions ;


  1. Je respecterai les normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire Général ST/SGB/2003/13 du 9 Octobre 2003, concernant les « Mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels (EAS)». En particulier, je ne m’engagerai pas dans une conduite pouvant constituer une exploitation ou abus sexuel (“EAS”), tel que défini dans ladite note circulaire. De plus et sans limitation à l’application d’autres réglementations, règles, politiques et procédures portant sur les performances des activités menées en vertu de l’accord de prêt non remboursable, je respecterai les normes de conduite énoncées dans la politique du PNUD intitulée « Harcèlement, harcèlement sexuel, discrimination et abus de pouvoir » énoncés dans le programme et politiques des Operations et Procédures.


  1. Je comprends que, si des informations suffisantes de comportement interdit contre moi, y compris mais non limités au harcèlement sexuel (« SH ») et/ou EAS soient portées à l’attention du PNUD, le PNUD doit ouvrir une enquête sur ma conduite, conformément à ses règlements, règles, politiques et procédures. Si les allégations (i) sont jugées fondées et (ii) si elles constituent un motif de résiliation du présent contrat de prêt non-remboursable, même après l’expiration ou la résiliation du Contrat de Prêt Non- Remboursable, lorsqu’un tel comportement interdit implique SH/EAS, mon nom sera placé dans une banque de données interne des Nations Unies pouvant ainsi affecter ma capacité à travailler avec/pour le système des Nations Unies à quelque titre que ce soit à l’avenir.


  1. Je devrai fournir coopération complète et en temps réel avec toute enquête menée par le PNUD.


  1. Je ferai preuve de la plus grande discrétion quant à toute question liée à mes fonctions et ne communiquerai à aucun moment, sans l’autorisation du chef de département ou de bureau, aux médias ou à toute autre institution, personne, gouvernement ou autre autorité extérieure au PNUD, des informations qui n’ont pas été rendues publiques et dont j’ai eu connaissance du fait de mes fonctions. Je n’utiliserai pas ces informations sans l’autorisation du chef de département ou de bureau et ne les utiliserai en aucun cas en vue d’en tirer un bénéfice personnel. Ces obligations resteront en vigueur après la fin de ma mission ;


  1. Je compléterai les formations considérées, par le PNUD, comme obligatoires ;


  1. Je respecterai l’ensemble des règles, principes, procédures, instructions ou directives édictés par le PNUD et le chef de département ou de bureau.


Je suis informé(e), que le fait de ne pas me conformer à ce qui précède peut entraîner la fin de ma mission au PNUD.



_______________________

Nom en majuscules



Signature :________________ Date :__________________________

MODÈLE: version du 20 mai 2019

Toute modification doit être visée par le Bureau juridique


Document Metadata

Filed: August 6th, 2019