CONVENTION DE REVERSEMENT
De la subvention de l’ADEME relative à l’aménagement du site d’implantation de micro-plateforme de compostage
ENTRE
La ville de …. Domiciliée….., N°SIRET …….Code APE …..
Représentée par ….. dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du …..
ci-après dénommé « la ville »,
ET
Le Groupement d'intérêt public du Grand Projet des Villes Rive Droite, dont le siège est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx X0 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx,
N° SIRET 183 300 383 00019 Code APE 8413Z
Représenté par son Directeur, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à cet effet par délibération du GPV Rive Droite n°……
ci-après désigné par «GPV ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Coordonné par le GPV Rive Droite, le projet de mise en place d’une expérimentation de gestion des bio-déchets par l’installation de deux plateformes de compostage sur les communes de Lormont et Floirac s’inscrit dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la Rive Droite (PAT labélisé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation depuis novembre 2021). Ce projet transversal et intercommunal vise à engager un changement profond des habitudes, à repenser ses modes de consommation et de production pour répondre à l’urgence climatique, aux défis que représentent l’appauvrissement de nos ressources et les menaces qui pèsent sur la biodiversité.
Des coûts supplémentaires, chiffrés à 74 000 euros, se sont ajoutés à cette opération liés à des travaux de préparation des sites d’accueil des micro-plateformes : terrassement et création d’une allée GNT nécessaire pour le fonctionnement des micro-plateformes, pose d’un cabanon pour le stockage du matériel, pose d’une clôture et d’un portail pour la sécurisation du site. Ils seront supportés par les Villes,
Cette opération est structurée en plusieurs phases (études préalables, acquisitions et installations des micro-plateformes, mise en fonctionnement et actions de sensibilisations, bilan) et fait l’objet d’un soutien financier de l’ADEME.
Ces coûts supplémentaires induits par ces travaux d’aménagement indispensables au bon fonctionnement des micro-plateformes ont été présentés à l’ADEME qui a donné son accord pour les inclure dans la décision attributive de l’aide initiale accordée au GPV, à condition que le GPV reste le coordinateur du projet et l’unique interlocuteur de l‘ADEME.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement de la subvention de l’ADEME par le GPV Rive Droite à la Ville de… pour la réalisation des travaux d’aménagement des sites d’accueil de micro-plateformes de compostage. La demande a été déposée par le GPV Rive Droite auprès de l’ADEME en tant que coordinateur du projet et interlocuteur de l’ADEME.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans le cadre de cette convention,
2.1 La Ville s’engage à :
- Verser au GPV une contribution équivalente aux coûts des travaux d’aménagement
qui seront facturées au GPV
- Informer le GPV de l’achèvement des travaux
- Transmettre au GPV toutes les pièces justificatives nécessaires pour percevoir le
solde de la subvention de l’ADEME : rapport final d’exécution des travaux
2.2 Le GPV s’engage à :
- Régler les prestations des travaux d’aménagement, une fois la contribution de la Ville perçue
- Transmettre à l’ADEME toutes les pièces justificatives nécessaire pour percevoir le solde de la subvention : rapport final d’exécution des travaux, relevé récapitulatif des dépenses ainsi que des documents justificatifs de dépenses y afférent
- Reverser la subvention à la Ville une fois qu’il l’aura lui-même perçu de la part de l’ADEME, soit 55% des coûts effectifs des travaux d’aménagement.
ARTICLE 3 – MODALITES
3.1 Le règlement de la contribution de la Ville au GPV s’effectuera aux coordonnées bancaires suivantes :
Code banque : 10071 Code guichet : 33000
N° de compte : 00001000039 Clé RIB : 45
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXX0
Domiciliation : TPBORDEAUX Titulaire du compte : GPV Rive Droite
3.2 Le reversement de la subvention de l’ADEME par le GPV à la Ville s’effectuera aux
coordonnées bancaires suivantes :
……
ARTICLE 4– DUREE DU PARTENARIAT
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties et jusqu'au 31/12/2022.
La convention peut être prolongée par les parties dans le cadre d’un avenant.
ARTICLE 5 - RESILISATION - REVERSEMENT
5.1. La convention peut être résiliée de l'une des façons suivantes :
- À tout moment par accord entre les parties qui décideront des modalités de façon amiable,
- À tout moment et de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La date de résiliation effective de la présente convention sera notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
- À l'échéance de la convention.
5.2. L’ADEME ou le GPV à sa demande, peut exiger le reversement total ou partiel des sommes versées en cas d’inexécution par la Ville de ses obligations, notamment en cas de non communication des documents relatifs au règlement du solde : rapport final d’exécution des travaux, relevé récapitulatif des dépenses ainsi que des documents justificatifs de dépenses y afférent.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure* faisant obstacle à l’exécution par l’une ou l’autre des
Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la Partie défaillante devra immédiatement en informer l’autre par voie postale recommandée avec accusé de réception.
La Partie défaillante pourra être exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution, qui ne pourra être considérée comme une violation de cette convention.
* Il faut entendre par événement de force majeure, des événements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre
impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal compétent.
Xxxxxx XXXXXXX
Maire de ………… Directeur du GPV Rive Droite