Contract

Convention relative à l’entretien courant des locaux des bâtiments exploités par la Communauté de Communes Tarn et Dadou sur la commune de ;

Entre la Commune de (à compléter), représentée par son Maire Monsieur (à compléter) , dûment habilité à signer la présente convention par délibération du (à compléter)

D’une part,

et la Communauté de Communes Tarn & Dadou représentée par son Président Monsieur Xxxxxx XXXX, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 13 avril 2010 et du (à compléter),

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT, PRÉAMBULE

Vu l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Médiathèques

Vu la délibération du 1er décembre 2006 décidant du transfert de la compétence

« aménagement, entretien et gestion des lieux de lecture publique»,

Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 approuvant le transfert de cette compétence,

A ce titre, l’ensemble des médiathèques du territoire ont été mises à disposition de Tarn & Dadou à charge pour cette dernière d'assurer leur entretien.

Crèches

Vu la délibération du 15 juin 2006 décidant du transfert de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements communautaires, structure Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : Crèches, Haltes-garderies »

Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 approuvant le transfert de cette compétence,

A ce titre, l’ensemble des structures multi-accueil petite enfance du territoire ont été mises à disposition de Tarn & Dadou à charge pour cette dernière d'assurer leur entretien.

Vu la délibération du 29 septembre 2009 décidant du transfert de la compétence« Archéosite de Montans »

Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2009 approuvant le transfert de cette compétence,

A ce titre, l'Archéosite de Montans, le dépôt archéologique et le Centre de Documentation ont été mis à disposition de Tarn & Dadou à charge pour cette dernière d'assurer son entretien.

Cinéma Graulhet

Vu la délibération du 15 juin 2006 décidant du transfert de la compétence« Cinémas à créer et à réhabiliter »

Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 approuvant le transfert de cette compétence,

A ce titre, dans l'attente de la construction du nouveau complexe, le cinéma de Graulhet a été mis à disposition de Tarn & Dadou à charge pour cette dernière d'assurer son entretien.

Local collecte des déchets ménagers et assimilés Gaillac

Vu la délibération du 16 novembre 2009 décidant du transfert de la compétence «collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »

Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de cette compétence,

A ce titre, le contrat de bail signé entre la commune de Gaillac et le SICT Gaillac-Brens (aujourd'hui dissous) relatif à la location des bâtiments situées 000 xxxxxx Xxx Xxxxxxxxx nécessaires à l'exercice de la compétence suscitée a été transféré par avenant du 4 février 2010 à Tarn & Dadou

Considérant que Tarn & Dadou ne dispose pas en son sein d'un service technique susceptible de réaliser cet entretien, il est pertinent que l'entretien courant de ces bâtiments continue à être assuré par la commune.

…..

ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des services, de préciser les conditions et les modalités de la mutualisation du service d'entretien technique des locaux des bâtiments et de leurs aménagements extérieurs exploités par la Communauté de Communes de Tarn&Dadou par les services de la commune de (à compléter)

ARTICLE 2 – DEFINITION DU SERVICE D'ENTRETIEN COURANT

Le service d'entretien courant consiste en la réalisation d'opérations d'entretien courantes sur les bâtiments désignés en annexe, non couvertes par un contrat d'entretien compatibles avec les moyens dont disposent les services techniques de la ville.

La liste suivante n'est pas exhaustive. I. PARTIES EXTÉRIEURES

a) Jardins, espaces extérieurs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs et bassins; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.

d) Parkings : signalisation horizontale, entretien éclairage public, salage

II. - OUVERTURES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles : Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - PARTIES INTÉRIEURES

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture

; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE

a) Canalisations d'eau : Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, ouvertures d'aération... Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Éviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ÉLECTRICITÉ.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - AUTRES ÉQUIPEMENTS

a) Entretien courant et menues réparations tels que meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs, sonnettes, interphones

b) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

c) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

VII. LOGISTIQUE ET MANUTENTION

Notamment appui aux éventuels transferts de locaux, déménagements, préparations d’événementiels ou manifestations, …

VIII. CHARPENTES ET TOITURES

Entretien, réparations,...

IX. NETTOYAGE DES LOCAUX

Nettoyage courant des bureaux, sanitaires, vestiaires,....

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXECUTION DU SERVICE D'ENTRETIEN TECHNIQUE ET SITUATION DES AGENTS

Les agents du service technique de la Commune interviendront sur les bâtiments désignés en annexe, sur ordre de la commune, à la demande de la Communauté de Communes formulée par écrit auprès du secrétariat technique par les personnes préalablement désignées par le Président de Tarn et Dadou :

- En cas de demande présentant un caractère d’urgence signalée :

La commune s’engage à faire intervenir ses agents dans un délai de 48 heures à compter de la demande faite par la Communauté de Communes, validée par le Maire de la Commune.

- En cas de demande planifiée :

La commune s’engage à faire intervenir ses agents dans un délai décidé conjointement avec la Communauté de Communes, validée par le Maire de la Commune.

Les agents du service technique de la commune chargés de l'exécution du service d'entretien technique des bâtiments désignés, demeurent pendant l'exécution de ce service sous l'entière autorité du Maire de la commune qui contrôle l'exécution de leurs tâches et de leurs missions.

Tarn & Dadou pourra cependant demander au Maire de la commune d'adresser des instructions au chef du service concerné dans la mesure où ces instructions seraient nécessaires à la bonne exécution du service d'entretien au sein des bâtiments désignés.

Le service d'entretien technique tiendra à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de Tarn & Dadou.

Ce tableau sera transmis à l'appui de la facture demandant le paiement du service effectué.

Les agents demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d’emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

Le service d'entretien technique assuré par la commune pour le compte de Tarn & Dadou au sein des bâtiments désignés en annexe de la présente convention, demeure sous l'entière responsabilité de la commune qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables.

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION DE L’AGENT

La Commune versera aux agents réalisant les opérations d'entretien courantes la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).

La Communauté de Communes ne versera aucun complément de rémunération à l’agent.

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION

Au vu du récapitulatif visé à l'article 3 indiquant le temps et la nature des interventions, Tarn & Dadou rémunèrera les prestations d'entretien selon la tarification suivante :

1. Si l'intervention a lieu sur une installation située en centre ville, la prestation sera facturée selon le taux horaire de 20 € (valeur 2012) incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement complétée par l'achat des fournitures et/ou l'utilisation de machines ou d'équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe

2. Si l'intervention nécessite un déplacement spécifique, seront rajoutés à la tarification précédente des frais de déplacement par intervention calculée selon l'indemnité kilométrique définie par arrêté du 26 aout 2008 fixant les taux d'indemnités kilométriques (effet au 1er août 2008)pour l'ensemble de la FPT.

Le coût horaire d'intervention sera revue annuellement selon les bases définies aux alinéas 1 et 2 du présent article et validées par délibération du Conseil de Communauté en date du (à compléter), en tenant compte de l’évolution du coût annuel de l’indice de rémunération des personnels et des frais connexes à l'intervention.

A l'appui de la demande de remboursement adressée à Tarn & Dadou devront par conséquent être joints :

- l'état récapitulatif cité ci-dessus visé par le responsable de service de la Commune,

- un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par la commune pour le compte de Tarn & Dadou.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Au vu de l’état récapitulatif énoncé à l’article 3, la Commune adressera un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire, au plus tard au 10 janvier de l’année suivant les prestations, pour être rattaché lors de la journée complémentaire à l’exercice budgétaire N-1.

ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter du (à compléter). Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par accord exprès entre les parties.

ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION

D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution.

En outre, la commune ou Tarn & Dadou pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l'article 6, moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 – JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.

Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable. Fait à Técou, le(à compléter)

POUR LA MAIRIE DE POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Tarn & Dadou

Le Maire, (à compléter) Le Président, Xxxxxx XXXX