ASSURANCE ANNULATION

ASSURANCE ANNULATION

DE LOCATIONS SAISONNIERES

conditions particulières du contrat Groupe n° 92650

Le présent contrat a pour objet de permettre aux preneurs de locations saisonnières, de souscrire une assurance annulation pour toute location d’une durée inférieure à 90 jours, dans les pays de l’union Européenne.

NATURE DES LOCATIONS : Villas, appartement, caravane, mobile home.

ASSUREUR : MACIFILIA - SA au capital social de 103 682 245 € - Entreprise régie par le code des Assurances - Tour Maine Montparnasse - 33 Avenue du Maine 75015 PARIS - RCS Paris 000 000 000

COURTIER : Cabinet DE BELEM, Société de Courtage d’assurance, XXXX xx xxxxxxx xx 00 000 x - XXX Xxxxxxxx 483 200 747.

PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES : La garantie Annulation prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période allant de la réservation au terme du séjour, les autres garanties ne s’exerçant que pendant la durée du séjour (incluant le voyage aller/retour pour l’assistance).Le bénéfice des garanties s’acquiert par la signature concomitante du contrat de location et le paiement de la cotisation prévue sur ce même contrat ou sur un bulletin d’adhésion séparé.

GARANTIE

1 - Annulation/ Interruption / Retard de séjour.

L’Assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements suivants, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par sinistre.

a) Maladie grave, accident ou décès du réservataire ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation. De leur conjoint. De leurs ascendants ou descendants en ligne directe. De leurs frères, sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs.

De leurs gendres ou belles filles. De leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement). De leurs remplaçant dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).

b) Dommages importants causés aux locaux du réservataire qu’il s’agisse d’un local professionnel ou privé, d’une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d’incendie d’explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.

c) Dommages graves affectant le véhicule du réservataire suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l’assuré de l’utiliser.

d) Licenciement économique du réservataire (ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.

e) Mutation du réservataire (ou de son conjoint), à l’initiative de l’employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour.

f) Barrages ou grèves dûment justifiées, ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion, ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures.

g) Catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de location. Chaque événement, pour donner lieu à garantie, doit survenir postérieurement à la souscription de l’assurance.

DEFINITIONS :

Assuré : Le réservataire ainsi que toute personne mentionnée sur le contrat de réservation initial.

Maladie : Une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant au malade, soit de quitter son domicile ou l’établissement hospitalier ou il est en traitement à la date du début de la période de réservation et impliquant la cessation absolue et justifiée de toute activité professionnelle ou autre, soit l’obligeant à interrompre le séjour.

Accident : Tout événement imprévu, occasionnant à l’Assuré des dommages corporels ne résultant pas de son fait intentionnel et lui interdisant d’effectuer le séjour réservé ou l’obligeant à l’interrompre.

2 - Assistance / Rapatriement.

Cette garantie s’exerce selon les conditions du contrat Groupe N° CHR01 de la compagnie SOLID FORSAKRINGS AB., représentée par CORIS International, le service assistance étant rendu par CORIS Assistance, le contrat étant souscrit par l’intermédiaire du Cabinet CICP Courtage 0 xxx Xxxxx 00000 XXXXX.

En Interruption de séjour :

Remboursement des forfaits, leçons et location de matériel sportif non utilisé, au prorata temporis avec un maximum de 300 €/ personne. (pour tous sports) hors séjours package.

En individuelle accident :

En cas de décès : 10.000 €/personne. - En cas d’IPP : 10.000 €/personne.

En Assistance :

Frais de rapatriement ou transport médical : frais réels. Retour lieu de location : 500 €/personne. Frais de recherches et de secours, (y compris l’hélicoptère) : 40.000 €/évènement. Frais de rapatriement des personnes accompagnant le patient : frais réels/personne. Remboursement des frais médicaux : 5.000 €/personne et 30.000 €/personne USA/Canada/Japon. Transport de défunt : frais réels. Frais funéraires d’urgence : 1.000 €/personne. Frais d’assistance juridique : 5.000 €/personne. Avance de caution pénale : 7.500 €/personne.

En cas de recours à l’assistance/Rapatriement

Contacter CORIS au 0 000 000 000 en rappelant le n° de contrat : FRCORN1003/AR.

3 - Assurance Responsabilité civile Immobilière.

Cette garantie s’exerce selon les conditions de contrat Groupe N° 6 007 674 souscrit auprès de COVEA RISKS , lorsque votre

R.C. locataire est engagée à l’égard du propriétaire :

• Incendie/explosion/implosion : plafond/sinistre de 1.524.491 €

• Dégâts des eaux / Gel : plafond/sinistre de 1.524.491 €

Lorsque votre R.C. locataire est engagée à l’égard des voisins et des tiers :

• Incendie/explosion/implosion : plafond/sinistre de 457.348 €

• Dégâts des eaux / Gel : plafond/sinistre de 457.348 €

• Pollution / épidémie : plafond/sinistre de 762.246 €

Il est toujours fait application d’une franchise de 500 €/sinistre, à la charge de MACIFILIA.

4 - Clause Responsabilité civile Mobilière.

Cette garantie s’exerce selon les conditions du contrat Groupe N° 92650 MACIFILIA.

L’assureur indemnise le propriétaire à concurrence de 2300 € pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers faisant partie du bien loué et résultant de dégradations involontaires après déduction d’une franchise de 45 €.

EXCLUSIONS.

NE SONT JAMAIS GARANTIS LES SINISTRES RESULTANT :

- DU FAIT DE L’ASSURE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU CONTRAT

- DE FAITS CONNUS ANTERIEUREMENT A LA RESERVATION ETANT PRECISE QUE L’AGGRAVATION NON PREVISIBLE D’UNE MALADIE PREEXISTANTE NE CONSTITUE PAS UNE SITUATION CONNUE.

- DE COMPLICATIONS OU ACCOUCHEMENT SURVENANT APRES LA FIN DU 6ème MOIS DE GROSSESSE.

- D’UNE MALADIE D’ORDRE PSYCHOLOGIQUE NON ASSORTIE D’UNE HOSPITALISATION A LA DATE DU SEJOUR.

- D’UNE INTERVENTION CHIRURGICALE OU MEDICALE PROGRAMMEE AVANT LA RESERVATION DU SEJOUR OU POUVANT ETRE EFFECTUE APRES CELUI-CI.

- DE L’IVRESSE USAGE DE DROGUES, ALTERATION DE SANTE RESULTANT DE L’ABSORPTION DE MEDICAMENTS NON PRESCRITS.

- DE LA CONTRE INDICATION DE VACCINATION OU DE VOYAGE AERIEN EN RAISON DE PROBLEMES DE SANTE PREEXISTANTS.

- DE PANNES DES APPAREILS ELECTROMENAGERS MIS A DISPOSITION DE L’ASSURE.

- DES DOMMAGES CONSECUTIFS A UN USAGE OU UNE UTILISATION NON CONFORME AU CONTRAT DE LOCATION.

- DES DOMMAGES SUBIS SUR LES FERMETURES, VOLETS ROULANTS, ET STORES.

- DE GUERRES CIVILES OU ETRANGERES, EMEUTES, ATTENTATS, MOUVEMENTS POPULAIRES.

- D’INCENDIES D’ORIGINE NUCLEAIRE OU CHIMIQUE, DE CATASTROPHES NATURELLES.

- DU NON RESPECT DES PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT DE RESERVATION INITIALE, QUELLES QU’EN SOIENT LES RAISONS.

5 - DECLARATION DE SINISTRE.

En cas de sinistre Annulation, Interruption de séjour, Retard ou Responsabilité Civile.

Prévenir immédiatement l’agence de location et donner avis du sinistre par écrit, dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance au Cabinet DE BELEM, en adressant l’avis de sinistre dûment complété à l’adresse suivante :

Xxxxxxx XX XXXXX 0, Xxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xx XXXXXXX

N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète, vos coordonnées téléphoniques, le nom de votre agence de location, les dates de début et de fin de votre séjour ainsi que tous justificatifs nécessaires.

Si le contrat de location prévoit plusieurs co-locataires, chacun est garanti pour sa part ; dans ce cas, il est nécessaire de fournir à votre agence ou au Cabinet DE BELEM le ou les noms du ou des co-locataire(s) de la garantie.

En cas de nécessité, vous vous engagez en cas de sinistre touchant l’annulation de séjour, interruption de séjour, retard de séjour, à permettre au médecin de l’assureur d’accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne vous sera pas acquise.

Cabinet De BELEM Société de Courtage d’Assurance. 0, Xxxxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xx XXXXXXX - Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 E-mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx - Site Internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

XXXX xx xxxxxxx xx 00 000 x - XXX Xxxxxxxx 483 200 747 - Code NAF 000X - Xxxxx 483 200 747 00010 - TVA : FR 12 483 200 747

garantie financiaire et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances. Orias N° 07 005 009